Recours Cesla Amarelle

 

 

 RECOURS AUPRÈS DU GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

Au sens de l’article 122 LEDP VD

Formé par

 

Monsieur R. H.

Domicilié :

1004 LAUSANNE

 

Résumé.

Le 21 mai 2017 la candidate Cesla Amarelle a été élue au Conseil d’Etat du canton de Vaud. L’entrée en fonction d’un élu au Conseil d’Etat est soumise à la condition qu’il promette fidélité envers la constitution vaudoise et envers la constitution fédérale, promesse dont le contenu fait partie intégrante du contrat politique d’engagement découlant de l’élection. L’élue Cesla Amarelle, ayant violé en tant que Conseillère nationale la constitution fédérale en décembre 2016 et participé au coup d’Etat qui en est la conséquence, elle est désormais parjure et ne peut aujourd’hui promettre de bonne foi fidélité à la constitution fédérale sous peine d’en violer précisément le principe de la bonne foi.

Partant, le contrat d’engagement politique entre  le canton de Vaud et l’élue Cesla Amarelle est nul. Mme Cesla Amarelle ne remplit pas les conditions pour entrer en fonction au Conseil d’Etat du canton de Vaud.

 

  1. CONCLUSIONS

Monsieur H. conclut à ce qu’il plaise au

 

GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

 

A LA FORME

  1. Dire que le recours est recevable.

AU FOND

  1. Déclarer nulle l’élection de Mme Cesla Amarelle.
  2. Subsidiairement déclarer l’entrée en fonction de Mme Cesla Amarelle impossible faute d’en remplir les conditions.

 

  1. EN FAIT

 

Le 16 décembre 2016 le Conseil national a par un vote à la majorité refusé d’appliquer les articles constitutionnels votés par le peuple suisse le 9 février 2014. La loi d’application votée par le parlement ne contient strictement aucune des exigences et des mandats clairs posés par les articles 121a et 197 ch. 11 Cst. féd. à savoir un retour de l’autonomie dans la politique migratoire face à l’UE, le rétablissement de contingents pour les ressortissants UE.

Le vote du parlement a vidé à tel point de leur substance les dispositions constitutionnelles qu’il a été qualifié de coup d’Etat, notamment par le professeur de droit constitutionnel Etienne Grisel [Immigration de masse: la peur du peuple est-elle bonne conseillère ? Le Temps, 28.11.2016].

En détournant ainsi les dispositions constitutionnelles les parlementaires ont violé la Constitution fédérale et empêché le fonctionnement normal des institutions de la Suisse. En confisquant la volonté claire du peuple les parlementaires ont violé sa souveraineté. Trois plaintes et dénonciations pénales sont pendantes devant le Ministère public de la Confédération pour violations des articles 275, 265, 266 du Code pénal.

 

Lors de la votation précitée Mme Cesla Amarelle, conseillère nationale pour le canton de Vaud, a non seulement voté la loi vidant de toute substance la volonté claire du peuple mais elle a joué un rôle majeur et décisif dans le coup d’Etat en tant que rapporteuse de la Commission des institutions politiques du Conseil national et en tant que meneuse principale du projet de loi inconstitutionnelle qui a été voté.

 

Mme Cesla Amarelle a été élue au Conseil d’Etat du canton de Vaud en date du 21 mai 2017.

 

III.       EN DROIT

 

  1. A LA FORME

 

Qualité pour recourir. Mr H. est citoyen suisse et domicilié à Lausanne.

Il possède l’exercice des droits politiques dans le canton de Vaud.

Le recours est déposé avant que le Conseil d’Etat du canton de Vaud ait publié l’arrêté concernant les résultats de l’élection cantonale au conseil d’Etat.

La prestation de serment à venir qui fait partie intégrante du contrat d’engagement politique de Mme Cesla Amarelle n’a pas encore eu lieu.

 

  1. AU FOND

Exposé des motifs.

 

a)

L’ordre juridique suisse connaît les promesses de fidélité et les prestations de serment pour l’entrée en fonction dans les postes politiques ou dans ceux présentant une responsabilité accrue envers la société en raison du pouvoir public conféré.

Ces promesses et serments soumettent les candidats à des conditions de moralité spécifiques. Nombre de postes exigent par exemple que la personne soit au bénéfice d’un casier judiciaire vierge.

Selon l’article 16 alinéa 1 de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE) du 11 février 1970 du Canton de Vaud 172.115, avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil d’Etat doivent solenniser, devant le Grand Conseil ou devant une délégation de ce corps, la promesse notamment d’être fidèle à la constitution fédérale de la Suisse (article 16 LOCE).

La promesse de fidélité demandée est par ailleurs extrêmement précise et poussée puisqu’elle inclut la promesse de maintenir et défendre l’indépendance de la Suisse, d’être ferme dans le respect des droits et l’application des lois.

Il en ressort que la législation cantonale vaudoise en la matière exige pour l’entrée en fonction au Conseil d’Etat la condition spécifique de moralité politique que la personne respecte et soit fidèle à la Constitution fédérale de la Suisse et à ses principes d’Etat de droit.

 

b)

Dans son arrêt ATF 116 Ia 8 le Tribunal fédéral a déclaré que les prestations de serments [Inpflichtnahme] n’avaient pas d’effets constitutifs, bien qu’il reconnaisse que le refus de prêter serment peut être un motif pour refuser l’entrée en fonction à un poste de la fonction publique. Solution retenue  pour le personnel d’Etat du canton de Fribourg ou le refus de prêter serment entraîne de facto le licenciement [Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat du canton de Fribourg, article 29 LPers].

Dans l’arrêt précité le Tribunal fédéral assimile la prestation de serment à une simple apparence dont le but vise à confirmer publiquement le contenu juridique des droits et obligations réciproques qui naissent entre l’Etat et l’élu du seul fait de l’élection elle-même [ATF 116 Ia 8, considérant 3d].

Le Tribunal fédéral ne précise pas la nature juridique de cet acte, entre l’Etat et l’élu, qui prend naissance par la seule élection mais dont on comprend qu’une partie du contenu est précisé par le serment public.

Il en découle que la relation de nature contractuelle qui s’établit entre l’Etat et l’élu contient nécessairement comme condition de validité le contenu que l’élu doit déclarer dans son serment.

 

c)

Un serment est une affirmation solennelle et codifiée qu’une personne fait par voie orale et en public en vue d’attester la vérité d’un fait, la sincérité d’une promesse et son engagement de la respecter.

Ici, l’attestation faite sincèrement porte sur le respect de la constitution vaudoise et de la constitution fédérale et fait donc intégralement partie de l’acte entrainant droit et obligation entre l’élue et l’Etat. Une telle obligation de sincérité résulterait déjà de l’obligation de bonne foi contenue tant dans la constitution vaudoise que dans la constitution fédérale.

 

d)

Les  conditions de probité morale dont font partie les prestations de serment telles que les conçoit l’ordre juridique du canton de Vaud portent tant sur les actes futurs que sur ceux commis dans le passé. Les actes commis dans le passé entrainent de fait l’impossibilité d’occuper certaines fonction.

Ainsi selon la loi vaudoise d’organisation judiciaire (LOJV) du 12 décembre 1979, 173.01, article 16 alinéa 1, une personne condamnée pour des actes contraires à la probité ou à l’honneur ne peut occuper un poste de magistrat judiciaire.

Il en ressort que les conditions de probité et de morale telles que le comprend l’ordre juridique vaudois portent tant sur les actes futurs que sur les actes passés, qu’en conséquence l’attente de fidélité à la constitution fédérale d’un prétendant au Conseil d’Etat vaudois porte également sur ses actes passés en relation avec la constitution de notre pays.

 

e)

Partant, il en résulte que l’acte résultant de l’élection de Mme Cesla Amarelle et créant des droits et obligations entre elle et l’Etat, contenant des conditions spécifiques et nécessaires de probité morale politique, est nul faute d’en remplir les conditions.

L’acte juridique résultant de l’élection est nul car Mme Cesla Amarelle ne peut plus en remplir les conditions après avoir violé gravement la constitution fédérale de la Suisse en décembre 2016 et participé à un coup d’Etat en empêchant le fonctionnement normal des institutions du pays.

Un tel serment de fidélité à la constitution fédérale de la part de Mme Cesla Amarelle serait par ailleurs totalement contraire au principe de la bonne foi exigée tant par la constitution vaudoise que par la constitution fédérale.

Il en ressort que Mme Cesla Amarelle ne pouvant plus prêter le serment d’être fidèle à la constitution fédérale elle ne peut non plus entrer en fonction au poste de Conseillère d’Etat faute d’en remplir les conditions.

 

f)

On relèvera, à titre de préservation de l’intérêt général, que reconnaître à une élue la capacité de prêter serment de respecter une constitution alors qu’elle vient précisément de la violer et de participer à un coup d’Etat, reviendrait à vider de toute substance les dispositions légales du canton de Vaud sur les serments. Ce serait tout simplement tourner en dérision les valeurs et la portée de l’ordre juridique de la Suisse et du canton de Vaud, de même que tourner en dérision la confiance que les citoyens et les citoyennes du canton de Vaud et de la Suisse portent à leurs institutions.

 

______

 

A la lumière des explications qui précèdent, Monsieur H. a l’honneur de persister dans les conclusions prises en tête du présent recours.

 

R.H.

Lausanne, le 29 mai 2017.