LOI SUR LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE

Loi sur la responsabilité politique

La violation de la Constitution en décembre 2016 a montré une chose, les politiciens en Suisse ne répondent pas de leurs actes.

Ils peuvent violer la Constitution sans qu’il ne leur arrive quoi que ce soit, sans qu’il n’y ait pour eux de sanction immédiate. Cela doit changer.

Le peuple doit pouvoir s’opposer et les sanctionner directement.

Les problèmes que posent les actes des politiciens en Suisse sont trop nombreux pour être évoqués en quelques lignes. Il est toutefois manifeste qu’une loi sur la responsabilité politique doit maintenant voir le jour en Suisse.

Nous formons ici le projet que cette loi soit discutée et conçue par le peuple. Avec l’idée que nombre de citoyens, d’étudiants en Droit intéressés ou de juristes, viennent y apporter leur contributions pour la soutenir.

Les commentaires sont ouverts sous cette partie, ils sont ouverts à tous.

S’il-vous-plaît pas de commentaires politiques comme on peut en lire partout. Plutôt des suggestions et des analyses.

Vous voyez un problème quelque chose qui devrait être réglé. Postez «problème» au début de votre commentaire ou mettez le chiffre 1.

Vous avez des idées pour régler ce problème dans la loi sur la responsabilité politique. Postez «solutions» au début de votre commentaire ou mettez le chiffre 2.

Merci à vous.

 

 

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4 réflexions au sujet de “LOI SUR LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE

  1. Je proposerais de remettre le crime de haute trahison dans la Constitution, alors qu’il a été supprimé en catimini en 99.

    • Merci Killian pour votre très pertinente contribution.

      Effectivement notre ancienne constitution de 1874 connaissait un article 112 qui permettait au Tribunal fédéral de se transformer en Cour pénale lors des cas de haute trahison, qui plus est en Cour avec jury, c’est-à-dire avec la participation directe des citoyens au jugement.

      Dans le Message sur la nouvelle constitution de 1999, cet article était repris dans le projet 96 et appelé désormais Assises fédérales [art. 179 du projet de nouvelle constitution].

      Et puis comme vous le soulignez cet article a disparu… de la nouvelle constitution.

      Il ressort du Message de l’avant-projet que c’est le PDC qui a demandé a ce que cet article soit retiré de la Constitution FF 1997 I 435, il serait intéressant de savoir qui a voté pour suivre le PDC. Si quelqu’un veut s’y atteler, il est le bienvenu.

      Une des raisons évoquées pour la disparition de cet article dans la constitution était que le code pénal devait largement suffire pour poursuivre la haute trahison.

      Les plaintes que nous avons déposées en mars contre les parlementaires et le Conseil fédéral visent en effet et notamment la haute trahison qui est poursuivie par l’article 265 du code pénal.

      Là où le bât blesse pourrait-on dire c’est que le Ministère public de la Confédération vient maintenant de déclarer qu’il doit étudier d’abord s’il est compétent pour juger l’affaire… et que s’il déclare qu’il ne l’est pas, il n’y a à ce stade de la jurisprudence en principe pas de recours possible… Et tout sera classé… Ce que nous contesterons bien sûr, si tel devait être le cas.

      Le deuxième problème on l’a vu c’est que désormais ce sont seulement des juges qui décideront éventuellement de la culpabilité et que le peuple n’est plus associé à de tels jugements.

      Il est clair ici que la démocratie directe a reculé.

      Mais nous ne nous laisserons pas faire. Merci en tout cas pour votre très intéressante et bienvenue contribution. Notre Constitution reprend sa valeur et son sens avec des personnes comme vous.

      Nous pensons effectivement que la disposition d’Assises fédérales avec participation du peuple pour juger des crimes de haute trahison doit être remise dans la Constitution, nous l’inscrivons dans notre agenda.

      Merci à vous.
      Mvt9

  2. Problème 1 : en juin 2013 Christa Markwalder, PLR, présidente du nouveau mouvement européen, a été financée 7’000.- par le Kazakhstan, pour déposer une intervention écrite par un bureau privé en main du PLR.
    C’est pas normal.

    • solution 2 : oui je crois que ça devrait figurer dans une loi sur la responsabilité politique. c’est une très bonne idée. 5’000 citoyens pourraient déclencher une enquête parlementaire.

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