La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché.

LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE LA SUISSE, UN DRAME POLITIQUE CACHÉ.

Cet essai sur l’économie suisse est paru en 2013, il vous est ici gracieusement mis à disposition par son auteur qui l’a libéré de tous droits pour le Mouvement du 9 février.

 

 

Mvt9 : Michel pourriez-vous vous présenter ainsi que votre essai en quelque mots ?

Michel Piccand : J’ai fait des études complètes de Droit à l’Université de Genève, mais l’économie politique était aussi une de mes passions depuis longtemps. J’ai beaucoup lu les ouvrages d’Henry Guitton, un économiste français dont la particularité est qu’il avait également une formation juridique. Ce qui me frappait dans ses réflexions c’est son approche temporelle, son approche des effets à long terme des phénomènes économiques.

Pour me situer je dirais que j’ai aussi été très marqué  par les réflexions du professeur David F. Hendry, qui est un des inventeurs des modèles économétriques qui sont aujourd’hui utilisés dans toutes les études économiques. Dans un petit essai paru en 1980 et  intitulé avec ironie Économétrie, une alchimie ou une science ? [Econometrics-Alchemy or Science?] il fait preuve sur les questions de l’économétrie d’une honnêteté absolue. Les résultats d’une étude économétrique dépendent des données que l’on y entre. Et alors vous comprenez que toute étude économique est par définition partielle, qu’aucune ne pourra jamais prendre en compte  toute la réalité économique, que c’est impossible. Et ça c’est une réflexion qui est le fil conducteur de mon essai et qui est, ou devrait être, une donnée fondamentale de toute réflexion politico-économique en Suisse.

Mvt9 : Devrait être ? Vous pensez que ce n’est pas le cas en Suisse ?

MP : C’est plus qu’une évidence. En Suisse des instituts universitaires tels que le BAK, le KOF, etc. présentent des études sur la libre-circulation des personnes mais  toujours avec cette cautèle scientifique dont on parle, ils attirent toujours l’attention sur le fait que les résultats qu’ils livrent c’est une vision seulement partielle de l’économie et valable seulement à un moment donné. Mais les politiciens reprennent ces résultats en faisant croire que ces études ont tout dit, c’est scientifiquement et profondément malhonnête. Bien évidemment qu’avec l’augmentation de la population le PIB progresse, si vous rajoutez plus de monde dans un pays le PIB va forcément augmenter, mais ce que ces études ne disent pas et ne peuvent pas montrer ce sont toutes les charges collatérales qui sont mises sur le dos de la population. Mon essai recense précisément toute l’augmentation des coûts qui ont résulté pour les Suisses du fait d’avoir introduit la libre-circulation des personnes. Tout ce qui est caché depuis plus de quinze ans.

Mvt9 :  Ce que vous dites est extrêmement préoccupant…

MP : Encore plus que vous ne l’imaginez. Non seulement les calculs sur la libre-circulation tels que les présentent les politiciens dans notre pays cachent pour ainsi dire la totalité des charges induites par la libre-circulation des personnes, ce que sait virtuellement tout économiste, puisqu’en réalité toutes les études internationales faites sur les gains économiques par la migration, montrent des gains globaux quasi nuls ou insignifiants, mais en plus les politiciens de notre pays semblent n’avoir qu’une compréhension extrêmement limitée de ce que je vous raconte ici,  ils se désintéressent totalement du problème à long terme.

Mvt9 : Que voulez-vous dire par là ?

MP : En 2009, les Suisses ont voté sur la reconduction de l’accord de libre-circulation des personnes, en même temps que son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. Les gains soi-disant obtenus jusqu’alors par la libre-circulation des personnes ont été présentés par les autorités, ce gain a été pour les Suisses un argument central et décisif pour leur vote. Sauf que les chiffres étaient faux, le gain a été exagéré de 5 fois. Et le plus dramatique c’est que personne n’y a rien vu. Ou que ceux qui l’ont vu, il doit y en avoir un certain nombre dans les facultés de science économique du pays, n’ont rien dit.

Mvt9 : C’est dramatique ce que vous racontez. Du point de vue de la démocratie c’est tout simplement dramatique.

MP : C’est aussi mon avis. Et l’histoire ne s’arrête pas là. J’ai donc écrit cet essai intitulé La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché, pour  alerter les gens, un petit pays comme la Suisse qui viole toutes les règles de la prudence et se conduit comme une oie la tête dans le sac, personne ne peut dire que ce n’est pas un problème. J’ai mis plus de trois ans à l’écrire, tous les chiffres et calculs ont été vérifiés plusieurs fois. L’essai fini je l’ai proposé en libre lecture sur un site à un certain nombre de politiciens et de journalistes en Suisse-romande. Avec les nouveaux moyens technologiques ont peut constater combien ont utilisé le mot de passe gratuit qui leur avait été fourni pour accéder au livre. Savez vous combien l’ont lu, ne serait-ce qu’ouvert le livre pour y jeter un oeil ? La réponse est simple, aucun. Pour ma part je pense que le fait de constater que le livre contestait la libre-circulation des personnes les en a détourné. Nous sommes loin, très très loin, du débat d’idée démocratique, de la confrontation dialectique non seulement des opinions mais surtout des faits. Je n’ai pas vu chez eux d’objectivité scientifique.

Mvt9 : Et aujourd’hui vous mettez cet essai librement à disposition du peuple suisse.

MP : Oui je pense que le temps n’est plus à la discussion. Après la violation de la Constitution en décembre 2016 je rejoins entièrement le Mouvement du 9 février, nous sommes à la dernière extrêmité, si nous ne faisons rien nous allons perdre définitivement notre souveraineté. Et puisque la question porte aussi sur la libre-circulation des personnes, sur ses gains et ses coûts, il me semblait évident que désormais chaque citoyen et citoyenne de  Suisse puisse accéder à  ce livre qui retrace également l’histoire juridico-politique de la libre-circulation en Suisse, le peuple y trouvera tous les arguments dont il a besoin pour contester les affirmations fallacieuses qui lui sont présentées jour après jour. Puissent ces citoyens en faire bon usage, et pour d’autres prendre conscience de ce qui se passe.

 

 

LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE DE LA SUISSE, UN DRAME POLITIQUE CACHÉ.

 

 

© 2014, Editions Adimante, Michel Piccand, Genève.

Ce texte est mis à disposition des citoyens de la Suisse et du Mouvement du 9 février. Il ne peut être ni copié ni reproduit sur un autre site que celui du Mouvement du 9 février.

 

Résumé sur la défaillance politico-économique.

 

RÉSUMÉ

 

Sous la croissance économique de la Suisse se cacherait donc un drame politique, à vrai dire, n’ayons pas peur des mots, une véritable trahison. L’affirmation est choquante. La réalité ne l’est pas moins. Depuis plus de vingt ans le Gouvernement de ce pays explique au peuple qu’il n’a pas à s’en faire, qu’il n’est pas question de le faire entrer dans l’Union Européenne, alors même que depuis plus de vingt ans, la majorité de ce Gouvernement s’applique à mettre en place son objectif, qui n’a jamais changé et qui est celui de l’adhésion de la Suisse à l’UE. Cette duplicité, voir ce mensonge permanent, constitue un véritable mépris à l’égard des institutions de la Suisse, de son peuple et de sa Démocratie.

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Mais tout aussi graves sont les décisions politiques prises et déterminées par les autorités et les partis politiques de ce pays au cours de ce processus d’intégration à l’UE. Les exemples démontrés dans cet essai montrent une véritable perte de maîtrise – si ce n’est une incompréhension de fond – des phénomènes qui se déroulent. Comment expliquer qu’un pays qui ne cesse de revendiquer la maîtrise et la baisse de ses coûts pour rester compétitif sur la scène internationale  mette en place des processus qui font exploser les prix de l’immobilier et alourdisse ainsi toute la chaîne des coûts de production  ?  Comment expliquer qu’on mette dans un pays de plus en plus de gens alors que dans le même temps l’on réduit les dépenses d’investissements  ? Comment expliquer que l’on investisse d’abord  dans les infrastructures demandées par l’UE au détriment de celles que les Suisses utilisent tous les jours ? Comment expliquer qu’un pays ouvre toutes grandes ses portes alors qu’en même temps il allège son code pénal  et le rend  moins sévère que celui de tous ses voisins, au risque alors d’attirer chez lui leur délinquance ? Les contradictions sont si nombreuses, les exemples parfois si effarants, les questions  macroéconomiques ignorées si importantes, qu’à la fin d’un tel exposé il devient tout simplement impossible de croire que les autorités et les partis politiques maîtrisent encore la situation et ont une pleine conscience des déséquilibres et des risques qu’ils ont engendrés en Suisse.

Ce constat resterait somme toute assez commun s’il n’était amplifié par une duplicité constante de la classe politique et des gouvernants, qui sans cesse dissimulent et cherchent à manipuler le peuple en déniant la réalité et en déniant même parfois aux citoyens la faculté de comprendre. Le processus de libre-circulation des personnes est en Suisse exclusivement présenté comme un processus « économique » alors même que du point de vue de l’UE il a été conçu dès l’origine comme un processus « politique » d’intégration de la Suisse dans l’UE.

Cet essai est divisé en deux parties, une première qui décrit les conséquences économiques  et souvent dissimulées de l’introduction de la libre-circulation des personnes en Suisse. La seconde, bien que l’économique et le politique ne cessent de se chevaucher, traite de la problématique purement politique introduite par la libre-circulation et notamment l’absence de réflexion et de perception politique des autorités et des partis sur le destin à long terme de la Suisse.

Le constat final est presque sans appel. Sans une prise de conscience et une opposition ferme du peuple à ses autorités et partis politiques, alors la Suisse telle qu’elle a été et est aujourd’hui disparaîtra. Et le problème pourrait bien concerner le monde entier puisque la disparition politique de la Suisse signifierait rien moins que la disparition du système politique de démocratie directe le plus avancé que les hommes n’aient jamais connus. Cette disparition d’un système où le peuple était  censé avoir un pouvoir comme il n’en a nulle part ailleurs en dit long sur l’enjeu de ce qui se trame ici, de même que cette disparition  en dit long sur la qualité du contrat censé réunir les partis politiques et le peuple, et ici, ce qui est le plus désolant, en Suisse.

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TOME I.

LES CONSÉQUENCES « ÉCONOMIQUES »  DE LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES EN SUISSE.

 

                                            

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Adimante : – Que croient-ils donc, que ce n’est pas une chose sérieuse, que c’est quelque chose dont on peut rire entre les banquets ? Que devrai-je dire si un jour un jeune commet un crime contre l’Etat ou contre la société, de quel côté devrai-je me mettre, lorsque tous ses pères lui auront menti du début à la fin ? Dis-le moi ? Tu le sais, je ne suis pas du côté de la violence, je ne l’ai jamais été et je n’y recourrai jamais. Mais dis-moi que dois-je faire alors ?

(Extrait de La Démocratie d’Adimante. Dialogue sur la République.)

 

 

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TABLE DES MATIERES

 

Première partie

Les conséquences « économiques » de la libre-circulation des personnes en Suisse p.4

 

Les effets « économiques » négatifs de la croissance par la libre-circulation des personnes p.7

1) Premier temps, une immigration qu’on laisse ensuite de côté p.8

2) Deuxième temps, l’abandon de toute  maîtrise du flux migratoire p.10

La libre-circulation des personnes et le déni « politique » des autorités p.11

La libre-circulation des personnes et le déni « économique » des autorités p.20

 

Le déni macroéconomique.

La croissance de la Suisse, une question de dette p.30

La question de la dette proprement dite. L’origine pro-européenne de la dette en Suisse p.35

La question de la double dette, le déni du financement des retraites p.41

Le déni de la réalité et les chiffres économiques p.46

La libre-circulation des personnes et le problème de la rente immobilière en Suisse p.51

 

La libre-circulation des personnes en Suisse. Une croissance qui détruit la compétitivité.

  1. a) le taux d’ouverture p.63
  2. b) les investissements directs étrangers (IDE) et européens en Suisse p.69
  3. c) la question du protectionnisme et de l’impérialisme juridique européen p.73
  4. d) la libre-circulation des personnes et la destruction de la compétitivité en Suisse p.83

 

La consommation des actifs et le déni de la perte de qualité p.95

La Suisse, un citron que l’on presse p.99

Le financement des NLFA p.107

Le financement de la caisse fédérale de pension p.113

Les conséquences sociales de la libre-circulation des personnes p.121

La question du socle incompressible du chômage p.123

La chute drastique du revenu disponible des plus pauvres p.135

L’exemple allemand p.138

Le déni de la délinquance transfrontalière et son coût p.151

Conclusion sur les conséquences économiques de la libre-circulation des personnes en Suisse p.157

 

Annexes

Comptes de la Confédération 2003-2008 p.159

Le mécanisme du frein à l’endettement p.165

La dérive néocolbertiste en Suisse p.168

 

 

INTRODUCTION

 

Comme dans tous les pays d’Europe la question de l’adhésion à l’Union Européenne est en Suisse principalement déterminée par des considérations économiques, par les gains et profits  qu’il y aurait à tirer ou non d’une participation pleine et entière au grand Marché de l’Union.

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Participants à ce Marché mais non membres de l’UE nombre de citoyens helvétiques – et beaucoup d’Européens – croient que les Suisses sont toujours des citoyens souverains et indépendants face à l’UE. Or rien n’est moins vrai.

Il y a là au contraire toute la tragédie d’un peuple qui croit à son indépendance et à ses droits politiques alors que ses autorités, Gouvernement et Parlement compris, s’ingénient à le faire entrer dans cette Union par des voies détournées. D’un point de vue politique tout se passe en silence, dans le détail complexe de ruses politiques et de manipulations juridiques que l’on juxtaposent et qui constituent les éléments d’un véritable attentat contre la souveraineté du peuple de ce pays. La démocratie n’y est en réalité plus qu’une image de façade, et les preuves sont légions.

Un attentat ? Le mot ne serait-il pas trop fort ? Probablement pas. Comment pourrait-on qualifier une situation où un peuple est contre une idée – l’adhésion à l’UE – alors même qu’on l’y fait entrer petit à petit, pas après pas, jour après jour. Existerait-t-il d’autres mots  qui ne cachent pas la réalité, pour décrire un tel phénomène ? Pour décrire un acte qui malgré son invisibilité et sa lenteur est d’une extrême violence contre la volonté déclarée de toute une majorité de citoyens.

 

Les Suisses votent des accords avec l’UE, acceptent des processus économiques dont on ne leur dit pas qu’ils sont conçus comme des processus « politiques »  et qu’ils contiennent en but ultime leur intégration dans l’Union et la perte de leur autonomie politique. Tout se passe comme si les accords étaient des sortes de poupées russes que l’on emboîtent les unes après les autres mais dont le peuple ignore le contenu et la logique. On parle de grands sentiments, de libertés à n’en plus finir, de paix, d’amitiés entre les peuples,  alors que « le Prince » est constamment là et avance mètre après mètre ses pions et les ancres solidement dans le sol. Mais le peuple ne le voit pas.

Pourrait-on l’en blâmer, ce n’est pas son métier. Mais c’est le métier de ceux qui font profession paraît-il de défendre ses intérêts et de ceux dont c’est celui de les leur expliquer. Mais les uns et les autres sont déjà acquis aux puissances de l’Europe. Et tout cela fait le moteur d’un drame dont les ressorts détestables sont une duplicité et une dissimulation constantes qui détruisent alors, jour après jour, la confiance et les fondements même de notre société. Qui détruisent ce Contrat social qui était censé nous unir et qui lui ne saurait se passer de la  vérité.

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PREMIÈRE PARTIE

LES CONSÉQUENCES « ÉCONOMIQUES » DE LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES EN SUISSE

 

La croissance de la Suisse, premier acte de la tragédie.

 

Depuis une décennie la Suisse a parait-il une croissance qui fait envie au monde entier. Alors que des pans entiers de l’économie mondiale s’effondrent ou sont sur le point de le faire, la Suisse publie des chiffres de croissance de son PIB qui la désigne aux yeux du  monde comme l’un des meilleurs élèves de la classe. Mais sous ce beau portrait que cachent en réalité les discours politiques et économiques que l’on sert au peuple ? A vrai dire une pièce particulièrement sombre et malhonnête. Rien moins que la disparition et la dissolution politique d’un pays, la captation et le détournement du pouvoir politique d’une nation dont la Constitution est censée être la plus démocratique du monde. Et l’on se demande alors comment une telle chose est seulement possible ? Dans un monde où les droits politiques sont paraît-il si avancés, dans un pays où le peuple est censé être plus aguerri et mieux informé que nulle part ailleurs au sujet de son destin.

La réponse à cette cruelle question est à la  fois très courte et fort longue. A cause d’une cupidité profonde, à cause d’un manque certain d’honnêteté et plus particulièrement à cause de la duplicité intéressée qui règne au sein des appareils politiques. A cause de mécanismes complexes, de processus économiques utilisés de manière insidieuse et déloyale par l’Union Européenne pour intégrer par l’astuce et la ruse (qui ne sont que des formes lentes de la violence) un petit pays récalcitrant dans son giron politique. Tout cela autour et grâce au phénomène économique de la croissance.

La croissance, vue comme le veau d’or, est due ces dernières années en Suisse et en grande partie, c’est un fait, aux accords de libre-circulation qu’elle a conclu avec l’UE. Cette croissance n’en a pas moins apporté avec elle une dégradation incroyable et inédite de la qualité de vie des habitants de la Suisse et particulièrement de ceux des couches les moins favorisées. Et le singulier de cette situation, ce qui en fait le ressort tragique, c’est que cette situation est totalement déniée par l’ensemble des autorités et de l’appareil politique de la Suisse. Comme si tout à coup le pays fut divisé en deux parties distinctes et isolées, l’une déniant la réalité vécue par l’autre.

 

[Remarque : A l’heure où je commençais ces lignes les autorités et les principaux partis politiques étaient en plein déni pour les raisons que le lecteur trouvera ici décrites, à l’heure où je terminais ce texte, en 2013, deux initiatives visant à dénoncer cette libre-circulation allant être soumises à la votation du peuple en 2014 et certains des faits dénoncés ici ne pouvant plus être contredits, tout à coup les politicien-ne-s se rappelaient au bon souvenir du peuple et se mettaient soudain à compatir à sa situation et à se présenter comme les futurs bons sauveurs d’une situation dégradée qu’ils avaient eux-mêmes mise en place. La situation était un peu semblable à celle d’un bateau qui depuis le début de la traversée avait commencé à prendre l’eau, où l’équipage voyant le danger avait clairement alerté les officiers du bord mais n’avaient reçu de ceux-ci que dénégations et quolibets, et qui maintenant voyait ces mêmes officiers s’attribuer l’héroïsme de prendre en main la situation alors que le bateau était en train de commencer à sombrer.]

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Le déni, le refus de voir la réalité, est souvent le ressort de bien des tragédies, alors que le spectateur voit  que les événements sont en train de prendre un cours funeste, un acteur, une pièce maîtresse du jeu nie avec force cette vision, la dénature, s’y oppose et par là précipite la venue inéluctable de ce que l’on aurait pu éviter. Dans le cas du drame politique de la Suisse, ce qui s’oppose c’est la duplicité et le détournement de la démocratie par ses autorités et par les partis politiques.

La croissance est devenue aujourd’hui une sorte de force occulte à laquelle presque plus personne n’ose s’opposer. Parce que la croissance est synonyme de création de places de travail on en déduit par une sorte de sophisme malicieux que qui s’opposerait à la croissance serait d’office un destructeur de places de travail. Mais les phénomènes économiques qui entourent la croissance sont loin d’être réductibles à des considérations aussi simples.

Le manichéisme, manière d’opposer de façon naïve et sans  nuance ce qui est bien et ce qui est mal – quand une chose est bonne elle ne peut être à la fois mauvaise – est le sel incontournable dont se saupoudre tout discours politique sur l’économie. La croissance c’est « bon », la croissance c’est « bien ». Le discours politique l’affirme mais laisse à plus tard et à d’autres la question de savoir si les conditions dans lesquelles se fait cette croissance sont « vraiment »  bonnes ; et dans un petit pays de plein emploi comme la Suisse à quel prix se fait cette croissance et surtout avec quelles conséquences ou externalités. Les économistes parlent d’externalités pour désigner les effets en quelque sorte collatéraux et externes de tout phénomène économique, celles-ci peuvent être positives ou négatives. Le propre d’une externalité est d’être une conséquence qui survient sans avoir été recherchée ni en général prévue. L’effet d’une externalité positive est souvent représenté par l’exemple d’un apiculteur installant des ruches et dont les abeilles vont améliorer la pollinisation des arbres du voisin. Le voisin reçoit ainsi gratuitement un bénéfice qu’il n’avait ni prévu ni escompté. C’est une externalité positive. A l’inverse, les effets d’externalités négatives sont aujourd’hui connus de tous, l’exemple le plus prégnant étant celui de la pollution engendrée par les processus industriels, qui au départ n’était ni prévue ni mesurée, mais dont les coûts et les risques sont aujourd’hui mis à la charge de tous.

Tout phénomène de croissance développe des externalités positives et négatives. Ainsi le fait de savoir si une croissance est bonne ou mauvaise dépend largement du calcul qui sera fait entre les gains et les coûts de ces externalités et des conséquences négatives et positives qu’elles engendrent.

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[Remarque : A vrai dire la différence entre externalité et conséquence n’est souvent pas claire, certaines conséquences sont présentées comme externalités (on ne les avait pas prévues ou on le prétend) alors qu’elles étaient en réalité parfaitement prévisibles. Ainsi la hausse du prix des logements et des loyers induite en Suisse par la libre-circulation des personnes était parfaitement prévisible. Mais le monde politique suisse fait semblant de ne pas le savoir.]

 

La tragédie de la croissance en Suisse, pour ne pas dire le drame, relèvent donc de plusieurs ordres et porte au moins sur deux plans d’analyse différents qui toutefois ne peuvent être lus séparément. Le premier plan d’analyse porte sur les conséquences négatives engendrées par la croissance sur la vie des habitants. Le second porte sur le discours de l’ensemble de l’appareil politique helvétique et de sa pratique constante à dénier et à tenter de passer sous silence ces conséquences négatives qui sont pourtant fort nombreuses. Il s’agit là d’un véritable drame politique, non seulement parce qu’une telle attitude de déni est contraire à l’esprit de la démocratie mais bien plus parce qu’elle consacre en Suisse un pas décisif, un saut, dans la rupture du lien de confiance censé unir le peuple à ses autorités et à ses représentants, cassure qui induit  alors une véritable remise en cause du Contrat social.

Par ce déni des autorités et de l’appareil politique il s’agit ici très clairement d’un drame pour la démocratie non seulement parce qu’il y a déni (ce qui en soit et d’un point de vue éthique devrait suffire) mais parce que le déni de ces conséquences « économiques » négatives en cache un autre, une tragédie encore plus profonde et inavouable, qui est celle de la  dissimulation des conséquences cette fois « politiques » et irréversibles que ce processus de croissance cache en son sein et met en place. Le déni des responsables politiques et économiques de la  Suisse est double, il dénie les conséquences économiques négatives du processus de croissance qu’ils ont mis en place mais en plus il dénie que ce processus recèle en lui tout un processus politique menant droit à la disparition de l’indépendance politique de la Suisse en l’intégrant dans l’UE.

Ce sont là des éléments profonds et fondamentaux de la vie des hommes et des femmes de ce pays, on ne  peut pas les traiter par le déni. Ou par la bande pour reprendre un terme vulgaire.

Comme le dit Adimante, la première exigence d’une démocratie c’est de dire la vérité.

 

 

LES EFFETS « ÉCONOMIQUES » NÉGATIFS DE LA CROISSANCE PAR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.

 

Comme le suggère l’introduction et ce long sous-titre, il y a toutes sortes d’effets économiques mais aussi plusieurs sortes de croissance. La croissance de la Suisse se fait par la libre-circulation des personnes.

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La croissance de la Suisse de ces dernières années ne s’est pas faite parce que tout à coup elle aurait décidé d’exploiter des ressources naturelles dormantes (elle n’en a pas) ou parce que par un nouveau procédé technique ou une innovation extraordinaire elle aurait pu remettre au travail des cohortes de chômeurs. Non, la croissance de la Suisse, puisqu’elle est plus ou moins toujours en situation de plein emploi (les nuances sur cette question seront développées plus loin) s’est faite et depuis toujours par « l’importation » de travailleurs. Les Suisses étant plus ou moins tous au travail, l’augmentation des volumes produits destinés principalement à l’augmentation des exportations ne peut se faire que par l’augmentation de forces de travail qu’il faut aller chercher ailleurs. La Suisse pratique cela depuis longtemps. Elle a en premier recouru à l’immigration et y recourt toujours, mais d’une immigration qui autrefois était contingentée et régulée et qui aujourd’hui a été libérée par l’introduction de ce qu’il convient d’appeler la libre-circulation des personnes et donc des travailleurs.

D’un point de vue schématique on peut donc expliquer la croissance de la Suisse par « l’importation » de forces de travail (les travailleurs) destinées à pouvoir accroître le volume des biens et des marchandises que la Suisse produit et exporte. (Il s’agit là bien sûr d’un schéma explicatif de base, des travailleurs suisses pouvant concrètement travailler à l’exportation tandis que des travailleurs immigrés peuvent travailler dans l’économie domestique, mais cela revient au même du point de vue du processus global).

Sur le fonds d’un tel mécanisme il n’y a rien à redire, la Suisse ayant des capacités de production inexploitées et des personnes européennes ou extra-européennes n’ayant pas de travail, le système peut paraître judicieux. Il peut même être vu comme une forme de solidarité. Le problème c’est toutefois la manière dont la Suisse a utilisé et utilise ce mécanisme. Car cette manière a entrainé dans le passé un premier « accident » de désajustement structurel et en entraîne aujourd’hui un second d’une ampleur inédite et dont les conséquences ne sont pas encore toutes connues aujourd’hui.

[Le désajustement structurel doit être compris ici comme une désadaptation entre les structures du pays (routes, hôpitaux, écoles, et tout ce qui est construit pour être mis au service de la société, donc y compris les systèmes de protection sociale comme les caisses de chômage et d’assurances et plus généralement tout système ou valeur comptable qui participe à l’équilibre fiscal général de la société et à son bien-être) et le niveau de la population. Si un hôpital a été prévu pour un bassin de 1000 habitants et que tout à coup ce dernier passe à 1500 habitants et que l’hôpital devient alors saturé, produisant des allongements des temps d’attente, des incapacités à faire face à toutes les demandes avec la même qualité, etc., alors cette structure qu’est l’hôpital devient inadaptée de par sa taille au changement de taille de la population, il y a désajustement structurel par rapport au nouveau bassin de population, les structures ne sont plus ajustées.]

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1) Premier temps, une immigration qu’on laisse ensuite de côté.

 

Ce que chacun ne sait peut-être pas, et en particulier les plus jeunes, c’est que la Suisse ayant largement recouru à « l’importation » de force de travail et donc à l’immigration pour les besoins de son économie, d’un personnel par le passé souvent peu qualifié et d’un niveau scolaire peu élevé, a au cours des années 90 mis en place de nouvelles orientations de son économie, se mettant à augmenter la production de biens complexes destinés à l’exportation. Une partie de cette première vague d’immigration, insuffisamment formée ou trop âgée pour se réorienter ne trouva ainsi plus sa place dans les nouvelles orientations et structures de production de la Suisse et s’est retrouvée pour longtemps au chômage. Et la question n’est certainement pas ici de savoir la faute à qui, ce phénomène d’accroissement du taux de chômage en Suisse pouvant être vu ici comme une conséquence inéluctable et structurelle  de la réorientation inévitable de l’économie helvétique. Le problème se situant plutôt au niveau de la perception et de l’analyse des enjeux et donc des gains et des coûts engendrés dans le temps pour l’économie helvétique et l’équilibre du système dans lequel les gens vivent, et donc ici y compris, il est utile de le préciser, pour les travailleurs étrangers devenus suisses ou « économiquement » suisses et qui en font partie.

[Remarque : Cette première augmentation du taux de chômage en Suisse est aussi due en partie à la transformation de permis de travail saisonniers en permis annuels, voir Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, « La quantité disproportionnée actuelle de chômeurs étrangers ne remplissant pas les exigences du marché du travail quant à leurs qualifications professionnelles s’explique sans aucun doute par le nombre important de transformations d’autorisations saisonnières en autorisations à l’année. » (Message précité p.3477). Certains prétendirent que de ce fait la Suisse ne pourrait désormais plus « exporter » ses chômeurs. Mais rien n’empêche de dire que l’UE pouvait désormais exporter une partie des siens en Suisse. Cela dit avec toute la réserve qu’implique le fait que bien des Suisses n’ont pas toujours marqué suffisamment de respect aux travailleurs immigrés.]

Dit en d’autres termes, après ce premier épisode d’accroissement du chômage la Suisse avait pu s’apercevoir que la croissance par « l’importation » de forces de travail comportait aussi des risques de désajustements structurels. Elle pouvait aussi s’apercevoir que les gains obtenus par la croissance pouvaient ensuite être obérés dans une sorte d’effet retard par des coûts qu’initialement l’on n’avait pas prévus, ici ceux provoqués par les coûts incompressibles du chômage de longue durée d’une population qui ne pourrait plus s’adapter.

Suite à ce premier épisode, le taux incompressible de chômage, c’est-à-dire le socle de chômeurs en dessous duquel l’économie helvétique ne pouvait plus redescendre a augmenté de manière chronique pour la Suisse pour ne plus jamais redescendre. Cette augmentation du chômage structurel dans le temps a engendré  un coût dans la durée qui a été mis à la charge de l’ensemble de la société.

Tout cela pour dire quoi ? Pour dire que l’on ne peut pas analyser un phénomène de croissance (du PIB Produit Intérieur Brut) et l’assimiler à un gain du seul fait qu’il y a croissance à un moment donné, à un instant T. Un phénomène de croissance en particulier par l’importation de force de travail et particulièrement dans un petit pays aux dimensions limitées comme la Suisse et sans aucune ressource naturelle doit être soigneusement évalué dans toutes ses implications possibles dans le temps et dans l’espace. Il doit être appréhendé dans une perspective holistique et diachronique. Et de telles considérations induisent bien évidemment que l’on puisse alors contrôler et maîtriser les équilibres et les processus qui se forment. Pour un pays aux dimensions restreintes comme celles de la Suisse c’est  une simple question de bon sens, de survie et de maintien des conditions d’équilibre dans lesquelles les gens vivent, et encore une fois, y compris les étrangers qui en font partie.

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Mais la perception et le discours des politiques en Suisse n’ont jamais été de cette nature. Ils parlent de gains de croissance et de PIB sans jamais les relier à tous les effets négatifs possibles pouvant survenir dans le temps et dans l’espace. Outre le déficit littéralement éthique de ne volontairement pas inclure tous les coûts dans le calcul d’un gain, cette manière de considérer les phénomènes est manifeste d’une irresponsabilité dans le temps et dans l’espace des choix et des décisions qui sont pris.

Face à un épisode tel que celui qui vient d’être présenté l’on aurait donc pu s’attendre, ne serait-ce que par devoir de prudence, que l’on évalue soigneusement et dans toutes ses implications possibles les conséquences dans le temps et dans l’espace que pourrait avoir une ouverture totale de l’immigration (par l’introduction de la libre circulation des personnes) et que l’on choisisse une position si ce n’est de réserve tout au moins de prudence. Or c’est exactement l’inverse qui a été fait. Alors qu’une crue avait montré qu’elle pouvait engendrer des coûts collatéraux que l’on n’avait pas prévus, on a supprimé le barrage qui permettait d’en réguler les excès. Autant dire qu’il s’agissait ici d’un procédé parfaitement irresponsable.

 

 

2) Deuxième temps, l’abandon de toute  maîtrise du flux migratoire.

 

L’épisode précédent aurait dû montrer aux responsables politiques et économiques de la Suisse que la croissance par l’importation de forces de travail n’était pas sans risques et sans conséquences sur l’équilibre des structures sociales et économiques du pays. Cet épisode aurait dû les pousser à la prudence et à la modération. Au lieu de cela ils appuyaient sur l’accélérateur en adoptant  la libre-circulation des personnes et  en supprimant, de fait, toute possibilité de maîtriser dorénavant les flux migratoires en provenance de l’UE. Folie, inconscience, inconséquence, cupidité, duplicité, volonté délibérée de faire disparaître la Suisse ? En fait un peu de tout cela à la fois.

 

En décembre 1998  les autorités helvétiques présentaient au peuple les accords dits de libre circulation avec l’UE, sept accords aussi appelés sectoriels ou bilatéraux, dont l’un particulièrement était porteur d’une innombrable problématique pour la Suisse, celui portant prétendument sur la libre circulation des personnes.

 

[Remarque : Au sens strict, cet accord n’a jamais porté sur la liberté de circulation des personnes, les citoyens de l’UE et les Suisses bénéficient depuis fort longtemps de la liberté de circuler, c’est-à-dire d’aller et venir entre leurs pays respectifs. Faussement intitulé cet accord porte en réalité sur la liberté d’établissement des personnes, c’est-à-dire sur la possibilité de s’installer librement dans un pays et d’y travailler, ce qui est fort différent. Il est ici laissé au jugement du lecteur de savoir pourquoi l’UE préfère des intitulés biaisés et ne reflétant pas le contenu réel de ses accords politiques plutôt que d’en donner la description vraie et simple. Mais voir plus loin, le problème des 4 libertés.]

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LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET LE DÉNI « POLITIQUE » DES AUTORITÉS.

 

Le Gouvernement (Conseil fédéral) déclarait ainsi que les accords bilatéraux, fruit de quatre années de négociations selon lui intenses et parfois difficiles avec l’UE, étaient positifs et parfaitement équilibrés, qu’ils allaient améliorer la compétitivité de l’économie Suisse et seraient au bénéfice de la jeunesse du pays. (Conclusion des négociations bilatérales avec l´UE. Déclaration du Conseil fédéral du 11.12.1998). La sempiternelle invocation à la jeunesse, délibérément avancée pour s’attirer toutes les sympathies, dans une manière typique de l’UE, indiquait malgré elle que lesdits accords reposaient en fait sur des décisions profondes qui allaient modifier pour longtemps les structures même du pays.

Cette considération n’empêcha toutefois pas le Gouvernement et le Parlement presque à l’unanimité de décider de soustraire ces accords de l’avis du peuple. On voulait bien prendre des décisions profondes de structures pour des décennies voir beaucoup plus, pour le bien de la jeunesse, mais lui demander son avis, ainsi que celui du peuple, c’était peut-être trop demander, ainsi va la Démocratie.

Derrière cette décision autoritaire d’écarter le peuple se cachait en réalité  une raison profondément stratégique. Si le Parlement avait accepté de soumettre ces accords au peuple il aurait alors été forcé d’employer la voie de ce que l’on nomme en Suisse le référendum obligatoire. Et il aurait alors fallu réunir dans une double majorité, à la fois la majorité des voix de tout le peuple suisse mais aussi la majorité des voix dans chacun des Etats des 26 cantons pris séparément, condition beaucoup plus difficile à obtenir que lorsque c’est le peuple lui-même qui demande la votation au moyen d’un référendum dit alors facultatif. Dans la première version, si dans 14 cantons ou plus le peuple avait dit non, avec en Suisse parfois de très petits cantons dont les voix atteignent à peine celle d’une ville de moyenne importance, et bien les accords auraient alors été refusés, même si comptabilisé au niveau national le peuple avait dit oui en majorité. Cette disposition, propre au fédéralisme de la Suisse a pour but de protéger les populations des petits Etats (Cantons) de la Suisse, souvent alpins ou campagnards contre le diktat des Villes-cantons souvent beaucoup plus peuplées. Cette double majorité est en Suisse un mécanisme destiné à protéger les minorités et la Constitution la rend obligatoire pour tous les sujets de votation reconnus d’importance fondamentale. Dans le doute c’est le Parlement qui décide si l’objet est suffisamment important pour devoir être soumis à la votation du peuple selon cette voie. Et ici il jugea que non. Entre l’éthique et la stratégie, le Gouvernement et le Parlement avaient clairement choisis leur camp, il n’était pour eux pas question de faire participer le peuple.

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Alors que l’acceptation de ces accords sectoriels de libre-circulation avec l’UE étaient sans aucun doute par leurs conséquences économiques et politiques une des décisions politiques les plus importantes et les plus déterminantes que les citoyens suisses d’après-guerre avaient à prendre pour eux-mêmes et pour l’avenir de leurs enfants, le Parlement, seul, décidait que ces accords étaient somme toute secondaires et qu’ils n’avaient pas à être soumis à l’avis du peuple. L’arrêté fédéral portant approbation des sept accords conclus avec l’UE et sans les soumettre au peuple fut approuvé par 183 voix contre 11 au Conseil National et sans aucune opposition au Conseil des Etats. Le parti (UDC) qui traditionnellement s’oppose à l’UE demanda lui-même à l’unanimité de sa fraction que ces accords ne soient pas soumis au vote du peuple (« Doch beantrage die Fraktion der SVP Schweiz einstimmig, kein Referendum zu ergreifen. » Content und Tabelle, ATS, 08.10.1999: Bilaterale Verträge Schweiz-EU vom Parlament genehmigt.)

Dire que ce fut un crime contre la Démocratie et son esprit, la postérité jugera. Peut-être qu’un esprit critique s’élèvera un jour et demandera : mais si ces accords étaient si bons pour le peuple pourquoi les politiques essayèrent-ils de les soustraire de l’avis du peuple ? Ce fut en tout cas un crime contre l’éthique, dans l’ordre de la question de la fin et des moyens, même si les plus cyniques ne manqueront pas de rajouter que ce n’était là que  « business as usual » sans doute rien d’autre que de la politique politicienne dans l’habitude des professionnels de cette profession. On notera non sans une certaine ironie, que dans certaines sphères on ne s’embarrassât guère de prudence (à quoi bon) puisque dans un communiqué, la Commission aux affaires extérieures d’une des chambres du Parlement déclarait, bien qu’elle s’opposât à ce que l’on consulte le peuple : « Il a été souligné que les accords constituent une étape importante dans le processus d’intégration européenne. »   (« Es wurde betont, dass die Abkommen einen wichtigen Schritt im Prozess der europäischen Integration darstellen … » Content und Tabelle, CPE-N, 05.05.1999: Sektorielle Abkommen Schweiz – EG).

Ce qui était important pour les uns ne l’était sans doute pas pour les autres. Quelques fines bouches pourraient être tentées d’objecter qu’il ne s’agissait là peut-être que d’intégration « économique » à l’UE. Et c’est justement là où le bât blesse, puisque de manière objective et irréversible et dans l’optique européenne et dans ses processus, l’intégration économique sous-entend et inclut l’intégration « politique ». Mais peut-être que les politiciens suisses ne le savent pas ? (Ce sujet est spécialement présenté et expliqué dans la 2e partie de cet essai, « Les conséquences « politiques » de la libre-circulation des personnes en Suisse ».)

Ainsi la quasi-totalité de l’appareil politique helvétique s’opposait à ce que le peuple soit consulté sur cette très importante et décisive question.  L’appareil politique suisse, sans doute faut-il dire ici la partitocratie helvétique, n’avait là rien à envier aux pratiques peu scrupuleuses de n’importe quelle démocratie parlementaire européenne et se conduisait à l’identique si ce n’est de manière encore plus détestable vu le contexte et les exigences de la démocratie directe de la Suisse (comparer la manière dont l’Angleterre est entrée dans l’UE).

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Il fallut que deux factions politiques très minoritaires, la Lega et les Démocrates suisses, réunissent auprès du peuple 50’000 signatures de citoyens pour que l’on soumette la question de l’approbation de ces accords de libre-circulation au peuple, par la voie du référendum dit alors facultatif. La Suisse, c’est-à-dire son peuple, montrait qu’elle n’était pas une « démocratie » tout à fait comme les autres. Les Suisses demandaient à se prononcer sur ces très importants accords mais cette fois avec pour seule et unique condition de réunir les voix de la majorité du peuple helvète  et sans qu’il soit cette fois besoin de réunir la seconde majorité des cantons dont il a été question (1).

(1) Cette question de la double majorité est une pièce maîtresse dans la résistance de la Suisse à son adhésion à l’UE. Sans l’exigence de cette double majorité, et l’opposition des petits cantons de ce que l’on nomme la Suisse primitive ou centrale constituée géographiquement peu ou prou autour du lac des Quatre-Cantons, la Suisse serait probablement déjà entrée dans l’UE. Ce n’est donc pas un hasard si les partis pro-européens que sont le parti socialiste, le parti écologiste et le think-tank Nomes, s’activent maintenant depuis plusieurs années pour tenter de discréditer auprès du peuple le principe de cette double majorité. Ils ont compris que c’est un écueil majeur à l’adhésion de la Suisse à l’UE. Ils ne semblent guère s’embarrasser du fait que cette double-majorité est avant tout dans son essence un principe destiné à protéger les minorités et qu’elle fut de toujours un des ciments de l’équilibre politique intérieur de la Suisse.

Les processus politiques sont toujours longs et laborieux, ils le sont d’autant plus en Suisse. Ils le sont parce qu’ils se trouvent au cœur des disciplines politiques et juridiques et en mélangent les aspects ; une fois déterminées les volontés politiques il faut établir les dispositions juridiques et les lois qui mettront en œuvre ces volontés et cela prend beaucoup de temps, de discussions, de vérifications, de tractations et en un mot de batailles sur leurs contenus ; parce que les subtilités juridiques permettent aux plus habiles d’y accentuer ou d’y infléchir et d’y modifier les volontés et les directions politiques que prendront ensuite les pratiques qui en découleront.

Le  Gouvernement avait averti d’emblée, il n’y aurait pas de négociations à la carte pour les Suisses, il n’était pas question qu’ils choisissent certains accords et en refusent d’autres. Les sept accords présentés étaient liés entre eux, c’était tout ou rien. Le Gouvernement helvétique, et probablement ses négociateurs, semblaient ainsi avoir d’emblée repris et sans broncher l’entier des desideratas de l’UE. Et en particulier sa maintenant si connue « clause guillotine » indiquant que si un des sept accords était refusé ou à l’avenir dénoncé c’était l’ensemble des accords qui tombaient. Dire qu’il s’agit là d’un rapport de force est peu dire. Bien évidemment les parties à un contrat sont libres, en théorie, d’accepter ou non les termes de l’accord qu’elles concluent. Mais vu la taille de l’UE et celle de la Suisse, le rapport de dépendance économique dans lequel se trouvait forcément la seconde, si le rapport était vraiment équitable, autrement dit si le respect qu’exige la morale et l’éthique avaient vraiment été au rendez-vous, une telle clause n’aurait jamais dû exister. Dans un rapport de droit privé, entendez par là un rapport entre deux individus ou sociétés commerciales, la mise à profit et l’usage par le plus fort de son poids pour influencer le contrat n’est jamais sans poser de véritables problèmes pouvant aller jusqu’à rendre nul le contrat ayant été conclu dans de telles conditions. Dans un tel cas le juge peut déclarer que le contrat est nul et faire comme s’il n’avait jamais existé. Signer un contrat ou donner son accord à quelque chose que l’on n’aurait sans doute jamais accepté dans un rapport de force équilibré n’est jamais le sceau d’un véritable consentement fait en toute liberté. Ce n’est jamais pour la partie qui impose sa volonté que l’usage du droit du plus fort.

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[Remarque : L’UE est parfaitement coutumière de ce genre d’attitude, puisque lors du refus de la Suisse d’entrer dans l’EEE, la part que les helvètes auraient dû payer au fond de cohésion de l’EEE fut simplement transférée à la charge des autres pays AELE qui eux avaient acceptés l’accord, report de charges qu’ils n’acceptèrent, on s’en doute, pas de gaieté cœur et en remerciant la Suisse.] (2).

 

(2) Selon l’Institut de science politique de l’Université de Berne, Année politique suisse no 46, « Du refus du Traité de l’EEE à la conclusion des négociations bilatérales avec l’UE (1992-1999) », les négociateurs suisses auraient réagis de manière très critiques à cette façon de faire de l’UE qui forçait les Suisses à accepter cette clause liant tous les accords entre eux. Mais cette source est une source a posteriori et totalement dépendante de ce que l’Etat dit lui-même et veut bien révéler des négociations. En tout cas il n’y eut pas de levée de boucliers ni information au public d’une telle attitude de rapport de force de la part de l’UE, secret des négociations oblige, comme l’on a coutume de le dire et un peu trop souvent en Suisse, secret qui n’est par ailleurs  pas sans poser de sérieux problèmes du point de vue des principes de transparence dans une démocratie directe.

Selon la relation faite par  ce même Institut  du calendrier des négociations bilatérales entre la Suisse et l’UE, le mandat de négociation imposé aux négociateurs par le Gouvernement incluait jusqu’en 1996 en matière de libre circulation de conserver la préférence sur le marché du travail aux personnes domiciliées en Suisse et  de conserver son système de contingentement de la main-d’œuvre étrangère. Or une telle affirmation n’est pas sans poser d’énormes questions sur les contradictions qu’elles révèlent et à tout le moins sur la perception des rapports de force en présence ainsi que sur  la conception de ces négociations par les autorités politiques de la Suisse. Car il faut se rappeler que le Conseil fédéral et les majorités des principaux partis gouvernementaux ainsi qu’une bonne partie des milieux économiques avaient dès la votation sur l’EEE en 1992 clairement manifesté qu’ils étaient en faveur d’une adhésion à l’UE. Or, une adhésion à l’UE, impliquait de fait que l’on veuille reprendre et accepter les quatre libertés à la base du Marché unique que sont la liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Et la reprise de la libre circulation des personnes impliquait, de fait, l’acceptation de renoncer à tout contingentement de la main d’œuvre étrangère et à toute préférence nationale, soit de renoncer à toute régulation migratoire vis-à-vis des ressortissants de l’UE. Une telle contradiction – on dit ne pas avoir voulu l’abandon du contingentement  alors même qu’il était une condition sine qua non et centrale de ce que l’on voulait par ailleurs, ici l’adhésion – laisse à penser qu’il y avait là une perception plutôt bancale de ce qu’il était possible ou non de négocier avec l’UE. A moins bien sûr que la position ici avancée par les autorités ne soit pas la vérité.

 

Mais il faut croire qu’il y a des règles de respect entre les parties qui sont exigées dans tous les droits du monde entre les individus et qui n’ont pas encore pris corps dans le domaine politique des rapports entre les nations, et ici particulièrement dans les pratiques de l’Union Européenne. En Suisse, dans l’appareil politique, personne ne trouva rien à redire  publiquement de ce qui – si cela s’était passé entre des individus – aurait probablement constitué ce que le droit suisse nomme un cas de nullité du contrat, de nullité de l’accord, une apparence de volonté d’accord mais qui en fait ne manifestait non pas un accord mais le simple usage du droit du plus fort pour forcer la main du plus faible, déséquilibre que tout droit et toute éthique jure de proscrire dans le monde dit civilisé dans lequel nous vivons.

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Du point de vue strict de l’éthique, il y avait entre l’attitude du Parlement à ne pas vouloir demander l’avis du peuple et le rapport de force imposé par l’UE de quoi dire, bon, stop, ça suffit, on arrête tout, cet accord n’en est pas vraiment un, ce n’est qu’une tromperie.

Et ici l’on parle bien d’un contexte de droit, de démocratie, de respect des gens  et de respect entre les nations.

 

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Le référendum sur les accords de libre circulation ayant été demandé et imposé à la classe politique par une partie du peuple en janvier 2000, les autorités reprirent leur discours, ces accords avec l’UE étaient positifs et parfaitement équilibrés, ils allaient améliorer la compétitivité de l’économie Suisse et seraient au bénéfice de la jeunesse du pays. Ils étaient tellement parfaitement équilibrés que  plus de la moitié des discussions parlementaires de juin 1999 avaient porté sur la mise en place de mesures d’accompagnements rendues nécessaires pour protéger le marché du travail helvétique contre de possibles sous-enchères salariales du fait de l’ouverture du marché aux ressortissants européens. (On verra plus loin ce qu’il est advenu de ces mesures d’accompagnements et des baisses salariales ainsi que des équilibres qui étaient censés en découler).

Les discussions parlementaires de 1999 avaient ressemblé à une sorte de jeu de l’oie, deux pas en avant deux pas en arrière, chacun et chacune essayant de reprendre ce que l’autre avait dit tout en ayant alors à l’esprit la crainte que le référendum soit demandé par le peuple. La droite économique était d’accord de protéger le marché du travail mais un peu, pas trop, consciente qu’en cas de référendum ces accords n’avaient aucune chance d’être acceptés par le peuple sans être accompagnés de mesures de protection ; les syndicats ouvriers en ayant d’ailleurs fait une condition pour ne pas demander eux-mêmes le référendum. Les uns et les autres se félicitaient de ces accords et de ce pas supplémentaire dans l’intégration  avec l’UE, les plus précautionneux et pour certains avec une hypocrisie incroyable, insistant pour préciser que la Suisse restait libre et qu’il n’était pas question d’une adhésion.  Tous avaient en mémoire les raisons qui avaient conduit le peuple à refuser en 1992 le précédent accord avec l’UE dit alors accord EEE. Tous avaient peur que le même épisode de refus se répète.

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L’histoire de ce précédent échec sur l’EEE mérite d’être contée tant elle donne un éclairage désolant sur les rapports entre le monde politique helvétique et son peuple et sur la nature de la duplicité dont il est ici question. Alors que la Suisse est un pays où le peuple est censé être souverain, que sa Constitution exige depuis toujours que toute adhésion à une organisation politique supranationale (l’UE en est une) soit  une décision qui n’appartienne qu’au peuple, le Gouvernement suisse, c’est-à-dire le Conseil fédéral, avait déposé peu avant le vote sur l’accord EEE, unilatéralement et sans en référer à personne, ni même en informer le Parlement, rien moins qu’une demande d’ouverture de négociations en vue d’une adhésion de la Suisse à l’UE alors appelée CE. Cet acte fut alors perçu par beaucoup dans le peuple pour ce qu’il était, c’est-à-dire une violation grossière et autoritaire des principes mêmes de l’esprit de la démocratie (3). Les états-majors des partis, gênés, car en but à la colère de leurs propres parlementaires à qui l’on n’avait rien dit, reconnurent dans une sottise incroyable qu’il s’agissait là pour eux d’une incroyable « erreur tactique » – ce sont leur propre mots, confirmant par là même naïvement qu’ils agissent en général face au peuple par tactique et stratégie c’est-à-dire avec certaines formes de manipulation. Cette soi-disant erreur était par ailleurs généralisée… puisque nombre de partis avaient manifestés dans leur prise de position interne que l’accord EEE n’était pour eux qu’une étape transitoire vers l’adhésion (voir notamment le parti socialiste et l’union suisse des syndicats ouvriers).

Cette erreur n’en était d’ailleurs pas une puisqu’à peine six mois avant cette votation sur l’EEE le Gouvernement avait publié un rapport dans lequel il déclarait : « Nous avons décidé de fixer l’adhésion comme le but de notre politique d’intégration européenne et de considérer l’EEE comme une étape importante, en particulier sur le plan intérieur suisse, qui doit conduire à ce but. Aujourd’hui, alors que nous vous soumettons ce rapport, nous sommes confortés dans ce choix et entendons nous engager fermement pour que notre pays suive cette voie. » (Rapport sur la question d’une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne du 18 mai 1992. FF 1992 III 1126).

(3) Comment comprendre que dans une démocratie directe, le gouvernement fasse des démarches pour une adhésion et pratique une politique active dans ce sens-là avant même que le peuple n’ait été interrogé sur la question. Il y a là tout le débat de la nécessaire liberté d’un exécutif de pouvoir agir, mais il est clair qu’ici le gouvernement s’arrogeait tel le fait du Prince des compétences qu’il ne devrait pas avoir. Au-delà du débat théorique,  juridique et politique, il y avait là toute une question de décence et de retenue, autrement dit de respect pour l’esprit de notre démocratie et de ses citoyens, décence que visiblement ce gouvernement n’avait pas. Et qu’il n’a toujours pas puisque cette demande de négociation d’adhésion était en 2012 toujours pendante auprès de l’UE, le Gouvernement ayant refusé de la retirer alors même qu’une initiative dénommée « Oui à l’Europe » et demandant l’adhésion avait été refusée par le peuple en 2001 à 77% des voix et par tous les cantons (FF 1999 3494).

Toute l’histoire des relations de la Suisse avec l’UE sont entachées de tels événements et de tentatives de coup de force aussi bien de la part des groupes politiques suisses en faveur de l’adhésion que de l’UE elle-même. Et ils sont, ils le croient, du côté du juste et de la démocratie.

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[Remarque : L’accord sur l’EEE fut refusé de justesse par le peuple suisse, 50.3% de non. Cette votation qui donna lieu à une participation exceptionnelle est depuis lors reconnue en Suisse comme historique, 78.7 % des personnes en droit de voter s’étaient déplacées aux urnes. Elle fut aussi marquée par une grande indécision et confusion parmi les citoyens. Alors que les sondages pronostiquaient une acceptation de l’accord, un nombre important de citoyens semble avoir changé d’avis au dernier moment. Pour ma part, étudiant alors à l’Université, je me rappelle avoir été littéralement choqué par le degré de démagogie qui entoura cette campagne. Je crois même que je tiens ma détestation des hommes et des femmes politiques de cette époque-là. La démagogie avait atteint des sommets inimaginables où l’on ne prédisait rien moins que la fin de la Suisse si elle renonçait à cet accord avec l’UE et où tout l’argumentaire semblait ne résider que sur la peur. Dans les couloirs de la Faculté que je fréquentais le sujet tournait vite à la virulence et quiconque osait exprimer une opinion anti-européenne se retrouvait vite ostracisé, catalogué de facto et sans aucune analyse comme un dangereux nationaliste xénophobe. Je fus réellement choqué par le manque d’objectivité et par ce que je n’hésite  pas à voir comme un effet de manipulation des consciences à l’intérieur même du monde académique. Le Conseil fédéral venait de commettre une des plus graves atteintes contre l’esprit de la démocratie directe mais ce sont ceux qui le dénonçait qui devenaient les malfaisants. Pour ma part je crois que c’est à partir de ce moment-là qu’a été prise dans les milieux universitaires de Suisse-romande l’habitude de systématiquement assimiler à des xénophobes les citoyens qui ne souhaitent pas adhérer à l’Europe. Ce qui est non seulement grotesque mais relève d’un niveau affligeant. Selon un sondage effectué par l’Université de Genève 33% des personnes interrogées ayant voté en faveur de l’EEE l’avait fait par « esprit d’ouverture » motif on ne peut plus inconsistant en matière politique ou économique et qui en dit long sur l’argumentaire démagogique qui fut utilisé par les pro-européens durant la campagne. (Rapport sur l’intégration 1999. 3900).]

 

L’on comprend dès lors toutes les précautions prises par les parlementaires (et les médias) lors des discussions qui précédèrent en 1999 la votation sur ce second et nouvel accord avec l’UE que sont les accords sur la libre circulation.  Mais la question demeurait, les intentions d’adhésion du Gouvernement avaient-elles vraiment changé ? Tout le monde politique avait peur que peuple voit en ces accords une nouvelle tentative d’adhésion et que se répète l’épisode précédent du refus de l’EEE. D’où tout un carnaval de cautèles et d’artifices pour se prémunir, pour que le peuple ne s’aperçoive pas de ce qui était en train de se passer et de se renouveler au travers de ces nouveaux accords avec l’UE. Les propos des parlementaires retranscrits par le bulletin officiel du parlement sont édifiants d’hypocrisie et de double langage : « On ne peut pas dire que ce dossier est un pas direct vers l’intégration.» (Lachat François PDC, JU, président de la commission des affaires extérieures du Conseil national, BO 1999 N 1434 ), « On voit bien, à certains égards, que ceux qui sont tièdes, voire hostiles à l’égard des bilatérales le sont en fait non pas à cause du traité lui-même, mais parce qu’ils sont contre l’adhésion, ce qui est un tout autre débat, ce qui est une toute autre perspective » (Maitre Jean-Philippe PDC, GE, BO 1999 N 1448) alors que d’autres, mais de partis non gouvernementaux, étaient plus téméraires et s’en réjouissaient : « Les accords bilatéraux ne sont pas la fin du processus d’intégration en Suisse, mais le début » (Ruedi Baumann Vert, BE, 1999 N 1443 BO ) ; « Cette relation spéciale négociée entre l’Union européenne et la Suisse n’est pas une situation faite pour durer des décennies. Le Conseil fédéral a raison de maintenir le but stratégique de l’adhésion. » (Eggly Jacques-Simon L, GE, 1999 N 1443 BO) propos contradictoires de parlementaires  mais dont tous avaient donné leur blanc-seing pour que ces accords ne soient pas soumis à l’avis du peuple. Et ce double discours prend alors toute sa substance à la lumière de la déclaration commune et officielle faite par les états-majors des quatre partis gouvernementaux eux-mêmes et qui indiquait que les accords bilatéraux ne préjugeaient pas (la cautèle est précieuse) d’une adhésion ou non à l’UE (Déclaration de Watteville, 1999, Année politique suisse no 46, op.cit.).

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Mais on disait une chose alors qu’ailleurs l’on disait exactement le contraire. Un second rapport sur l’intégration de la Suisse dans l’UE produit à peine quelques mois plutôt par le Conseil fédéral, dont sont précisément membres les quatre partis précités, indiquait  au contraire que le Gouvernement n’avait pas changé ses vues d’un iota et avait toujours pour objectif stratégique l’adhésion de la Suisse à l’UE…

« Ces accords (de libre circulation Ndla)  font partie de la politique d’intégration à long terme du Conseil fédéral, telle qu’elle a été fixée dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 » (Rapport sur l’intégration 1999, 3887), « L’adhésion à l’UE constitue l’objectif stratégique de la politique d’intégration » (FF 1994 I 180), « il (le CF) doit représenter les intérêts à long terme du pays en poursuivant son but de manière résolue, même si les moyens utilisés sont refusés par une partie de la population » (Rapport sur l’intégration 1999, 3887), « Pour l’UE, la stratégie d’adhésion du Conseil fédéral a constitué un préalable à l’ouverture de négociations bilatérales sectorielles avec la Suisse. L’UE négocie encore plus durement et recherche encore plus ses intérêts avec les pays qui excluent toute recherche de solution multilatérale (participation à l’EEE ou adhésion à l’UE) aux problèmes qui se posent. » (Id. 3888). Dans ce même rapport le Conseil fédéral confirmait d’autre part que selon lui, lors de son outrageux dépôt de demande d’adhésion, il n’avait que « pris une décision relevant de sa responsabilité en matière de conduite de l’Etat » (Id. 3886).

 

[Remarque : En 2012 cette stratégie d’adhésion à l’Union Européenne était bien évidemment toujours d’actualité. Sur le site gouvernemental « La Vie économique Revue de politique économique », on pouvait y lire le propos suivant paru en 2003 après l’entrée en vigueur des accords de libre-circulation :  « À plus long terme, le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif l’adhésion de la Suisse à l’UE, à condition toutefois de satisfaire à trois exigences: tout d’abord, disposer d’expériences pratiques avec les accords bilatéraux I; ensuite, examiner les conséquences d’une adhésion à l’UE sur des domaines qui touchent au cœur de l’État suisse (p. ex. droits populaires, fédéralisme, neutralité) et proposer les réformes nécessaires; enfin, bénéficier d’un large soutien politique au niveau interne. Il s’agit là de conditions qui ne seront pas remplies du jour au lendemain. Le Conseil fédéral attendra donc la prochaine législature, qui se termine en 2007, pour décider si le moment est venu d’engager les négociations d’adhésion. » (Michael Ambühl, Ambassadeur, Chef du Bureau de l’intégration. La Vie économique Revue de politique économique 6-2003, p.68, version réactualisée et toujours en ligne en 2012).]

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Ainsi ce fut pour les uns, une suite de courtes déclarations profondément enfouies dans de volumineux rapports dont personne ne parle et que seuls lisent les spécialistes mais qui ont valeur juridique, et pour les autres, un cortège de contorsions sémantiques infinies pour ne surtout pas dire au peuple ce qui se passe et où on le mène, et prendre le risque par-là de perdre des électeurs… Joli portait d’une démocratie flip-flop qui ne peut dire trois phrases sans invoquer le peuple mais qui lui dit jour après jour exactement le contraire de ce qu’elle dit et fait ailleurs. Un royaume de mensonges, de faux-semblants et de duplicité. Une dichotomie tragique entre un peuple qui croit en majorité qu’il n’entrera jamais dans l’UE alors que l’adhésion est un objectif stratégique sur lequel son Gouvernement et toute son administration travaille sans relâche depuis des années.

Tout cela serait éthiquement grotesque et « philosophiquement » de peu d’importance n’étaient-ce les conséquences qui en découlent pour le peuple. On dit au peuple, et on lui vend, des accords qui sont « bons » pour l’économie alors que tout en haut de la pyramide l’on sait qu’il s’agit d’un processus d’intégration « politique », d’une étape essentielle qui ne dit pas son nom. Que l’on sait – ou devrait savoir – tout en haut de la pyramide qu’il s’agit de la disparition de la seule véritable démocratie directe existant dans le monde ou de ce qui était censé le plus s’en approcher.

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Du point de vue des autorités les accords bilatéraux et la libre circulation des personnes  ont toujours été considérés comme une phase à l’intégration « politique »  et à l’adhésion de la Suisse à l’Union Européenne. Les éléments et déclarations officielles indiquant cet objectif d’adhésion ne manquent pas même si cette intention n’est quasiment jamais portée à la connaissance du public dont une grande partie l’ignore encore aujourd’hui. Ce qui en soi est litéralement scandaleux.

Alors que penser lorsque deux tiers des Suisses sont contre une telle adhésion mais que les gouvernements successifs y travaillent ? Que penser d’une telle opposition entre la volonté du peuple et les intentions des gouvernements successifs qui vont tous dans le sens d’une adhésion à l’UE et qui y travaillent lentement et sûrement sur le long terme ?

Au-delà du profond malaise concernant la validité du rapport de représentation en Suisse (entendre par là le rapport ou la relation morale ou éthique qui est censé relier l’électeur au politicien ou à la politicienne à qui il confie son destin et celui de ses enfants), que penser d’une situation où le gouvernement est constamment favorable à une adhésion alors que le peuple même s’y oppose à une majorité d’environ deux tiers, certes mouvante mais claire et indubitable, qui ne dépend que de la façon dont le projet lui est présenté, et qui pourtant accepte à une large majorité des accords bilatéraux avec l’UE qui en réalité sont justement des pas décisifs et irrémédiables vers l’adhésion ? (Les accords de libre circulation avec l’UE ont été acceptés le 21 mai 2000 par 67.19 % des voix et avec un taux de participation de 48.3 %. Une majorité de non  ne fut exprimée que dans les cantons de Schwyz et du Tessin).

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Sans doute faut-il croire que l’information au grand public en Suisse est considérablement biaisée et ne lui dit pas toute la vérité, rien d’étonnant à vrai dire. Mais sur le plan de l’éthique il y a là une véritable catastrophe morale dont les conséquences dramatiques sur le Contrat social ne tarderont pas à apparaître, qui viendront à mesure que s’élargira la prise de conscience de cette situation par le peuple, notamment par l’élargissement croissant des voies d’informations que lui offrent les technologies nouvelles. Certains n’ont pas vu et pas encore compris que la révolution technologique induite par internet avait déjà commencé à modifier de manière radicale les conditions de transparence et de lisibilité de la réalité politique, et que la dissimulation et les doubles discours, la duplicité, instruments de manipulation par essence des classes politiques allaient se retourner – et à raison – contre elles.

 

 

 

LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES ET LE DÉNI « ÉCONOMIQUE » DES AUTORITÉS.

 

La Suisse est une adepte du libre-échange et de l’ouverture commerciale sur le monde depuis fort longtemps, la libre circulation des marchandises, l’abolition des barrières tarifaires et des obstacles techniques au commerce sont des matières qu’elle négocie depuis de nombreuses décennies. Et maintenant l’on sait (à peu près), selon ce qui vient d’être dit, d’où venait cette volonté soudaine d’imposer la libre-circulation des personnes à la Suisse. Ce fut une exigence de l’UE, qui forçait la Suisse à l’accepter bien que la libre-circulation des personnes et celles des marchandises et capitaux soient des aspects très nettement séparés dans les pratiques mondiales du libre-échange. La Suisse a conclu maints accords de libre-échanges avec d’autres parties et nations du monde, ce n’est pas pour autant qu’il y ait avec ces parties libre-circulation des personnes, à vrai dire au sens strict libre établissement. Nous échangeons librement nos marchandises avec le Japon et les USA, nous avons un libre accès à leur marché, nous pouvons librement y aller, ce n’est pas pour autant que nous pouvons librement nous y installer et nous y établir et inversement.

Bien que la libre circulation des personnes fut donc imposée par l’UE à la Suisse dans un rapport de force, cette libre circulation était aussi ardemment demandée par certains milieux de l’intérieur de la Suisse, pour des raisons stratégiques par les pro-européens (voir plus loin Les conséquences « politiques » de la libre circulation des personnes) mais aussi par une partie des milieux économiques puisque cette libre-circulation des personnes, et principalement des travailleurs, avait en termes économiques pour effet d’ouvrir sans limite le marché du travail de la Suisse, c’est-à-dire de le déréguler. L’offre de travail (entendez par là l’offre de travailleurs) en provenance de l’étranger et auparavant contingentée et donc contenue dans certaines limites devenait tout à coup illimitée en s’ouvrant sur l’entier du bassin européen comptant alors pas moins de 380 millions (!) de personnes, chacun pouvant s’imaginer les conséquences possibles d’une offre ainsi illimitée de travailleurs sur le marché d’un petit pays d’à peine plus de 7 millions d’habitants…

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Cette dérégulation du marché du travail, bien que jamais exprimée sous cette forme –  le mot dérégulation n’apparaît à nulle part, dans aucun rapport ni dans aucun procès-verbal parlementaire ou texte officiel – occupa un peu plus de la moitié des débats parlementaires sur la façon d’en contrecarrer les possibles excès, confirmant par là même qu’il y avait bien un processus de dérégulation en marche ou tout au moins un risque de graves déséquilibres. Aucun risque général de désajustement structurel ou de déstabilisation par exemple du marché immobilier ne fut par ailleurs évoqué et notamment de la part du rapporteur de la commission spéciale du Conseil National pour la  libre circulation des personnes (Samuel Schmid V, BE, BO 1999 N 1435). Quant aux  conséquences et aux risques purement « politiques » de la libre circulation ils n’appelèrent absolument aucun développements parmi les parlementaires.

Une bonne moitié des discussions porta sur le seul rapport coût/bénéfice de l’introduction de ces accords sectoriels, coûts dont seulement certains étaient reconnus ou évalués. Les bénéfices devaient revenir à l’économie, donc en premier lieu aux entreprises qui en restitueraient une partie sous la forme d’impôts à l’Etat, de même pour l’engagement de nouveaux travailleurs européens, immigrants, qui en payant leurs impôts allaient eux-mêmes grossir le montant des recettes fiscales. Les seuls coûts qui furent évalués étaient ceux qui augmentaient immédiatement la charge des dépenses de l’Etat par diverses mesures d’adaptations rendues nécessaires dans les assurances sociales (chômage, assurance vieillesse) et en matière de transport (construction de terminaux ferroviaires nécessité par la politique adoptée de transfert des camions sur le rail dans le cadre de l’accord sur les transports) et estimés alors à 840 millions de francs suisses. Mais aucun de ces coûts ne prenaient en compte les éventuels coûts supplémentaires qui pourraient survenir du fait d’une désadaptation possible des infrastructures (routes, écoles, hôpitaux, etc.) du fait d’une libération de l’immigration et de la libre circulation des personnes. Il en est de même pour les coûts qui seraient mis directement à la charge des citoyens, comme l’augmentation des loyers et du prix du sol, pourtant largement prévisible.  Il n’y a pas la moindre trace d’analyse dans ce sens ni dans les rapports officiels ni dans les débats parlementaires et plus généralement dans le discours de tout l’appareil politique de gauche comme de droite, comme si de tels coûts avaient tout simplement été inimaginables.

 

Vu ainsi, en ne prenant en compte que les gains des entreprises et de l’Etat et en ne se fondant que sur les seuls coûts directs et immédiats pour les collectivités publiques une telle opération ne pouvait apparaître que bénéficiaire même à long terme. Du calcul, on avait tout simplement  fait disparaître tout un nombre de coûts éventuels qu’auraient à supporter directement les citoyens – comme déjà dit l’augmentation de la rente foncière mais aussi tout un nombre d’externalités négatives particulièrement onéreuses (voir plus loin). On avait fait disparaître l’augmentation future et presque inévitable des charges et des impôts à laquelle il faudrait recourir pour compenser et remettre à niveau les infrastructures, ce d’autant plus si la croissance mondiale venait à ralentir – ce qui est effectivement arrivé dès 2010 avec la crise financière. En réalité, et en se fondant sur cette occultation des coûts directs et indirects qui allaient en résulter pour les citoyens, cette opération était issue directement de ce qu’il faut bien nommer maintenant une dérive néo-libérale, toute semblable à celles qui ne protègent que les gains des grandes entreprises et des multinationales et qui dans sa version néo-colbertiste lui associe l’Etat dans ce modèle directement inspiré du capitalisme aristocratique à la française, où la nation, c’est-à-dire le peuple, ne sert que pour être mis au service des ressources de l’Etat et des très grandes entreprises.

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L’introduction des accords bilatéraux avec l’UE s’est traduite en Suisse par un transfert caché des coûts sur la population, à l’instar de tous les grandes opérations économiques qui ont choqués les peuples ces dernières années (renflouements multiples des banques et des systèmes financiers mis en définitive à la charge de populations où les citoyens les plus pauvres ne cessent de s’appauvrir) et qui marquent très clairement la fin, en Suisse, de ce que l’on nommait la démocratie sociale, c’est-à-dire un modèle politico-économique où l’on pensait que l’économie et la finance se développaient pour être mis au service des hommes et non l’inverse.

 

L’introduction de la libre circulation des personnes en Suisse a très clairement induit un changement de régime économique et politique. Avec les accords bilatéraux c’est tout un système politico-économique et ses infrastructures qui ont été détournés pour être mis au service de la croissance des grandes entreprises et des exportations, la dégradation des conditions de vie et des infrastructures ayant été laissée à la charge des citoyens.

D’un tel constat certains pourraient encore être tentés de croire qu’il ne s’agissait là, peut-être, « que» d’un problème de gains qui n’auraient pas été redistribués, d’une compensation auprès du peuple qui n’aurait pas eu lieu. Sauf que durant cette phase de croissance démographique la Suisse réduisait encore le montant de ses dépenses d’investissements dans les infrastructures. La population augmentait et allait encore augmenter mais l’Etat réduisait encore  ses dépenses d’infrastructures.

Pour conserver une démocratie sociale et à tout le moins les équilibres passés de la Suisse qui en avaient fait un pays et un système si envié, l’introduction de la libre-circulation des personnes – mécanisme par essence de dérégulation – n’aurait pas dû être acceptée. Mais on avait dit au peuple que ce serait « bon » pour l’économie, que ces accords étaient parfaitement équilibrés et positifs et qu’ils seraient au bénéfice de la jeunesse. Et puis, n’était-ce pas le Parlement lui-même qui avait promis au peuple de très sérieuses mesures d’accompagnement et les avaient mises en place ?

 

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Les discussions parlementaires sur ces mesures d’accompagnement, bien évidemment cernées par un débat gauche-droite, n’avaient en réalité porté que sur la question de la protection du marché du travail contre les effets de cette ouverture illimitée et de cette dérégulation migratoire que constituait l’introduction de la libre circulation des personnes avec l’UE.

Les mesures d’accompagnements prévues à cet effet consistaient pour l’Etat à contrôler que les conditions habituelles de travail en Suisse seraient respectées à l’embauche de ressortissants de l’UE – et qu’elles n’entraîneraient pas de sous-enchères salariales, faute de quoi, l’employeur pouvait être sanctionné ou en cas d’abus généralisé dans une branche un salaire minimum imposé. En d’autres termes, sous cette belle apparence, les contrôles ne portaient en réalité que sur le montant des salaires payés. Ce qui revient à dire que si l’Etat pouvait contrôler que le montant des salaires effectivement payés ne seraient pas diminués – et on se doute bien qu’il existe mille manière d’en donner l’apparence sans que ce soit pour autant toute la réalité – il n’avait aucun moyen de contrôler la pression réelle sur l’entier des conditions de travail.

 

Croire que ces mesures d’accompagnement et leur contrôle sur le montant des salaires n’allaient rien changer aux conditions de travail en Suisse relève soit d’une profonde naïveté soit de cette morgue caractéristique des bureaucrates ou politiciens qui n’ont jamais eu ou n’ont plus aucun rapport avec la réalité des travailleurs qui sont en bas de l’échelle. Chacun sait que l’augmentation de l’offre de travail (accroissement du nombre de travailleurs cherchant un emploi) modifie de fait les rapports de force à l’intérieur de la relation employeur/employé. Si un employé a le choix entre trois employeurs ou si l’employeur a le choix entre trois employés, ce n’est pas tout à fait la même chose. Les exigences et les pressions sur  le rendement et la productivité changent du tout au tout et les salaires peuvent très bien ne pas baisser en termes nominaux alors que la quantité de travail demandée et fournie pour le même salaire augmente, ce qui n’est rien d’autre qu’une manière de le faire baisser pro rata portione.

[Remarque : La mesure d’une augmentation générale de la pression sur le rendement est difficilement quantifiable avec certitude dans toute sa dimension et complexité humaine, toutefois nombre de travailleurs qui de par leur position étaient en état de la subir affirment avoir subi une augmentation des exigences et des tensions dans les rapports de travail, ce qui est déjà un indice, quand ils n’ont pas tout simplement été mis sous la pression d’une augmentation des volumes produits et demandés (4). Pour beaucoup, l’introduction de la libre circulation des personnes a clairement induit une dégradation des conditions de travail, y compris dans l’administration et les services publics ou les cas de mobbing ont par exemple explosés ces dernières années, ce qui est un autre indice fort d’une dégradation dans les relations de travail. Cette considération pourrait être vue comme secondaire par certains dans le cadre des exigences nouvelles de productivité dues à la mondialisation, elle ne l’est pas en terme de conditions internes du Contrat social en Suisse.]

(4) Au moment d’écrire ces lignes il n’existait en Suisse aucune étude empirique s’étant penchée sur les effets de la libre circulation des personnes sur la productivité des entreprises.

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Cette question du rendement et des dégradations des conditions de travail ne fut évoquée précisément  par personne dans la sphère politique de gauche comme de droite, il faut dire qu’il n’y a pas de véritables ouvriers ou salariés de base dans les parlements. Cette question fut sans aucun doute pour certains occultée à dessein puisque la question de l’augmentation du rendement et des cadences des travailleurs n’est  tout simplement jamais évoquée ou même seulement suggérée dans les rapports de croissance des autorités, alors même que chacun sait, que la pression est le moyen le plus immédiatement disponible et le moins onéreux pour  augmenter rapidement un volume de production (voir plus loin).

Ceci expliquant cela, l’on comprendra d’autant l’évaluation catastrophique de ces mesures d’accompagnements que le Contrôle parlementaire de l’Administration fit en 2011.  (Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’attention de la Commission de gestion du Conseil national du 16 juin 2011. FF 2012 1039). Evaluation qui aurait dû soulever un véritable tollé au sein de la population mais qui fut quasiment passée sous silence par les médias.

L’exercice ressemble à un véritable épisode de manipulation de la conscience collective.

Alors que le Secrétariat à l’économie (SECO) et le Conseil fédéral n’avaient cessé d’affirmer  depuis plus de cinq ans que la libre circulation n’avait induit aucune pression à la baisse sur les salaires (« … la libre circulation des personnes n’a pas d’effet négatif sur l’emploi et l’évolution des salaires ; … les mesures d’accompagnement sont efficaces ; les mesures d’accompagnement ont, une fois encore, permis d’éviter une évolution négative du côté des bas salaires », Rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l’attention du Conseil fédéral du 21 octobre 2011, FF 2012 1034) cette même Commission relevait selon le rapport précité, en substance,  et sous cette forme euphémique propre à l’administration, que les conclusions du SECO ne pouvaient pas refléter la réalité puisqu’elles reposaient sur « des données incomplètes et de qualité médiocre » (FF 2012 1031). Cette mise en cause directe de l’Administration et du Gouvernement renvoyait notamment, en termes concrets, au fait que dans plusieurs cantons les infractions à la sous-enchère salariale constatées mais qui étaient réparées sur le champs ou par voie de conciliation entre l’employeur et le salarié n’étaient tout simplement ni reconnues comme infractions, ni comptabilisées comme telles…

Non content de ne comptabiliser qu’une partie des infractions, plus de la moitié des contrôles effectués par l’administration avaient été opérés, soit dans des secteurs déjà surveillés et déjà dans l’obligation d’appliquer des salaires minimum, soit dans des secteurs (les travailleurs européens détachés pour moins de 90 jours) représentant à peine 0.5% de l’emploi en Suisse. Autant dire que c’est comme si la police avait effectué la moitié de ses contrôles de vitesse à un endroit où il est impossible de rouler vite et l’autre moitié dans un endroit ou presque personne ne passe et en avait conclu qu’il y a en somme peu d’infractions.

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Selon le rapport précité pendant près de six longues années l’administration n’avait eu aucune stratégie de mise en œuvre de ces mesures d’accompagnements (Op. cit. p.1064). Un constat éminemment problématique qui aurait dû soulever un véritable tollé puisque ces six ans  correspondait exactement à la période «d’ essai » après laquelle le peuple suisse allait devoir se prononcer sur la reconduction de la libre circulation des personnes. En février 2009 les Suisses acceptaient de reconduire indéfiniment cet accord avec l’UE, mais combien parmi eux l’avaient acceptés sur la foi des affirmations de l’administration et du Gouvernement leur certifiant que la  libre-circulation des personnes n’avait entraîné aucune sous-enchère salariale ?

Cette absence de stratégie et d’évaluation réelle et crédible des cas de sous enchères salariales avait donc curieusement bien servi les défenseurs de la reconduction de l’accord avec l’UE. La médiocrité et la vacuité des contrôles avait permis de laisser croire au peuple  qu’il n’y avait guère de sous-enchère d’importance, alors même que la réalité indiquait le contraire. Mais plutôt que de longuement disserter mieux vaut ici laisser la parole aux chiffres. La Suisse pour protéger son marché du travail et ses travailleurs contre la sous enchère salariale avait dépensé chaque année la somme « astronomique » de 12 millions pour contrôler une masse salariale de plus de 200 milliards… Les 3/4 de la somme ayant été dépensés uniquement pour contrôler les travailleurs UE détachés moins de trois mois en Suisse, soit à peine le 0.5 % du total de tous les travailleurs sur sol helvétique.

L’évaluation faite par l’administration énonçait que  8% des entreprises suisses contrôlées avaient commis des abus et 26 % des entreprises soumises à des conventions collectives de travail, ce dernier chiffre s’expliquant selon l’administration parce qu’une grande part de ces contrôles ayant été effectués après dénonciation (!), il était normal que le taux soit si élevé (une commission n’effectuant des contrôles que sur dénonciation pouvant théoriquement arriver alors à 100% des entreprises contrôlées en infraction)  (Rapport sur la Mise en oeuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes: Période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. SECO, Département fédéral de l’Economie.)

La question de savoir si ces 8 % d’entreprises était un taux élevé ou non d’infraction ne fut même pas soumise à débat, en regard par exemple de l’idée que le taux d’infraction réel pouvait être considérablement plus élevé que le taux découvert ou même qu’il l’était nécessairement selon l’idée que tout contrôle de ce type ne décèle en général qu’une partie plutôt minoritaire des infractions commises. Ces chiffres mis en relation avec le fait que l’administration n’avait selon elle décelé aucun mouvement à la baisse des salaires il n’en fallait pas plus pour que l’interprétation faite par les politiques (ici le Gouvernement) en conclue que les mesures d’accompagnements étaient parfaitement efficaces et qu’il n’y avait guère de problèmes de sous enchères salariales.

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Ce cas est éminemment emblématique de la lecture que peuvent faire les politiques des chiffres et des rapports que l’administration leur livre, lecture pouvant osciller selon le schéma du verre que l’on voit à moitié plein ou à moitié vide selon ce que l’on veut voir.  Si l’on considère ce taux apparent de 8 % et les incroyables inconsistances de certains chiffres fournis par l’administration (le canton de Genève ayant par exemple effectué une bonne partie de ses contrôles de sous-enchères à l’occasion d’attribution de mandats publics à des entreprises dont on se doute bien qu’elles allaient faire particulièrement attention de ne surtout pas être en infraction dans de telles procédures (Observation GE, op.cit.), de chiffres totalement fantaisistes concernant le nombres d’entreprises suspectées d’infractions qui passaient de rien moins que 27 et 18% d’entreprises suspectées de sous-enchères salariales dans les Grisons et à Fribourg pour n’en trouver – comme par hasard – dans les régions frontalières qu’à peine 4 et 1% à Genève et à Bâle-Ville et 0 % au Tessin… (Tableau 4.5.2a Proportion d’entreprises soupçonnées d’abus et / ou d’infraction, selon les informations fournies par les cantons et les CT. Id.)

Alors que ce rapport était destiné à évaluer les risques de sous-enchères salariales réalisés il ne contenait aucune statistiques sur les montants de salaires effectivement sous-payés, pour la simple et bonne raison que cette question n’était même pas posée aux cantons dans les questionnaires statistiques qui leur étaient soumis. L’administration fédérale demandait avec une précision obsessionnelle les nombres de contrôles effectués par les cantons mais laissait complètement de côté les montants de sous-enchères constatés comme s’il s’était agi là d’une donnée insignifiante. L’administration dans son ensemble avait contrôlé environ 2 salariés et 6 entreprises suisses sur 100  mais usait comme à son habitude de contradictions éminemment ambigües dans ses conclusions puisqu’elle déclarait : « Le bilan de l’efficacité des mesures d’accompagnement est globalement positif » pour rajouter aussitôt dans ses principes d’évaluation qu’à cause « des lacunes dans les données fournies » il était « impossible de calculer des taux d’infraction pour toutes les catégories d’infraction » et pire encore, que toutes les évaluations contenues dans le rapport pouvaient contenir « des indications erronées qu’un examen de plausibilité n’a pas permis de détecter. » La prudence devant donc être « de mise dans l’interprétation des résultats. » (Id. p.59 ss).

Le manque de rigueur et de prudence dans l’interprétation, particulièrement celle faite par le Gouvernement, est ici une faute politique extrêmement grave si on la mesure à l’importance et au degré de risque que présentait globalement pour la Suisse la question de la sous-enchère salariale de même que sa portée  centrale dans la discussion politique portant sur un accord de l’importance de celle de la libre-circulation des personnes avec l’UE.

Une telle incurie – il n’y a pas d’autre mot – n’empêcha pas les autorités fédérales d’affirmer avec emphase, dans leur message au peuple juste avant la votation pour la reconduction des accords avec l’UE, que « Les mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale ont fait leurs preuves … Les craintes maintes fois formulées ne se sont donc pas confirmées …  les mesures d’accompagnement se sont montrées efficaces pour lutter contre le spectre de la sous enchère salariale et sociale. » (Brochure explicative de la votation du 8 février 2009. Conseil fédéral, p. 8, 13), affirmations parfaitement inconsistantes qui furent donc reprises à l’unisson par la quasi-totalité des politiciens et politiciennes du pays (sauf l’UDC) et par tous les médias.

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Le rapport parlementaire dénonciateur, qui arrivait – comme par hasard – bien tard, deux ans après la votation… et alors que la réalité ne pouvait désormais plus être niée,  a confirmé depuis par l’étude qu’il contient et qu’il est maintenant bien forcé d’admettre, que la libre circulation des personnes a au contraire entraîné une véritable pression à la baisse sur les salaires en Suisse voir, mais le rapport le conteste, une sous-enchère (5). A vrai dire, lorsque les salaires de base des personnes nouvellement embauchées sur le marché du travail sont jusqu’à 6.5 % inférieurs à ceux de leurs prédécesseurs  on se demande comment il faut appeler cela ?

 

(5) (Evaluation der Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit. Teil 2. PD Dr. Fred Henneberger et Prof. Dr. Alexandre Ziegler, Nr. 125 der Reihe DISKUSSIONSPAPIERE des Forschungsinstituts für Arbeit und Arbeitsrecht an der Universität St. Gallen. Seulement en allemand.)

 

Le propre de cette nouvelle étude est d’avoir reposé cette fois sur une véritable enquête de la réalité (plus d’1,6 millions de salaires ont été scrutés et analysés) et non pas sur des extrapolations tirées à partir de données statistiques très fortement agrégées (entendre par là sur des données statistiques insuffisamment fines et détaillées). Ce qui montre ici un vrai problème de science économique. Les auteurs de cette nouvelle étude relevaient par ailleurs que la méthode empirique dite par approche directe qu’ils avaient utilisée était encore peu usitée en Suisse, on se demande pourquoi,  alors – et c’est un point important – qu’elle est très largement en usage sur le plan international pour mesurer l’impact de l’immigration sur la situation des marchés du travail (6).

(6)  Etude précitée note 5. Le problème des évaluations économiques reposant sur des données statistiques fortement agrégées (non assez fines) c’est qu’elles ne peuvent jamais rendre compte de toute la réalité et qu’elles peuvent être sujets à des interprétations potentiellement erronées. Pour prendre un exemple aisé et facile à comprendre, si le taux d’épargne augmente en Suisse mais qu’à l’intérieur de ce taux  on ignore – et c’est le cas en Suisse – comment cet accroissement d’épargne est réellement distribué et réparti entre les différentes couches sociales de la population, concrètement à qui est vraiment revenu l’épargne supplémentaire, on ne peut faire que des hypothèses et des spéculations sur cette distribution ( dans quelle poche l’argent est entré ) mais en aucun cas en tirer des conclusions définitives  et incontestables, ce que n’hésitent pourtant pas à souvent faire les politicien-ne-s à partir de telles données et selon ce qui les arrangent. On peut dire à partir d’un accroissement d’épargne, comme on l’entend en Suisse, la Suisse s’est enrichie, sous-entendant délibérément les Suisses se sont enrichis, alors que cette augmentation du taux d’épargne n’a peut-être en réalité profité qu’à une minorité d’acteurs et que dans les faits une majorité à vue son épargne diminuer. Les modèles de calcul reposant sur des données statistiques fortement agrégées (insuffisamment fines) ont toujours une composante d’hypothèse qui ne peut être totalement exclue, ils sont et doivent être des bases essentielles de discussions, mais ne peuvent en aucun cas emporter des décisions politiques d’autant plus lorsqu’une partie de la réalité exprimée de manière concrète, c’est-à-dire expérimentale par les gens dit, non, attendez, là il y a quelque chose qui ne vas pas.

Ce que cette étude empirique sur les salaires dit de la baisse, tout le monde de la base des salariés et des employés le savait déjà. Dès le début de la libre circulation des personnes, les travailleurs de base, les ouvriers et les employés ont commencé à dire, là ça ne va pas, il y a des gens qui maintenant sont embauchés (comme par exemple à Genève) avec un salaire avec lequel il est impossible d’y vivre. On a dit, c’est une exception, mais sans vraiment le savoir, puisque pour savoir si c’était vraiment une exception il aurait fallu faire une enquête approfondie et interroger tous les salariés. Cela ne veut bien évidemment pas dire que toute exception, toute particularité vécue par un individu dans le réel peut remettre en cause tout modèle reposant sur des données agrégées, certainement pas, mais lorsque le bruit de fond de ce type de particularité (ici des salaires en forte baisse) lui-même s’agrège c’est que quelque chose ne va pas, et le rôle de la démocratie directe, cette fois dans l’économie, doit être par la capacité d’expression des voix qu’elle implique de corriger la perception si ce n’est erronée de la réalité décrite par les modèles du moins de les interroger. On a simplement répondu au peuple qu’il ne comprenait pas ou qu’il se trompait.

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Dit en d’autres termes, bien sûr que les niveaux de salaires de la Suisse appréhendés de manière globale et agrégée (non suffisamment affinée) ne pouvaient pas montrer une pression immédiate à la baisse – on n’a pas licencié tous les travailleurs de Suisse pour les réengager juste derrière avec un salaire plus bas – mais ce que montrait cette étude, et la nuance est de taille, c’est que les travailleurs nouvellement engagés sur le marché du travail, et donc en particulier les jeunes, subissaient des baisses de leurs salaires par rapport à ceux qui avaient été engagés depuis plus longtemps. Jusqu’à moins 4 % en 2008 dans toute la Suisse même pour des niveaux universitaires et jusqu’à moins 6.5 % depuis 2004 dans les régions frontalières pour les moins qualifiés. Sur un salaire de base minimum une baisse de 6.5 % c’est tout simplement énorme. Et ce que montre cette étude c’est qu’un mécanisme entraînant des baisses de salaires a bien été introduit par l’adoption de la libre circulation des personnes avec l’UE et qu’il est maintenant en place. Et à cela rien d’étonnant puisque au-delà de tout ce qui se dit c’était bien là l’intention sous-jacente et dissimulée de beaucoup parmi les milieux économiques en Suisse. De même qu’il n’est pas étonnant, car c’est bien ce que nous apprend depuis toujours la théorie économique de base, que lorsque l’offre de quelque chose augmente (ici l’offre de travailleurs) son prix (ici le salaire) baisse.

Toutes ces considérations n’empêchaient pas le Secrétariat à l’économie (SECO), bras armé économique de l’introduction de libre circulation des personnes en Suisse, d’affirmer encore dans sa publication « La Vie économique » de juin 2012, sous la rubrique Bilan et perspectives traitant des effets de la libre circulation des personnes sur les salaires que « Les conséquences néfastes pour la population active résidante sont restées – pour autant qu’on le sache – étroitement limitées. » Pour aussitôt poursuivre en laissant entendre, selon le langage cauteleux et euphémique propre à l’administration, selon des termes propres à se disculper le cas échéant, que toutes les questions des effets de cette libre circulation sur le marché du travail n’avaient certes pas trouvé de réponses satisfaisantes et que des analyses approfondies avaient été lancées.

Chacun reste évidemment libre d’en penser ce qu’il voudra, mais lorsque des groupes entiers et identifiés de travailleurs entrant nouvellement sur le marché, soit les jeunes vivant en Suisse ou les immigrants, sont rémunérés pour les moins qualifiés jusqu’à 6.5 % de moins que ceux qui étaient engagés avant l’entrée de la libre circulation, et que des autorités politiques aux parlementaires qui ont mis en place et décidé le peuple à accepter cette libre circulation, en passant par les économistes de l’administration et les médias, quasiment tous sont depuis le début dans le déni de la réalité, c’est qu’il y a un problème. Un vrai problème dans la démocratie.

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Parce que ces 6.5 % de baisse de salaire ne sont que la partie émergente de la situation. Si l’on rajoute que ce jeune  entrant sur le marché du travail devra en plus faire face, du fait de la libre-circulation des personnes avec l’UE, à des loyers d’appartements qui ont parfois été multipliés par deux, qu’il devra faire face à des conditions d’infrastructures dégradées ainsi qu’à des hausses d’impôts et de cotisations sociales (voir plus loin) alors on ne peut pas dire, comme le prétend l’entier de l’appareil politique en Suisse que ces accords avec l’UE étaient des accords parfaitement positifs et équilibrés conclus au bénéfice de la jeunesse.

 

La Suisse et les Suisses se targuaient d’avoir un équilibre, ici il n’y a plus d’équilibre, plus de mécanisme de régulation. Ce qui est présenté ici ce n’est plus une démocratie sociale où l’on prend garde que les excès ne retombent pas sur la tête des moins favorisés et des plus fragiles et donc des plus jeunes. L’exemple donné ici est celui du passage à une société ultra-libérale du chacun pour soi et de la loi du plus fort. En ce sens la libre circulation des personnes, et les principes de marché de l’Union Européenne, ont clairement induit en Suisse un changement de modèle socio-économique. Et même si l’on choisissait cette position libérale et l’on disait : pourquoi pas ? Alors il faut le dire. Il faut le dire clairement, que l’on change de modèle et que dorénavant ce sera chacun pour soi selon la loi du plus fort ou du plus intelligent, ou du plus rusé, ou du moins respectueux, ce qui est exactement la même chose. Les gens ont le droit de savoir. Il faut le dire clairement et enlever du préambule de notre Constitution que « La valeur de notre société se mesure au bien-être du plus faible d’entre nous » car cela n’a alors plus aucun sens. Il faut dire que maintenant le Contrat social c’est terminé.

 

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Tant de dénis, tant de manipulations, cauteleux, diffus, tout d’abord politiques puis économiques, venant de part et d’autres, pour obtenir et conserver à n’importe quel prix cette libre-circulation des personnes avec l’UE, pour obtenir rapidement et au mépris du respect des gens et de l’éthique, ici un peu plus de revenu, ici un peu plus de croissance.

Les autorités avaient affirmé que c’était bon pour l’économie. Mais pour l’économie de qui et de quoi ? C’était bon pour la croissance. Mais d’une croissance qui n’était alors que l’expression de la fuite en avant d’un système dont l’éthique est corrompue faute de n’avoir pas su compter et bien évaluer le temps et ce que son écoulement implique, qui n’a pas su penser l’équilibre,  en d’autre terme qui n’a cessé de se construire en dépensant ce qu’elle n’avait pas encore gagné tout en croyant que d’autres payeraient plus tard, et le pire pour la Suisse, en négligeant sa descendance et ses propres enfants, et en méprisant aujourd’hui une très grande partie de sa jeunesse.

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LE DÉNI MACROÉCONOMIQUE.

 

[Le terme macroéconomique est utilisé ici dans le sens de la partie de la science économique qui s’occupe de l’équilibre économique général dans une société donnée.]

 

LA CROISSANCE DE LA SUISSE, UNE QUESTION DE DETTE.

 

La croissance économique est devenu le point de focalisation de tout discours politique, les politiciens en parlent comme s’il s’agissait d’une question de vie ou de mort. Sans croissance la société s’arrête, au mieux elle tombe dans la pauvreté. Cette conception repose sur l’idée (non démontrée) que la croissance puisse être perpétuelle et ne doive jamais s’arrêter, sous peine de voir le déluge et la misère s’abattre.

 

Ramené à l’échelle de l’individu la conception d’une croissance perpétuelle et continue n’est toutefois pas une nécessité indiquant que sans elle il y aurait fatalement régression du niveau de vie. La croissance économique, entendue comme augmentation du revenu à l’intérieur d’une période donnée, trouve au contraire très vite pour la plupart des individus une limite. Ils atteignent un niveau de revenu qu’ils ne peuvent ensuite plus dépasser, la croissance absolue de leur revenu s’arrête. Cela ne les empêche pas de vivre et pour certains plutôt bien. Du point de vue du principe appliqué à l’individu il est donc tout à fait possible de vivre sans croissance perpétuelle, sans augmentation constante de son revenu année après année. La croissance y est un plus, un enrichissement désirable, un heureux apport supplémentaire que chacun recherche et avec raison, mais ce n’est pas inévitable. A partir d’un niveau de vie acceptable de confort, de sécurité et de liberté, la croissance devient une question de choix, ce n’est plus une obligation. Les vieux jours d’un individu assuré, son niveau de confort jugé par lui suffisant, un individu peut tout à fait accepter que son revenu annuel en terme réel n’augmente plus. S’il dégage suffisamment de revenu par rapport à ses dépenses  son niveau de vie ne régresse pas. Et l’on peut alors se demander ce qui fait que pour l’Etat et les politiciens la croissance ne puisse pas être considérée sous cette forme et que selon leur conception tout arrêt de croissance entraîne  des problèmes  dramatiques et insurmontables. La réponse est connue, c’est à cause de la dette. Le problème politique de la croissance n’est donc en réalité pas un problème de croissance c’est un problème de dette.

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A l’instar de l’individu, l’Etat s’endette lorsque ses ressources ne suffisent à financer ses dépenses, lorsqu’il dépense plus qu’il ne « gagne ». Celui qui s’endette espère toujours qu’il remboursera sa dette par des prélévements qu’il pourra tirer de ses revenus dans le futur. Mais cet espoir est bien sûr très vite réduit à néant si ces revenus baissent.  La soutenabilité d’une dette est donc clairement liée à la stabilité si ce n’est à la croissance du revenu de celui qui s’endette. Plus les revenus de l’endetté augmentent moins la dette représente pour lui un problème, alors qu’à l’inverse, la baisse (décroissance) de ses revenus peut très vite devenir son pire cauchemar. Il n’en va pas différemment pour l’Etat où la soutenabilité de la dette est clairement liée à la croissance de ses revenus.

 

La théorie macroéconomique ne dit d’ailleurs pas autre chose. Si la théorie ne se prononce guère sur un taux optimal d’endettement public elle précise néanmoins les limites dans lesquelles un Etat peut supporter une dette sur le long terme :

Si le taux de croissance de l’économie (PIB) est supérieur au taux d’intérêt (moyen) auquel l’Etat emprunte alors le pays peut en théorie se permettre d’avoir une dette. A l’inverse, si le taux de croissance est inférieur au taux d’intérêt auquel l’Etat emprunte alors ce même pays se voit dans l’obligation de trouver de nouvelles ressources s’il veut pouvoir continuer à payer ses créanciers sans s’appauvrir.

Ainsi, en cas de baisse de croissance l’Etat se retrouve devant l’obligation de trouver de nouvelles ressources, et pour cela il n’a que deux solutions : soit il réduit ses dépenses, soit il augmente ses impôts. S’il se refuse à l’une ou à l’autre de ces solutions l’Etat se retrouve alors obligé de recourir à de nouveaux emprunts et il entre alors dans la spirale bien connue où chaque nouvel emprunt se traduit par une augmentation de sa dette. Appauvrissement que les investisseurs interprètent aussitôt comme une augmentation du risque qui les amène à augmenter les taux auxquels ils prêtent à l’Etat. Hausse de taux qui elle-même engendre à son tour un accroissement de la dette et un appauvrissement, et ainsi de suite, le tout pouvant s’accumuler de manière dramatique jusqu’au point où l’Etat ne pourra plus ni payer ni emprunter et sera alors virtuellement déclaré en faillite, comme en Grèce (7).

Dans des systèmes politiques (fortement endettés) où en permanence les uns veulent la baisse des impôts et les autres l’augmentation des dépenses, on comprend dès lors pourquoi les uns et les autres ne jurent que par la croissance.

La croissance est la seule solution capable de les mettre tous plus ou moins d’accord et de ne pas les obliger à se remettre en question,  ni à remettre en question les motifs pour  lesquels ils se font élire, c’est-à-dire les promesses de réductions  d’impôts que font les uns et les promesses d’augmentation des dépenses publiques que font les autres. Et si l’on considère que la croissance puisse s’arrêter à un moment, ou tout au moins qu’elle puisse être soumise à de  sévères ralentissements dans sa progression, alors le fait de tout miser sur elle, sur une hausse perpétuelle de la croissance, relève clairement de l’irresponsabilité et d’une « fuite en avant » qui ne consiste en rien d’autre qu’à remettre à demain et à d’autres la difficulté d’affronter la réalité et l’obligation de payer la facture. La croissance est alors une façade qui permet aux politiques de ne pas remettre en question les liens qui les lient à leur « clientèle » (leurs électeurs) et qui leur permet de continuer à obtenir de nouveaux crédits, d’engager de nouvelles dépenses, sans avoir besoin d’augmenter les impôts.

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(7) Lorsque le taux d’intérêt moyen que l’Etat doit payer pour ses emprunts est supérieur au taux de croissance du PIB et que l’Etat dépense plus (hors paiement des intérêts) que ce qu’il encaisse alors se produit un effet « boule-de-neige » de la croissance de la dette, celle-ci s’autoalimente, le déficit de financement appelant de nouveau emprunts à seule fin de payer les intérêts dus par l’Etat, emprunts qui eux-mêmes viennent alimenter et grossir le montant de la dette.

Pour contrer une telle situation d’autoalimentation de la dette, l’Etat se doit alors de trouver ce que l’on nomme un excédent primaire (un excédent de recettes sur ses dépenses ordinaires) et pour ce faire il n’a que deux solutions, soit il diminue le montant de ses dépenses, soit il augmente le montant de ses recettes (par l’augmention des taxes et impôts ou par l’augmentation de la croissance qui à taux d’impôt égal augmente le montant des recettes perçues par l’Etat).

Cette situation d’autoalimentation de la dette, due à la conjonction d’un taux d’intérêt des emprunts supérieur au taux de croissance du PIB et d’un montant des dépenses de l’Etat supérieur au montant de ses recettes est exactement la situation qui a prévalu en Suisse au niveau fédéral entre 1990 et 1995 où le montant de la dette est passé de 40.5 à 82  milliards.

Entre 1990 et 1995, le seul poids des intérêts annuels à payer par l’Etat fédéral à ses créanciers est passé de 1.8 à 3 milliards, montant qu’il ne pouvait donc plus utiliser pour ses propres dépenses. On comprend que tant du point de vue de la droite  que de la gauche, une telle situation n’était guère acceptable, pour la droite parce qu’elle induisait un défaut de financement  croissant que théoriquement l’on pourrait être appelé à financer par des hausses d’impôts, pour la gauche parce qu’en l’absence de hausse d’impôts le montant des intérêts supplémentaires est directement soustrait des dépenses de l’Etat pour venir financer les créanciers privés et donc la plupart du temps les banques.

Dans une telle configuration, une droite qui ne veut pas de hausse d’impôts, une gauche qui ne veut pas de diminution des dépenses, on comprend que tant les uns et les autres misaient sur une augmentation des recettes par la croissance du PIB qui viendrait alimenter les caisses de l’Etat et permettrait, toute chose restant égale par ailleurs, la création d’un solde primaire de l’Etat, c’est-à-dire un excédent des recettes sur les dépenses, sans augmenter les impôts.

En 1995, le seul paiement des intérêts (service de la dette) a amputé le budget de l’Etat fédéral de 8 %,  somme qu’il n’a pas pu consacrer à des tâches d’utilité publique.

En 2001 la Suisse à mis sur pied une « règle du frein à l’endettement ». En parallèle la croissance des  recettes suite à la croissance du PIB en partie induite par la libre-circulation des personnes  a permis à l’Etat de réaliser des soldes primaires positifs (excédents des recettes sur les dépenses) ces excédents n’ont toutefois que peu servi à rembourser la dette, puisque remboursement de celle-ci a été réalisé en majeure partie par la vente d’actifs (vente de l’or de la bns et des actions swisscom). Voir plus loin le chapitre « La Suisse un citron que l’on presse ».

 

Les politiciens présente donc la croissance comme un élément de bilan positif qu’il faudrait accumuler année après année. La croissance c’est « bon » pour l’économie. Et ici surtout pour les partis politiques de gauche comme de droite. Voici qu’elle était la position des économistes de l’Etat, telle qu’elle était exprimée en Suisse en 2002 :

« Avec un taux de croissance de 1% par année, les générations futures devraient payer environ 66’000 francs d’impôts supplémentaires par tête pour absorber les dettes publiques actuelles – comptables et cachées. Avec un taux de 1.5 % , soit un demi-point de plus, ce qui semble insignifiant au premier abord, cette dette disparaîtrait. » (Département de l’économie. Déterminants de la croissance économique de la Suisse et jalons pour une politique économique axée sur la croissance, Berne, avril 2002, p.5) (8).

(8) En 2011 la dette publique se montait en Suisse à 24’000.- par habitant (base 2000) soit le même montant qu’en 1994 après être passée à plus de 32’000.- en 2004.

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Le problème de la croissance est donc bien un problème de dette, de dette publique, les données présentées ici évaluant qu’avec un taux de croissance à long terme de 1.5 % le problème de cette dette serait effacé en Suisse. On comprend dès lors toute l’insistance des politiques pour trouver – fut-ce à n’importe quel prix – ce demi-point de croissance permanent sur le long terme.

 

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[Remarque : La marge de progression encore possible du taux de croissance de la Suisse est très controversée – un pays développé comme la Suisse ne peut plus obtenir des taux de croissance identiques à ceux de pays en voie de développement, le taux de croissance réel moyen de la Suisse est passé de 4.8 % dans les années 60  à 2.3 % dans les années 80 – et parce qu’il ne cesse de s’affaiblir, les économistes de l’Etat se voulaient rassurants et citaient en exemple les États-Unis pour démontrer que la croissance est encore possible dans les pays riches. « Les États-Unis, bien que faisant partie du club des pays les plus riches de la planète, se sont distingués par une forte croissance pendant les années 90 » (Rapport précité sur les déterminants de la croissance, op.cit. p. 5). Mais outre le fait que la Suisse n’est pas les États-Unis, que les conditions démographiques, géographiques, physiques et industrielles y sont singulièrement différentes cette analyse oubliait un peu vite que selon nombre d’auteurs ce pays est au bord de la catastrophe financière. Si l’on appliquait aux États-Unis les paramètres d’analyse d’endettement qui sont appliqués aux pays en voie de développements, les États-Unis seraient immédiatement déclarés en faillite.]

 

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La thèse officielle était donc que la Suisse doive obligatoirement continuer de croître si elle voulait garder un niveau de vie comparable tout en assumant et remboursant sa dette, voir en la perpétuant dans le temps. Et pour obtenir cette croissance, la seule et unique solution consistait en une augmentation du nombre de travailleurs, c’est-à-dire dans le cas de la Suisse par « l’importation » supplémentaire de travailleurs par l’immigration. La libre-circulation des personnes était donc toute trouvée et justifiée.

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« A court terme, l’offre maximale de biens et de services qu’une économie est capable de générer, autrement dit sa frontière de production, est limitée. Cette limite est tributaire d’un certain effectif de main-d’œuvre et d’équipements et d’une technologie donnée. Lorsque ces facteurs sont pleinement exploités (Ndla, c’est le cas de la Suisse), l’économie atteint son plafond de production. » (Op.cit. p.6) « Le constat selon lequel la capacité de production et, partant, l’offre maximale que peut générer une économie sont fixées, est tout à fait cohérent dans une perspective à court terme. A long terme en revanche, il est évident que les moyens de production, donc la quantité maximale de biens et de services qu’il est possible de produire, peuvent évoluer, tout simplement parce que les ressources nécessaires à la production – les facteurs de production (entendre ici le nombre de travailleurs Ndla ) – ne sont pas figées à long terme. Bien au contraire, tout processus de croissance durable se fonde sur une accumulation des facteurs de production, ainsi qu’une meilleure interaction entre ceux-ci. » (Op. cit. p.7).

 

La thèse de base officielle, du moins celle exprimée par les politiques, sur la croissance à long terme de la Suisse reposait donc (et repose toujours) sur l’idée que la quantité de facteurs de production, comprenez ici en particulier le facteur travail (les travailleurs) devait donc pouvoir être extensible à l’infini (9). Mais une telle théorie, ramenée aux limites physiques, géographiques, structurelles et politiques de la Suisse, impliquait (sans ici préjuger de quand) qu’à un moment il ne serait donc plus possible de continuer de croître par l’immigration et par « l’importation » de travailleurs en Suisse.

 

(9) Le rapport précité, expliquant comment l’augmentation du nombre de travailleurs en Suisse pouvait augmenter la croissance, traitait curieusement cette solution comme peu  réaliste alors qu’elle venait précisément d’être mise en place par l’introduction de la libre circulation des personnes…

L’analyse officielle  avait établi que la croissance du PIB ne pouvait être augmentée que par deux moyens, soit l’augmentation du nombre d’heures travaillées (augmentation de l’offre de travail « Pour augmenter le nombre d’heures de travail fournies, on peut soit faire travailler davantage de personnes, soit faire travailler les personnes plus longtemps» (Op.cit. p.15) soit  l’augmentation de la productivité du travail, par laquelle on entend l’augmentation de la production par heure de travail et que l’on détermine habituellement par les trois facteurs que sont le niveau d’équipement, le niveau de formation et le niveau de savoir-faire des travailleurs ; plus ces facteurs ou un seul de ceux-ci sont élevés plus la production en terme de valeur ou de volume est élevée et augmente, ce qui constitue bien une manière d’augmenter la croissance du PIB.

Le constat en découlant en devenait donc relativement clair, la Suisse étant un des pays où comparativement l’on y travaille le plus en nombre d’heures et où le nombre de personnes au travail en proportion de la population est le plus élevé du monde, la croissance par l’augmentation des heures de travail ne pouvait venir que de l’augmentation du nombre de travailleurs qu’il faudrait aller chercher ailleurs et faire venir par l’immigration. L’analyse de la productivité du travail, curieusement, ne mentionnait pas l’augmentation des cadences et de la pression au rendement sur les travailleurs, dont chacun savait qu’elle allait se trouver considérablement renforcée en Suisse par l’augmentation de la concurrence entre travailleurs qui serait induite par l’ouverture illimitée du marché du travail aux ressortissants européens. Le rapport, encore plus curieusement, concluait que la croissance de la Suisse ne pouvait venir que de l’augmentation de sa productivité : « La section qui suit se propose de souligner une spécificité suisse en matière de sources de croissance: sur les deux possibilités fondamentales existantes permettant d’accroître la croissance, une seule nous reste ouverte en restant réalistes: l’augmentation de la productivité du travail » (Id. p.17) et le justifiait par une considération qui était exactement l’inverse du résultat qui venait d’être obtenu par l’acceptation de la libre-circulation des personnes en Suisse : « Un certain apport pourrait toutefois venir de l’immigration ou du renforcement de la présence des femmes sur le marché de l’emploi. Mais la marge de manœuvre est étroite: une immigration massive pose des problèmes politiques » (p.19).  Le rapport était publié en avril 2002 soit 2 ans après que la libre-circulation et l’ouverture totale à l’immigration de l’UE aient  été acceptée par le peuple. Il décrivait le principe et  le mécanisme de ce qui avait été recherché et obtenu par la libre circulation des personnes (un accroissement illimité de l’offre de travailleurs) mais en en déniait la possibilité alors même qu’elle était en train de se réaliser… !

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Du point de vue macroéconomique, entendez par là de l’équilibre économique à long terme de la Suisse, il y avait ici une contradiction majeure dans les termes. On ne peut pas à la fois affirmer que la croissance est la seule et unique « bonne » solution et que tout repose sur elle, alors que l’on sait qu’à terme cette croissance deviendra problématique voir peut-être un jour  impossible. Dit en d’autres termes, puisque le problème de la croissance c’est la dette, peut-être que c’est par la maîtrise de cette dernière et surtout de ses causes qu’il aurait fallu commencer par prendre le problème, plutôt que de se « jeter » à corps perdu dans une croissance qui allait augmenter d’autant les coûts et les dépenses mis à la charge des citoyens (voir plus loin) et qui viendraient s’ajouter pour eux à cette dette dont ils sont déjà redevables.

 

 

LA QUESTION DE LA DETTE PROPREMENT DITE. L’ORIGINE PROEUROPÉENNE DE LA DETTE EN SUISSE.

 

En 1990, l’épuisement possible et à terme de la croissance était déjà largement prévisible, de même que le durcissement des conditions de la concurrence mondiale qui allaient survenir. Dès lors l’on comprend, selon ce qui vient d’être dit, que la maîtrise de la dette ainsi que la limitation des dépenses de l’Etat devaient dès cette époque déjà être tenus pour des objectifs prioritaires. Face à une croissance de plus en plus difficile à trouver, face à une concurrence mondiale de plus en plus exacerbée, il tombait sous le sens qu’il fallait commencer par prendre les devants et limiter le montant de cette dette ou tout au moins la garder sérieusement sous contrôle. Or c’est exactement l’inverse qui a été fait.

 

L’appareil politique qui a préparé et introduit la libre circulation des personnes en Suisse et qui déposait en 1992 une demande d’adhésion  à l’UE est peu ou prou le même que celui qui a fait exploser le montant de la dette du pays durant les années 90. Alors que jusqu’au début des années 90 le taux d’endettement moyen de la Confédération (non compris cantons et communes) avait à peine dépassé 15 % du PIB, il passa de 12 % en 1990 à 28 % en 1998. La décennie 90 fut caractérisée par des déficits publics permanents provoqués par un taux de croissance des dépenses de l’Etat deux fois plus élevé que le taux de croissance de l’économie. Pendant toute cette période l’Etat n’avait cessé de s’endetter en dépensant beaucoup plus qu’il ne « gagnait ».

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Entre 1970 et 2000 la dette de la Confédération a été multipliée par 10 passant de 11.3 à 100 milliards. Celle de la Suisse (donc y compris cette fois cantons et communes)  a été multipliée par 6 passant de 36 à 207 milliards. Et la question se pose alors de savoir quelles sont les origines de ces déficits accumulés et de l’explosion du montant de cette dette ? Une des réponse provient de l’administration elle-même. Alors que depuis 1959 la Constitution obligeait l’Etat fédéral à amortir (rembourser) ses dettes et à conserver une situation saine, le Parlement avait pu commencer à vivre au-dessus de ses moyens parce « qu’il manquait jusqu’ici des règles contraignantes au niveau des lois pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel » (Message sur le frein à l’endettement du 5 juillet 2000, FF 2000 4300). Ce qui dit en d’autres termes indique que la génération politique des années 90 s’étant aperçue que les lois entourant leur activité ne les empêchaient pas d’augmenter les dépenses de l’Etat plus vite que les revenus elle était tout simplement passé par-dessus et avait violé l’article constitutionnel qui pourtant interdit de telles pratiques de surendettement. «La Confédération doit amortir le découvert de son bilan. Elle procède à cet amortissement en tenant compte de la situation économique.» (Art. 42 bis ancien Cst., devenu l’art. 126).

Adopté en 1959, à la suite notamment d’une initiative du peuple au début des années 50 qui demandait d’inscrire dans la Constitution un droit de référendum financier impliquant que toute dépense supérieure à un certain montant soit obligatoirement soumise à l’avis du peuple, cet article constitutionnel demandait expressément que les autorités ne créée pas de dettes insoutenables à long terme. Déjà le peuple avait manifesté son intention de s’opposer à la souveraineté du Parlement en matière de dépenses et voulait obliger  les politiques à respecter une discipline budgétaire (voir infra, les effets de la démocratie directe sur les impôts et les dépenses).  Le Gouvernement et le Parlement fédéral des années 90 sont passés outre, ils se sont littéralement « assis » sur la volonté du peuple et ont fait exactement l’inverse.

Cette explosion du surendettement correspond clairement d’un point de vue chronologique au premier accident de désajustement structurel des années 90 évoqué en introduction, les déficits ayant été en partie alimentés par des dépenses faites pour renflouer les caisses sociales du chômage et des retraites. Dans de telles conditions l’Etat aurait dû réduire la voilure et ses autres dépenses, il continua au contraire de les faire progresser en s’attribuant toutes sortes de nouvelles tâches qui augmentaient encore et d’autant ses dépenses et son endettement.

Alors que le début des années 90 s’était caractérisé pour la Suisse par un très fort ralentissement conjoncturel et un PIB en net recul, l’Etat tous niveaux confondus et plus particulièrement dans certains Cantons faisait exploser le montant de ses dépenses. De 1990 à 1994, sur à peine 5 ans, les dépenses en personnel de la Confédération avaient augmentés en valeur réelle de 5.2 %, celles des Cantons de 7.8 % et celles des Communes de 13 %. Sur la même période les dépenses d’investissements de la Confédération (dans lesquelles curieusement la Suisse inclut les prêts qu’elle fait pour renflouer la caisse de l’assurance chômage lorsque celle-ci devient déficitaire et qui furent ici pour l’essentiel de l’augmentation)  avaient doublé passant de 3.5 milliards en 1990 à 7 milliards pour l’année 1994, les dépenses d’investissement des Cantons, dont les charges financières allaient être multipliées par deux en 5 ans, étaient passées de 6.6 à 9.7 milliards. Les comptes, tous niveaux confondus, montraient une évolution des dépenses comme s’il n’y avait eu qu’à puiser dans la caisse pour en recevoir le financement. En à peine 5 ans la dette de la Suisse était passée de 98 à 160 milliards.

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En mars 1992 déjà, le Conseil fédéral – probablement pressé par son administration – fut obligé de proposer des mesures d’assainissement comprenant des réductions de subventions et des recettes supplémentaires. Il fut proposé d’autoriser l’ouverture de casinos dont la taxation sur les jeux devait ramener plus de 400 millions par année dans les caisses de l’Etat, de même une augmentation du prix de l’essence de 25 centimes devant rapporter 1.7 milliard par an, mais il fut surtout proposé d’introduire une modification dans la Constitution afin de freiner les dépenses et d’empêcher le Parlement de pouvoir engager de nouvelles dépenses sans réunir la majorité dans chacune de ses chambres. Le Parlement refusa tout simplement d’entrer en matière sur cette question et refusa toute limite à son pouvoir de décision financière. Comme toutes ces mesures n’avaient pas suffi,  le Conseil fédéral fut obligé de proposer un second train de mesures d’assainissement en 1994, le Parlement le diminua par deux. En 1998, après l’assainissement notamment des caisses de pension des régies fédérales (poste, chemins de fer) la dette de la Suisse allait culminer au montant astronomique de 206 milliards  étant passée de 30 % du PIB en 1990 à 53 % en 1998.

Devant de telles considérations c’est le Gouvernement lui-même, pressé depuis 1994 par des motions de partis minoritaires (motion de l’alliance des Indépendants et Buhrer  94.422 / 94.3282 ) qui se décidait en 2000 de proposer d’imposer à la Suisse un nouveau mécanisme général  de « frein à l’endettement ». Un tel mécanisme destiné à empêcher le surendettement n’était d’ailleurs pas une innovation, puisque outre le fait qu’il était déjà inscrit dans la Constitution mais non respecté il était pratiqué au niveau cantonal et notamment à St-Gall depuis 1929. En 1997, alors que le pays croulait sous l’endettement, la charge que ce canton avait à payer en intérêts pour ses (faibles) emprunts représentait à peine le 0.3 % du montant de ses rentrée fiscales.

Il y a là, entre les différentes parties de la Suisse et entre ses différents niveaux politiques, toute une différence de philosophie. Il est à cet égard singulier de relever que les quatres cantons où l’on y vit le plus au-dessus de ses moyens  (GE, NE, VD, JU) avec pour résultat des dettes publiques brutes 2 à 3 fois plus élevées que la moyenne nationale, sont précisément ceux où les gouvernements et parlements y sont tout entiers en faveur de l’adhésion à l’Union Européenne. C’est dans ces mêmes cantons les plus endettés de Suisse que l’on y trouve le plus de proeuropéens parmi le peuple. Il y a là une vraie différence de culture, avec d’un côté les tenants d’un contrôle strict de leurs dépenses et de leurs dettes sachant que l’endettement croissant est le plus sûr chemin vers la perte de l’autonomie politique (voir ce qui s’est passé pour la Grèce en 2010) et de l’autre ceux qui dépensent sans compter croyant pouvoir projeter indéfiniment leurs dettes sur les générations futures et en espérant des miracles de croissance par l’adhésion à l’UE.

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Cette différence philosophique est en Suisse très claire entre un Etat fédéral – la Confédération – où les dépenses sont uniquement du ressort du Parlement et des partis politiques qui sont alors seuls souverains (il n’y a aucun droit de référendum financier pour le peuple au niveau fédéral) et un niveau Cantonal et Communal où le peuple a le droit de s’opposer aux dépenses de l’Etat. Les différences entre les Cantons et Communes montrent une même différence de philosophie entre les uns et les autres. Dans les Cantons ou les autorités et les appareils politiques ont l’obligation de soumettre leurs dépenses à l’avis du peuple (référendum financier obligatoire) les dépenses et les impôts y sont en moyenne de 7 et 11% moins élevés que ceux dans les cantons où ce contrôle est facultatif ( référendum financier facultatif) (10). Dans le canton le plus endetté de Suisse, Genève, la plupart des gens ignorent même jusqu’à l’existence de ce droit de s’opposer aux dépenses de l’Etat. Dans les communes connaissant ce type de référendum financier la différence est encore plus marquante puisque les impôts et les dépenses communaux y sont en moyenne 20% plus bas que dans les communes où le peuple ne dispose d’aucun moyen de s’y opposer (11). Des initiatives sont régulièrement lancées pour remettre en cause la souveraineté budgétaire du Parlement helvétique et introduire la démocratie au niveau financier, une majorité du Parlement et des partis politiques s’y opposent systématiquement, alors que le niveau fédéral est très clairement reponsable de la plus grande partie de l’augmentation de la dette en Suisse (entre 1990 et 2004 sur 24 point de pourcentage d’augmentation de l’endettement 17 étaient imputables au niveau fédéral et 7 aux cantons / Rapport du Conseil fédéral relatif à l’évolution de la dette des administrations publiques du 23 aout 2006, p.47).

(10) Lars P. Feld,  «Ein Finanzreferendum auf Bundesebene, Chancen, Risiken und Ausgestaltung», 2004.

(11) Gebhard Kirchgässner, «Auswirkungen der direkten Demokratie auf die öffentlichen Finanzen: Empirische Ergebnisse für die Schweiz», 2002.

 

En Suisse au niveau fédéral le peuple n’a que deux droits, celui de se prononcer sur les objectifs politiques (économiques et sociaux) et sur le montant de ses impôts. Ensuite en matière financière il n’a plus rien à dire. Il n’a ni le droit de vérifier dans le détail  (au franc près) les dépenses de l’Etat (12), ni le droit de décider du montant de l’enveloppe financière et de la manière dont elle sera alimentée, les décisions d’emprunter et donc de s’endetter  n’étant pas sous son contrôle mais ressortant exclusivement au Parlement et aux partis politiques. Le peuple ne peut à l’intérieur de cette enveloppe ni décider de la manière dont elle sera utilisée ni comment seront alloués les fonds. Si l’on compare cette situation, comme déjà fait, selon un rapport de droit privé entre deux personnes, on se retrouve dans la situation – tout simplement inconcevable dans n’importe quel ordre juridique – ou une personne (ici le Parlement) peut endetter une autre personne (le Peuple) sans que celui-ci n’ait rien à dire. Considérant les rapports cruciaux de dépendance entre dette et croissance, le fait que la croissance court le risque de devenir de plus en plus difficile à trouver, que la dette met en jeu rien moins que l’autonomie politique des citoyens, il était tout simplement inacceptable que les dépenses et donc l’endettement de la collectivité relèvent encore du seul pouvoir du Parlement et des partis politiques. Il n’était plus acceptable que le Parlement puisse décider seul du plafond des dépenses et qu’il décide seul des dépenses qu’il juge prioritaires ou non, qu’il fixe seul les moyens disponibles et leur répartition.

(12) En théorie, et selon les lois sur la transparence, ce droit de vérifier au franc près devrait en principe être reconnu au peuple suisse. En pratique l’Etat met toutes sortes de difficultés et d’oppositions aux demandes des citoyens et rend  ainsi l’accès à ses comptes extrêmement difficile voir souvent impossible. Si bien que le citoyen s’il veut vraiment accéder au détail des comptes se retrouve la plupart du temps devant une procédure administrative aboutissant presque inexorablement à un combat judiciaire long et coûteux l’opposant à l’Etat et au bout duquel il n’est même pas sûr de gagner.

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C’est la raison pour laquelle en 2001 le peuple suisse acceptait par 85 % des voix et la totalité des Cantons un nouveau mécanisme de « frein à l’endettement » qui limitait cette fois les dépenses de l’Etat fédéral aux montant de ses recettes, et limitait ainsi en grande partie la souveraineté du Parlement fédéral et des partis politiques et leur capacité à emprunter en ne leur laissant plus que la possibilité d’établir les priorités à l’intérieur des dépenses (13).

 

(13) Remarque : les critères dits de Maastricht qui dans l’UE limitent le déficit et l’endettement publics à 3 et 60 % du PIB sont aussi des mesures de freins à l’endettement, qui par ailleurs ne sont guère respectées.

Les thèses des politologues, même en Suisse, tiennent la plupart du temps et presque à l’unanimité les peuples pour des ignorants et des irresponsables. Leur crédo est de propager l’idée que seuls eux-mêmes, les spécialistes, en concours avec les politiciens qui seuls seraient éclairés, sont capables de poser les « bonnes » analyses politiques et de prendre les bonnes décisions. Or, l’exemple relaté ici démontre très clairement le contraire. L’historique des demandes de mise en place de mécanismes de freins à l’endettement et de maîtrise de la dette publique montre qu’elles ont souvent été ab initio (à leur tout début) des demandes faites par des factions politiques minoritaires et marginales très proches du peuple. Si l’on observe l’historique de l’endettement en Suisse on s’aperçoit que c’est le peuple qui a accepté à 85 % une restriction de la souveraineté du pouvoir financier du Parlement et de sa latitude a endetter le pays. Le raisonnable et le prudent sont donc ici  très clairement des vertus qui doivent être rendues au peuple plutôt qu’aux appareils politiques et à ses politistes. Si la Suisse a aujourd’hui une position financière et un taux d’endettement si envié elle le doit autant sinon plus à la capacité et à la raison de son peuple qu’à celle de ses élites, elle le doit autant à la morale économe séculaire de son peuple qui dans certaines parties du pays en a fait une vertu première qu’aux avis éclairés d’une caste politique qu’il a fallut au contraire freiner et maîtriser. Le panorama mondial ne dit d’ailleurs pas autre chose en montrant nombre de pseudo démocraties, gouvernées par de seuls spécialistes et politiciens éclairés, qui sous le vocable de démocraties parlementaires ont tellement endetté leurs nations qu’elles en ont aujourd’hui  perdu toute souveraineté. La thèse que le peuple serait ignorant et irresponsable est donc ici très largement contredite par les faits. Le peuple est par définition pluriel et divers, c’est toute une société, et on ne peut que s’étonner que la politologie moderne soit encore incapable d’admettre que  dans « l’ensemble » politique le plus étendu de la société, le peuple,  il puisse y avoir autant de possibilités d’intelligence et de dialectique que dans les chapelles et les cercles restreints des spécialistes et des parlements.

Un article décrivant le mécanisme du frein à l’endettement se trouve en fin du présent texte dans la rubrique ANNEXES p.159.

 

[Remarque : La question des dépenses de l’Etat et de l’endettement est toutefois loin d’être totalement résolue en Suisse par les mécanismes de « freins à l’endettement » puisque le peuple n’y a aucun droit de regard véritable sur les dépenses et les comptes de l’Etat. Un véritable droit de regard et de contrôle n’est concevable que si le citoyen peut lire lui-même dans les comptes le montant des dépenses jusqu’au « dernier franc », s’il peut vérifier jusqu’au dernier détail comment « son » argent est réellement utilisé. La publication de comptes dont seuls des soldes abstraits et opaques sont publiques – comme dans tous les pays – ne permet aucune transparence. Il y a en Suisse un véritable malaise à ce sujet, les lois sont remplies d’injonctions à dépenser l’argent avec parcimonie, d’injonctions à observer une priorité entre les dépenses, alors que chaque citoyen peut faire le constat que ce n’est pas la réalité, que ces injonctions sont constamment bafouées. Lorsque des banques d’Etat sous surveillance des partis politiques perdent des milliards d’argent public dans la spéculation immobilière et qu’au final aucun de ceux qui en avaient la charge ne se sent moralement responsable, que la justice est incapable d’en établir non plus la responsabilité, c’est que le système est encore très primitif ou malade. Lorsque le système des dépenses de l’Etat permet des dépenses incroyablement somptuaires pour certains alors que d’autres dans le même temps sont soumis au rationnement, c’est que ce système n’obéit pas aux principes de « priorité des dépenses » (14) et qu’il est encore au contraire tout entier traversé par des pratiques de pouvoir aristocratique et partisane à l’intérieur même de son fonctionnement. Comment comprendre autrement que l’Etat puisse acheter pour des centaines de millions des systèmes informatiques qu’il doit jeter parce qu’ils ne marchent pas alors que dans le même temps il diminue – pour faire des économies – le montant qu’il alloue à quelques milliers d’aveugles pour la nourriture de leurs chiens ? Les exemples de ce type sont nombreux, si nombreux, que les citoyens en sont parfois écoeurés. Le malaise est réel et personne ne peut, en dehors de la sphère des politiciens et politiciennes, et face à de tels constats, prétendre que le système des dépenses et du financement de l’Etat est en Suisse un système qui fonctionne avec toute la probité qu’il devrait avoir. A défaut d’avoir une vraie clarté et lisibilité des comptes personne ne peut être sûr qu’un tel système ne recèle pas en lui-même des ressources et des gisements insoupçonnés d’économie et donc des moyens pour réduire la dette et diminuer les dépenses de l’Etat, d’une dette rappelons-le qui est au cœur de la question de la problématique de la croissance pour la Suisse et de son indépendance politique.]

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(14) Le principe de priorité des dépenses était déjà connu par les juristes romains du Ier siècle. La justice s’en sert toujours pour évaluer le comportement moral des débiteurs d’aujourd’hui. Ce principe classe les dépenses en trois catégories dans lesquelles il range d’abord les dépenses dites nécessaires  (du latin necessarius : inévitable) soit celles auxquelles personne ne peut échapper, par exemple les dépenses pour se nourrir, se vêtir, etc. Dans la seconde classe il range les dépenses utiles, soit celles qui sans être nécessaires amènent comme leur nom l’indique une rationalisation et une amélioration dans les dépenses (ex. la dépense supplémentaire faite pour une amenée d’eau qui améliorera son accès et permettra de faire des économies). Dans la dernière classe se trouvent les dépenses dites somptuaires, soit toutes celles que l’on peut faire seulement lorsque celles qui sont nécessaires et utiles ont été accomplies. Tous les individus sont soumis à cet ordre logique des dépenses, personne ne peut faire de dépenses somptuaires s’il n’a pas les moyens d’assurer ses dépenses nécessaires, la justice n’admet par exemple jamais qu’un conjoint divorcé s’achète une voiture de luxe (dépense somptuaire) alors même qu’il ne paie pas la pension alimentaire qu’il doit à son enfant (dépense nécessaire). Cet ordre moral et logique s’applique à tout un chacun mais pas à l’Etat. Chacun peut constater et de manière universelle que l’Etat n’obéit pas de manière stricte à ce principe de priorité des dépenses. Ce simple constat est clairement la marque que l’allocation des ressources à l’intérieur du budget de l’Etat répond à des luttes entre les dicastères et les différents niveaux à l’intérieur de l’Etat, luttes qui sont toutes entières entre les mains des partis politiques alors seuls souverains. Le fait que cette souveraineté ne soit pas celle du peuple et porte sur l’allocation de sommes considérables faisant l’objet de beaucoup de convoitises est extrêmement problématique. Comment comprendre certaines dépenses et subventions clairement somptuaires et faites par clientélisme, comment comprendre certains paiement faits à des prix surfaits, alors que dans le même temps d’autres hommes et femmes dans la société sont clairement en situations précaires ? Il y a dans toutes les sociétés modernes que l’on peut observer des dysfonctionnements dans l’allocation des ressources à l’intérieur de l’Etat, et mêmes parmi celles qui se prétendent les plus avancées.

 

Si l’on ramène l’analyse au fait que le problème de la croissance d’un pays est avant tout celui de l’endettement de l’Etat, que le problème de cet endettement est avant tout celui de l’indépendance et de l’autonomie politique des citoyens,  alors tout ce qui vient d’être dit ramène à un constat particulièrement désolant et effrayant.

La dette de la Suisse a été ramenée de son montant historiquement le plus haut de 246 milliards en 2004 à 206 milliards en 2011, mais 24 milliards de cette réduction ont été financés par la vente des réserves d’or de la Banque Nationale Suisse. Et il est loin d’être sûr que celui qui paie ses dettes en vendant son or soit en train de s’enrichir. En 2004 le seul paiement des intérêts de la dette, à un taux moyen de 2.85 %, s’est monté en Suisse à 7 milliards de francs. Près de 8 % des impôts payés par les Suisse ont donc uniquement servis à payer les intérêts de « leur » dette et sont allés directement dans la poche de leurs créanciers privés (15).

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(15) Remarque : le lecteur prendra garde ici de ne pas attribuer le problème de la dette uniquement à la gauche et à la fonction publique, une partie de la droite économique trouve aussi son compte dans l’endettement de l’Etat et cela pour plusieurs raisons et au moins pour les deux suivantes. La première est  qu’une partie des entrepreneurs privés vivent directement (et d’autres indirectement) des dépenses étatiques. Selon certaines estimations les entreprises de la construction tiraient en 1994 plus de 40% de leur chiffre d’affaire directement des commandes de l’Etat, de même dans le secteur des machines et de l’électrotechnique où 25 % du chiffre d’affaire était directement lié aux commandes publiques, pour ne pas parler des subventions aux milieux agricoles et par suite à l’industrie alimentaire par ailleurs en pleine expansion et qui en profite indirectement. D’autres part certaines études historiques sur le financement publique en Suisse ont mis à jour des épisodes démontrant que le système bancaire lui-même pouvait tirer non seulement des profits intéressants des emprunts publiques  (les banques aiment bien prêter à ce débiteur solide qu’est l’Etat) mais aussi de grands avantages « politiques » de l’endettement de l’Etat et de ses problèmes de financement. Lorsque l’Etat se trouve en mauvaise situation financière et qu’il doit aller quémander des emprunts auprès des milieux financiers alors ceux-ci ont tout loisir de dicter alors certaines de leurs conditions. L’épisode de l’endettement de la Grèce qui a été  mise sous tutelle, c’est-à-dire dans l’impossibilité de décider seule désormais de sa politique fiscale, en est un énième avatar. Les exemples documentés d’assujettissement de l’Etat aux pouvoirs financier ne sont pas nombreux, et pour cause, mais l’exemple suivant cité dans une étude helvétique vaut son pesant d’or : « Cette inféodation de l’État à ses créanciers transparaît parfois de la façon la plus crue. Un exemple : en juillet 1920, le Conseil d’État du canton de Bâle-Ville, en proie à de sérieuses difficultés financières, mène des négociations avec des banques afin d’obtenir un crédit. Les banques assortissent l’octroi de cette avance d’une série de conditions, entre autres l’interdiction d’introduire un nouvel impôt extraordinaire sur le revenu et la fortune pendant la durée du contrat, l’augmentation des tarifs des entreprises publiques (eau, gaz, électricité) et l’introduction d’importantes économies dans le projet de budget pour 1921. Dans un premier temps, le Grand Conseil refuse ces conditions parce qu’elles signifient « une atteinte à la souveraineté de l’État ». Mais, après de nouvelles négociations qui aboutissent à quelques changements dans la forme sans rien modifier sur le fond, le Grand Conseil finit par signer le contrat.» (S. Guex « L’argent de l’État. » Parcours des finances publiques au XXe siècle, 1998. Éditions Réalités sociales, p.89 ss, se fondant sur le Rapport du Consul général d’Allemagne à Zurich au Ministère des Affaires étrangères allemand, 18 septembre 1920, Archives du Auswärtiges Amt (Bonn), Abteilung II-Wirtschaft, Schweiz, Finanzwesen 2, Band 1. Selon lequel tout l’épisode est décrit dans ce rapport).

L’épisode cité ici est intéressant puisqu’en quelque sorte  les banques exigent alors que le financement  de l’Etat soit reporté sur des taxes qui par définition touchent le plus grand nombre (l’eau, le gaz, l’électricité). Cette situation n’est pas sans rapport avec le désajustement structurel induit en Suisse par la libre-circulation des personnes et dont le financement conjoint à une baisse de qualité est reporté sur les seuls usagers (baisse de prestation couplée à une hausse des tarifs).

Les exemples précités montrent donc bien que le problème de l’endettement n’est dans ce sens pas seulement celui de savoir qui dépense l’argent de l’Etat  mais qu’il est aussi celui de savoir qui à la fin doit payer ou doit recevoir moins, ce qui est la même chose.

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LA QUESTION DE LA DOUBLE DETTE, LE DÉNI DU FINANCEMENT DES RETRAITES.

 

Comme si ce qui vient d’être dit ne suffisait pas il faut encore considérer que ce problème de la dette est double. A la dette publique proprement dite, celle résultant des dépenses de l’Etat, s’ajoute celle de la sécurité sociale, et plus particulièrement ici celle des retraites qui comme chacun le sait ne sont pour l’essentiel pas financées sur le long terme. Entre la dette publique et le financement des retraites vieillesses (AVS) il n’y a guère de différence, les deux reposent sur l’idée de faire payer par d’autres ce que les uns reçoivent aujourd’hui. Dans les deux cas il y a un mécanisme de report du financement, dans le temps ou sur d’autres, qui s’arrête lorsque s’arrête la croissance. Dans le cas des retraites vieillesse il s’agit de l’arrêt de croissance de la population et du déséquilibre qui s’en suit entre le nombre de ceux qui paient et financent les rentes (les actifs, les travailleurs) et le nombre de ceux qui les touchent et les encaissent (les retraités). Plus ceux qui encaissent deviennent nombreux par rapport à ceux qui payent, plus le problème du financement devient alors aigu et insurmontable.

 

La Suisse comme nombre d’Etats occidentaux est soumise à un déficit démographique croissant, les Suisses ne font plus assez d’enfants, et ce déséquilibre se répercute sur le financement de leurs retraites. A la question de savoir quel montant de rentes vieillesses les Suisses et les résidents toucheront et à partir de quel âge se surajoute – mais c’est le même problème – celui de savoir qui les paiera. Les milieux en faveur de la libre-circulation des personnes en donnent une réponse, ils en ont même fait un argument majeur. Puisque les Suisses ne font plus assez d’enfants et ne mettent donc plus assez de travailleurs sur le marché pour financer les retraites, alors il faut « importer » de nouveaux travailleurs et donc de nouveaux cotisants. L’immigration et la libre-circulation des personnes devenaient ainsi en matière de financement des retraites la solution « miracle » toute faite et à portée de main pour contrer la dénatalité des Suisses et plus généralement celle de tous ses résidents, étrangers y compris.

Cette solution dans son calcul un peu simple aurait pu passer pour idéale, n’était-ce qu’elle procède d’une approche terriblement lacunaire des équilibres économiques généraux de la société. Elle aurait pu être et seulement en partie une bonne solution, si elle s’était faite de manière équilibrée et donc régulée. Malheureusement la dérégulation migratoire totale introduite par la libre circulation des personnes a provoqué  autant si ce n’est plus de coûts que de bénéfices attendus de cette nouvelle source de financement littéralement importée par l’immigration.

Au-dela des considérations éthiques – les immigrants financent en partie le solde déficitaire  actuel des rentes vieillesses des Suisses et des résidents, mais on ne sait pas par qui et comment seront financées demain les retraites vieillesse de ces immigrants si la croissance s’arrête. Cette solution pareille à celle choisie pour financer la dette publique se caractérise surtout par  un choix politique qui a cédé à la facilité afin de ne pas remettre en question les rapports clientèlistes qui unissent les partis politiques à leurs électeurs. Car le problème de ce financement dans le futur est tout sauf résolu. La manière choisie de le résoudre est représentative encore une fois d’une pratique de « fuite en avant » ayant consisté  à reporter sur d’autres, les jeunes d’aujourd’hui et de demain, le prix de ce qu’il y aura à payer, et même d’en avoir accentué le coût global par l’accroissement des autres charges induites qu’ils auront à supporter. Le déni de la réalité, confinant ici au refoulement pour certains, se doublait pour d’autres d’un égoïsme sans limites face aux générations suivantes et dans cette idée qu’après eux pouvait bien survenir le déluge. On trouve ici ou là dans les textes officiels en Suisse la notion d’économie durable – c’est-à-dire d’une économie qui soit soutenable sur le long terme – ou de solidarité entre les générations, autant dire que ces concepts sont juste là pour se donner bonne conscience et qu’ils ne font pas vraiment partie des préoccupations des politicien-es (16).

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(16) Le financement de la caisse AVS, premier des trois piliers du sytème de retraite en Suisse, repose sur ce que l’on nomme un financement par répartition, ce qui veut dire que ce sont les cotisations versées par les actifs au travail qui financent directement durant la même période le paiement des retraites, il ne s’agit donc pas d’un système d’épargne ou de capitalisation. On comprend dès lors qu’un tel système soit extrêmement vulnérable aux modifications de ses composantes démographiques. L’augmentation du rapport de dépendance, c’est-à-dire à l’augmentation du nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs entraîne de fait un déficit de financement. L’augmentation de l’immigration c’est-à-dire l’augmentation du nombre de personnes cotisantes et participant au financement de la caisse de vieillesse a donc été présentée comme une solution pour compenser le déficit de financement du compte vieillesse (cette solution est notamment défendue par les milieux patronaux d’Economiesuisse). Mais cette conception ne revient en fait qu’à reporter la dette dans le futur, système de fuite en avant, et ne représente en aucun cas un financement réel puisque l’argent versé par les nouveaux entrants, les immigrants, devra leur être reversé un jour sous forme de rentes et l’on peut alors se demander qui les financera.

Remarque. Ce qui rend le financement de l’AVS si dépendant de l’évolution démographique c’est le système de répartition, alors que si le système avait été celui de la capitalisation (épargne) cette dépendance n’existerait pas. Le système de répartition a été choisi parce qu’il permettait durant les phases de croissance d’augmenter les rentes AVS sans que celles-ci ne soit véritablement financées sur le long terme, une sorte d’avance ou de « cadeau » fait à bon compte à la population et fondé sur l’idée que la croissance serait continue voir exponentielle et que les gains futurs permettrait d’en combler les déficits. Toutefois n’importe quelle question de financement est aussi liée au montant de la dépense, lorsque le financement devient problématique ce n’est peut-être pas tant la manière dont la dépense est financée qui pose problème que le niveau du montant à financer, cette question est développée plus loin.

 

En 1996 l’administration faisait paraître un rapport sur les prévisions de financement des assurances sociales en Suisse (Rapport dit FiSo 1). Le déséquilibre démographique dû à la dénatalité se traduisant par un déséquilibre croissant entre le nombre de retraités et le nombre d’actifs cotisants, passant de 1 retraités pour 4 actifs  en 1996 à près de 2 pour 4 en 2025, et le système de retraite dit du premier pilier (AVS) étant fondé en Suisse sur le principe de la répartition et non de l’épargne, sa réserve portant sur à peine neuf mois et fonctionnant en quelque sorte au jour le jour, il convenait d’y trouver  des solutions. Et ces deux éléments : augmentation constante du nombre des retraités par rapport aux actifs et système de financement par répartition induisait donc et de fait que pour garder un niveau de rente égal il fallait inévitablement trouver de nouvelles sources de financement au fur et à mesure que le déséquilibre retraités/actifs s’accentuerait.

Le rapport évaluait différents scénarios selon que la croissance de l’économie (PIB) serait élevée ou non et selon l’augmentation possible ou non du nombre d’actifs (comprendre ici du nombre d’immigrants). Les évaluations selon les divers scénarios donnaient bien évidemment des résultats légèrement différents mais appelant dans tous les cas à un besoin croissant de financement. L’insuffisance de financement annuel de l’AVS était évaluée pour 2010 et 2025 à respectivement 5 et 13 milliards de francs sur la base du scénario de référence incluant une augmentation de la population jusqu’en 2007 ; le scénario d’une augmentation supplémentaire encore accrue d’actifs (par hypothèse ici alimentée par une immigration accrue) présentait un déficit de financement à peine amélioré à 12.1 milliards en 2025 (FiSo1, p.75). En tout état de cause les Suisses et les résidents allaient inévitablement vers une diminution de leur revenu soit sous la forme d’une baisse de leurs rentes soit sous celle d’une augmentation de leurs cotisations et de leurs impôts, voir d’une baisse et d’une augmentation simultanée de l’une et de l’autre. (Remarque. Les impôts servent aussi au financement des retraites puisque 1 point de pourcent  de la TVA, impôt sur la consommation y est directement consacré).

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Et c’est ici que l’on peut vraiment poser la question de la pertinence d’avoir introduit une dérégulation totale de l’immigration qui a induit non seulement une baisse des salaires (voir plus haut) mais en même temps une hausse considérable des loyers (voir plus loin).

Sachant que les habitants de la Suisse d’une manière ou d’une autre allaient donc inévitablement vers une baisse de leur revenu disponible (ce qu’il reste une fois que l’on a tout payé) on peut assez légitimement penser qu’il eut été judicieux et prudent de tout faire pour contenir alors les autres éléments qui pouvaient encore venir diminuer ce même revenu disponible. En particulier auprès des plus jeunes, nouveaux entrants sur le marché immobilier et nouveaux entrants sur le marché du travail, on aurait pu s’attendre alors que l’on savait qu’ils auraient à payer plus pour leurs aînés que l’on conserve des garde-fous pour que leurs salaires et le montant de leurs loyers restent relativement stables et inchangés en leur faveur. En acceptant la libre circulation des personnes, dérégulant de ce fait à la fois le marché immobilier et le marché du travail, les partis politiques ont  fait exactement l’inverse. Alors que l’on savait que le coût des retraites allait fortement augmenter, les partis politiques ont introduit des mécanismes de hausse des loyers et de baisse des salaires.

Si le contrat social n’éclate pas entre les membres d’une même génération, il y a ici tous les ingrédients pour qu’il éclate entre les plus jeunes et les plus âgés, à l’intérieur d’une même société où ceux qui touchent les rentes seront plus nombreux que ceux qui seront appelés à les financer et où ceux qui les encaissent, de par leur nombre plus élevés, détiendront le pouvoir dans les urnes. Les perspectives d’un tel constat ne peuvent être que particulièrement sombres et détestables avec toutes les considérations d’une possible augmentation du rapport de force intergénérationnel, une forme relativement inattendue en Suisse de l’opposition entre les classes pour la redistribution des ressources.

Ces 15 milliards de déficit de l’AVS en 2025 paraissent relativement énormes (22 milliards si l’on y inclut l’assurance maladie et l’assurance invalidité). Il faut toutefois leur donner un ordre de grandeur et les comparer alors aux coûts supplémentaires engendrés pour les citoyens par la baisse des salaires et l’augmentation des loyers engendrées par la libre circulation des personnes. Si l’on pose par simple hypothèse que le prélèvement supplémentaire annuel opéré par la rente immobilière sur les loyers en Suisse a augmenté de 20% du fait de la libre-circulation (voir plus loin le chapitre : La libre circulation des personnes et la rente immobilière) alors le montant que les Suisses auront à payer en plus du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier pourrait se monter à près de 40 milliards par année. Si l’on rajoute selon le même principe que d’ici 2025 environ un quart des actifs sur le marché du travail aura peut-être vu son salaire diminuer en moyenne de 5%  de ce qu’il aurait gagné sans la libre circulation, soit un montant que l’on peut évaluer à environ 7.5 milliards, alors on aura une idée du problème. Qui pourrait être formulé en posant la question suivante : les Suisses n’auraient-ils pas préférés financer leurs assurances sociales avec les montants qu’ils vont perdre du fait de leurs baisses de salaires et de leurs hausses de loyer ? Et continuer de vivre ainsi dans l’équilibre qui était le leur avant ?

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Bien évidemment ce calcul réel et concret reste entièrement à faire mais qui le fera ? Certainement pas l’Etat et les partis politiques, ni les économistes qui les soutiennent, puisque ce n’est là pas leur vision des choses ni leur envie d’appréhender le problème.

La position de l’Etat, des partis politiques gouvernementaux, est de considérer que la croissance par l’immigration était la seule réponse possible aux déficits de financement de l’Etat et de ses assurances sociales, posant par là même le dogme que la croissance par l’immigration serait une solution qui ammènerait toujours un gain. C’est leur crédo et ce que les médias propagent et assènent à longueur d’année. Alors que la question des gains par l’immigration est largement controversée sur le plan international et qu’une partie non négligeable de la littérature économique reste éminemment réservée sur le sujet. A ces interrogations qui pourtant devraient être fondamentales beaucoup dans l’appareil politique font semblant de ne pas savoir et se contente de se bander les yeux en mettant en place des solutions de financements provisoires, transitoires, des solutions palliatives, qui ne sont en réalité que des reports de la problématique dans le temps et sur d’autres. Comme dans le cas du financement provisoire de l’AVS en Suisse, l’immigration amène provisoirement un afflux financier dans la caisse mais qui se manifestera inévitablement demain par un surplus de dépense et de désencaisse ; il  n’existe pas d’êtres humains qui n’engendreraient  que des bénéfices et pas de charges, c’est une large illusion que de vouloir le croire (17).

 

(17) Du point de vue scientifique il est loin d’être reconnu que l’immigration apporterait toujours un gain et dans les études qui trouvent ce gain il est souvent si infime qu’il est difficile de lui trouver une signification. L’immigration amène toujours un changement de taille et par la force des choses un gain relatif et momentané de croissance (les immigrants viennent toujours et forcément augmenter par exemple la demande intérieure de consommation du pays où ils immigrent, plus de monde c’est plus de pain qui se vend, etc.) toutefois la presque totalité des études qui trouvent ce gain passent sous silence ou ne prennent guère en compte ce que l’on peut appeler la dilution des actifs, soit les effets par exemple sur les infrastructures du pays ou comme dans le cas de la Suisse les effets négatifs de désajustements structurels. Dans une approche statique ces études raisonnent la plupart du temps comme s’il était indifférent qu’il y ait tout à coup plus de monde pour l’usage d’une même infrastructure ou d’une même quantité de biens.

Nombre d’auteurs admettent cependant que l’immigration puisse poser des problèmes en ce qui concerne les économies d’échelles en matière de biens publics et qu’a tout le moins cette question devrait être discutée. (Cf. The Fiscal Impact of U.S. Immigration: A Generational Accounting Perspective, Auerbach, Oreopoulos, University of California, Berkeley, 1999)

Sous la distinction entre bien public rival et non rival, ces auteurs font la différence entre les biens publics dont la dimension, le coût et la possibilité d’usage restent identiques malgré l’augmentation de la population mais dont le coût peut alors être réparti sur un plus grand nombre d’individus (ex. effet d’économie d’échelle où les dépenses militaires représentent typiquement cette solution où leur coût reste identique et peut être réparti sur un plus grand nombre d’individus, de même la dette…) que l’on distingue d’autres biens publics qui en soi devraient être augmentés en raison des variations de la taille de la population (ex. écoles, hôpitaux, routes, etc.)

Cette distinction entre biens publics rivaux et non rivaux est donc tout à fait fondamentale pour pouvoir mesurer l’impact fiscal net « réel » d’une immigration et donc le « gain » ou le coût économique réel à long terme pour une collectivité. Mais cette distinction est la plupart du temps ignorée. L’écueil dans les analyses faites en la matière en Suisse pourrait tenir à l’absence de véritable analyse des effets sur ces biens et à une mauvaise appréhension des possibilités ou non d’économie et de déséconomie d’échelle sur les biens publics. Les effets d’économie d’échelle n’ont par ailleurs sans doute pas les mêmes conséquences suivant la taille des pays. Dans un petit pays comme la Suisse, l’augmentation des charges d’usage n’a sans doute pas les mêmes possibilités de répartition et de dilution, ni les mêmes conséquences, que dans des économies beaucoup plus vastes comme  le sont les Etats-Unis ou l’Allemagne, les conséquences d’une immigration ne peuvent donc pas y être comparables. Le problème du point de vue économétrique pourrait donc être aussi que la Suisse raisonne avec des théories, des hypothèses et des paramètres posés pour des économies dont la taille et les caractéristiques sont sans commune mesure avec la sienne. De manière générale il semble par ailleurs symptômatique que les études qui défendent l’immigration économique laissent systématiquement de côté l’importance des conséquences de l’immigration sur l’accroissement des charges sur les biens publics. (Voir plus loin le chapitre « La Suisse un citron que l’on presse. »). Du point de vue de l’éthique économico-politique et de l’honnêteté de telles omissions ne sont pas acceptables. On ne peut pas faire le calcul du gain économique apporté par l’immigration en ne prenant en compte que ce que les immigrés paient aujourd’hui en cotisations et taxes et ce qu’ils touchent aujourd’hui et perçoivent à titre de retraites, d’aides diverses médicales et sociales ou autres subventions, car c’est alors tout simplement occulter les charges et les dépenses futures que nécessairement et naturellement ils engendreront comme tout un chacun.

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Ce qui n’empêche pas les autorités et les défenseurs de la libre-circulation des personnes de traiter l’immigration comme si celle-ci était et serait toujours et dans n’importe quelle situation porteuse d’un effet fiscal positif (d’un allègement certain et durable de la charge fiscale ou sociale pesant sur les contribuables d’une société). Or une telle affirmation n’est absolument pas fondée ; on peut même la considérer comme parfaitement non-scientifique et hasardeuse. Car un effet fiscal positif ne peut jamais être garanti en toutes circonstances ou durablement pour un pays si celui-ci n’a pas au moins la maîtrise et le contrôle de ces deux variables fondamentales que sont : (A) la composition, le taux et la mobilité de son immigration, (entendez par là le niveau de qualification professionnelle des immigrants, un immigrant très qualifié touchera un salaire élevé et versera « en principe » plus d’argent à l’Etat qu’il n’en reçoit et pourra ainsi par accumulation dégager un solde fiscal positif pour l’Etat mais cet immigré va-t-il rester ou repartira-t-il un jour ? etc.) et surtout (B) la maîtrise et le contrôle de sa politique fiscale et budgétaire. (Cf. Storesletten, Sustaining Fiscal Policy Through Immigration, Stockolm University, 1999, qui par ailleurs défend l’immigration économique comme productive de gain).

 

En adoptant la libre-circulation des personnes avec l’UE la Suisse a renoncé à la maîtrise et au contrôle de ces deux variables. Elle a renoncé face à l’UE au contrôle et à la maîtrise de la composition de son immigration (qui n’est plus déterminée que par la simple possibilité pour le ressortissant de l’UE de trouver un emploi en Suisse) et ne cesse de perdre du terrain dans l’autonomie et la maîtrise de ses pratiques fiscales vis-à-vis de l’UE. Prétendre obtenir un gain fiscal net et durable, un gain économique certain de l’immigration, alors même que l’on renonce aux conditions permettant de l’assurer et de le contrôler est une contradiction majeure insoutenable posée par l’appareil politique en place. Contradiction qui par ailleurs en dit long sur la portée à courte vue des pratiques décidées aujourd’hui  en Suisse et qui laissent alors clairement entrevoir les prémisses et les linéaments d’une future disparition politique de la Suisse (voir deuxième partie).

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LE DÉNI DE LA RÉALITÉ ET LES CHIFFRES ÉCONOMIQUES.

 

Il y avait un système, un mécanisme de régulation pour empêcher – non pas stupidement que les étrangers viennent en Suisse – mais pour empêcher que ne s’installe des déséquilibres, pour que les personnes qui vivent dans ce pays, et ici les plus jeunes et les plus défavorisés, d’où qu’ils viennent, ne soient pas pris à la gorge par des hausses et des baisses simultanées qui les assaillent de tous côtés. Ce système de régulation c’était le contingentement de l’immigration, une manière de garder le contrôle des flux et donc le contrôle des prix, c’est-à-dire une manière de garder le contrôle et la maîtrise des équilibres internes du pays. Ce système d’équilibre était l’exact inverse de la libre-circulation des personnes, on l’a tout simplement abandonné, pour que les entreprises exportatrices – dont certaines, nouvellement implantées, repartiront peut-être une fois le filon épuisé – puissent vendre leurs biens et leurs services 3 % moins chers sur les marchés publics de l’UE et pour que d’une manière générale elles gagnent en économisant 0.5 % supplémentaire sur leurs prix de vente du fait d’un accès administratif facilité au marché de l’UE.

En février 2009 les Suisses étaient appelés une nouvelle fois aux urnes à l’occasion de l’extension de l’accord de libre-circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie récemment entrés dans l’UE, à cette occasion on leur reposa la question de la reconduction globale de cet accord puisque celui-ci avait été conclu en 2002 pour une période initiale de 7 ans.

Selon le Gouvernement, cet accord de libre-circulation des personnes était « à l’origine des principales retombées économiques pour notre pays. » (08.029 Message concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie, du 14 mars 2008, p.1) retombées bien évidemment exclusivement positives selon l’opinion gouvernementale avancée.

La reconduction de cet accord était si importante pour la Suisse, que la Ministre de l’Economie elle-même (Doris Leuthard, PDC) entra personnellement en campagne en faisant la tournée des médias. Au-delà de l’amitié entre les peuples – dont on ne sait plus ici si cette amitié était destinée à protéger l’Allemagne ou la France, voir l’Europe toute entière d’une attaque éventuelle et foudroyante de la Suisse, ou s’il s’agissait de préserver la Suisse d’une attaque conjointe  de tous ces pays contre la Suisse, sous la forme d’une agression détournée de la part de ces nations réunies dans l’UE (18).

 

(18) Mis de côté la boutade, qui n’en est peut-être pas une, les attaques simultanées de la France et de l’Allemagne contre le secret bancaire helvétique durant les années 2010 ont été – cela n’a guère été souligné – rien moins qu’une violation de ces accords bilatéraux signés avec la Suisse. En effet, ces accords spécifient expressément que les différends et désaccords fiscaux entre des membres de l’UE et la Suisse, doivent être exclusivement réglés par la voie de la concertation, c’est-à-dire de la discussion. L’utilisation par l’Allemagne et la France des « plate-formes » de l’OCDE et du G8 pour « forcer » la Suisse à modifier ses pratiques fiscales ont donc très clairement été des violations des engagements pris par ces deux pays envers la Suisse de ne recourir qu’à la concertation. Mais ce n’est qu’un détail, cela ne porte après tout que sur les rapports de confiance et la parole donnée et qui n’ont donc rien à voir avec ladite amitié entre les peuples…

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Bref, la Ministre de l’Economie fit campagne sur des considérations autrement plus pragmatiques. Si ces accords devaient être défendus et reconduits c’est parce qu’elle-même avait la « preuve », ce sont ses propres mots, que ces accords bilatéraux avaient amenés un gain de près de 5 milliards par année à la Suisse. Ici aussi, l’on peut se demander combien de voix, combien de citoyens, ont été influencés par cette affirmation ? Dans le fond ces 5 milliards annuels étaient bien la « preuve » que ces accords étaient au bénéfice de la jeunesse du pays.

 

L’erreur est humaine dit-on, que l’on se trompe dans un rapport de 1 à 5 cela peut arriver. Que l’on dise 5 milliards par année alors qu’en réalité le gain annuel ne portait que sur à peine 1 milliard, on peut encore l’imaginer. Même si l’on peut se demander ce que penserait une personne  engagée pour un salaire annuel de 100’000 francs à qui l’on dirait à la fin de l’année, qu’en réalité son salaire n’est pas de 100’000 mais de  20’000 francs. Après tout c’est aussi une erreur dans un rapport de 1 à 5. Non, le plus étonnant c’est que la Ministre ayant avancé ce chiffre de 5 milliards il fut repris par l’ensemble des partis politiques et par tous les médias, et qu’aucune voix, aucun économiste ne s’éleva pour demander s’il n’y avait pas une erreur puisque la seule étude entreprise depuis l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes avait abouti à un gain de 1 milliard par année et non pas de5, c’est-à-dire d’un gain de 5 milliards sur 5 ans et non pas de 25…  Le plus étonnant, c’est qu’il semble que personne, des journalistes à la multitude d’experts qui se prononça, n’ait rien vu. Je n’ai à ma connaissance entendu aucune réclamation ou dénonciation. Mais peut-être est-ce normal ? Ainsi vont les chiffres et la démocratie.

La Ministre de l’Economie, Doris Leuthard, n’avait  cessé d’affirmer au travers des médias que «  La libre circulation a rapporté jusqu’à cinq milliards de francs par année à la Suisse » (Le Matin Dimanche, 11.01.09) et «  permis d’augmenter durablement la croissance de 1 % » (Tribune de Genève, 3.12.08) « La libre circulation a suscité une croissance durable d’au moins 1% du PIB, a relevé la ministre de l’économie. Cela correspond à 4 à 5 milliards de francs par année » (Le Conseil fédéral et les cantons lancent la campagne 02.12.08, www.20min.ch.)

La réalité, c’est que si la dernière étude publiée par le centre de recherches conjoncturelles de l’ETHZ (Auswirkungen der bilateralen Abkommen auf die Schweizer Wirtschaft, Les répercussions des accords bilatéraux sur l’économie suisse,  KOF Swiss Economic Institute, ETH Zurich, 2008,  p.37, 135, seulement en allemand) faisait bien état d’un gain de croissance du PIB d’environ 1 %  attribuable à la libre circulation, il l’avait établi pour une période de 5 ans… soit une augmentation du PIB réel de 0.16 % par an ! Par ailleurs cette étude – contrairement à la Ministre – ne s’avançait pas pour dire que ce gain de croissance pouvait être durable, la durabilité étant ici une pure invention de la Ministre puisque l’étude précisait au contraire  que les résultats présentés ne représentaient pas nécessairement des effets à long terme de la libre circulation des personnes « Im Weiteren sollte beachtet werden, dass unsere hier präsentierten Simulationsergebnisse nicht notwendigerweise die langfristigen Effekte der bilateralen Abkommen zeigen » (Op. cit. p. 42) et ajoutait néanmoins dans une sorte d’euphémisme que si les effets étaient petits ils pouvaient être considérés comme significatifs cumulés au cours des ans… « Diese Effekte sind zwar eher klein, fallen aber über mehrere Jahre hinweg durchaus ins Gewicht.  » (Id. p. 135).

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L’étude précitée était une commande des milieux patronaux de la haute industrie helvétique (Economiesuisse) et avait été financée par elle. L’étude sur laquelle se fondait le Gouvernement avait donc été financée par des milieux privés qui avaient un intérêt économique personnel à trouver des avantages aux accords de libre-circulation. Le communiqué de presse d’Economiesuisse qui curieusement figurait sur le site internet de l’ETHZ (?) déclarait par ailleurs que « Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE se sont révélés avantageux pour notre pays. L’accord sur la libre circulation des personnes, en particulier, explique en partie la forte croissance économique de ces dernières années. Le produit intérieur brut (PIB) a enregistré une hausse significative. Aucun effet négatif sur le marché du travail n’a été constaté. » et reprenait de façon ambigüe – car sans préciser sur quelle période de temps le résultat avait été réalisé, pouvant lui aussi laisser croire à un gain annuel : « L’étude publiée conclut que la libre circulation a entraîné une augmentation du PIB. D’après les estimations, cette hausse atteignait 5.5 milliards de francs fin 2007. » (Communiqué de presse, 12 décembre 2008, Economiesuisse, sur le site du kof.ethz.ch) (19).

 

(19) Alors qu’en tant que citoyen et chercheur indépendant je m’inquiétai d’une si grossière erreur j’adressai une demande d’information au Secrétariat de la Ministre en question. Voici la réponse telle que je l’ai reçue : « Le message que vous avez adressé le 27 mai au secrétariat général du DFE lui est bien parvenu et il vous en remercie. Il a chargé le Bureau de l’intégration DFAE/DFE d’y répondre. En effet, c’est le Bureau de l’intégration qui a préparé une bonne partie de la documentation utilisée en vue de la votation du 8 février dernier sur la libre circulation des personnes. En consultant notre documentation, en particulier le document qui se trouve sur notre site Internet : colonne de droite : « fiche d’information libre circulation » (pdf), page 7 de ce document, ainsi que les sources sur lesquelles nous nous sommes appuyés pour l’élaborer, nous avons constaté que nous avons bel et bien utilisé la source que vous mentionnez, à savoir l’étude du Kof, selon laquelle le PIB a effectivement crû de 1% (environ 5 milliards) sur cinq ans. Nous constatons donc qu’il a dû y avoir une confusion dans l’interprétation de cette information, mais nous ignorons d’où provient cette confusion. » (E-mail, Chef suppléant de l’information, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, 19.06.09).

 

A ce stade il est peut-être intéressant de reprendre cette étude, ou plus généralement les études économiques et ces chiffres que les politicien-ne-s invoquent – et parfois exagèrent… et qui la plupart du temps  influencent et déterminent les choix du peuple. L’étude précitée indiquait effectivement un gain de croissance du PIB de 1 milliard par année pour la Suisse, chiffre que l’on ne peut guère mettre en doute. Ce qu’il faut toutefois comprendre c’est que de telles études ne représentent jamais que des photographies partielles et assez fragmentaires de ce que l’on nomme l’économie. Ce n’est pas parce que l’on a un gain de croissance que toute l’économie irait bien et serait plus saine. Poser une telle affirmation serait comme pour un médecin de dire  à son patient, il y a changement de taille, ou changement de poids, donc croissance, alors votre état et votre équilibre général sont forcément bons; la science renverrait vite à ses études un tel spécialiste, d’autant si ce changement de taille est dû à un déréglement des surrénales ou à un diabète. Ce qu’il faut comprendre c’est que l’économie est un système infiniment complexe qu’il n’est jamais possible de saisir dans sa totalité. Parmi les définitions possibles qu’en donnent par exemple les économétristes, le système économique est « un processus complexe, non linéaire, interdépendant, multivarié, d’une dynamique de déséquilibres dépendant des anticipations des agents et de leurs ajustements, soumis à des chocs aléatoires, et impliquant de nombreux phénomènes qui ne sont pas observables » (20).

(20) Traduction libre de : « this system as a complex nonlinear, interdependent, multivariate, disequilibrium dynamical process dependent on agents’ expectations and their adjustments, subject to random shocks, and involving many phenomena that are unobservable. » (Econometrics – Alchemy or Science ? David F. Hendry, London School of Economic, Economica, New Series, Vol. 47, No. 188 (Nov., 1980), pp. 387-406).

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Et même si cette définition est relativement hermétique et complexe pour le profane, il ressort de l’évidence, de la complexité et du nombre d’éléments et des facteurs considérés, que les chiffres ressortant de la mesure d’un tel système ne pourront jamais en donner que des vues partielles et fragmentaires et donc très incomplètes. Réserve de « partiellité » que les scientifiques admettent toujours dans leurs travaux mais que les politicien-ne-s ignorent et transforment en certitudes et conclusions définitives au gré de leurs objectifs et des intérêts qu’ils défendent.

La Ministre avait la preuve que la croissance avait augmenté par l’afflux migratoire (on eut été étonné du contraire…)  oui, mais, « Et le reste ? » pourrait-on dire. Elle avait invoqué et amplifié les chiffres de cette croissance du PIB comme la parole de Dieu, incarnant à qui voulait l’entendre toutes les vertus de la science dans une martingale parfaite doublée de la pierre philosophale avec laquelle tout se résoudrait d’un simple claquement de doigt. Oui, alors voici pour le profane un exemple concret entre ce qui disent les études et ce que raconte la réalité.

Les études et les modèles économétriques ayant  donc pout but de mesurer les variations de valeurs et d’équilibres dans les systèmes économique, l’étude précitée déclarait ainsi que l’accord de libre-circulation ne semblait pas avoir eu de fort impact sur les prix (21) .

(21) « Die Abkommen scheinen auch keinen starken Einfluss auf die Preise gehabt zu haben, da die entsprechende Niveaudifferenzen für verschiedene Deflatoren am Ende des Simulationszeitraums praktisch null sind. » (Op. Cit. p.38).

Bien, reste alors à savoir ce que l’on mesure, qui le mesure et comment il le mesure. Il n’y avait pas eu de fort impact sur les prix ? Les prix des loyers sur le marché immobilier ont tellement « augmentés » dans certains endroits de Suisse que nombre d’habitants sont aujourd’hui obligé de déménager voir de s’exiler comme à Genève car les prix leur sont tout simplement devenus inaccessibles. D’une manière générale lorsqu’on lit les études économiques en Suisse il n’y aurait aucun problème particulièrement grave concernant les prix et notamment ceux de l’immobilier et les conséquences que ceux-ci pourraient avoir sur l’équilibre de l’ensemble du système économique et sur la société. Il s’agit à vrai dire d’un véritable tabou dont on peut s’étonner qu’il ne suscite pas plus que ça l’intérêt mais surtout l’inquiétude des scientifiques…

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LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES ET LE PROBLÈME DE LA RENTE IMMOBILIÈRE EN SUISSE.

 

 

Au niveau suisse, le prix moyen d’un trois pièces est passé de 409 francs en 1980 à 1’164 francs en 2012. Hors inflation et en valeur réelle le résident helvétique a donc vu le loyer moyen qu’il payait pour son trois pièces augmenter de près de 60%. En termes concrets, cela signifie que toutes proportions gardées et corrigé des effets de l’inflation (base 1982) le locataire suisse payait en 2012 son loyer 60% plus cher qu’il ne le payait en 1980. Une telle augmentation est tout simplement énorme, elle prend une valeur prédictive catastrophique si l’on considère que ce même résident helvétique, pour peu qu’il touchât par exemple un salaire de base dans la vente, a vu la part qu’il consacre chaque mois à son loyer passer de 16% de son salaire en 1980 à près de 26 % en 2012. Sur un salaire de base c’est tout simplement dramatique, cela veut dire qu’en trente ans la rente immobilière a augmenté de 60% le prélèvement qu’elle opère sur les petits salaires contre le droit de se loger. Si l’on considère qu’une partie de ce prélèvement n’a servi qu’à financer des plus-values issues de la spéculation, alors on comprend que la rente immobilière opère ici comme une véritable « taxe » sur les revenus du travail et donc sur les revenus de la production réelle. Dans un monde appelé à devenir de plus en plus concurrentiel où la lutte pour la compétitivité et la baisse des coûts de production et donc des salaires va devenir de plus en plus aigüe on comprend que d’un point de vue macroéconomique la mise en en place d’une telle hausse du prélèvement de la rente immobilière relevait d’une ahurissante bêtise. Il relève d’une véritable impéritie de la part des politiques d’avoir laissé se mettre en place une telle hausse du prélèvement de la rente immobilière.

Et l’exemple présenté  ici ne porte que sur les prix moyens pour l’ensemble de la Suisse, dans les régions les plus soumises à la surenchère locative comme à Genève la situation y est encore plus dramatique. Le prix moyen du loyer pour un 2 pièces offert sur le marché libre s’y montait en 2012 à près de 30% du salaire de base moyen versé dans l’hôtellerie ou dans la vente. Autant dire que les plus bas parmi les bas salaires n’avaient tout simplement plus accès au logement et en étaient matériellement exclus. A la bêtise macroéconomique se rajoutait donc celle de la production de conditions pour que naisse un véritable conflit social (22).

(22) Selon l’enquête sur le budget des ménages faite en 2007 par la Confédération les revenus inférieurs à 4’000.- consacraient même en moyenne helvétique un tiers de leur revenu au loyer.

 

 

Pour prendre toute la mesure de ce que prélève en Suisse la rente immobilière sur les revenus de la production on peut la comparer à l’Allemagne, pays s’il en est qui a pris les devants en matière de compétitivité internationale. En 2011 les loyers moyens à Genève (19.3 €/m2 en moyenne pour les appartements de moins de 40m2) étaient de deux à quatre fois plus élevés que ceux pratiqués à Munich (9.70 €/m2) et à Berlin (5 €/m2). Alors même que le salaire moyen brut dans l’industrie et service exprimé en parité de pouvoir d’achat est en Suisse de 12 % inférieur à celui versé en Allemagne, soit  34 210  € contre 38 358  €. (Salaires annuels bruts moyens des employés à plein temps Industrie et services, 2006, Office fédéral de la statistique, Tableau je-f-03.04.01.91.01).

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En 2010 le prix pour une maison individuelle de base en Suisse se montait en moyenne toutes régions confondues à 791’000 francs (Wüest & Partner, 2010), il se montait en Allemagne de l’Ouest (non inclus les anciens länder) à 312’000 francs (Wohnungs und Immobilienmärkte in Deutschland 2011. Bundesinstitut für Bau, Stadt und Raumforschung (BBSR) Deutschland).

Cette maison moyenne coûtait donc en Allemagne à un employé dans l’industrie et les services l’équivalent de 5 années de salaires bruts moyens, alors que son homologue suisse devait chez lui débourser l’équivalent de plus de 9 années de salaires moyens pour acquérir une telle maison (voir 15 années si on le calcule en parité de pouvoir d’achat) soit entre deux et trois fois plus. Et la situation était encore pire à Genève puisqu’en 2010 un résident de cette fameuse capitale mondiale des droits humains, devait lui sortir l’équivalent de plus de 17 (!) années de salaire moyen pour acquérir non pas la villa individuelle standard au prix moyen mais tout simplement la moins chère offerte au premier prix sur le marché. Autant dire que même la classe moyenne y était évincée du rêve de pouvoir un jour acquérir un tel bien et ce type de liberté. Ce n’est donc pas un hasard si à Genève le taux de personnes propriétaires de leur logement n’y atteint même pas 16%, probablement l’un des taux les plus bas de toute l’Europe et des pays de l’OCDE (23).

(23) Chiffres pour l’année 2000, mais également Bâle-Ville avec seulement 13 % de propriétaires. En 2013 l’administration était incapable de fournir des données plus récentes sur le sujet… ! Pour comparaison, en Italie et en Grèce 72% des ménages sont propriétaires de leurs logements, 82% en Espagne et 87 % en Hongrie.

 

Le prélèvement opéré par la rente immobilière est en Suisse un tabou, on en veut pour preuve que dans les rapports officiels sur l’évolution des prix du logement et de la propriété immobilière le concept et le mot même de « spéculation » n’y apparaissent jamais, comme si la spéculation  n’existait tout simplement pas, alors même que tous les Suisses en font l’amère expérience mensuellement dans leurs portemonnaies. La Suisse a vécu dans les années 80 une crise spéculative immobilière dramatique, appelée symptomatiquement  « bulle » immobilière comme si celle-ci était née toute seule de rien, du sol, et sans aucune cause connue. A cette crise qui a occasionné des dégâts financiers gigantesques à toute la société, dont les autorités et les partis politiques s’ingénient (…) à ne pas vouloir tirer le constat, est venu se greffer une seconde hausse spéculative des prix occasionnée cette fois par l’explosion de la demande de logement due à la libre circulation des personnes et à la pression migratoire et foncière que celle-ci a engendrée. Lorsque l’on regarde les courbes ascendantes des indices immobiliers  en Suisse sur les trente dernières années, il saute aux yeux que la libre-circulation a eu un second effet accélérateur sur la hausse des prix du logement.

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L’indice suisse des prix de l’immobilier privé (villas et appartement en propriété privée) (SWX index Real Estate IAZI 2013) montre très clairement que l’indice a suivi une hausse vertigineuse durant les années de spéculations des années 80,  passant de 60 à 110, suivi d’une période de quinze années de calme où l’indice stagna jusqu’en 2005 pour repartir ensuite (donc après l’introduction de la libre-circulation des personnes) dans une hausse vertigineuse l’amenant à 160 en 2013, soit une nouvelle progression de plus de 45%.

 

 

 

(Source : CIFI, Centre d’Information et de Formation Immobilières SA 2013, IAZI, Informations- und Ausbildungszentrum für Immobilien AG.  www.iazicifi.ch)

 

L’indice cette fois du rendement immobilier est encore plus éloquent, puisque celui-ci mesurant le revenu net (loyers moins les charges) dégagés par les immeubles locatifs  en proportion de leur valeur au prix du marché, a clairement explosé après l’introduction de la libre circulation des personnes en Suisse. Alors que cet indice de performance des investissements immobiliers en Suisse avait « stagné » entre 90 et 120 durant près de 20 ans il explosait littéralement après l’introduction de la libre circulation des personnes en 2002 pour passer alors de 120 à 290  fin 2012, soit une progression de plus de 140% !

 

(Source : CIFI 2013)

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L’indice de performance du rendement immobilier en Suisse avait « stagné » durant près de 20 ans, il augmentait tout à coup de 140% en à peine 10 ans après l’introduction de la libre circulation des personnes, ce qui montre clairement que ce sont les effets de pression de la demande de logement induite par la libre circulation des personnes, donc ici la dérégulation du marché immobilier, qui ont induits les hausses astronomiques des prix du logement  auxquels doivent faire face aujourd’hui les Suisses  (pour un exemple concret de rendement voir plus bas le compte d’exploitation du Fonds Immobilier Romand / FIR).

 

Pendant que l’Allemagne voyait les prix de son immobilier baisser la Suisse les faisait exploser, sûrement dans le dessein pour certains de récupérer les mises perdues lors de la précédente crise spéculative des années 80… Mais à quel prix ? Et avec quelles conséquences pour l’équilibre macroéconomique et la compétitivité future de la Suisse ?

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Les causes d’une telle différence de tendance dans l’évolution des prix entre la Suisse et l’Allemagne sont  multiples. Si à la réunification en 1990 il y eut bien en Allemagne  un boom immobilier les prix réels du logement n’ont cessé d’y baisser depuis 1995.

Si l’on compare l’évolution des prix de l’habitat en Allemagne au taux d’intérêt réel qui lui aussi n’a cessé de baisser  depuis la réunification, on ne peut que constater que le marché immobilier allemand a été totalement découplé et tenu à l’écart de la spéculation immobilière durant les deux dernières décennies. Les raisons de ce découplement sont nombreuses : aversion historique d’une partie des allemands pour l’inflation et la spéculation, marché hypothécaire en main des caisses d’épargnes plutôt que des banques commerciales (24), application stricte et transparente par les tribunaux du principe de l’étalon comparatif du miroir des loyers (Mietspiegel) et interdiction de surenchères des loyers, hésitation des investisseurs à spéculer dans un marché aux contours très incertains du fait d’un agrandissement territorial (réunification) couplé à une baisse de la natalité, mais surtout volonté de l’Allemagne de conserver la maîtrise de son marché immobilier (cette question est spécialement développée plus loin dans le chapitre « L’exemple allemand »). Il n’en reste pas moins que c’est précisément cette baisse du prix des logements qui a permis à l’Allemagne de faire accepter la réunification aux Allemands de l’Ouest et de mettre en place toute une réforme du marché du travail et de baisses des salaires qui ont clairement été  à la source de l’accroissement de la compétitivité allemande et de ses succès économiques de ces dernières années. Personne n’oserait imaginer qu’une baisse comparable des salaires ou des rentes vieillesse eût été possible ou soit encore désormais possible en Suisse avec des prix du logement aussi élevés que ceux pratiqués sur son marché.

 

(24) La structure du marché hypothécaire allemand est l’exacte inverse de celle de la Suisse. Alors qu’en Allemagne le marché du crédit immobilier est dominé à plus de 55% par les caisses d’épargnes et les coopératives de crédit au logement (un quart du marché pour les seules coopératives dont on peut supposer qu’elles suivent scrupuleusement des normes sociales et n’alimentent pas la spéculation) en Suisse ce même marché est concentré à plus de 75 % entre les mains des seules grandes banques commerciales et de leurs avatars étatiques que sont les banques cantonales (ou banques d’Etat) dont on sait le rôle détestable qu’elles ont joué en alimentant délibérément la hausse des prix de l’immobilier et la spéculation durant les années 80.

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Les considération qui suivent donnent toute l’ampleur du problème et montrent de manière cruelle les mécanismes à l’œuvre dans le marché immobilier helvétique où une bonne partie des citoyens ne sont plus que des poires sur lesquelles on presse.

Comme chacun le sait, les années 80 se sont caractérisées par une libéralisation et une déréglementation totale du financement des marchés hypothécaires dans de nombreux pays, dérégulations  de marchés qui ont amenés les bulles spéculatives et les débâcles financières que l’on a vues, et qui en particulier en Suisse ont nécessité des interventions étatiques terriblement coûteuses qui ont été mises à la charge des citoyens. La déréglementation des conditions des prêts hypothécaires, comme par exemple en Angleterre où furent supprimées les  restrictions visant les crédits hypothécaires à d’autres fins que le logement, ont  clairement menés à ce type de désastre financier. L’abolition au Royaume-Uni des directives sur le crédit hypothécaires en 1986 et l’introduction de la titrisation en 1987 ont littéralement fait exploser l’indice des prix réels du logement qui ont augmentés de près de 60 % en moins de cinq ans, alors que la part de patrimoine immobilier détenus par les ménages britanniques progressait tout juste de… 0.4 % par année. De ce point de vue le marché autorégulateur et libéralisé qui alloue et maximise les ressources en optimalisant le gain pour tous, la « main invisible » si chère aux libéraux a clairement été un échec, un « mythe » coûteux dont on a globalement fait payer le prix à toute  la société; la crise des subprimes survenues aux Etats-Unis en 2010 n’en étant qu’un énième avatar.

La régulation des marchés n’est pas un empêchement à la libre entreprise ou à la liberté en général, elle est un garde-fou, nécessaire, pour empêcher que des excès dévastateurs surviennent et qu’ils soient mis à la charge de tous, appauvrissant d’autant l’ensemble de la société et dans le cas du coût immobilier engendré en Suisse qu’il obère peut-être définitivement la compétitivité future du pays. Il y a là toute la différence entre une démocratie de marché régulée où les équilibres sont protégés et ce nouveau modèle néo-libéral dont les excès pourraient bien à terme se retourner contre ceux qui le défendent, alors que les destructions de compétitivité qu’ils auront entraînées ne pourront plus jamais être compensées. Dans la mouvance des années 80 la Suisse avait en 1990 connu une première crise spéculative de l’immobilier, on aurait pu penser qu’elle en aurait tiré la leçon. On aurait pu penser qu’elle aurait compris qu’à trop privilégier le capital, ici immobilier, c’est la valeur travail et la production elle-même donc in fine les postes de travail qu’elle risquait de mettre en danger et plus grave encore l’équilibre général et politique de toute la société.

Voici quelles étaient en Suisse les pratiques de l’Etat en 2013. Non content d’avoir décidé de manière sournoise le peuple à accepter la libre circulation des personnes et donc une totale dérégulation du marché immobilier, de jeter aujourd’hui certains de ses enfants à la rue (25), ses banques d’Etat alimentaient précisément les conditions de hausse du marché immobilier. Après avoir financé et alimenté la spéculation immobilière durant les années 80, certaines de ces banques d’Etat, appelées en Suisse « Banques cantonales » et dont la vocation première est de financer l’économie et l’immobilier de manière sociale et durable, c’est-à-dire au service de la population,  géraient des fonds de placement immobilier dont la forme juridique se passe de tout commentaire.

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Le propre d’un fonds de placement immobilier est de titriser des hypothèques. En gros, le fond est une organisation, une société, qui détient des immeubles ou des valeurs immobilières, et qui est lui-même détenu non pas par des actionnaires mais par ceux qui détiennent des parts du fond. Ces fonds sont clairement des structures destinées à des investisseurs qui par définition recherchent des rendements et bien évidemment le plus élevé possible. Ces fonds sont clairement des mécanismes de titrisations qui transforment en valeurs mobilières, en titres, facilement transmissibles et négociables, des valeurs immobilières qui par nature ne le sont pas (transférer à un autre une hypothèque ou un droit de propriété sur un immeuble est lourd et nécessite des enregistrements officiels et des démarches longues et coûteuses, alors que la transmission d’une part de fond de placement est presque aussi simple à échanger qu’un billet de banque).

 

(25) C’est une réalité. A Genève des milliers de Suisses, de résidents, sont obligés de quitter cette ville chaque année pour aller vivre ailleurs, parce que bien qu’ils y soient nés ils n’y trouvent tout simplement plus de logements. La pénurie y dure depuis près d’un demi-siècle et rien ne change, les politiciens de gauche comme de droite ne font rien pour vraiment changer la situation. Pour se donner un ordre d’idée, certaines caisses de pension, fonds de retraite des fonctionnaires et détentrices elles-mêmes d’immeubles, refusaient en 2012 toute nouvelle demande de logements de la part de leurs membres. Le nombre de demandes étant tel que celui qui s’y inscrivait ne pouvait – vu la longueur des listes d’attentes – espérer recevoir (peut-être) une offre de logement avant un délai de dix ans ! Le taux à partir duquel la loi considère à Genève  qu’il y a pénurie est fixé à 2% de logements vacants (Art.1 al.1 du Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux du Canton de Genève). Depuis 1970 ! ce taux est bien en dessous tant en Suisse qu’à Genève. Dans cette ville le taux de logements vacants n’y a  jamais dépassé 1.5% durant les quarante-cinq dernières années. Alors qu’il se situait à 1.36 % en 1999, il est passé à la moyenne littéralement dérisoire de 0.2 % de logements vacants depuis l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes en 2002.

En 2004, après l’introduction de la libre-circulation des personnes, le taux de vacance des logements libres atteignait à Genève un plancher historiquement bas avec un taux dérisoire de 0.15 % de logements libres dont près d’un tiers constitué uniquement d’appartements de 5 pièces et plus tout simplement inaccessibles au commun des mortels. Le nombre de logements disponibles de moins de 5 pièces se montait au 1er juin 2004 à 226 unités alors que durant cette même année  le solde migratoire augmentait la population genevoise de 2’223 personnes. Autant dire qu’il y avait ici la situation d’un véritable marché de pénurie entretenue. En est issu tout un marché noir de sous locations et colocations ou le simple prix de location d’une chambre chez l’habitant atteint désormais celui que l’on devrait verser pour un simple deux pièces désormais devenu quasiment introuvable.

 

En 2012 la Banque cantonale vaudoise (BCV), un des plus grand créancier hypothécaire de cette zone immobilière hautement spéculative qu’est la région lémanique gérait un fond de placement nommé FIR (Fonds Immobilier Romand). Banque d’Etat, la BCV était en principe soumise aux objectifs et aux règles que lui prescrit la loi qui lui a donné naissance.

« En sa qualité de banque cantonale, elle (la BCV) a pour missions notamment de porter une attention particulière au développement de l’économie cantonale, selon les principes du développement durable fondé sur des critères économiques, écologiques et sociaux» (Article 4 al.2 de la Loi organisant la Banque cantonale vaudoise, RSV 951.01).

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Voici quel était en 2012 le résultat du compte d’exploitation de ce fonds de placement immobilier que la banque d’Etat vaudoise gérait par l’entremise de sa société de gestion GEP SA. Le Fonds immobilier romand FIR détenait un parc de logements dans la région lémanique pour près de 1 milliard de francs, 3’400 logements pour 128 immeubles, un acteur suffisamment grand pour influencer les tendances du marché dans la région. (Fonds Immobilier Romand, Rapport annuel juin 2012 / www.fir.ch).

Son compte d’exploitation indiquait en 2012 des revenus pour près de 59 millions de francs (constitués à près de 98 % par les loyers versés par les locataires) et des dépenses (entretien, réparations, améliorations, administration du parc immobilier, etc.) pour environ 34 millions. La marge bénéficiaire tirée des loyers se montait donc à environ 42 % (d’autres fonds arrivent à 55%) pour un résultat net d’environ 25 millions à distribuer aux détenteurs de part, c’est-à-dire aux investisseurs. Qui aurait acheté en 2002 des parts de ce fond et les auraient revendues en 2012 aurait quasiment doublé son capital en valeur réelle (+ 91.7%) sans rien faire. Mais l’essentiel se trouve ailleurs : le prélèvement opéré sur les loyers par un tel montage financier était bien supérieur à ce qu’il aurait été nécessaire pour financer un même parc d’immeubles par de simples emprunts hypothécaires au taux du marché ou par un financement étatique. Le montant locatif, c’est-à-dire le niveau des loyers, prélevé par ce fonds géré par la banque d’Etat était entre 8 et 37 % supérieur à ce qu’il aurait été nécessaire pour un financement par simple emprunt hypothécaire.

Dans le fond de placement immobilier dont il est ici question l’achat des immeubles n’a pas été financé par des emprunts hypothécaires auprès d’une banque mais par l’argent amené par les investisseurs (ceux qui ont achetés des parts du fond de placement). Ainsi l’habituel paiement de l’intérêt hypothécaire (loyer de l’argent) et le remboursement de l’emprunt (amortissement) sont ici remplacés par le revenu (bénéfice) qui est reversé aux investisseurs. Et c’est bien ici ce qui pose problème. Si au lieu de mettre sur pied cette construction devant servir à obtenir un rendement le plus élevé possible pour les investisseurs on avait par hypothèse recouru à des emprunts hypothécaires et à un amortissement usuel de 1% par année, les loyers des immeubles propriétés de ce fond auraient pu être considérablement baissés. En 2012 la rémunération versée aux détenteurs de parts (les investisseurs) et la commission versée au gérant du fond (la banque) se montaient à 27.3 millions, la rémunération pour un emprunt hypothécaire ordinaire (intérêt + amortissement) basée sur le prix de revient des immeubles se serait montée entre 12 et 23 millions (26).

 

(26) Il est très difficile d’établir concrètement sur la durée à quel taux hypothécaire aurait été soumis un parc immobilier comme celui du FIR. Le taux hypothécaire dépend non seulement des conditions du marché mais aussi de la qualité des immeubles hypothéqués ainsi que des capacités de celui qui emprunte à gérer au mieux ses emprunts et à les rembourser, on peut cependant  penser qu’un fond comme le FIR aurait pu bénéficier de taux préférentiels comparativement bien plus bas que les taux de base auxquels sont soumis les emprunteurs ordinaires. Toutefois, même comparé avec un taux hypothécaire maximum, le rendement tiré par le fond était déjà bien supérieur à ce qu’il aurait été nécessaire pour un financement par hypothèque. Avec un taux hypothécaire variable moyen à long terme à 4.25 % (taux moyen à long terme que l’on peut considérer comme une fourchette maximale pour un fond comme le FIR), le rendement tiré par ce fond en 2012 était déjà de 8 % supérieur à ce qu’il aurait été nécessaire pour un simple financement hypothécaire ordinaire. Comparé au taux hypothécaire de référence 2012 de 2.25 %, le rendement tiré par le fond était de 37 % supérieur à que ce qu’il aurait été nécessaire pour amortir et rémunérer une dette hypothécaire au  prix du marché.

Le calcul de ces comparaisons a été opéré comme suit, les premiers chiffres représentent la comparaison avec un taux à 4.25 % ceux entre parenthèse avec le taux du marché 2012 de 2.25 %, les chiffres de base sont issus du rapport de gestion de juin 2012 du FIR :

Bénéfice reversé en 2012 aux porteurs de parts et au gérant 27.3 mios  ./.  service qui aurait pu être versé pour une dette hypothécaire (*) 23 mios (11.72) = différence de trop perçu 4.3 mios (15.6) è Montant des loyers effectivement perçus  57.6 mios ./. différence de trop perçu de 4.3 mios (15.6)  = montant des loyers qui auraient pu être perçu avec un emprunt hypothécaire 53.3 mios (42) è Différence de trop perçu en % du montant des loyers théoriques qui auraient pu être perçus avec un emprunt hypothécaire =  8.07% (37.1 %)

(*) Service théorique qui aurait pu être versé pour un financement entièrement par dette hypothécaire = [taux hypothécaire variable moyen à 4.25 % (ou taux 2012 du marché 2.25%) plus amortissement à 1 %] soit 5.25 % ou (3.25%) de la valeur de revient (d’achat) des immeubles locatifs [563.65 mios x 5.25 % ( x 3.25%) = 29.59 mios (18.32)] ./. [amortissement et intérêt hypothécaire déjà comptabilisés dans les charges du compte d’exploitation = Intérêts hypothécaires et autres intérêts passifs garantis par hypothèque 1.7 mios + Amortissement sur immeubles 4.9 mios = 6.6 mios] = 23 mios (11.72)]

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Le rendement (bénéfice) tiré par le fond d’investissement était donc selon l’hypothèse que l’on choisit entre 8 et 37 % plus élevé que ce qu’il aurait été nécessaire pour assurer le service de la dette et le remboursement d’un emprunt hypothécaire. Dit en d’autres termes, en conservant un compte d’exploitation et un niveau d’entretien, réparations, améliorations, frais d’administration (charges du parc immobilier) identiques il aurait été possible d’avoir des loyers plus bas du même montant entre 8 et  37 %. En 2012 ce fond se voyait décerner par le journal « Neue Zürcher Zeitung » le premier prix ex-aequo du fond immobilier le plus performant de Suisse. Cette construction d’investissement était gérée et mise sur pied par la banque d’Etat du Canton de Vaud, c’est-à-dire une banque publique destinée à servir les intérêts des citoyens. En Suisse le parc immobilier est à 85 % en mains privées, les fonds de placement n’y représentent qu’une petite part (1%) bien que depuis le début des années 2000 – ce n’est pas un hasard, ce mode de financement suscite de plus en plus l’intérêt des investisseurs. Et ce n’est ici qu’un exemple de rendement immobilier qu’il a été possible de connaître parce que la loi oblige ces fonds d’investissements à rendre leurs comptes publics. Certains rendements du parc immobilier sont probablement encore plus élevés, les chiffres ne sont toutefois pas accessibles puisqu’ils ressortent du domaine privé et sont couverts par le secret fiscal et commercial.

 

Bien évidemment une réponse qui pourrait être faite à l’interprétation présentée ici, c’est que dans le temps les bonnes années compensent les mauvaises, si le taux hypothécaire était historiquement bas en 2012 à 2.25 % et offrait un rendement intéressant aux propriétaires immobiliers ce taux avait aussi atteint des sommets en 1992 à plus de 7 %. Mais alors c’est poser un autre problème qui est celui du rapport entre un besoin fondamental, celui de se loger, et la rémunération du risque couru par le capital. Dans notre société une grande partie de la rémunération du capital trouve en général sa justification dans le risque que court l’investisseur et dans l’apport qu’il amène à la collectivité. Il est généralement reconnu comme juste que celui qui court un risque tout en amenant un plus à la société soit plus rémunéré. Mais dans le cas d’espèce on ne peut s’empêcher de voir un malaise dans le fait que le risque financier, qu’il résulte de financement momentanément trop coûteux ou alors de la surévaluation due à la spéculation, soit systématiquement mis à la charge de ceux qui n’y sont pour rien, les locataires. Il y a une sorte d’hérésie à constater que le risque n’est plus couru et supporté par ceux qui prétendent être rémunérés à ce titre et qu’ils s’en dédouanent en en faisant porter le poids sur un besoin fondamental, celui de se loger, et maintenant, car c’est le sujet principal, sur rien moins que sur les capacités de production de toute une économie. Lorsqu’un risque, ou une charge est systématiquement transféré par un système sur le citoyen alors d’un point de vue fonctionnel le mécanisme n’est guère différent de celui d’une taxe. Et s’il s’agit d’une taxe, ou pour le citoyen d’une impossibilité définitive d’échapper aux paiements par lui-même des plus-values encaissées par d’autres lors de la spéculation ou des déficits financiers engendrés par des taux erratiques, alors il semblerait logique que ce même citoyen commence à s’interroger ou à se réinterroger de manière plus radicale sur la manière dont est financé en Suisse ce besoin fondamental qu’est le logement. Le taux hypothécaire de 4.25 % choisi ci-dessus correspond au taux moyen à long terme auquel l’Etat a en Suisse emprunté jusqu’à aujourd’hui (obligations de la Confédération) et l’on peut très bien alors imaginer que ce soit l’Etat (c’est-à-dire le peuple lui-même) qui dorénavant prenne en main (véritablement) le financement ou la garantie de financement de ce besoin fondamental qu’est le logement. L’avantage serait indéniable en ce qu’il soustrairait les locataires du paiement des plus-values dues à la spéculation et à la pression foncière ; dit en d’autres termes un paiement de 5.25 % sur 1000 n’est pas le même que sur 2000 soit sur un objet qui a doublé de prix du seul fait de la spéculation. Cette option n’a aujourd’hui plus rien d’illusoire, elle pourrait même devenir une nécessité, la seule manière d’empêcher le capital immobilier de consommer au fur et à mesure les marges dégagées par la production réelle et de détruire et mettre en danger la compétitivité future de la Suisse.

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L’aide apportée par l’Etat à la construction de logements sociaux est en Suisse dérisoire. Les aides apportées par la Confédération sur les dix dernières années et presque uniquement sous la forme de caution se sont montées à environ 5.375 milliards soit un montant s’élevant à tout juste 0.3 % de la valeur totale du parc immobilier helvétique évalué en 2008 à 1800 milliards. Un organisme destiné à faire cautionner par la Confédération des emprunts pour la construction a été mis en place au début des années 90 (Centrale d’émission pour la construction de logements CCL), sur dix ans le montant des cautions apportées s’est porté à 3.6 milliards, ajouté à un crédit-cadre supplémentaire accordé par le parlement de 1.775 milliards. Cette aide indirecte, puisqu’il ne s’agissait que de cautions où l’Etat n’a pas à sortir un franc tant que les remboursements sont effectués et ils l’ont tous été, a néanmoins permis à ceux qui y ont recouru d’obtenir des emprunts hypothécaires environ un point de pourcent en dessous du prix du marché (ex. 3% à la place de 4%) dont les effets on l’a vu plus haut peuvent être énormes sur le montant des loyers. L’Etat lui-même évaluait que les coopératives financées par ce type de méthode peuvent proposer des loyers au m2 en moyenne 15% moins chers pour des conditions d’habitat généralement de plus haute qualité. Le canton de Genève accordait en 2011 des aides à la construction de logements sociaux pour près de 30 millions ! de francs par année dans le cadre de sa « Nouvelle politique du logement » mise en place en 2007 pour résoudre « rapidement » selon lui, ses problèmes de logements. Avec un tel montant il lui faudrait plus de 166 ans d’aide annuelle pour égaler le montant de 5 milliards que sa banque d’Etat avait perdu en finançant et alimentant délibéréement les hausses spéculatives durant les années 90… Dans une réponse à une interpellation parlementaire à propos de la situation du logement en Suisse, le Conseil fédéral répondait placidement en octobre 2012 « qu’il continuera à œuvrer notamment pour que l’ensemble de la population puisse bénéficier, à l’avenir, d’une offre de logements abordables de bonne qualité » (Postulat 12.3662) une affirmation totalement gratuite et hypocrite qui, comme on dit, ne mangeait pas de pain.

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Chacun pourra penser ce qu’il en veut, c’est normal, ce n’est pas normal, c’est la loi du genre, c’est le rendement du capital, la rémunération des investisseurs, l’économie de marché. Il n’en reste pas moins que si l’on relie ce résultat à tout ce qui a été dit précédemment on ne peut s’empêcher de penser qu’il y a comme un malaise, et particulièrement du point de vue politique.

 

Lorsque des gens doivent quitter leur propre pays (comme à Genève) parce que les loyers et le coût de l’immobilier leur sont devenus inabordables, lorsque parmi les plus bas salaires certains ont vu leur revenu réel fondre de plus de 10 % à seule fin de servir la rente immobilière, lorsque la majorité des jeunes n’ont plus aucun espoir de devenir un jour propriétaire de leur propre logement et d’acquérir cette liberté, c’est qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Lorsque ce sont des banques d’Etat – comme ci-dessus – garanties par le peuple, qui nourrissent et amplifient cette situation, on peut clairement se demander si l’on est encore dans une Démocratie. D’autant que tout ce qui est énoncé ici est censé être sous le contrôle et la surveillance des politiques et de l’Etat. Tout ce qui figure ici est censé être parfaitement connu de chaque parlementaire et politicien-ne-s du pays, de droite comme de gauche, d’autant qu’ils et elles ont la charge et la mission de « haute-surveillance » sur le fonctionnement de ces banques d’Etat.

 

Dans le même ordre d’idée on peut s’étonner que dans une démocratie comme la Suisse, un groupe de presse ayant un quasi monopole sur la presse écrite en possédant les quatre plus grands journaux de Suisse-romande se retrouvait avec 20 % voir plus de son capital investi dans l’immobilier. En 2010 sur un total de 241 millions d’actifs immobilisés le groupe Edipresse, propriétaire notamment de la Tribune de Genève et du Matin, possédait 134 millions en seuls immeubles de placement, soit le montant astronomique de 56 % desdits actifs (Groupe Edipresse rapport semestriel 2010, bilan consolidé, p. 17). On peut donc légitimement se demander si l’on avait ici affaire à un groupe de presse possédant de l’immobilier ou à un groupe immobilier possédant les principaux journaux. Un tel état de fait devrait tout simplement être impossible  dans une démocratie digne de ce nom, le conflit d’intérêt étant ici bien trop élevé et manifeste. Il l’était d’autant plus que ce groupe de presse a clairement toujours manifesté qu’il était en faveur de la libre-circulation des personnes dénonçant dans ses journaux de manière systématique tous ceux qui s’y opposaient. Il n’y a ici aucun doute que la pression foncière et immobilière provoquée par la libre-circulation des personnes a clairement favorisé les intérêts immobiliers de ce groupe de « presse ». Et l’on ne s’étonnera donc pas, malgré tout ce qui a été dit ci-avant, qu’on trouve systématiquement dans les journaux de ce groupe des articles minimisant les problèmes immobiliers de la Suisse.

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En mars 2013 on pouvait encore lire dans un des principaux titre de ce groupe des propos comme celui-ci : « Les logements sont rares, les loyers hors de prix: tous les indicateurs sont au rouge. Depuis dix ans, la crise du logement sévit. Pourtant, une bonne partie des Genevois n’en souffre pas. Selon une enquête réalisée auprès des lecteurs de la Tribune de Genève, il apparaît que le taux de satisfaction est très élevé. A la question: « Vous estimez-vous bien logé ? » 75% des personnes sondées ont répondu oui. A peine 17% disent que non, en ajoutant que « la pénurie et/ou les loyers les empêchent de trouver mieux ». Et seuls 7% d’optimistes pensent pouvoir « trouver mieux à l’avenir ».  In « A 75%, les Genevois sont satisfaits de leur logement, article de la Tribune de Genève, Christian Bernet,  01.03.2013 ». Au fond, et pour peu que ces chiffres soient crédibles, 17 % de personnes insatisfaites ce n’était rien, pas grand-chose, un chiffre globalement supportable, en particulier lorqu’on possède des investissements extrêmement rentables dans l’immobilier. Au-delà de l’indécence incroyable dans la manière de traiter un tel problème – les jeunes genevois qui ne trouvent plus aucun logement et doivent s’exiler apprécieront le « à peine » 17 % – ce qui est montré ici est tout simplement inacceptable. Dans une démocratie, où les médias sont le principal vecteur de l’information pour le citoyen, de tels abus devraient tout simplement être proscrits. Une personne ou un groupe possédant 134 millions dans l’immobilier ne devrait pas pouvoir détenir un quasi monopole de la presse écrite dans la région où sont situés ses placements.

 

Ne serait-ce les problèmes politico-éthiques ici clairement posés, celui du fonctionnement et de la réalité de la démocratie, celui de la légitimité du système concret opérant, la situation immobilière générale décrite ici pose un double constat désastreux sur le plan de la gestion politique globale du pays ainsi que sur celui de  sa gestion macroéconomique, c’est-à-dire  du point de vue de l’équilibre économique général de « l’ensemble » de la société.

Les déséquilibres résultant de cette situation immobilière générale étaient déjà connus avant l’introduction de la libre-circulation des personnes, l’aggravation qui allait s’en suivre par l’introduction de cette libre circulation et son principe de dérégulation du marché immobilier était donc parfaitement prévisible. De même était parfaitement prévisible et imaginable le risque d’atteinte à la compétitivité du pays que pourrait faire courir cette dérégulation accrue du marché immobilier. (Voir plus loin qu’elles en sont les conséquences dans le chapitre « L’exemple allemand ») (27).

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(27) Si l’on pose la question du stock immobilier en matière de « soutenabilité », c’est-à-dire en considérant les impacts économiques possibles en terme de déséquilibre que ce secteur peut avoir sur d’autres secteurs de l’économie (ex. la production) dans le long terme, alors autant dire que la politique immobilière en Suisse a très clairement plusieurs dizaines d’années de retard quant à la conceptualisation et à la théorisation possible des problèmes nouveaux et à venir en matière de compétitivité. Si l’on considère que le stock immobilier doit avant tout et sans doute uniquement être une ressource à disposition d’une société pour qu’elle puisse produire,  alors les excès incroyables de prix engendrés par la spéculation en Suisse ne sont en somme rien d’autre – au-delà du prélèvement dont il est question – qu’un formidable gaspillage et destruction d’une ressource fondamentale.

Si l’on considère que la fonction première du logement est de fournir un abri aux êtres humains, alors le fait qu’il soit utilisé comme véhicule de spéculation amène de fait des problèmes de soutenabilité. (Cf. notamment Key factors affecting housing sustainability in Integrated Management of Housing Stocks: Asking the right questions to ensure the sustainable  development of housing stocks. May 2010.  Lee A. Nicol  Working paper de l’IDHEAP 7/2011 Chaire Politiques publiques et durabilité, p.15 pt2). On se demande comment dans le 21e siècle naissant une telle absence de prise de conscience macroéconomique était encore possible.

En 1995 fut mis en place une mesure pour favoriser l’accès des Suisses à la propriété, on leur permit (enfin) de retirer leur avoir vieillesse pour acheter leur logement. Les Suisses n’avaient jusque-là guère été favorisés puisqu’à cette date ils étaient encore pour 70 % d’entre eux des locataires, contre respectivement 40 % et 30 % des Français et des Italiens. Mais alors on ne peut que s’étonner du moment de la mise en place de cette mesure qui intervenait à peine sept ans avant ce que l’on peut considérer comme une dérégulation majeure du marché immobilier helvétique (l’introduction de la libre-circulation et de la liberté d’établissement en 2002 pour les ressortissants UE en Suisse a très clairement  entraîné un accroissement de la demande, induisant de ce fait un effet type de dérégulation). On permettait enfin aux Suisses d’avoir un accès facilité à la propriété immobilière mais on ouvrait en même temps tout grand les portes à un accroissement  d’une demande importée qui allait faire exploser les prix. C’est un peu comme si l’on avait dit aux Suisses, maintenant que les prix vont exploser vous pourrez retirer votre avoir vieillesse pour acheter votre propre logement. On peut ainsi sérieusement s’interroger sur la rationalité – ou le défaut de réflexion – dans la chronologie d’une telle mesure, non seulement parce que les effets des retraits de fonds sur leur avoir vieillesse par les Suisses sont encore mal connus en matière de financement ultérieur de leurs rentes vieillesses, mais également sur le fait que l’on libérait une partie de l’épargne (forcée) des Suisses destinée à garantir leurs vieux jours pour qu’ils achètent des logements au moment où les prix allaient s’envoler, c’est-à-dire au plus haut. Il y a là, du point de vue de l’économie globale du système, un phénomène qui ressemble fort à une dilapidation de l’épargne collective. Il eut été plus rationnel pour l’épargne des helvètes de leur laisser un temps suffisamment long pour placer leur épargne vieillesse dans la propriété avant d’en déréguler le marché et de le laisser aller dans la folie que l’on sait. A l’heure d’écrire ces lignes, la question de l’éclatement d’une bulle spéculative sur l’immobilier helvétique était dans toutes les bouches. Si tel devait être le cas avec bien évidemment un redressement subséquent et à la baisse des cours de l’immobilier on ne pourrait alors que faire le constat d’une perte conséquente du montant global de l’épargne vieillesse des Suisses, transférée directement (une fois de plus) dans la poche des spéculateurs les plus avisés.

Dans une société lorsqu’un bien est rare, c’est-à-dire non disponible en quantité illimitée, et qu’il est nécessaire, c’est-à-dire indispensable à tout être humain pour survivre, alors se pose inévitablement la question de son accessibilité à tous les membres de la société. Cette question est incontournable, tant d’un point de vue politique que d’un point de vue éthique, qui ont ici exactement la même signification. La question de l’accès de tous aux biens rares est une question fondamentale du Contrat social. Qu’un certain nombre de citoyens soient exclus de l’accès à un bien rare et nécessaire à leur survie et aussitôt le Contrat social sera remis en question et l’équilibre même sur lequel repose et se fonde la société.

Il en ressort que lorsqu’un bien est limité et nécessaire à la survie l’un des premiers devoirs de la réflexion politique est de s’assurer que l’accès à ce bien puisse être garanti pour tous. En d’autre termes dans un tel contexte et dans une économie (sociale) de marché comme la nôtre, l’Etat et le politique ( de droite ou de gauche ) ont le devoir de s’assurer que les forces du marché n’excluront pas une partie des citoyens de l’accès au sol et au logement. Et ils  ne peuvent le faire qu’en mettant un cadre autour de ce marché, en lui imposant des limites, ou en le contrant par des mesures contraires..

Dans un petit pays au territoire limité et inextensible comme la Suisse, la question de l’accès au sol et à l’habitat, au logement (bien nécessaire à la survie) par ses citoyens était donc une question politique fondamentale qui aurait dû être posée avant l’introduction de la libre-circulation des personnes. Elle ne l’a pas été. (Comparez plus loin dans le chapitre « L’exemple allemand » la politique qui fut mise en place par l’Allemagne pour protéger ce droit fondamental de ses citoyens).

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LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES EN SUISSE. UNE CROISSANCE QUI DÉTRUIT LA COMPÉTITIVITÉ.

 

  1. a) LE TAUX D’OUVERTURE.

 

Au début des années 80 s’est produit ce que les spécialistes nomment la « libéralisation du compte de capital », terme technique désignant le fait que les capitaux seraient désormais libres de circuler à travers le monde, ou du moins que les pays s’engageaient dorénavant à en faciliter la circulation entre eux. Dans l’optique libérale à la base de ce processus se trouvait en particulier – et sans doute avec raison – l’idée que cet accroissement de circulation des capitaux serait un formidable stimulant pour une croissance en déclin dans les pays économiquement les plus avancés, une sorte de renouveau après les croissances extraordinaires des années d’après-guerre connues sous le nom de trente glorieuses.

Le compte de capital est le compte national qui enregistre (dans la balance des paiements) les entrées et les sorties de capitaux d’un pays,  il mesure les investissements et les placements (commerciaux, financiers, immobiliers, industriels) entrants ou sortants de son territoire. Si ce compte est libéralisé dans un pays cela signifie que les mouvements de capitaux y sont parfaitement libres et que l’Etat n’y met plus aucune restriction. D’une manière générale cette libéralisation est censée stimuler les investissements, la production et la consommation dans le monde – donc la croissance mondiale – par une meilleure réallocation des capacités de financement à la base de toute activité économique. Cette libre circulation n’est toutefois pas sans risque puisqu’elle entraîne avec elle des transferts rapides de technologie et des délocalisations industrielles qui mal maîtrisées peuvent entraîner d’importants déséquilibres que les nations ont alors peine à maîtriser ; à l’exemple de la France où une partie de sa désindustrialisation actuelle est due aux délocalisations et entraîne des pertes d’emploi que ce pays n’arrive plus à remplacer.

A cette libéralisation acccrue des mouvement de capitaux  –  longuement freinée par certains pays européens comme la France, l’Italie et la Suède, mais toujours favorisée par la Suisse – venait en conséquence se greffer un formidable accroissement de la concurrence entre les nations.

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Les délocalisations industrielles (sans liberté de mouvement de capitaux et de facilité d’investissements il ne peut pas y avoir de délocalisations) par la redistribution des lieux de production qu’elles impliquent entraînaient une redistribution dans la division du travail, à savoir une réorganisation potentielle et majeure dans la localisation des tâches de production à travers le monde et selon les capacités et la rentabilité possible de chacun. On comprend que dans ce monde ouvert il ne devenait plus possible de produire des biens peu coûteux dans des pays à salaires (et loyers) élevés, ainsi ces mêmes biens facilement productibles ou nécessitants de faibles coûts de production allaient être déplacés dans les pays émergents ou dans les économies nouvellement ouvertes.

 

Cet accroissement de la concurrence était d’ailleurs en Suisse clairement reconnu par l’Etat sous le vocable de concurrence systématique. « L’idée selon laquelle des économies entières sont en concurrence pour attirer des investissements internationaux mobiles et que la politique est responsable de rendre l’implantation nationale attrayante et apte à affronter la concurrence systématique qui s’implante au niveau mondial est partagée par de nombreux scientifiques, politiciens et citoyens. » (La Suisse et la concurrence systématique. La Vie économique Revue de politique économique 11-2002).

 

A l’intérieur de cette réorganisation des relations économiques mondiales une chose devenait donc certaine, les règles du jeu ne seraient désormais plus tout à fait les mêmes. Dans ce monde aux règles changées toute question économique, toute question économique intérieure, devenait plus que jamais pour chaque pays une question géostratégique à long terme. La question du taux d’ouverture en est une  parmi d’autres.

 

Le taux d’ouverture représente la part de PIB qu’un pays tire de ses exportations. Plus la part des exportations est importante dans le PIB d’un pays plus son taux d’ouverture est grand et plus il devient alors dépendant de la marche de l’économie mondiale et de la santé économique de ses partenaires. En ce sens plus il devient alors vulnérable et dépendant de ce que font les autres (28).

 

(28) Implicitement l’administration helvétique ne dit en réalité pas autre chose, voici ce qu’elle déclarait pour indentifier la baisse de croissance de 2010 « La Suisse ne présentait pas de bulle immobilière (sic) et n’était donc pas elle-même un foyer de crise à proprement parler. La récession de son économie était due principalement à son industrie d’exportation, alors que la demande intérieure est restée étonnamment vigoureuse. » (Confédération suisse. Rapport sur le budget 2012, Département fédéral des finances, p.13).

 

La question, notamment du point de vue de l’indépendance politique, est donc loin d’être anodine. Si en Suisse beaucoup se sont réjouit de la forte progression des exportations après l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes,  la question du taux d’ouverture et donc du degré croissant de dépendance économique de la Suisse sur l’extérieur ne semble pas avoir interpellé beaucoup de monde. Dans cet ordre d’idée, il faut quand même se rappeler que les deux premières économies du monde en terme d’avance et d’innovation que sont les Etats-Unis et le Japon ont des taux d’ouvertures parmi les plus faibles des pays avancés. La part des exportations matérielles en proportion du PIB est restée relativement stable au cours des années dans ces deux pays, celle des Etats-Unis ayant légèrement progressé pour atteindre environ 10% du PIB en 2011 et celle du Japon 14%.

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Il en ressort que l’évolution de cette part des exportations en Suisse ne correspondait pas forcément à un modèle incontournable ou au seul choix possible. La part des exportations de biens représentait en Suisse en moyenne environ 26 % du PIB au début des années 1990, elle est passée à 35 % en moyenne après la libre-circulation avec une très nette accélération dès la reprise économique de 2004 pour atteindre un sommet de 40 % du PIB en 2008. Certains s’en félicitaient pensant avoir trouvé la poule aux œufs d’or. Mais chacun comprend qu’en cas de retournement conjoncturel mondial, ce qui se présentait comme une excellente affaire en période de forte croissance  pourrait aussi se transformer en de plus grandes problématiques en cas de ralentissement, l’effet de levier jouant alors dans les deux sens (29).

 

(29) Certains auteurs avancent que la globalisation entraînerait, de fait, du point de vue mondial un excès de l’offre par rapport à la demande dans de nombreux secteurs industriels. On peut dès lors se demander qu’elle était la pertinence d’augmenter la taille de la Suisse, en ouvrant toutes grandes ses portes et en « important » des centaines de milliers de travailleurs pour augmenter la part des exportations dans son PIB. Dans un monde où l’accélération du libre-échange se traduirait donc au premier ralentissement conjoncturel par une crise de surproduction et une insuffisance de la demande, cet accroissement de la taille et de la dépendance aux exportations de la Suisse revenait donc à augmenter sa vulnérabilité aux risques et aux coûts du chômage selon l’équation que plus une société a de travailleurs qui produisent pour l’exportation plus son taux de chômage devient élevé et vulnérable en cas de ralentissement mondial (voir infra l’évolution du taux incompressible du chômage en Suisse). L’évolution économique de la Suisse ne fut donc pensée ici qu’en termes de seuls gains immédiats et  d’évolution à court terme et par beau temps.

Dans une perspective d’accroissement constant du libre-échange et du risque d’insuffisance de la demande mondiale par rapport à l’offre, et donc à terme d’une possible baisse de compétitivité et de croissance de la demande même des partenaires européens de la Suisse, introduire la libre-circulation aurait donc dû être soigneusement évalué et soupesé de ce point de vue. Il n’existe à ma connaissance aucun rapport qui traite de cette question macroéconomique pourtant fondamentale.

 

En tout état de cause, dans un pays dont la monnaie est considérée comme une monnaie refuge et dont le cours s’apprécie très fortement au moindre soubresaut mondial, renchérissant d’autant le prix des biens qu’il exporte, la question du taux d’ouverture, c’est-à-dire de la proportion des exportations de biens dans le PIB et donc de la vulnérabilité aux conditions économiques mondiales, aurait dû être clairement posée.

Elle ne l’a pas été.

On a fait comme si cette question n’existait pas. Si l’on considère que les deux paramètres fondamentaux de la Suisse étaient sa situation de quasi plein emploi et son avantage comparatif  incarné par le « Swissmade » – qui permet du seul fait qu’un produit est fabriqué en Suisse de le vendre 20% plus cher sur les marchés mondiaux – alors il était largement prévisible que la libre-circulation des personnes allait entraîner un afflux d’investissements et de personnels en provenance de l’UE, afflux qui ne pourrait être destiné qu’à augmenter les exportations de la Suisse.

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Alors que la part des exportations de biens dans le PIB était en Suisse nettement et chroniquement inférieure à la moyenne européenne avant l’introduction de la libre-circulation des personnes, en moyenne de 3.1 points de base inférieure à l’UE durant les années 90, elle dépassait de 2.2 points de base la moyenne européenne après et au plus fort de la reprise économique en 2008.

Le modèle du « toujours plus à l’exportation »  que la Suisse a peut-être tout simplement repris de l’Allemagne aurait clairement dû être débattu en Suisse. Ce modèle aurait dû être évalué en termes politiques et à long terme. Augmenter la part des exportations dans le PIB d’un pays comme la Suisse c’était  non seulement augmenter la vulnérabilité de son économie aux soubresauts de l’économie mondiale mais en ayant en plus les mains liées du fait d’avoir une monnaie refuge, c’est-à-dire une monnaie dont on ne peut aisément faire redescendre le cours. Il y a une antinomie de base entre le fait d’avoir une monnaie chère, une monnaie refuge qui s’apprécie au moindre soubresaut, et miser de plus en plus sa croissance sur le « tout à l’exportation ». Cette contradiction n’est jamais expliquée.

 

Les conséquences de la crise financière de 2010 et de la dépréciation drastique de l’euro face au franc suisse ( – 25 % ) ont mis la Suisse dans une situation embarrassante face au dilemme de lutter contre le renchérissement de sa propre monnaie afin de soutenir ses exportateurs (dont les prix sont structurellement déjà plus chers que ceux de leurs concurrents) et la création d’une bulle immobilière qui risquait alors d’en découler. La Suisse obligée de maintenir un taux plancher de sa monnaie et de son taux d’intérêt pour soutenir ses exportations voyait ce même niveau plancher de taux d’intérêt alimenter une bulle immobilière déjà gonflée par l’excédent de la demande immobilière sur l’offre. Dire que l’accroissement du taux d’ouverture de la Suisse a engendré une situation inextricable et peut-être productrice de graves déséquilibres est alors un euphémisme. La question aurait due être posée d’emblée, sachant que structurellement la Suisse à une monnaie forte était-il judicieux de laissser s’accroître encore et sans limite le nombre de ses exportateurs, voir de les faire venir en les « important » de l’extérieur ? Cette question n’est jamais posée.

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Comme il en est déjà souvent question dans cet essai, une des conditions fondamentales de la démocratie c’est le consentement éclairé. Le citoyen doit pouvoir décider (consentir) en étant totalement et objectivement informé, sa conscience éclairée. Dans une démocratie digne de ce nom il ne suffit pas de donner au citoyen le droit de voter et de se déterminer sur les questions importantes, encore faut-il lui délivrer toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse lui-même peser le pour et le contre, le consentent éclairé est à ce prix. Sans une mise à disposition du citoyen de tous les arguments pour et contre, de toutes les informations propres à en vérifier la validité, il n’y a pas de démocratie, il n’y a que le règne et la tentation de la manipulation. Le défaut d’information au citoyen sur cette question du taux d’ouverture et de ses conséquences possibles était ici clairement un manquement propre à dénier que les citoyens aient votés sur la libre-circulation en toute connaissance de cause, leur consentement éclairé faisant défaut, on peut donc clairement (ici aussi) poser la question de la validité de leur acceptation des accords de libre-circulation des personnes. Lorsque des questions macroéconomiques aussi fondamentales que celle du taux d’ouverture ne sont même pas débattues, que toutes leurs conséquences politiques et économiques ne sont même pas évaluées ou expliquées, que l’on se contente de dire aux citoyens que c’est « bon » pour l’économie et pour la jeunesse, alors il y a clairement la volonté de ne pas éclairer le consentement du peuple (30).

 

(30) Il faut relever ici que cet afflux conjoint et massif d’investissements et de personnels européens, venant s’implanter en Suisse pour y faire du Swissmade, peut aussi être vu comme un processus de dilution des petites nations dans les grandes tels que les souhaitaient les Pères de l’Europe, essentiellement Allemands et Français, et tels qu’on peut les lire chez Jean Monnet. Les flux financiers et migratoires des grandes nations peuvent alors devenir un instrument qui sert en quelque sorte à « phagocyter» les économies plus petites, ces  débordements « économiques » devant en bonne logique faire place ensuite aux exigences « politiques » selon le principe de qui paie commande, et chacun se rappelle bien que sous une autre forme c’est ce qui est arrivé à la Grèce. L’accroissement des exportations de la Suisse par « importation » de capitaux et de personnel européen pourrait donc ici tout aussi bien être vu comme un accroissement de la perte de son indépendance politique et ici particulièrement face à l’UE. Cette question pourtant fondamentale pour l’avenir du pays en tant qu’entité politique autonome n’est tout simplement jamais débattue en Suisse, ses appareils dirigeants n’ayant eu en vue que l’augmentation immédiate de la croissance des liquidités et du cash-flow des entreprises et des trésoreries publiques.

 

[Remarque.  En  matière de croissance et d’exportations,  la vision macroéconomique des pro-européens et des défenseurs de la libre circulation en Suisse est souvent loin d’être cohérente. En faveur de la libre-circulation ils utilisent souvent comme argument principal la différence de croissance que la Suisse a connue entre avant et après l’introduction de la libre-circulation des personnes, suggérant que la libre-circulation aurait permis à la Suisse de sortir de sa croissance atone des années 90 et de renouer avec des chiffres de PIB supérieurs après 2002. Ce faisant ils oublient cependant deux choses. La première est que si la croissance des années 90 fut en Suisse médiocre c’est précisément en partie à cause de la chute de la demande provenant de certains pays de l’UE eux-mêmes. Si la demande en provenance de l’Allemagne et donc les exportations vers ce pays sont restés relativement stables entre 1990 et 1996, cette demande et ces exportations chutaient d’environ 10 % vis-à-vis de la France et de près de 20% vis-à-vis de l’Italie et de la Suède. Le type de croissance par les exportations de biens qu’ils préconisent est donc précisément celle qui fut en partie la cause des problèmes de la Suisse durant les années 90. Deuxièmement, la progression des exportations de la Suisse après l’introduction de la libre-circulation s’est faite pour une bonne part en direction de nouveaux marchés mondiaux dont principalement l’Asie et l’Amérique latine. Or l’adhésion de la Suisse à l’UE remettrait totalement en cause l’indépendance de sa politique d’ouverture commerciale sur le monde, puisque devenue par hypothèse membre de l’UE et donc membre de son union douanière ses relations douanières et commerciales ainsi que ses tarifs douaniers avec les autres pays du monde ne serait plus négociés par elle-même mais alors par l’UE qui ne recule jamais devant les mesures protectionnistes lorsque ça l’arrange (voir plus loin). Que l’on imagine alors ce qui se passerait si la France et l’Allemagne poussaient  l’UE dans un rapport de force protectionniste et élevaient les tarifs douaniers ou autres entraves avec un pays ou des marchés qui sont précisément les débouchés des nouvelles exportations de la Suisse. On ne peut pas à la fois prôner la hausse du taux de dépendance de la Suisse à ses exportations et en même temps vouloir limiter son indépendance en matière de politique douanière et commerciale face à ses nouveaux marchés. C’est là une position tout simplement indéfendable. C’est celle des défenseurs pro-européens de la libre-circulation des personnes en Suisse et de nombreux dirigeants de l’économie suisse. (31)].

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(31) Si la progression du PIB de la Suisse au début des années 90 fut moins bonne qu’elle ne l’est aujourd’hui c’est aussi parce que la Banque nationale mena une politique monétaire extrêmement restrictive. De 1990 à 1995 la Suisse a vécu avec les taux d’intérêts les plus élevés de toute son histoire, le taux d’escompte restant constamment au-dessus de 4 % pour atteindre un pic à 7 % en 1993. Ces hauts taux d’intérêts étouffant la demande intérieure, conjugués à une baisse des exportations due à la hausse conjointe du franc suisse et de la baisse de la demande européenne, expliquent largement l’atonie du PIB de cette époque, politique monétaire d’alors aujourd’hui largement remise en question. Suggérer que l’introduction de la libre-circulation des personnes aurait fondamentalement amélioré les conditions de bases de la santé économique de la Suisse après 2002 en les comparants à l’atonie du début des années 90 n’a dès lors strictement aucun sens. Les années 1997-2000 d’ailleurs, donc avant l’entrée en vigueur de la libre-circulation, présentent une des meilleures progressions du PIB de la Suisse durant ces dernières décennies, dont les progressions maximum sont aussi bonnes que celles survenues après la libre-circulation (+ 3.6 % de PIB en 2000, + 3.6 % de PIB en 2006 et 2007). Et pour cause, dès 1997 la Banque nationale suisse abaissait durablement son taux d’escompte à 1 % soit son plus bas historique durant tout le XXe siècle. Si l’on rajoute à cela le fait que de 2004 à 2007 l’économie mondiale a vécu sa meilleure période de croissance depuis les années 1970, alors attribuer la croissance helvétique dès 2002 uniquement à l’introduction de la libre circulation des personnes relève ici clairement de la désinformation.

 

Plus loin que l’irrationalité économique que montrent de telles contradictions il est difficile de comprendre comment un système de production qui entend écouler de plus en plus de marchandises sur les marchés mondiaux peut se permettre dans le même temps – alors qu’il a déjà des coûts de production parmi les plus élevés du monde – de laisser une partie de ses coûts fixes littéralement exploser en l’espace d’à peine dix ans; les coûts immobiliers du sol et des loyers ont en Suisse pris l’ascenseur et ont dans certains endroits été multipliés par deux. Cette incroyable contradiction – vouloir vendre plus de marchandises sur les marchés mondiaux et laisser augmenter de manière spéculative une partie de ses coûts de production – laisse le désagréable sentiment d’une politique économique qui n’a pas été pensée dans sa globalité et sa durabilité, qui ne serait en somme que le fruit d’alliances sectorielles temporaires et parfaitement hasardeuses.  On le sait, on ne peut jamais avoir à la fois le beurre et l’argent du beurre, la Suisse en se voulant de plus en plus exportatrice, ce qui par définition implique d’être toujours plus concurrentielle, ne pouvait pas laisser chez elle la rente du sol exploser au point d’engendrer une pression insoutenable qui à son tour ferait exploser le montant des charges de production par l’augmentation des coûts fixes et donc indirectement des salaires.

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L’introduction de la libre-circulation des personnes a entraîné de profondes mutations dans le modèle économique helvétique. Au vu de ce qui vient d’être dit et sur le long terme – en tenant compte de l’accroissement grandissant de la concurrence des acteurs sur les marchés mondiaux et de l’accroissement rapide des capacités d’innovation d’acteurs qui hier encore n’étaient pas visibles – il est loin d’être sûr que la Suisse ait fait  avec la libre-circulation le choix le plus judicieux, et il est par contre certain qu’elle n’a pas fait le plus prudent.

La rareté du sol (et son contingentement rigoureux qui empêche les déclassements et la libéralisation du sol) devait être une donnée incontournable dans l’évaluation de la progression économique de la Suisse et de la manière dont elle entendait obtenir sa croissance par les exportations (32).

 

(32) On peut par ailleurs ici s’étonner sur les conceptions très sélectives du libéralisme en Suisse, qui veut libéraliser au maximum le marché du travail, les flux de capitaux, les flux de personnes, mais qui refuse toute libéralisation de son sol et qui au contraire exerce un contingentement rigoureux de son utilisation ; autant dire qu’il s’agit là d’un « système » qui surajoute délibérément et artificiellement tous les éléments propres à induire une hausse continuelle des prix de l’immobilier comme s’il était conçu en faveur des seuls détenteurs du capital immobilier et au détriment de l’économie réelle, c’est-à-dire de l’économie de production.

 

 

  1. b) LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (IDE) ET EUROPÉENS EN SUISSE.

 

 

La liberté de circulation des capitaux entre la Suisse et les pays de l’UE a presque été totalement libéralisée depuis le début des années 80 (réglée par un code au niveau de l’Ocde puis pour les pays de l’UE par le traité de Maastricht de 1992 qui interdit toute restriction à la libre circulation des capitaux entre ses membres mais y compris vis-à-vis de pays tiers) dès lors depuis longtemps les entreprises européennes avaient l’entière capacité et le droit de venir investir et s’implanter en Suisse.  Mais ce n’est qu’à partir de 2002, année d’introduction de la libre-circulation des personnes, que les investissements des entreprises européennes en Suisse ont pris une allure massive.

 

Les investissements directs étrangers (IDE) européens, par lesquels on entend tout placements faits en Suisse par des entreprises européennes dans le but d’y développer une activité commerciale ou industrielle, ont littéralement explosés après l’introduction de la libre-circulation des personnes. Ils ont été multipliés par presque 5 en l’espace d’à peine dix ans, le montant total investi en Suisse par des entreprises européennes (stock d’investissement UE en Suisse) est passé de 100 milliards en 2001 à plus de 478 milliards ! en 2010 alors que dans le même temps le stock d’investissement en Suisse détenu par les USA restait strictement identique aux alentours de 70 milliards.

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Les deux motivations essentielles qui poussent les entreprises à investir dans d’autres pays et à y établir des filiales ou toute autre unité de production, sont en général la réduction des coûts et/ou la conquête de nouveaux marchés. Vus la taille et  la rapidité de  l’augmentation du stock d’IDE européens en Suisse, vu le niveau très élevé des coûts de production helvétiques, vu le moment où cela s’est produit, on se doute bien que les deux motivations précitées n’étaient pas à l’origine  de cet accroissement massif d’investissement en Suisse de la part des entreprises européennes. A l’inverse, on comprend aisément que la quasi rente de situation que constitue pour les entreprises helvétiques le Swissmade (qui permet sur les marchés internationaux de vendre un produit 20 % plus cher du seul fait qu’il est estampillé fabriqué en Suisse) ait suscité des convoitises et ait été un argument décisif pour une partie de ces investissements européens.  L’introduction de la libre circulation des personnes en Suisse, par l’ouverture illimitée de son marché du travail à toute l’UE, est donc clairement  à l’origine de cet accroissement massif des investissements en provenance de l’UE. Et ce n’est ici pas un mystère. Si les entreprises européennes ont investi massivement en Suisse après 2002 c’est parce qu’alors elles devenaient sûres de pouvoir dorénavant y faire venir tout le personnel  dont elles auraient besoin pour se développer. Dit autrement, quelle entreprise européenne aurait décidé  d’investir et produire en Suisse alors que le marché du travail y était contingenté et asséché et que ces entreprises n’y auraient donc trouvé qu’avec peine du personnel. Si l’on tient cette hypothèse pour exacte, alors cela revient à dire qu’après l’introduction de la libre-circulation des personnes des entreprises européenne ont investis massivement des capitaux européens en Suisse avec l’idée d’y faire venir du personnel européen pour y fabriquer en Suisse des produits made in Switzerland.

On a vu la presque totalité de la classe politique s’en réjouir et s’en féliciter, la croissance et surtout le cash-flow fiscal amenés par ces nouvelles entreprises devenaient une aubaine pour les collectivités les plus endettées et leur permettaient dès lors de ne pas avoir politiquement à se remettre en question. Dans le fond tout était parfait, il ne restait plus qu’à reprendre les antiennes néo-libérales sur la croissance et ses effets magiques. Sauf que ce tableau risque de ne pas rester le même sur le long terme. Devant le scepticisme de certains, ces mêmes politiciens avaient ressortis les slogans habituels, ces entreprises amenaient en Suisse une concurrence nouvelle, et c’était très bien. La concurrence c’est bon, c’est sain par définition, c’est par nature porteur d’innovation, et ça fait toujours baisser les prix. Comme si le bon peuple Suisse était incapable de penser autrement que de manière manichéenne, on refusait d’emblée et de manière totalement dogmatique – comme pour la croissance – que la concurrence puisse être aussi un phénomène négatif et destructeur.

Au XXIe siècle plus personne ne doute que la concurrence ait des effets stimulants, mais un grand nombre est encore incapable de penser l’ambivalence et d’imaginer que les phénomènes économiques sont loin d’être aussi simples et réductibles à des considérations aussi superficielles, où les phénomènes seraient par nature toujours ou bons ou mauvais abstraction faite des contextes et des conditions dans lesquelles ils se déroulent. C’est un des grands malheurs de la Suisse. La guerre du Swissmade provoquée en Suisse par ces nouveaux investissements européens, les atteintes et les dégâts d’image peut-être irréversibles provoqués par cette concurrence nouvelle et accrue, notamment dans l’horlogerie, en sont le témoin manifeste. (Voir plus bas « lettre d » LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES ET LA DESTRUCTION DE LA COMPÉTITIVITÉ EN SUISSE).

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Encore une fois, incapables de penser autrement que dans la facilité et l’immédiat, les politiciens n’avaient  même pas imaginés que cette concurrence exacerbée puisse détruire en très peu de temps ce qu’il avait fallu des années pour construire et faire la qualité et la réputation de la production en Suisse.

La question de ces investissements massifs de la part d’entreprises européennes posait par ailleurs clairement un autre problème d’indépendance pour la Suisse. L’indépendance des choix politiques, on le sait, influencés et déterminés par les milieux économiques, serait-elle la même dans un pays où les montants investis par les Européens serait cinq fois supérieur à ce qu’ils étaient auparavant ? L’adage dit « qui paie commande » et l’on comprend alors que ramené aux investissements dont il est question le poids des entreprises européennes sur les décisions de la Suisse ne serait plus tout à fait le même. Cette question, bien que relativement nouvelle, cet essor mondial et massif de la circulation des investissements entre les pays est un phénomène qui n’a jamais été expérimenté auparavant à cette échelle, posait par lui-même de réels problèmes relevant de la souveraineté politique du pays.

S’il est largement reconnu que la liberté de mouvement des capitaux et des investissements à l’étranger sont en général bénéfiques pour l’économie, les investissements provenant de l’étranger sont aussi reconnus comme pouvant être controversés du point de vue de la sécurité et de la souveraineté nationale des pays qui les reçoivent (Cf. notamment Stephen S. Golub, Measures of restrictions on inward foreign direct investment for oecd countries, OECD Economic Studies No. 36, 2003/1) (33).

De telles considérations géostratégiques qui valent pour de grands pays devaient valoir d’autant  plus pour de petits pays, notamment en matière de souveraineté et de protection des industries nationales. Elles devaient d’autant plus valoir lorsqu’elles portent sur des questions de savoir faire (comme dans l’horlogerie) dans un pays qui n’a pas d’autres ressources.

Et l’on peut ainsi se demander, vu l’importance stratégique économique du Swissmade (ou Swissness) pour l’exportation helvétique, si les secteurs industriels déjà implantés et en bénéficiant ne devaient pas être protégés contre les capitaux étrangers venant s’investir en Suisse pour concurrencer ces mêmes secteurs sur leur propre terrain. On peut ici imaginer ces capitaux étrangers mobiles venant par aubaine s’investir momentanément pour faire de la montre ou du chocolat en Suisse mais sans vraiment être concernés par l’importance primordiale de l’aspect qualitatif pour la survie à long terme de la réputation de la Suisse (Swissness).  Il y a aujourd’hui dans le monde tellement de capitaux cherchant du rendement à court terme et ne sachant plus ou s’investir que ce danger était loin d’être une chimère, les récents exemples bancaires ayant mis à mal la réputation du pays sont là pour le confirmer.

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Pour un petit pays comme la Suisse, le danger représenté par la pression politique possible exercée par des groupes détenant des investissements étrangers était loin d’être anodin. Que l’on pense à l’hypothèse de capitaux européens venant s’investir en Suisse et qui ensuite réclameraient encore plus de libre-circulation voir l’adhésion à l’UE au motif de faciliter encore plus l’accès de leur propre production helvétique au marché européen.

Le système de contingentement de l’emploi en Suisse avant l’entrée de la libre-circulation des personnes constituait une sorte de garde-fou contre l’expansion exagérée et non contrôlée des investissements étrangers en Suisse et donc aussi une protection contre les déséquilibres politiques et les pressions que pourraient engendrer les demandes de ces intérêts étrangers investis en Suisse.

Cette question, comme les autres, n’a tout simplement jamais été débattue.

 

(33) « Attitudes and policies towards liberalisation of international capital flows in general and foreign direct investment (FDI) in particular have been subject to considerable controversy and flux (OECD 2002a). Recognition of the economic benefits afforded by freedom of capital movements sometimes clash with concerns about loss of national sovereignty and other possible adverse consequences. FDI, even more than other types of capital flows, has historically given rise to these conflicting views, because FDI involves a controlling stake by often large multinational corporations (MNCs) over which domestic governments, it is feared, have little power. » (Golub, Measures of restrictions on inward foreign direct investment for oecd countries, OECD Economic Studies No. 36, 2003/.p.3).

« Les attitudes et les politiques de libéralisation des flux de capitaux internationaux en général et les investissements directs étrangers (IDE) en particulier, ont fait l’objet de controverses considérables (OCDE, 2002a). La reconnaissance des avantages économiques offerts par la liberté des mouvements de capitaux entre parfois en conflit avec des préoccupations au sujet de la perte de la souveraineté nationale et d’autres conséquences négatives possibles. Les IDE, encore plus que les autres types de flux de capitaux, ont toujours donnés lieu à ces points de vue contradictoires, parce que l’IDE implique souvent une prise de contrôle de la part de grandes multinationales (MNCs) sur laquelle les gouvernements nationaux, il est à craindre, ont peu de pouvoir. » (Traduction libre).

 

Les prises de participation en provenance de l’étranger dans le secteur électronique, optique et horlogerie sont passées d’environ 7 milliards en 2001 à 21 milliards en 2010, et ont donc été multipliées par trois en à peine 10 ans. De même dans le secteur chimie et plastique où ces participations étrangères  ont progressé de 10 à 39 milliards, et dans le commerce de 19 à  57 milliards. L’industrie agroalimentaire en Suisse (par exemple exportation de produits chocolatés ou caféinés, ou de produits de base nécessaire à leur production) ayant vu une croissance exponentielle de ses exportations sans que l’on puisse clairement identifier dans quel secteur celle-ci est rangée.

 

Entre 1996 et 2002 le montant des participations en provenance de l’UE représentait entre 13 et 22 % du PIB de la Suisse, après l’introduction de la libre-circulation des personnes ce montant en provenance  de l’UE a explosé et a été multiplié par 4 pour atteindre près de 85% du PIB helvétique en 2010. Pour se donner un ordre de comparaison, jusque vers 2002 le montant des investissements étrangers (IDE) par rapport au PIB du Danemark suivait une progression relativement identique à celle de la Suisse, 48 % du PIB au Danemark et 44% en Suisse en 2002, en 2010 les participations étrangères se montaient toujours à 46 % du PIB au Danemark mais se montaient  à 105 % ! du PIB en Suisse, dont 85% en provenance de la seule UE, faisant de la Suisse avec la Belgique (191%) le pays de l’OCDE et même du monde avec la plus forte proportion de participations étrangères par rapport  à son PIB, la moyenne de participations étrangères dans les pays du G20 se situant aux alentours de 20% comme celle des Etats-Unis et de l’Allemagne alors que celle du Japon se montait à 4%. Autant dire qu’il y avait là un indice très clair que la Suisse était en train de devenir une dépendance industrielle de certains grands pays de l’UE.

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En 2010 le montant des participations d’entreprises européennes en  Suisse se montait à 438 milliards de francs. Le revenu obtenu en Suisse par ces mêmes entreprises étrangères se montait à 39 milliards dont 27 milliards furent rapatriés et transférés vers les maisons mères à l’étranger et dans l’UE. (Banque nationale suisse, Investissements directs en 2010). On comprend dès lors toute l’inanité de l’argument et la duplicité des milieux proeuropéens et économiques en Suisse qui constamment agitent en épouvantail devant le peuple la crainte que l’UE ne bloque le commerce et l’accès des Suisses à son marché si ceux-ci ne se plient pas aux desideratas et aux règles de l’Europe. Qui peut seulement croire que l’UE puisse bloquer ses marchés à un pays dans lequel ses propres entreprises tirent 39 milliards de revenu par année en l’utilisant comme base d’exportation ?

 

 

  1. c) LA QUESTION DU PROTECTIONNISME ET DE L’IMPÉRIALISME JURIDIQUE EUROPÉEN.

 

 

En Suisse toute opposition à la libre-circulation des personnes et à la dérégulation est dénoncée comme une position « protectionniste » voir comme une grave faute économique et morale face à la libéralisation croissante et au bonheur global des nations supposé en découler. Le protectionnisme dans son essence originelle est une pratique qui consiste à favoriser les industries nationales au détriment des concurrents étrangers, en soi la protection du peuple et des habitants d’un pays, leur cadre de vie, n’entrent pas directement dans la considération protectionniste qui est purement commerciale et qui ne concerne que le commerce international. Toutefois le protectionnisme étant l’attitude qui s’oppose à la dérégulation, le discours politique en Suisse assimile au protectionnisme tous ceux qui s’opposent à la libre-circulation des personnes et à l’immigration économique. Cette interprétation du protectionnisme est cependant largement absurde et détournée, dans le sens où elle suppose que dans le concert des nations, ces «vilains»  Suisses qui voudraient être protectionnistes commettraient une faute grave et déloyale, voir immorale, contre les autres acteurs de la scène mondiale qui eux seraient bien plus ouverts que ne le sont les Suisses.

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Cette supposition d’ouverture des autres – une autre manipulation des consciences des citoyens helvétiques – est cependant largement contredite par les faits; sous couvert de libéralisation, de globalisation, ces autres pays et acteurs sont en réalité restés fondamentalement protectionnistes, ce ne sont que leurs méthodes et les moyens auxquels ils recourent qui ont changés, mais aux Suisses l’on fait croire le contraire. On dit aux Suisses que le monde s’est ouvert, qu’il n’y a plus lieu de se protéger, que ce sont les nouvelles règles du jeu, alors que nombre de grandes nations et de grandes entités économiques ne cessent de recourir à toutes sortes de barrières et d’empêchements pour protéger leurs territoires et leurs marchés ainsi que leurs populations.

 

Le protectionisme, qui consiste a procurer des avantages aux producteurs nationaux contre les producteurs étrangers peut se présenter sous bien des formes, par exemple au travers de subventions en matière de recherche et de développement. Alors que la Suisse, qui a toujours peur d’être protectionniste et en fait docilement le moins possible en matière d’aide publique, se contentait de créer des conditions juridiques et fiscales favorables dans l’espoir d’attirer toutes les entreprises du monde, le gouvernement Sud-Coréen, lui, déclarait en 2009 au beau milieu de la crise, qu’il avait désormais identifié la bio-pharmacie et les technologies médicales comme l’un de ses futurs moteurs de croissance. Dans ce secteur où la Suisse s’imagine être un des acteurs de pointe, la Corée débloquait rien moins que 2 milliards de francs suisses pour financer la recherche et le développement dans son secteur des technologies pharmaceutiques et médicales (« Measures on Strengthening of Competitiveness of Pharmaceutical » on 5 Feb 2010 in : « European Commission Directorate-general for trade, Ninth report on potentially trade restrictive Measures Identified in the context of the financial and economic crisis, September 2011 – 1 may 2012, p.145 »).

Dans le même temps l’administration Obama dans son plan d’aide de 790 milliards de dollars à l’économie américaine en février 2009 (American Economic Recovery and Reinvestment Act, ARRA) spécifiait que son aide ne pourrait venir en soutien de  projets de construction ou de rénovation qu’à la seule condition que l’acier utilisé y soit d’origine américaine, de même les aides d’achat pour le textile (vêtements, tentes, etc.) par l’Etat étaient conditionnés au fait que les tissus et les fibres les composant aient été élevés, produits et traités exclusivement aux Etats-Unis (Id. p.20). En 2011 les Etats-Unis confirmaient une loi exigeant qu’au moins 75 % des droits de votes dans les compagnies aériennes nationales soient aux mains de citoyens américains (Foreign ownership of US airlines, US Code 40102). Alors que le rapport précité de la Commission européenne faisant l’analyse et le tour des mesures protectionistes dans le monde à la suite de la crise financière citait encore le montant de 225 milliards de dollars débloqués en juin 2010 par le Japon pour son programme « Nouvelle stratégie de croissance » (The economic measures for realisation of New Growth Strategy. Id. p.127) il ne contenait que deux petites lignes concernant la Suisse pour indiquer que son programme d’augmentation des crédits d’appui pour l’exportation de bétail de 4 à 5 millions ! avait pris fin, de même qu’avait pris fin celui concernant les remboursements à l’exportation de la crème laitière  (Id. p.162).

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Les exemples ne manquent pas où les libertés d’investissement et de circulation des capitaux ont été récemment restreintes malgré les professions de foi libéralistes. Que l’on songe à l’augmentation des contrôles imposés aux capitaux étrangers voulant s’investir aux Etats-Unis après les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et dont le contexte a servi au Congrès américain pour étendre son concept de sécurité nationale en y assimilant non plus la seule sécurité territoriale et militaire mais en y intégrant désormais de manière large et indéterminée celui de sécurité économique. Les grands pays comme la Russie et la Chine ne procèdent pas autrement, les investissements étrangers pouvant être refusés en Chine à n’importe qui du seul fait que le Gouvernement décide – sans avoir à le justifier – qu’ils portent sur des actifs stratégiques du pays; et en Chine sont considérés comme stratégiques tous les actifs que la Chine décide d’autofinancer elle-même. De même en Russie, la nouvelle loi sur les secteurs stratégiques de 2008 qui a mis en place « des conditions plus restrictives à l’égard de la participation étrangère aux activités d’exploration et d’exploitation des ressources du sous-sol » (Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement : Fédération de Russie 2008  p.25) la quasi-totalité des secteurs étant d’autre part soumis à une approbation gouvernementale notamment dans les domaines énergétiques, des télécommunications, de la presse, de la banque, de l’électronique et de celui des services de santé (Id. p.65).

Si l’on considère que les Etats-Unis peuvent désormais s’opposer à tout investissement étranger (IDE) qui porterait sur l’achat de ce qu’ils considèrent comme une de leurs infrastructures essentielles, à savoir selon la définition qu’en donne leur loi, sur tout système ou actif dont la disparition ou l’affaiblissement aurait un effet « débilitant » sur leur sécurité nationale (U.S.C. 50, Sec. 2170 (a) 5.6 / 2013) dont aujourd’hui font clairement partie la sécurité et la stabilité économiques, alors nul doute que dans cet ordre d’idée la Suisse aurait dû et devrait pouvoir s’opposer à tout investissement étranger susceptible de détruire ses conditions cadre de vie ou son Swissmade dont la disparition ou l’affaiblissement serait susceptible d’avoir un « effet débilitant » sur la sécurité économique du pays. La Suisse n’ayant aucune ressource naturelle, la qualité de son cadre de vie et son Swissmade devraient en tenir lieu et pouvoir jouer un rôle équivalent. Mais la Suisse ne connait aucune législation permettant à ses autorités de s’opposer à des investissements qui lui seraient défavorables. Ses autorités ont au contraire décidé d’ouvrir toutes grandes les portes aux investissements d’où qu’ils viennent et sans qu’il soit question de se demander si cela peut entraîner ou non des effets négatifs ou potentiellement « débilitant » pour la Suisse et son économie ainsi que pour son cadre de vie.

 

Les cas où les pressions politiques américaines ont en dehors de la loi fait échouer des tentatives d’achat de sociétés américaines par des firmes étrangères sont connus (échec du rachat de Fairchild semi-conducteurs par Fujitsu dans les années 1980, de même le rachat de la compagnie pétrolière américaine Unocal par une société d’Etat  pétrolière chinoise en 2005, en 2006 l’échec du rachat de six des plus grands ports américains par une compagnie des Emirats Arabes Unis). Suite à la tentative de rachat d’Unocal par la Chine, le Congrès américain décidait  en 2007 d’étendre la possibilité de s’opposer à tout investissement étranger lorsque celui-ci viserait des ressources américaines essentielles, ici le pétrole. En réalité toute ressource économique américaine relevait désormais légalement pour les américains de la sécurité nationale (Amendement de l’U.S.C. 50 par le FINSA, Foreign Investment and National Security Act) (34).

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(34) « While there is no explicit economic security factor added to the national security determination in FINSA, Congress achieved nearly the same end insofar as critical infrastructure is a broad enough term that practically any industry could be covered by it». « Alors qu’il n’y a pas de facteur de sécurité économique explicitement ajouté à la détermination du concept de sécurité nationale dans le FINSA, le Congrès a atteint à peu près la même chose dans la mesure où le concept d’infrastructure essentielle est un terme suffisament large pour recouvrir pratiquement n’importe quelle industrie(Back to the Future: Redefining the foreign investment and national security act’s, Conception of national security, James F. F. Carroll, Emory international law review, 2009, vol. 23, p. 185).

 

 

L’Union Européenne qui se présente toujours comme la championne irréprochable du libéralisme n’est d’ailleurs pas en reste. Que l’on pense à l’autolimitation forcée des exportations qu’elle impose à d’autres nations sous couvert de menaces discrètes de hausse de ses tarifs si ces exportateurs étrangers n’obtempèrent pas, de même la hauteur de ses taxes indirectes, la TVA la plus haute du monde et des barrières administratives et techniques fortement dissuasives.

Les grands ensembles économiques que sont les Etats-Unis et l’UE sont de par la taille de leurs marchés connus pour exercer des influences occultes en menaçant constamment de restreindre l’ouverture de leur marché, pour l’Europe ces menaces vont bien au-delà de bénéfices économiques puisque l’UE utilise clairement les menaces de restriction d’accès à son marché pour forcer de petits pays comme la Suisse à intégrer politiquement son Union (bien que cet argument soit ici en quelque sorte devenu absurde du fait des montants désormais investis par les Européens en Suisse, comme on l’a vu plus haut, mais le peuple ne le sait pas).

En 2012 suite à la crise économique l’UE relevait ses droits de douanes vis-à-vis de certains pays en développements considérés comme parmi les plus riches (sic!) comme le Viet-nam et l’Inde. Les tarifs douaniers pour ces pays qui avaient été abaissés dans le cadre du système généralisé de préférences tarifaires mis en place par la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) en 1968 et destiné à aider les exportations des pays en voie de développements n’avaient dès lors et selon la conception Européenne et au beau milieu de la crise plus lieu d’être. Il y avait là un retour déclaré des mesures protectionnistes en Europe.

L’UE bien que se prétendant le moins protectionniste des grands ensembles économiques est souvent accusée par les Etats-Unis – ce que la plupart des citoyens européens eux-mêmes ignorent – de recourir à une surenchère réglementaire permanente en matière de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité, érigeant tout autant de barrières techniques selon ce que les américains nomment désormais des mesures de régulation protectionniste dites EHS (Environement, Health, Security, EHS regulation) et dont l’inflation serait en réalité pour l’UE souvent commandée par une volonté de rendre plus ardu l’accès des produits étrangers à ses marchés,  en les obligeant à s’adapter constamment et de manière difficilement prévisible et extrêmement coûteuse à ses réglements. (L’avantage comparatif pour un producteur européen par hypothèse informé par des voies non officielles bien avant la survenue d’un changement réglementaire est indéniable, le temps d’adaptation pouvant porter sur une avance dans la production de plusieurs années).

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L’inflation des règles techniques européennes en matière de protection, guidée par un principe désormais connu en Europe sous le nom de « principe de précaution » et reposant sur la prévention de risques souvent non vérifiés et hypothétiques ne serait en réalité pas uniquement motivée par une philanthropie et un respect des populations que l’UE ne montre guère par ailleurs (voir la manière dont l’UE a traité durant la crise les populations de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, etc.) mais par la volonté d’ériger sans cesse de nouvelles barrières techniques aux produits étrangers devant alors constamment s’adapter à ses standards changeants. Cette protection déguisée étant d’autant plus facile qu’elle repose sur des considérations « morales » de protection de la population ou d’économie durable.

Par cette pratique de standards de protection (selon les américains) exagérément élevés, l’UE se retrouverait donc dans la situation de pouvoir exporter facilement ses produits dans des zones économiques aux standards moins élevés tandis qu’elle peut restreindre, pour des motifs avouables et difficilement contestables, l’accès à son propre marché.

Si certaines de ces réglementations sont assurément judicieuses et bienvenues leurs buts ne sauraient expliquer en eux-mêmes l’incroyable inflation réglementaire européenne et son indécente complexité.

En 2013 le seul corpus de lois de l’UE – auquel il faut rajouter la législation de chacun des 27 Etats membres  – comprenait pas moins de 20’620 textes juridiques ayant valeur de loi, entre 1990 et 2013 les seuls Règlements européens avaient été remplacés ou modifiés plus de 50’585 fois tandis que les Directives (lois au sens propres) 3’591 fois, non compris les Décisions de la Commission européenne et les Décisions de justice pouvant elles aussi modifier le sens et la portée des textes juridiques européens. (Statistiques sur la législation de l’UE, EUR-Lex, 2013).

L’UE est la championne de la protection des consommateurs et des citoyens mais les astuces qu’elle utilise sont parfois à la limite du tolérable pour ses partenaires, telle cette obligation faite pour tout importateurs étrangers de produits chimiques ou cosmétiques de donner en détail la composition et la formule des produits importés mais sans qu’aucune garantie concernant la propriété intellectuelle desdits produits et formules ne leur soit garantie (Programme REACH [Registration, Evaluation, Authorisation and restriction of Chemicals] de l’UE) ou l’obligation littéralement surréaliste et impraticable d’inscrire sur les étiquettes des produits cosmétiques importés le nom de parfois plus d’une centaine de composants pourtant utilisés et connus tant par l’industrie européenne qu’américaine (Precautionary Preference How Europe Employs Disguised Regulatory Protectionism To Weaken American Free Enterprise, L.A. Kogan, Princeton, New Jersey International Journal of Economic Development, Volume Seven, Numbers 2-3, p. 82, 2005).

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Le protectionnisme par l’usage de règles environnementales ou de protection des consommateurs est aujourd’hui  bien connu. La controverse de 1992 sur la bière au Canada est désormais devenue un cas d’école. Après avoir été condamné par les instances internationales pour protectionnisme dans le secteur de la bière, et obligé de touver un compromis avec les Etats-Unis, l’Ontario répliquait 10 jours plus tard en instaurant une surtaxe écologique de 10 cents sur les boîtes de bière en aluminium,  récipient alors exclusivement utilisé par les Etats-Unis pour exporter leurs bières au Canada alors que 80% des bières canadiennes y étaient vendues en bouteilles. Sous couvert d’une mesure écologique et apparement légitime l’Ontario avait donc favorisé les brasseurs canadiens au détriment des exportateurs américains. Sous couvert de protection de l’environnement et d’économie durable c’est en réalité tout un secteur industriel que l’Etat canadien avait entendu protéger. L’UE comme tous ses Etats membres ne fonctionnent pas autrement, entre l’épisode fameux de l’interdiction d’importation du Cassis de Dijon (français) en Allemagne au motif littéralement absurde que cette liqueur ne contenait pas assez d’alcool (!) et était donc susceptible d’induire une accoutumance inconsciente chez le consommateur, en passant par la protection des saucisses britanniques et des pâtes italiennes, les exemples sont sans fin.

 

Ainsi, paradoxalement, alors que la mondialisation et l’exacerbation de la concurrence aurait dû théoriquement et selon nombre de pronostics conduire à une course vers le bas réglementaire, à une course à la déréglementation, et a conduit à ce nivellement par le bas en matière de législation du travail et de législation sociale en Europe (voir plus loin le chapitre « L’exemple allemand ») elle a conduit dans cette même UE à une surréglementation en matière environnementale et de protection des consommateurs. L’Europe voulait bien accepter – pour des motifs de compétitivité  – que certains parmi les plus défavorisés ne gagnent plus suffisament pour vivre, qu’on leur vende de la viande où il n’y a plus beaucoup de viande, par contre il devenait tout à coup urgent et impératif de dressser tout un corpus de règles techniques sévères de protection sur la sécurité des produits et leur soutenabilité environnementale. Une partie de la morale protectrice de l’Europe était abandonnée concernant la sécurité sociale des personnes mais on mettait tout à coup une importance fondamentale dans la sécurité et la soutenabilité environnementale des produits même de mauvaise qualité qu’on leur vend. Cette contradiction constitue un indice clair que la surréglementation produite par l’UE n’est pas uniquement motivée par la protection des personnes mais répond aussi à d’autres préoccupations moins avouables, dont celle de la protection économique et donc protectionniste du « système » UE.

Une partie des politiques a compris l’aubaine qu’ils pouvaient tirer des revendications prégnante des organisations civiles et écologistes en Europe et les transformer en un triple avantage systémique, le premier laissant croire aux individus qu’on les protège de plus en plus alors que c’est l’inverse, le second en élevant des barrières techniques moralement légitimées aux importations étrangères dans l’UE, le troisième en obligeant les pays tiers à infuser dans leurs propres ordres juridiques des normes et des standards décidés et « imposés » par l’UE (voir infra, le Maître de la loi). Les normes environnementales et la sécurité des produits sont très clairement utilisées dans le monde et particulièrement en Europe à des fins protectionnistes, il est aujourd’hui démontré que plus un pays déréglemente et libéralise certains aspects de son économie, que plus il entre dans la globalisation, plus ses normes environnementales et sécuritaires deviennent sévères, le cas des Etats-Unis, du Japon, de l’Allemagne et de l’UE en témoignent. Cette manière de faire n’est d’ailleurs pas inédite puisqu’elle fut  largement expérimentée et documentée dans ce grand marché intégré que sont les Etats-Unis où l’interdiction de mettre des normes restrictives aux mouvements commerciaux entre les 50 Etats a laissé place à une augmentation croissante des normes « morales » environnementales et sécuritaires qui n’ont cessé d’être utilisées à des fins protectionnistes (Cf. notamment « Environmental Regulation and Economic Integration, D. Vogel, Haas School of Business, University of California, p.4 ss).

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Outre ce protectionisme caché, cette manière de faire est devenue une spécialité de l’UE pour étendre son pouvoir par la diffusion de ses normes et de ses standards. La méthode peut se résumer ainsi : un ou plusieurs Etats-membres de l’UE introduisent dans leur législation des exigences de protection supplémentaire généralement motivées par une protection supérieure des consommateurs ou de l’environnement (ce que les traités UE permettent à certaines conditions) provoquant ainsi une surenchère et les font ensuite passer au niveau européen. Second temps, l’UE profitant de la taille de son marché, impose ces mêmes exigences dans ses relations bilatérales et dans les traités internationaux; mais sous couvert de protéger le monde et de lui amener des valeurs de protection essentielles et nouvelles, elle fait passer ses propres conceptions juridiques qu’elle étend et diffuse dans le champ juridique des autres nations. Ce faisant et sous couvert de protection et de normes « morales », l’UE devient en réalité le « Maître de la loi », celui qui conçoit la loi et la fait, celui qui en définitive commande l’extension des conceptions qui lui conviennent. L’UE reste bien à l’écart des interventions militaires internationales, elle laisse cette tâche à d’autres ou à ses Etats membres et prend rarement de positions politiques tranchées en ne gardant que le beau rôle qui apparaît aux yeux de tous, celui d’étendre la protection des droits des consommateurs et des personnes, mais ce faisant elle sait très bien que c’est sa propre législation qu’elle étend petit à petit sur les ordres juridiques des autres nations.

Sous couvert d’une double structure (l’UE et les Etats-membres) donnant parfois l’illusion d’être opposée alors que ce n’est qu’une seule et même entité, l’UE est l’acteur juridique le plus actif dans les instances internationales et dans les relations bilatérales, et montre clairement qu’il y a plusieurs façon d’essayer de prendre le pouvoir sur les autres. L’extension de sa propre législation et son incorporation (forcée ou diffuse) dans celle des autres nations en est une, dont la législation peut être alors vue comme une « pieuvre » qui ne cesse de s’étendre.

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Il est assez difficile pour un profane d’imaginer comment un simple accord de commerce peut en réalité mener à la diffusion de concepts juridiques plus fondamentaux en les « infiltrant »  dans les ordres juridiques des autres nations; le « principe de précaution » que l’UE utilise pour justifier toute sa suréglementation environnementale ou de protection des consommateurs, (on hypothétise tous les risques possibles et imaginables et on en met les gardes-fous dans des règlements avant que ces risques ne se réalisent) s’oppose clairement à la conception américaine où l’on ne réglemente pas tant qu’il n’est pas scientifiquement prouvé que quelque chose est vraiment dangereux ou nuisible ou que le risque est avéré. (Les américains prétendent que les tergiversations européennes sur les OGM n’ont servi à l’UE qu’à fermer momentanément l’introduction des produits américains plus avancés mais que de toute façon l’UE politique avait toujours eu l’intention de les autoriser et que sous couvert de protection et principe de précaution ce n’était en réalité qu’une mesure protectionniste déguisée). Le principe de précaution qui lorsqu’il est rationnel est sans conteste une mesure de protection justifiée et désirable que personne ne conteste, peut devenir une arme juridique lorsqu’il sert à différencier les conceptions juridiques des autres et à établir des barrières protectionnistes, lorsqu’il participe d’une surenchère réglementaire sans fin et qu’il devient – lorsque l’on est la première puissance commerciale du monde – un moyen d’étendre ses lois sur les autres en les obligeant, sans en avoir l’air, de les accepter. Ce n’est là par ailleurs qu’une expression de base de l’intégration politique par l’intégration économique comme l’avait imaginée les Pères de l’Europe et Jean Monnet. Si ces mesures de protection des consommateurs et de l’environnement en restaient là, et étaient animées par de seules intentions d’améliorer le sort des autres, il n’y aurait qu’un bénéfice pour tous, il est toutefois loin d’être sûr que l’UE ne soit animée que par des volontés démocratiques et non des volontés de domination, nombre d’attitudes impériales et protectionnistes de l’UE sont là pour permettre d’en douter.

 

Des indices forts montrent que la surréglementation européenne serait en réalité principalement motivée par des raisons protectionnistes et des raison politiques d’extension de sa législation sur les autres nations; le système européen de surréglementation n’a guère montré qu’il serait plus efficace qu’un autre, les scandales alimentaires à répétition dans l’UE, la progression quasiment identique d’émission de CO2 entre les Etats-Unis et l’UE, bien que cette dernière ait largement influencé et mis sur pied la très complexe législation du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre, montrent que la principale efficience obtenue par l’UE est d’abord celle d’une « muraille juridique » et réglementaire qu’elle oppose et tente d’imposer à tous (35).

(35) Le Congrès des Etats-Unis ayant refusé de ratifier le protocole de Kyoto principalement au motif que ce traité était un pur produit juridique influencé par l’UE et dont cette dernière était la principale bénéficiaire, l’administration américaine mettait sur pied un traité environnemental concurrent, le Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat de 2005, réunissant près de la moitié de la population et de la consommation énergétique mondiale, à savoir le Canada, l’Australie, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud et les Etats-Unis, et dont la philosophie repose plus sur l’encouragement aux mesures de protection du climat que sur des mesures contraignantes voir policières (contrôles et sanctions) de réduction des émissions de carbone tel que préconisé par le Protocole de Kyoto et l’UE. Deux méthodes différentes donc entre l’UE et les Etats-Unis pour combattre les gaz à effet de serre, mais avec pour résultat une courbe de progression strictement identique et parallèle des émissions de CO2 entre l’UE et les Etats-Unis depuis 1990 ! (CO2, Emission time series 1990-2010, European Commission, Emission Database for Global Atmospheric Research, EDGAR, 2011).

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Des études américaines avancent  que durant les années 80 près de 16.5 millions de personnes seraient tombées malades chaque année dans l’UE à cause d’empoisonnement alimentaire, soit annuellement environ 5 % de la population, malgré une surréglementation manifeste et déjà existante ! (Trading Up: Consumer and Environmental Regulation in a Global Economy, David Vogel, Harvard University Press, 1997, p.44). Cette inefficience et les graves scandales qui y sont liés (vache folle, poulet à la dioxine, viande de cheval de laboratoires pharmaceutiques, etc.) ayant entraîné et ouvert la voie à une seconde course au protectionnisme se portant cette fois sur les réglementations visant au « contrôle » des « méthodes de contrôles » des processus de production industrielle, l’entrée des produits étant autorisée seulement si l’importateur peut démontrer que les « contrôles » sont certifiés selon les normes demandées. Cette surenchère conjointe d’inefficacité et de surréglementation, rapportée aux coûts exorbitants qui en résultent à la fois pour  les producteurs et les consommateurs européens eux-mêmes, son inamovibilité, comparée à la recherche de compétitivité effrénée que l’UE poursuit sur d’autres plans, laissent alors entrevoir les motivations protectionnistes qui en sont à l’origine. La volonté de l’UE de tirer profit de la grandeur de son marché pour influencer les autres ordres juridiques et les « noyer » dans son inflation réglementaire est d’ailleurs en parfaite adéquation avec les traditions de ce continent qui sous l’Empire Romain déjà avait appris à utiliser systématiquent son ordre juridique à des fins politiques, une tradition européenne donc, plus que millénaire, où l’extension et la maîtrise immodérée des lois et des règlements fut de toujours un moyen pour étendre l’influence et le pouvoir de l’Etat et ici ceux de l’UE (36).

(36) L’extension systématique et gargantuesque de la réglementation européenne s’oppose par exemple nettement aux principes américains de minimisation réglementaire mais où les sanctions, la célérité et la sévérité de la justice, constituent semble-t-il des gardes fous tout aussi puissants contre les excès et les fautes en matière de responsabilité civile et commerciale. Dans le système européen les règlements sont sans fin mais leur mise en application et l’obtention de sanctions par la justice relèvent de véritables parcours du combattant et ne permettent aux lésés d’être (souvent mal) entendus que bien des années après.

 

Le tableau brossé ici – et ce n’est que la partie visible de l’iceberg – montre bien que ce monde libéralisé que l’on nous présente est loin d’être un monde où les nations ne raisonneraient plus en terme de nations, où elles ne chercheraient plus par des voies parfois extrêment retorses et hypocrites à défendre d’abord leur seul et unique intérêt.

 

Il en ressort ainsi que toutes les entités économico-politiques du monde auraient le droit de se protéger, de recourir à des formes détournées ou déclarées de protectionnisme, les Etats-Unis et l’UE en premier, mais que la Suisse elle n’y aurait plus droit. Alors que le monde avance pas à pas entre libéralisation et de nouvelles formes de protectionnismes qui ne disent pas leur nom, toute demande de protection envers l’étranger est systématiquement refusée en Suisse et désignée, stigmatisée, comme une attitude xénophobe ou affreusement nationaliste, argument dont l’anachronisme et l’inanité montrent bien par ailleurs qu’il existe en Suisse une volonté délibérée de culpabiliser et manipuler les consciences. Cela n’est pas acceptable.

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On ne voit pas pourquoi ces latitudes de protection laissées au plus grands Etats ne seraient pas encore plus légitimes pour de petit pays comme la Suisse sans aucune ressource naturelle. Dans le monde tel qu’il se redéfinit, les petits pays devraient avoir encore plus de droits de protection.

Si l’on se rappelle qu’à l’origine de la grave crise économique mondiale de 2009 se trouvait d’abord une crise financière et que celle-ci tout d’abord essentiellement d’origine immobilière américaine (crise des subprimes) a essaimé au travers des pays et s’est répandu comme une trainée de poudre pour atteindre des nations qui juridiquement et politiquement n’en étaient pas responsables (dont la Suisse), si l’on considère que dans ce contexte la contamination a bien été accélérée et de plus grande ampleur dans les pays ayant le plus libéralisé les mouvements de capitaux dans leur propre système nationaux, dont la Suisse – les pays qui avaient maintenus des restrictions et des contrôles importants sur les mouvements de capitaux et les flux d’investissements semblent avoir été plus épargnés par la crise (Cf. Rapport sur le commerce mondial 2012. OMC, Mesures adoptées dans le secteur des services financiers, p.81) alors l’on ne peut que convenir que la libéralisation ne comporte pas que des avantages et des bénéfices mais suppose aussi des risques énormes que ne maîtrisent pas les gouvernements. Au-delà du problème de positions entre protectionnisme et libéralisme on comprend donc que la suppression du rôle de coupe-feu ou de cloisonnement que jouaient hier encore les frontières nationales  est alors clairement redevenue aujourd’hui une question politique  fondamentale portant sur la sécurité économique des pays. (Tout navire moderne comporte des structures de cloisonnement et de portes étanches, pour qu’une voie d’eau n’emplisse pas toute la calle et fasse sombrer tout le bâtiment). Vus les dégâts incommensurables occasionnés à travers le monde par les pertes irresponsables de maîtrise financière qui sont survenues, on peut légitimement poser que l’arbitrage entre libéralisme et protectionnisme soit une question fondamentale qui doive désormais être posée au peuple dans une Démocratie. Les choix de principe de la libéralisation n’ont jamais été clairement posés aux citoyens – pas plus en Suisse qu’ailleurs  – mais uniquement décidés par les Gouvernements et les Exécutifs dans les hautes sphères des G8 et G20 et pour l’Europe dans les Exécutifs de l’UE, dans le secret des  arènes de l’OMC et de l’OCDE, voir de l’ONU et donc loin de la volonté générale, puis «infiltrés» à l’insu de ces mêmes citoyens dans les législations nationales.

 

Dans le concept de sécurité économique, figure bien les idées d’abord de protection et ensuite de responsabilité, on ne peut pas faire comme s’ils n’existaient pas, ce n’est tout simplement pas acceptable. Ces questions de protections nationales n’ont rien à voir avec les sombres idéologies qui hier encore tombaient sous le concept de nationalisme et dont on ne peut oublier les impardonnables excès, ce concept de protection nationale relève « aujourd’hui » d’une nouvelle protection contre les « nouveaux » excès de l’homme. Les excès montrés par le libéralisme au détour de cette effroyable crise de 2009 – qui peut oublier cette vieille dame grecque pleurant assise au bord d’un trottoir parce qu’elle ne peut plus payer ses médicaments  –  que face à des phénomènes d’une ampleur et d’une complexité jamais connue, face à des conséquences qu’aucun appareil politique ne maîtrise réellement, qu’il n’y a rien d’autre que l’Etat-nation – dans sa fonction première de protection de l’individu – et dans sa dimension territoriale et juridique, dans sa forme démocratique, pour le protéger contre les excès des puissants et des irresponsables. Les organisations internationales ont montré, de même que l’UE, qu’elles étaient parfaitement incapables de prévoir et juguler les déséquilibres désastreux induits par la libéralisation globale qu’elles ont elles-mêmes mise en place.

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En ce qui concerne la Suisse il est évident que la libre-circulation des personnes ajoutée à la libre circulation des capitaux, ayant entraîné un afflux massif de capitaux et de personnel européens en Suisse n’a été vue par les autorités politiques tant en Suisse qu’à Bruxelles que comme un moyen facile d’obtenir rapidement de la croissance pour les uns et comme un instrument et un pas décisif de l’intégration non seulement économique mais politique de la Suisse dans l’UE pour les autres. Et cela, sans aucune considération réelle de ce qui pouvait arriver aux citoyens et aux personnes habitant la Suisse.

Comment, vu l’origine européenne de l’afflux massif de capitaux dont il est question, tant par leur volume que la rapidité de leur augmentation, les rapports délicats que la Suisse entretient avec l’UE en matière de souveraineté, ne pas reconnaître que ces investissements avaient d’emblée un caractère politique et économique extrêmement « sensible » ? Comment comprendre qu’une telle question ait été « oubliée »… ?

 

Mais comme déjà dit, toute l’histoire de cet épisode de croissance de la Suisse par la libre-circulation des personnes repose sur une succcession de « dénis » et de désinformation de la part des gouvernements et des partis politiques en Suisse.

 

  1. d) LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES ET LA DESTRUCTION DE LA COMPÉTITIVITÉ EN SUISSE.

 

Chacun se rappelle la thèse de l’économiste Ricardo sur les avantages comparatifs entre les nations et selon laquelle, dans le cadre du libre-échange et du commerce mondial, chaque pays se spécialise selon ce qu’il sait faire de mieux et pour moins cher. Le cas de la Suisse étant à cet égard particulier puisqu’elle produit plus cher, son avantage devant alors résider soit dans la plus grande qualité de ses produits, soit dans un savoir-faire ou une avance technologique que les autres ne possèdent pas. En termes d’avantages comparatifs un pays ne peut espérer survivre dans le marché mondial s’il produit plus cher des biens de même qualité que l’on peut trouver ailleurs.

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Les avantages comparatifs de la Suisse se trouvent donc dans les deux caractéristiques suivantes que l’on pourrait décrire comme une qualité supérieure et une spécialité (avance technologique ou savoir faire spécial) de ce qu’elle produit ou devrait produire.

En ouvrant toutes grandes ses portes à la libre-circulation des personnes afin d’augmenter ses volumes de production et sa croissance, mais aussi sa productivité et ses rendements, la Suisse est allée dans une direction qui par nature s’oppose aux deux caractéristiques précitées. Et cela pour plusieurs raisons.

Dans le monde tel qu’il se dessine, et face à la concurrence croissante, pour un petit pays comme la Suisse dont la qualité de production est « la » dimension essentielle, chercher des gains de productivité par la flexibilisation du marché du travail était déjà une erreur majeure. Pourquoi ?

Parce qu’au-delà des théories, la flexibilisation du marché du travail telle que recherchée par l’introduction de la libre-circulation des personnes a aussi consisté à mettre en concurrence les salariés entre eux et avec ceux de l’UE. Concurrence qui dans les faits entraîne deux conséquences faciles à discerner : la première, on l’a vu, est une pression à la baisse des rémunérations et un empêchement à la hausse (voir plus haut),  la seconde se traduisant de manière plus sournoise par une pression sur le rendement et sur la productivité. Comme chacun le sait ou devrait le savoir – du moins ceux qui ont une expérience concrète à l’intérieur d’une chaîne de production – lorsque l’on demande de produire plus dans le même temps et pour le même salaire alors le risque que la qualité baisse devient considérable. Si la qualité coûte cher, c’est aussi parce qu’elle demande plus de temps et de concentration, mais aussi plus d’investissement personnel de la part de ceux qui concourrent aux processus de production. Et chacun comprend dans cet ordre d’idée que n’importe quel acteur se voyant mis de plus en plus en concurrence pour un salaire moins élevé et pour une une cadence et un rendement supérieur  risque  bien de voir son désir d’investissement personnel s’altérer. Tout processus de production qui vise une qualité supérieure est dans l’obligation de prendre en compte les dimensions éthiques et « psychologiques » qui concernent les conditions dans lesquelles les acteurs produisent.

 

L’adage dit – encore une fois – qu’on ne peut jamais avoir le beurre et l’argent du beurre. Les erreurs de « psychologie » industrielle concernant la compétitivité et les nouvelles réalités de production induites par la mondialisation ont déjà donné quelques exemples d’erreurs saisissantes. Le cas de ces ouvrières fabriquant des sous-vêtements de luxe d’une grande marque française ayant  délocalisé dans un ex pays de l’Est en est un parmi d’autre.  L’entrepreneur envisageait de retourner en France, tant les pertes de productions (nombre de malfaçons invendables par ligne de production) étaient énormes et consommaient tout l’avantage qu’il avait gagné à délocaliser. Mais l’essentiel se trouve ailleurs, les ouvrières interrogées sur ce taux de malfaçon répondaient que le propriétaire ne pouvait à la fois revendiquer une haute qualité, des cadences élevées et des bas salaires. S’il voulait une production irréprochable alors il fallait qu’il en concède la contrepartie, qu’il baisse les cadences et reconsidère les salaires. De même le cas de certains fabriquants automobiles allemands qui hier encore tenaient la fiabilité légendaire de leurs voitures pour non négociable et qui aujourd’hui voulant dégager des profits rapides pour  leurs actionnaires ont mis en place des programmes drastiques de réduction des coûts ayant pour effet de réduire d’autant la qualité et la réputation de certains de leurs modèles. Déclin de qualité qui annonce déjà les risques futurs d’une partie de l’industrie automobile allemande lorsque d’autres demain, vendront des modèles aussi attractifs mais bien moins chers.

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Les caractéristiques de la qualité sont celles d’une bienfacture et d’une durabilité supérieure. Ces caractéristiques ne peuvent être obtenues que par une préoccupation de tous les détails et de tous les instants. Dit en d’autres termes la qualité demande du temps et un environnement propice, une disponibilité et un engagement supérieur des acteurs de la production.

Par la libre-circulation des personnes la Suisse a non seulement induit un immense désajustement structurel de tout son cadre de vie mais aussi une augmentation de la pression quotidienne sur tous ses acteurs. Pour se donner une image, comment imaginer que le salarié qui hier encore en Suisse connaissait un cadre de vie confortable et assuré, se voyait respecté, produira ou imaginera des produits de même qualité que celui qui aujourd’hui voit sa situation professionnelle se précariser sous l’effet de la concurrence, voit ses enfants devoir quitter la région où ils sont nés faute d’y trouver un logement, voit sa famille se disperser, voit son revenu disponible baisser et sa qualité de vie se dégrader ? Les humains s’investissent lorsqu’ils se sentent respectés, ils n’ont aucune raison de s’engager lorsqu’ils ont le sentiment qu’on les utilise ou que l’on se moque d’eux. Et tout ce qui a été dit jusqu’ici dans cet essai montre clairement que le manque de respect de la part des politiques et des dirigeants économiques en Suisse est devenu une réalité manifeste. L’équilibre, et c’est de cela dont on parle, est un tout. Une interpénétration profonde et souvent invisible entre les différents éléments qui composent la vie et la société des individus. Ce n’est pas un hasard si les montres de grandes complications et les mécaniques de hautes précisions ont vu le jour en Suisse. Pour concevoir des produits de grande qualité il faut soi-même vivre dans un environnement de grande qualité. La libre circulation des personnes a considérablement péjoré le cadre de vie des Suisses et de tous ses résidents.

 

La spécialité repose sur un savoir-faire, sur des connaissances intrinsèques longuement accumulées, une longue fréquentation de ce que l’on sait faire, des secrets de savoir-faire et de fabrication, une connaissance des détails et des subtilités parfois transmise de génération en génération. La libre-circulation a permis à des entreprises juste intéressées par les volumes et les rendements immédiats du Swissmade (+20%) de pénétrer les appareils de production helvétiques. L’horlogerie en est un exemple saisissant. La recherche à tout prix de l’accroissement des volumes dans ce secteur a déjà commencé à transférer à l’étranger une partie des productions et donc des connaissances et du savoir-faire qui y sont liés, seul le Swissmade obligeant les productions à rester sur sol helvétique a permis d’en freiner la délocalisation (37).

 

(37) La fiabilité légendaire des produits de haute-précision helvétiques reposait par exemple sur des secrets de fabrication métallurgiques, des formules d’alliages de métaux (et donc de pièces) plus résistants établis et découverts par une longue expérience et qui étaient – et le sont paraît-il encore pour certains – jalousement gardés. Par opposition, la concurrence a introduit de nouvelles matières synthétiques dans les composants afin de pouvoir développer des montres moins coûteuses à produire et à assembler et notamment dans celle destinées au moyen de gammes. Mais beaucoup d’horlogers dénoncent aujourd’hui la compromission face à la durabilité et à la réparabilité de telles montres. Il y a donc ici clairement deux visions et deux philosophies qui s’opposent.

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L’expansion de la Suisse par la libre circulation des personnes a donc induit un nœud de contradictions et de nouvelles problématiques que ce pays n’est pas prêt de résoudre. Dans un monde de plus en plus ouvert et concurrentiel ces trois éléments fondamentaux de la production helvétique que sont la qualité, la spécialité et des coûts élevés devaient donc absolument être maîtrisés et gardés sous contrôle.

 

Si l’on reprend la théorie des avantages comparatifs renouvelée selon le modèle des quantités relatives (modèle Heckscher-Olin) d’après lequel le coût internationalement comparé des produits exportés dépend bien évidemment des quantités relatives de facteur disponibles dans une région (travail, capital, terre) alors on ne peut que constater que la libre-circulation des personnes – si elle a rendu le facteur travail plus disponible en Suisse et a donc réduit son coût – a aussi considérablement diminué la quantité relative du sol et de l’immobilier disponible et a par conséquent induit la hausse de son coût. En termes d’avantages comparatifs la hausse du coût d’un facteur n’est pas précisément ce qui est recherché… et l’immobilier est sans doute le facteur dont la hausse s’avère la plus pernicieuse puisqu’il est celui qu’il est le plus difficile (voir impossible) de réduire sans risque de mettre en péril tout l’ensemble du système financier qui lui est lié (38).

 

 

(38) Le coût du sol et de l’immobilier est un facteur de production dont le coût est trop souvent négligé. Rien ne peut se faire sans accès au sol… L’importance des conséquences de la hausse de son coût est trop souvent négligée notamment à cause de son lien indirect et pas forcément immédiatement visible dans la chaîne des coûts. Un pays avec un coût du sol élevé, coût qui se répercute au travers du coût du loyer dans tous les biens et services produits, ne pourra par exemple plus réduire ou contenir sans peine le coût du travail. Dit en d’autres termes, une réduction hypothétique des salaires ou des rentes vieillesse devient socialement d’autant plus impossible à mettre en place que les coûts du sol et des loyers sont élevés. (Voir plus loin le cas inverse dans le chapitre « L’exemple allemand »). Le sol et son coût ont la particularité de ne pas être des biens substituables. Si le prix du pain augmente le consommateur peut toujours compenser en achetant plus de pommes de terre, il peut s’arranger, avec la hausse du coût du sol et des loyers il n’y a pas d’alternative, le prix doit être payé. La hausse ou la « surévaluation » du coût du sol a donc des conséquences potentiellement sociales et économiques sur le long terme sans aucune mesure avec la hausse de coût des autres facteurs.

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Ainsi, l’on comprend que d’un point de vue social et économique, voir de politique à long terme, et parce que selon toute vraisemblance l’avantage comparatif de la Suisse en matière de spécialité (avance technologique et savoir-faire) est à terme voué à se niveler (pour les auteurs néo-classiques l’avantage comparatif de technologie ne peut jamais être que passager du fait de la diffusion progressive des technologies aux autres pays) la Suisse se devait de garder sous contrôle ses autres facteurs de production (son cadre de vie) et ici en particulier les coûts de l’immobilier pour eux-mêmes et pour leur influence et leur interdépendance avec le coût du travail. Contrôle et maîtrise qui devaient exclure par nature une croissance de la Suisse susceptible d’engendrer une hausse incontrôlable du coût du sol et des loyers et donc ici, de fait, exclure la libre-circulation des personnes et toute dérégulation migratoire telles qu’elles ont été imposées.

 

Ramené à la lumière des deux avantages comparatifs de la Suisse cités plus haut, la spécialité et la qualité, la disparition progressive et inéluctable à long terme du premier, ajouté à des coûts de production élevés et à une monnaie forte, devaient amener les Suisses à préserver de manière non négociable le second qui est celui de la qualité, dont la structure profonde est intimement liée comme nous l’avons vu à son cadre de vie. La qualité, comme manifestation du respect du producteur envers le consommateur, n’étant par ailleurs d’un point de vue « éthique » pas sans rapport avec la démocratie directe dont la forme relève elle aussi du respect mais cette fois des institutions et d’un système envers ses citoyens.

 

La libre circulation des personnes a permis l’implantation de nouvelles entreprises en Suisse, sans la libre-circulation ces entreprises n’auraient dans bien des cas pas trouvé de personnel à embaucher en Suisse. Or certaines de ces entreprises, souvent d’origine européenne, sont venue s’implanter en Suisse pour directement concurrencer sur leurs marchés d’exportations des entreprises helvétiques implantées depuis longtemps. Par exemple dans l’horlogerie et dans l’industrie alimentaire.

 

Cela revient à dire que la libre-circulation a permis l’introduction en Suisse d’un surcroit de d’entreprises et donc de concurrence entre les entreprises elles-mêmes. En termes néo-libéraux et selon le principe que le meilleur gagne cette concurrence accrue a été présentée aux Suisses comme un élément qui allait renforcer et rehausser la compétitivité de la Suisse. Or rien n’est moins sûr et ici probablement moins vrai. Il se pourrait même que cet accroissement de concurrence se traduise au contraire à terme  par une baisse drastique de la qualité dans la production en Suisse.

En effet, contrairement aux canons néo-libéraux continuellement ressassés, la concurrence poussée dans ses derniers retranchements peut aussi entraîner des baisses de qualité. Ce phénomène de baisse qualitative peut aisément être illustré par la comparaison suivante : lorsque deux entreprises se disputent un marché et se retrouvent au point où ni l’une ni l’autre ne peuvent plus baisser leurs coûts de production la seule alternative qu’il leur reste pour réduire leur prix face au concurrent est de baisser de manière sournoise (cachée) la qualité de leur produit (39).

 

(39) Les cas de figure illustrant ce phénomène sont multiples et presque infinis, entre les simples baisses de prix associées à des baisses drastiques de qualité pour les biens non durables (alimentation, habillement, etc.) et la baisse de prix de produits durables (automobile, machine à laver, etc.) mais dont les producteurs récupèrent ensuite le prix par le biais de réparations à répétitions et de pièces de rechanges ou de services après-vente extrêmement onéreux, les consommateurs n’ont que l’embarras du choix.

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Ce phénomène de baisse de la qualité que les consommateurs expérimentent maintenant depuis de nombreuses années va grandissant, voitures de marques réputées qui tombent désormais et de manière presque programmée en panne, moindre résistance et durabilité des vêtements, animaux de boucherie nourris avec des déchets industriels, aliments faits avec de l’eau, et ainsi de suite, et connu parfois sous le nom encore mal identifié de « principe d’obsolescence » est encore peu passé dans la conscience du grand public. Il n’en reste pas moins une réalité de plus en plus prégnante dans notre environnement de surconsommation et qui on s’en doute n’est ni facilement reconnue ni mise en avant.

Or ce principe de baisse insidieuse ou cachée de la qualité est clairement un principe qui pourrait mettre à mal toute la compétitivité helvétique et la survie à long terme des avantages comparatifs de la Suisse reposant justement sur la qualité. Si la Suisse se met à jouer à ce jeu et qu’elle entame ou entache le crédit accordé à la qualité légendaire de ses produits ou de ses services nul doute qu’elle redeviendra un pays comme les autres et plutôt moins vu sa taille dérisoire à l’échelle internationale. Et malheureusement des indices clairs et indiscutables montrent qu’elle en a déjà pris le chemin.

 

Contrairement à ce que racontent et voudraient faire croire les médias et les politicien-ne-s en Suisse, la réputation de qualité helvétique a déjà commencé à décliner. Et ce n’est sans doute pas un hasard.

Dans une enquête réalisée en 2009 auprès d’un pannel d’entreprises 43 % de celles-ci reconnaissaient pouvoir envisager de réduire la qualité de leur produit ou même l’avoir déjà fait (40). Dans le même temps l’usage de la mention « Suisse » ou « Swiss » accolée à un nom de marque (co-branding) avait explosé de près de 430 % en à peine dix ans, passant de 1253 entreprises ayant en 1999 accolé la mention Suisse à leur nom de marque à 5463 ! en 2009 (Message du Conseil fédéral sur le Projet Swissness, FF 2009 7828, note 125).

 

(40) En février 2009 la société Swiss Brand Experts publiait une enquête portant sur 168 entreprises et dans laquelle 43 % avaient répondu « Nous maintenons la qualité mais pouvons parfois faire des compromis sous la pression des marchés, du temps et des prix d’appels ». L’ambivalence et la contradiction même du message, on prétend maintenir la qualité mais on affirme que l’on fait parfois des compromis, ajouté au fait que la « maintenir » implique bien une pression à la baisse et qu’en la matière les entreprises vont naturellement dire plutôt mieux que moins, suggère clairement que la réalité en Suisse a déjà sans doute dépassé ce seuil. (Statistische Auswertung Swissness-Tester, 2009, Swiss Brand Experts).

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La conjonction de ces deux éléments, une concession à demi-avouée de la baisse de la qualité ajoutée à l’explosion des entreprises se revendiquant de la marque Suisse dont certaines nouvellement venues (voir plus haut l’explosion des investissement UE en Suisse) et probablement non tout à fait imprégnées de la philosophie si chère à une partie des Suisses  où l’on a toujours privilégié d’abord  la qualité avant le rendement facile, pourrait bien expliquer la chute de la réputation internationale de la Suisse en matière de fiabilité survenue ces dernières années.

Les médias et les politiques ne cessent d’affirmer que la valeur de réputation de la qualité helvétique est une des plus sûres du monde, mais ce n’est pas ce que disent les études de classement les plus fiables effectuées ces dernières années et par ailleurs confirmées par des études universitaires. Les études de « ranking », classement des pays entre eux du point de vue de leur réputation internationale, n’ont véritablement commencé à être menée de manière fiables que depuis 2005. Or la position de la Suisse qui cette année là plaçait la réputation de son « Swissmade » en deuxième position, juste derrière la Grande-Bretagne, a chuté de 5 places  en à peine 4 ans, certains classements la plaçant même au onzième rang en 2010 (41).

 

(41) « Le Nation Brand Index mesure la force et le rayonnement de marques-pays de quelque 50 Etats. Bien qu’elle soit une petite économie, la Suisse occupe, dans ce classement, qui est établi depuis 2005, une place parmi les dix premières nations industrielles du monde occidental. Tout à fait remarquable, ce constat témoigne de la valeur de la « marque Suisse ». A la fin 2005, la « marque Suisse» occupait le deuxième rang derrière la Grande-Bretagne. En 2008 et 2009, elle perd cinq places pour passer au huitième rang. Une étude réalisée par l’Université de Saint-Gall en 2010 confirme ces chiffres pour 2008 et 2009. Elle conseille, en substance, d’utiliser raisonnablement le fort potentiel de la suissitude et de parer au tort causé à la « marque Suisse » (voir Feige, Stefan et al., Swissness Worldwide 2010, Université de Saint-Gall et al., Saint-Gall, p. 8.) » (Projet législatif « Swissness » : contexte, objectif et contenu, Institut fédéral de la propriété intellectuelle, note 3).

 

Bien évidemment sur un tel sujet, dans une matière où les liens de causes à effets sont par nature extrêmement difficiles à discerner (que l’on songe aux impressionnants dégâts d’image occasionnés à la Suisse par certaines de ses multinationales bancaires) la baisse de la réputation de la qualité helvétique est sujette à des controverses sans fin. Mais alors que penser des épisodes désatreux déjà survenus dans l’industrie helvétique et en particulier de ce que les connaisseurs du dossier nomment la « bombe à retardement » du service après-vente dans l’industrie horlogère helvétique.

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Toute croissance comporte en elle des risques de déséquilibre. Le rôle du politique est de circonscrire ces risques, de les tempérer et faire en sorte qu’ils ne surviennent pas. L’exemple de la croissance de l’industrie horlogère helvétique durant la décennie 2000-2010 est là pour nous le rappeler. De grands groupes notamment français actifs dans l’industrie du luxe sont venus s’installer en Suisse attirés par le filon du renouveau de la demande mondiale de montres de prestige à la fin des années 90, demande elle-même favorisée par l’ouverture du marché de la Chine qui entrait en 2001 dans l’OMC. La question reste entière de savoir si ces investissements européens venaient pour développer le tissu industriel de la Suisse, à l’instar des groupes horlogers helvétiques installés depuis longtemps, ou si leur attrait pour la Suisse ne provenait que de la seule possibilité d’utiliser tout-à-coup l’image de marque du Swissmade (condition d’appellation d’origine suisse nécessaire pour vendre très chère une montre de prestige notamment en Chine) et des marges à réaliser dans ce secteur. Les exportations de montres de luxe ont explosées en Suisse, des millions de montres ont été vendues aux Chinois, mais aujourd’hui personne ne semble vraiment savoir comment certaines de ces marques feront pour assurer le service après-vente de ces montres (42). Vendre très chère une mécanique de haute-précision est une chose, en est une autre d’assurer son entretien, sa durabilité et sa fiabilité. Une montre mécanique fut-elle de haut de gamme a besoin d’être soumise à un service d’entretien tous les 4 à 5 ans, c’est-à-dire qu’elle doit être démontée, nettoyée, lubrifiée, démagnétisée et les joints changés puis re-réglée pour garantir la pérennité de son fonctionnement. Ainsi l’on peut se demander ce qu’il adviendra du Swissmade lorsqu’après cette orgie de vente de montres de luxe des clients s’apercevront que certaines ne donnent plus l’heure exacte ou s’arrêtent faute d’avoir été correctement entretenues. Il est aujourd’hui déjà connu qu’il n’y aura en Suisse pas assez d’horlogers pour assurer ce service après-vente et que les structures à l’étranger ne sont pas assez qualifiées. Cette croissance extraordinaire voir indécente des exportations horlogères de la Suisse pourrait donc bien se retourner un jour contre elle et porter une atteinte irrémédiable au Swissmade et à la réputation de fiabilité et de confiance envers la Suisse.

(42) De 1980 à 1990 les exportations suisses de montres et de mouvements sont passées de 2.8 à 5.9 milliards de francs suisses. De 1990 à 2000 de 5.9 à 9.4 milliards pour atteindre 15.3 milliards en 2010 alors même que le volume déclinait pour passer de 47 millions de pièces exportées en 1980 à 32 millions en 2010, la croissance étant clairement due à un repositionnement du produit vers le luxe et à une augmentation phénoménale des prix de vente, la quasi-totalité des nouveaux entrants dans la production n’ayant visé que les très lucratifs marchés du  haut de gamme soit des montres à plusieurs milliers de francs voir dépassant parfois les 100’000 francs. En 2010 près de 30 % des exportations étaient destinées aux marchés chinois (Grande chine, Hong-Kong, Taiwan) (Source : FHS 2013).

 

Dans une interview sur un blog horloger, le patron d’une prestigieuse marque horlogère genevoise n’hésitait pas en 2008 déjà à pronostiquer que beaucoup parmi les nouveaux venus dans la production horlogère ne pourraient tout simplement ni réparer ni entretenir les pièces qu’ils avaient vendues et que beaucoup de produits mis sur le marché n’allaient tout simplement pas fonctionner très longtemps (La bombe à retardement du SAV, Arm, 2012, Blog www.horlogerie-suisse.com). En décembre 2012, un site international d’information horlogère publiait une enquête faite sur le service après-vente de l’horlogerie suisse en Chine et (hors les très grandes marques suisses historiques) les résultats y étaient désastreux, faisant état de clients chinois dont certains avaient été traités avec le plus grand mépris bien qu’ayant achetés des montres pour des prix astronomiques; l’histoire raconte qu’un amateur se vit même refuser une réparation et répondre qu’il était normal qu’à midi les aiguilles des heures et des minutes de sa montre en or à 20’000 francs ne puissent jamais être alignées et soient toujours décalées de 4 minutes, affirmation qui déclencha un véritable tollé dans la blogosphère chinoise des amateurs de montres, un scandale que la marque « helvétique » impliquée eut toutes les peines du monde à étouffer. Le titre de l’article considéré est d’ailleurs sans équivoque puisqu’il s’intitulait «Service après-vente en Chine: la honte! » (Europa Star WorldWatchWeb, Adam, 2012). Interrogé sur cette enquête, le patron précité  qui en avait annoncé le danger indiquait que bien des marques ne voulaient ni investir ni s’impliquer dans le service après-vente car cela représentait un coût énorme (Service après-vente en Chine, l’avis de Thierry Stern, Europa Star WorldWatchWeb, 18 décembre 2012). On comprend donc que pour certains un retour rapide et élevé sur investissement avait été leur seul objectif, ne se sentant pas concerné par la réputation de fiabilité et de confiance de la Suisse sur le long terme (43).

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(43) En 1880 la Suisse avait édicté une de ses premières lois destinée à protéger les marques et les indications d’origine de la production helvétique, dans son Message le Conseil fédéral d’alors pétri de bon sens motivait la nécessité de cette loi par le propos suivant : «Tandis que tous, sans exception, demandent que cette matière soit réglée d’une manière uniforme par une loi fédérale, il n’a pas été fait, à notre connaissance, une seule manifestation contestant l’utilité et la nécessité d’une pareille loi. La loyauté dans les transactions commerciales étant l’une des conditions essentielles d’une prospérité durable, qu’il s’agisse d’une maison particulière ou de l’ensemble des industries d’un pays, le producteur ou le négociant qui entend que ses clients lui restent fidèles et que leur nombre s’accroisse, doit leur livrer des produits de qualité égale, qui puissent être achetés en toute confiance sur la simple indication de leur provenance. »  (Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce du 31 octobre 1879. Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. III.p.698). Il semble pour certains ce ne soit que du vent.

 

Pendant ce temps, à peu près la totalité de ce que compte l’appareil politique en Suisse de gauche comme de droite applaudissait des deux mains devant la phénoménale croissance des exportations horlogères de la Suisse et la citait en exemple. La leçon toujours pas comprise des différences qu’il y a entre quantité et qualité, différences qui d’ailleurs ne les intéressent guère, les politicien-ne-s s’extasiaient devant les chiffres d’une croissance qui par le biais des investissements européens et des prélévements fiscaux sur les nouveaux salariés immigrés en Suisse allaient venir rapidement remplir les caisses publiques; et leur permettre de n’avoir pas à se remettre en question dans l’immédiat en leur laissant le loisir de rester encore à leurs postes tout en conservant les uns et les autres leur clientèle d’électeurs. Un tel état de fait, un tel défaut d’analyse du point de vue global, relève juste de l’irresponsabilité.

 

Ce que deviendra la réputation helvétique personne ne le sait.  Elle a déjà baissé. Les risques sont gigantesques pour le Swissmade et l’avantage comparatif de la Suisse. Les dommages sont peut-être déjà irréparables. Un nombre certains d’entreprises sont venues à la faveur de la libre circulation des personnes dans le seul but d’y faire plus facilement du profit, pour profiter de cette réputation de qualité qui permet de vendre un même produit  20 % plus cher sur les marchés internationaux du seul fait qu’il est d’origine helvétique. Mais qu’en sera-t-il lorsque les consommateurs internationaux qui achètent les produits laitiers ou chocolatiers suisses 20 % plus chers en croyant à la pureté de l’herbage helvétique et montagneux s’apercevront que les multinationales qui les leur ont vendus les fabriquent – en partie, juste à la limite de ce que permet le Swissmade et parce que le rendement est plus intéressant – avec du lait ou du beurre venu de Pologne ou de Hollande ? Il se pourrait donc fort bien que la libre circulation des personnes, par l’expansion commerciale et inconsidérée qu’elle permet à partir de la Suisse, par l’accroissement drastique de concurrence qu’elle a induit, se révèle être en réalité la boîte de Pandore qu’il ne fallait pas ouvrir, c’est-à-dire un élément qui à terme aura détruit la haute réputation de qualité de la Suisse, un élément comme nous l’avons vu primordial pour l’indépendance et la survie économique de ce pays.

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Les citoyens helvétiques le savent, le Swissmade, la marque de l’origine helvétique d’un produit a toujours été dans le monde un synonyme de haute qualité. Ce qu’ils savent peut-être moins c’est la valeur économique ajoutée que peut tirer un fabriquant de la possibilité d’inscrire sur son produit qu’il  a été fabriqué en Suisse. La valeur de la marque « Suisse »  et du « Swissmade » est telle que bien des producteurs qui n’ont rien ou peu à voir avec la Suisse sont tentés de s’en revendiquer pour le seul bénéfice qu’elle apporte. Des expériences ont été menées notamment dans le domaine des montres où il s’est révélé qu’une montre totalement identique à une autre pouvait se vendre 50 % plus chère si on lui adjoignait la simple certification « Swissmade », c’est en dire l’importance.

 

(44) « Selon une étude internationale réalisée en 2008, les consommateurs sont prêts à payer environ 20 % de plus pour des biens de consommation portant le label «Suisse», par exemple des montres, des bijoux ou du fromage. Si on prend l’exemple de l’industrie horlogère, qui a exporté pour 17 milliards de francs en 2008, cela équivaudrait à une plus-value de 3 à 3.5 milliards de francs pour l’année 2008. Pour la même année de référence, on arrive pour l’industrie des bijoux, sur la base du même calcul en partant d’exportations à hauteur de 4.8 milliards de francs, à une plus-value de 960 millions de francs induite par l’indication de provenance suisse et, pour l’industrie du chocolat, sur la base d’un volume d’exportations de près d’un milliard de francs, à une plus-value de près de 200 millions de francs. Rien que pour ces trois branches, qui bénéficient, selon l’étude de l’Université de Saint-Gall précitée, d’une plus-value de 20 % découlant de la réputation de la «marque Suisse», on arrive à un total d’environ 4.5 milliards de francs pour l’année 2008.» (Message du Conseil fédéral sur le Projet Swissness, FF 2009 7835).

 

Le Swissmade ou comme on l’appelle maintenant le Swissness est donc une donnée fondamentale de l’économie helvétique, c’est son cœur, son âme, une dimension sans laquelle l’économie helvétique ne serait plus que l’ombre d’elle-même tant il est vrai que personne n’accepterait d’acheter plus chers des biens ou des services à une économie à la monnaie forte comme l’est celle de la Suisse s’il n’y avait pas derrière l’assurance d’une plus-value constituée sous la forme d’une plus grande qualité, durabilité et fiabilité. Cette réputation de qualité supérieure  s’est forgée au travers de décennies cultivant un savoir-faire mais aussi ce qu’il convient d’appeler une « éthique » du produit propre à assurer la confiance des consommateurs du monde entier dans les produits et les services made in Switzerland. Parce que c’est bien de cela dont il s’agit, derrière l’obsession bien helvétique du travail bien fait et du détail, du souci de durabilité, c’était toute une culture à dimension éthique qui était entretenue, une marque de respect envers le client érigée en forme de culture de la même manière qu’en politique ce pays était sensé avoir une tradition de respect supérieur envers ses propres citoyens. Un tel rapport de confiance entre consommateurs et producteurs n’est pas rien, il faut des années pour le construire, il n’en faut guère pour le détruire. Le recul drastique de la Suisse au nation brand index en aussi peu de temps est donc peut-être annonciateur d’une véritable catastrophe pour ce pays. Reste à savoir le pourquoi d’une telle chute ?

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Ces événements étant récents les analyses  restent largement à faire. Il ne fait cependant aucun doute que les réponses resteront controversées. Cependant il n’est pas difficile de croire que la libre-circulation introduite en Suisse en 2002 et l’accélération d’une croissance débridée et mal maîtrisée sont en partie responsables de cette dégradation. Pourquoi ?

La réponse est finalement assez simple. Dans des circonstances mal maîtrisées la croissance ou l’accroissement de la productivité est l’ennemie même de la qualité.  Et la Suisse à mesure qu’elle accroissait sa production a laissé se développer toute une kyrielle de circonstances mal maîtrisées, la croissance des ventes horlogères sans service après-vente en est une. Elle a ouvert toutes grandes ses portes, mis en concurrence accrue ses salariés avec ceux provenant de l’UE, produit des dégradations sociales dans l’environnement public (hausse des loyers, hausse des coûts fixes des salariés, engorgement des équipements public, dégradation de la sécurité physique) et il faudrait être fou ou n’avoir rien compris à l’âme humaine ou encore n’avoir jamais travaillé tout en bas de l’échelle pour croire que dans de telles circonstances l’homme va se mettre à produire plus pour la même qualité. Encore une fois l’éthique est un tout, la question de la fin et des moyens est un réseau d’interdépendances ou l’influence sur un élément peut se répercuter sur un autre qui ne lui est peut-être pas directement lié. Pour le dire autrement on ne maintient pas à long terme le respect d’une très haute qualité dans une chaîne de production de biens ou de services si on ne respecte pas ses éléments et ici les hommes et les femmes qui les mettent en œuvre. On ne maintient pas à long terme une très haute qualité sans une certaine éthique. D’autres l’avaient compris avant nous, il semble qu’en Suisse la culture de ses dirigeants actuels ne puisse plus aller jusqu’à un tel seuil.

 

La Suisse grâce à la libre-circulation des personnes a obtenu un accroissement en volume de ses exportations, peut-être même des gains de productivité, un meilleur rendement, mais sa position dans l’indice énoncé annonce clairement qu’elle a perdu en qualité et en réputation aux yeux des consommateurs mondiaux.

La libre-circulation avec l’Union Européenne a amené avec elle ses principes de dérégulation et d’accroissement de la concurrence. Mais dans le monde économique tel que nous le vivons l’exacerbation à outrance de la concurrence était un phénomène dont la Suisse devait se tenir éloignée.

Ce qui se passe dans l’horlogerie n’est peut-être que la pointe de l’iceberg, comment le saurait-on ? Les producteurs que ce soit de biens ou de services ne vont pas en faire la publicité sur les toits. Mais pour qui se rappelle la manière dont se forment les normes comportementales le danger est déjà réalisé, la spirale de baisse déjà en marche, dit en d’autres termes, comment le producteur qui voit son concurrent gagner plus en faisant moins continuerait-il lui à faire plus pour gagner moins ? A moins d’une conscience éthique et politique dépassant le court terme il n’y a aucune raison qu’il en soit autrement.

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Devant les excès de la libre-circulation et de l’accroissement de la concurrence – les autorités n’en parlent pas  –  ainsi que de l’abus croissant et constant du Swissmade par des producteurs à l’étranger – ce serait la seule raison –  la Suisse a mis en chantier la révision de ses lois destinées à protéger ses marques et ses appellations d’origine. C’est ainsi que la nouvelle loi (Projet Swissness, P-LPM/LPSAP) durcit en partie les conditions pour se prévaloir de l’appelation Swissmade. Alors qu’auparavant pour se prévaloir d’une fabrication suisse il fallait que le processus essentiel de fabrication (montage, opération essentielle, contrôle)  par exemple d’une montre ait eu lieu en Suisse et que 50 % au moins du coût de production ait été réalisé dans le pays, la nouvelle loi exigera dorénavant que la part du coût de production réalisé dans le pays soit au moins de 60 % tout en pouvant toutefois désormais y inclure (ce qui était interdit auparavant) les frais de recherche et de développements. L’horlogerie qui bénéficiait déjà depuis 1971 d’une protection particulière (ordonnance Swissmade pour les montres) sera aussi soumise à ces nouvelles conditions. De même ce n’est pas un hasard si l’usage de la croix suisse à des fins commerciales qu’il était auparavant interdit d’apposer sur les produits et sur leurs emballages sera désormais permis si les produits peuvent se prévaloir d’une origine Suisse suffisante. Les Suisses sont en effets très attachés à l’origine suisse des produits qu’ils consomment et dans lesquels ils voient une plus grande qualité et fiabilité. Le trois-quarts des Suisses sont par exemple prêts à payer 30 % plus cher les pommes qu’ils achètent si celles-ci sont certifiées d’origine helvétique (FF 09.086, p. 7826, note 117) et 80 % d’entre eux pensent que les conditions de production alimentaire sont plus sévères et de meilleures qualité en Suisse qu’à l’étranger (OFAG, Herkunft von Landwirtschaftprodukten 2007). On comprend dès lors facilement quel usage pourront faire de la croix suisse les producteurs helvétiques sur leur marché pour se différencier des produits européens qui depuis la mise en place en Suisse du principe dit du cassis de Dijon peuvent y être vendus librement dès le moment où ils ont été  certifiés et acceptés dans n’importe lequel d’un des Etats-membres de l’UE. Bien des produits courants de consommation alimentaire des Etats de l’UE  ne répondant pas aux standards plus élevés de la qualité helvétique nul doute que l’on devrait rapidement voir les producteurs suisses mettre la croix fédérale un peu partout sur leurs produits pour les distinguer aux yeux des consommateurs des produits européens. Nul doute aussi que la Commission européenne voudra s’y opposer en dénonçant cette pratique comme une entrave déloyale et une mesure protectionniste totalement contraire à ses principes de libre-circulation. Elle déniera probablement à la Suisse le droit de se prévaloir de standard de qualité plus élevés, les dénoncera comme des mesures protectionnistes, alors que c’est exactement ce qu’elle-même, l’UE, fait vis-à-vis de ceux qui veulent importer dans son propre marché (voir plus haut). La réponse apportée par la Suisse au problème de sa perte de réputation et de son image de marque semble d’ores et déjà détestablement dérisoire (45).

(45) La possibilité ( nouvelle ) d’inclure les coûts de recherche et de développements dans le montant du coût de production réalisé en Suisse est une arme à double tranchant puisqu’elle permettra de diminuer d’autant la part de la fabrication effectuée en Suisse et d’augmenter la fabrication étrangère. Dans le contexte de la perte de l’image de marque du Swissmade il est donc loin d’être certain que cette possibilité d’inclure plus de « fabrication étrangère » par exemple pour une montre Swissmade aille dans le sens d’une plus grande protection de cette image même si cette mesure pourrait être plus intéressante pour l’industrie chimique et pharmaceutique et devrait privilégier les producteurs helvétiques historiques ayant consacré plus d’investissement dans la recherche et le développement que ceux qui ne s’y intéressent que par opportunité. Vu ce qui a été dit, l’obligation pour tout producteur de mettre sur pied un service après-vente à l’étranger avec une certification de qualité suisse aurait été une exigence minimum pour pouvoir protéger le  Swissmade.

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LA CONSOMMATION DES ACTIFS ET LE DÉNI DE LA PERTE DE QUALITÉ.

 

 Si l’on pose que la croissance de la Suisse s’est faite en partie par la mise à profit du Swissmade –  dans l’exemple précédent de l’horlogerie, par l’ouverture à des capitaux européens pour qu’il puissent venir en Suisse faire de la montre suisse avec des salariés européens –  en échange nous l’avons vu d’un hypothétique gain fiscal pour les caisses publiques, alors cette construction, du point de vue de son intention ne revenait économiquement à rien d’autre que d’avoir cherché à exploiter au maximum et tout de suite le Swissmade et les avantages de la Suisse. Et s’il s’avère que par cette croissance immaîtrisée le Swissmade aura été détruit dans sa valeur, alors cette opération n’aura somme toute été rien d’autre qu’une consommation d’actif, autrement dit l’utilisation et la perte voir la destruction d’un bien et de sa valeur (46).

 

(46) Alors que dans le Jura français on trouve également d’excellentes compétences horlogères et bijoutières, pourquoi les grands groupes du luxe voulant se développer dans le secteur des montres sont venus acquérir des marques de l’horlogerie suisse ? Pourquoi ne se sont-ils pas développés en France voisine où le coût du sol et du travail y sont bien moins chers, les demandeurs d’emploi plus nombreux ? La réponse est connue, outre un hypothétique gain fiscal en Suisse qui aurait largement été compensé par le coût moindre du sol et du travail en France, c’est à cause du Swissmade, ces entreprises sont venues acquérir une image de marque (nationale), l’image de marque de très haute qualité et de fiabilité par excellence dans le monde des montres. Ces producteurs auraient très bien pu acheter des composants en Suisse et les monter dans le Haut-Doubs et vendre des montres françaises, cela se fait. Mais bien évidemment pour vendre une montres très chère le Swissmade était une condition essentielle, nécessaire pour vendre des montres 30’000 francs alors que le mouvement (la mécanique intérieure) est parfois le même que celui de montres vendues 800 francs.  Fort de ce constat on ne peut alors que s’interroger sur le fait que des groupes français viennent en Suisse fabriquer des montres suisses en y faisant venir des salariés français qui traversent tous les jours la frontière, et fabriquer des montres qui viennent disputer des part de marchés aux producteurs helvétiques traditionnels. A cette problématique question beaucoup répondent que la demande mondiale était telle que les Suisses eux-même n’arrivaient pas à la satisfaire, alors pourquoi ne pas jouer le jeu de la croissance et tous en tirer profit.

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Par définition un actif est tout ce qui représente de la valeur, tout ce qui est susceptible d’amener de la richesse. Pour reprendre un exemple simple dans la production matérielle, une machine servant à produire constitue pour l’entreprise un actif. Mais un actif peut aussi être immatériel; un droit que d’autres ne possèdent pas, un brevet, une rente de situation, une clientèle sûre et établie depuis longtemps, une réputation, le Swissmade, sont aussi des actifs, tous sont susceptibles de produire de la valeur et sont potentiellement source d’enrichissement. Le problème des actifs immatériels est qu’il est souvent difficile de chiffrer leur valeur et de leur donner un prix. Mais ce n’est pas parce que l’on ne peut pas mesurer précisément leur valeur qu’ils ne valent rien ou n’existent pas, ils valent parfois même plus que ce que l’on imagine. Le Swissmade en est un excellent exemple. C’est lorsque ces actifs disparaissent ou sont détruits que l’on prend vraiment conscience de leur valeur, un commerce sans clientèle n’a pas la même valeur qu’un commerce avec une clientèle fidèle et établie, un commerce perdu au millieu de nulle part n’a pas la même valeur que celui qui bénéficie d’un passage très fréquenté.

 

La libre-circulation des personnes a amené un gain de croissance pour la Suisse, la Suisse a vendu plus. Mais chacun comprend que si pour contrepartie de cette augmentation des ventes elle a consommés une partie de ses actifs, les a utilisés voir usés de manière exagérée ou même les a détruits, ici par hypothèse cet actif qu’est le Swissmade, alors au résultat final, au bilan, du point de vue de la collectivité, de l’économie durable, il n’y aura pas enrichissement mais au contraire un appauvrissement.

Si l’on considère que grâce à la libre-circulation des personnes la Suisse a augmenté durant quelques années ses ventes ou sa production de 0.16% mais que dans le même temps elle a mis a mal sa réputation et son Swissmade, l’a peut-être irrémédiablement détruit, alors l’on comprend que ce qui était présenté comme « bon » pour l’économie pourrait se révéler avoir été une très mauvaise affaire. De même, peut-être, si l’on considère qu’un fabriquant qui aurait augmenté sa production de 0.16% par année mais que pour prix de cette « croissance » aurait vu son loyer qui était déjà tout juste supportable être multiplié par deux…

 

Le problème posé par le discours des appareils politique en Suisse en matière de libre-circulation des personnes et de croissance, c’est qu’il ne considère que les flux financiers immédiats et leurs soldes particuliers, en ignorant totalement ce qui peut se passer pour les actifs de la Suisse et sur d’autres valeurs matérielles (ex. équipements publics) ou immatérielles qui au bout du compte ne pourraient plus avoir la même valeur à la fin de l’opération, dans le bilan. A vrai dire selon tout ce qui a été dit, l’on comprend bien que les politiques ne sont intéressés et ne s’intéressent qu’aux flux, au présent; le bilan, ce qu’il y aura après ne semble guère les intéresser (voir plus haut, où les pratiques d’endettement massif opérées dans les années 90 par les appareils politiques pro-européens manifestaient déjà une réelle désinvolture face à ce qui pourrait survenir après). Les politiques en place aujourd’hui ne seront plus là demain, ils auront vécus, et après eux le déluge.

La question des effets de la libre-circulation sur les actifs de la Suisse n’est jamais posée. Et pour cause, ils sont désatreux. Pour un pays ses actifs sont infiniment plus vastes que ceux que l’on considère généralement pour les entreprises. Les actifs immatériels d’un pays dont font partie son cadre de vie, sa paix sociale, la sécurité physique de ses habitants, leur confiance dans le système, leur envie d’en faire partie et d’y participer, mais surtout son équilibre général, sont essentiels. A cette définition on voit déjà les thuriféraires et les comptables des partis politiques hausser les sourcils. Eux qui n’ont pris en compte que les hypothétiques gains immmédiats entrainés par la « croissance ». Une manière de dire, de l’argent est entré, où est le problème ? C’est d’ailleurs ce que bon nombre d’entre eux disent (47).

(47) Selon les thèses environmentalistes les actifs à disposition des êtres humains englobent aussi la qualité de l’air, des eaux et des sols. Les terres irradiées entourant la malheureusement trop célèbre centrale de Tchernobyl n’ont aujourd’hui strictement plus aucune valeur et n’en auront plus jamais. Du point de vue d’un pays, tout ce qui constitue l’environnement des personnes peut être considéré comme un actif, donc ici aussi bien les données sociales que politiques.

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De l’argent est entré ? Oui, sans doute. Mais pas pour tout le monde et surtout à quel prix ? Que répondent les comptables des partis lorsque le grand patron de l’OMC, interviewé sur la possibilité que cette organisation quitte Genève pour s’installer ailleurs, parle d’endroits où les loyers n’y sont pas exorbitants, où la sécurité physique y est mieux assurée ? (Un comble pour ce pays qui fut longtemps réputé être l’un des plus sûrs du monde).  Que répondent-ils, alors même que la dégradation des loyers, de la sécurité, du cadre de vie de cette ville a précisément été provoquée  par la mise en application des principes libéralistes défendus par le grand patron de cette organisation ?

Dans une interview diffusée le 30 juin 2013, le Directeur Général de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), Pascal Lamy, ancien Commissaire Européen au Commerce, haut fonctionnaire socialiste français, auquel l’on demandait si l’avenir international de Genève était assuré, répondait : « Non, [il] n’est pas assuré automatiquement, Genève n’a pas DROIT à devenir la Genève internationale, elle continuera à être le second centre, notamment des Nations Unies, après celui de New-York, si elle continue à offrir aux organisations internationales, à ceux qui les servent, à ceux qui les habitent, des conditions de vie, des conditions de sécurité, des conditions de rémunération qui sont compétitives par rapport à ce que peuvent offrir d’autres sites, ce ne sont pas les autres candidats qui manquent. » (Le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a accordé une interview exclusive à la RTS, Téléjournal de 19 heures 30, 30 juin 2013).

Pour qui sait lire entre les lignes il s’agissait d’une mise en garde claire concernant la dégradation des conditions de vie à Genève et en Suisse. Ce qui ne manque pas de sel puisqu’à l’origine de cette dégradation se trouvait précisément la mise en application des principes de libéralisation et de libre-circulation des personnes que préconisent ce directeur et son organisation tant au niveau européen que mondial. Dit en d’autres termes, après avoir consommé et péjoré  les actifs d’un endroit, la réponse apportée revenait en somme à dire que l’on pourrait tout aussi bien se relocaliser ailleurs. Les déclarations posées ici par ce chantre socialiste et européen du libéralisme (sic) ne reposaient donc pas sur un principe de responsabilité par rapport aux actifs mis à disposition et n’étaient intéressés que par la marge et l’intérêt que l’on pouvait en retirer, ce qui par ailleurs correspond tout à fait aux lignes de pensées de cette organisation.

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Et le constat présenté ici n’a rien d’extraordinaire, d’autres considérations montrent que la Suisse et ses infrastructures ont été utilisées pour être mises à disposition, utilisées par certains pour faire du profit sans en payer la contrepartie dans ce que l’on pourrait appeler un « virage néolibéral » de la Suisse soutenu par les partis politiques de gauche comme de droite.

Si non, il faudrait bien que l’on explique comment l’on fait pour miser sur une croissance par la démographie et la dérégulation migratoire (on comprend maintenant qu’il ne s’agit presque que de cela) et que dans le même temps l’on baisse les dépenses d’investissements opérées par l’Etat ? Il faudrait que l’on explique pourquoi l’on met de plus en plus de gens dans un pays et sur un territoire, alors que dans le même temps l’on y réduit les dépenses pour les écoles, les routes et de manière générale les dépenses d’infrastructures ? (Voir ci-dessous le chapitre «  La Suisse un citron que l’on presse »).

Au premier coup d’œil n’importe quel entrepreneur verrait qu’il s’agit là d’une mise en application d’un des des principes de base des économie d’échelles, la redistribution des coûts fixes, des charges, sur un plus grand volume, et ici sur un plus grand nombre de personnes, en quelque sorte une maximisation et une rentabilisation maximale de l’usage de l’infrastructure helvétique.

En 2012, arrivé au bout de ce qui était supportable, les autorités obligées de convenir qu’il fallait tout de même agrandir un peu ces infrastructures proposaient d’augmenter le prix des transports ferroviaires, la vignette autoroutière, le prix de l’essence, la TVA, et les socialistes de remettre dans l’arène politique l’impôt sur les successions.

La croissance par la libre-circulation des personnes était donc une parfaite réussite. Pour les particuliers des logements et des loyers d’entrée devenus inaccessibles, des salaires en baisse, un cadre de vie péjoré, une sécurité physique diminuée, le revenu disponible des plus pauvres en chute libre, un taux incompressible de chômeurs en hausse et pour couronner le tout, des taxes et des impôts indirects en hausse. D’un point de vue global, s’y rajoutait pour la Suisse, la perte possible de sa compétitivité et de son atout majeur, son avantage comparatif essentiel, le Swissmade, et celle de tout son équilibre social.

Dans le fond le déni de la réalité était presque total, mais tout cela était « bon » pour l’économie et avait été fait, paraît-il, pour la jeunesse du pays.

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LA SUISSE, UN CITRON QUE L’ON PRESSE.

 

En  juin 1998, six mois avant que les autorités ne proposent au peuple la libre-circulation des personnes les citoyens  acceptaient en votation par 71 % des voix  un arrêté fédéral visant à instituer des mesures  pour équilibrer le budget de la Suisse. Le nouvel article constitutionnel qui leur était présenté visait à assainir l’importante dette constituée dans les années 90 puis à mettre en place de nouveaux moyens visant désormais à interdire l’endettement. Avant de mettre en place une loi ayant pour but d’interdire au Parlement de continuer à endetter le pays il fallait commencer par assainir les comptes et la dette elle-même (48).

 

(48) Pour l’essentiel le nouvel article 24 qui fut alors introduit de manière provisoire dans la Constitution [jusqu’à ce que soit mise en place la règle dite du frein à l’endettement] indiquait que « 1Les excédents de dépenses enregistrés dans le compte financier de la Confédération sont réduits par des économies jusqu’à ce que l’équilibre des comptes soit pour l’essentiel atteint. 2L’excédent de dépenses comptabilisé au terme de l’exercice 1999 ne doit pas dépasser 5 milliards de francs et au terme de l’exercice 2000, 2,5 milliards de francs; au terme de l’exercice 2001, il doit avoir été ramené à un montant n’excédant pas 2 pour cent des recettes. (…) ».

 

 

Dans ses explications précédent la votation, le Conseil fédéral lui-même indiquait que « L’article constitutionnel sur «l’objectif budgétaire 2001» contraindra les responsables politiques à réduire les énormes déficits, étape par étape, d’ici à l’an 2001 » (Explication du Conseil fédéral à la votation du 7 juin 1998, p.3). A cette époque la Suisse devait débourser chaque année près de 3.4 milliards de francs pour le seul paiement des intérêts de sa dette.

 

Ainsi, un premier (et nouveau) pas dans la réforme des pratiques d’endettement de la Suisse venait d’être mis en place et accepté par le peuple. Ce que l’on n’expliqua guère aux citoyens, à vrai dire aucune analyse ne fut publiée sur le sujet, c’est qu’après avoir mis en place un processus limitant donc l’expansion des dépenses de l’Etat on allait mettre en place un autre processus – la libre-circulation des personnes – qui lui allait accroître le nombre d’habitants et de résidents de la Suisse. Dit d’une manière prosaïque on allait augmenter encore la taille de la population helvétique en même temps que l’on allait réduire les dépenses de l’Etat.

La première question qui vient (ou devrait venir) à l’idée d’un tel processus conjoint (augmentation de la taille de la population et diminution des dépenses de l’Etat) est de se demander ce qu’il en ressort. Ou plutôt, car c’est précisément ce qui nous préoccupe ici, ce qu’en retirent globalement les citoyens et les résidents du pays considéré.

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Pour comprendre ce qui suit il est important de garder à l’esprit une distinction fondamentale qui doit être faite entre les différentes dépenses de l’Etat. Chacun comprend que si l’Etat augmente ses dépenses d’investissements, l’Etat dépense pour augmenter ses infrastructures (ex. voies de transport, système d’éducation) ou ses subventions à des secteurs qui demain seront censés – si elles sont bien menées – amener plus de richesse (par exemple investissement dans la recherche) cela n’amène pas le même résultat que si l’Etat se voit dans l’obligation d’augmenter ses dépenses de fonctionnement, augmentation des salaires de la fonction publique, des coûts d’entretien des infrastructures, des tâches non nécessaires, de la consommation de matériel, etc. Dans le premier cas ce qui augmente ce sont des investissements, qui en principe doivent créer plus de richesse, dans le second ce qui augmente ce sont des charges.

 

La différence est fondamentale. Un Etat qui parallèlement à un accroissement de sa population verrait ses dépenses d’investissements augmenter et ses dépenses de fonctionnement  baisser, serait bien évidemment dans une meilleure situation que celle d’un Etat qui devrait  diminuer ses investissements alors que ses coûts de fonctionnement ne cessent d’augmenter. La situation du premier Etat étant d’un point de vue financier préférable puisqu’il augmente ses investissements et réduit ses charges, à l’inverse du second.

 

La différence entre ces deux situations peut être vue comme une conséquence possible de ce que l’on nomme les principes de rendement d’échelle, qui appliqués aux entreprises servent à déterminer si la croissance d’une production, une augmentation de la taille de l’entreprise et du volume produit, sont susceptibles d’amener plutôt des gains ou des coûts supplémentaires. En effet, la règle voulant que plus l’on produise plus le gain par unité produite s’élève n’est pas toujours une règle constante et trouve même souvent une limite. Ainsi, il arrive que l’accroissement de taille d’une entreprise et de sa production (sa croissance) ne se manifestent plus par une augmentation des gains mais par une augmentation des coûts; et la question est alors de savoir à partir de quel moment se produit ce retournement de tendance et apparaît alors la règle dite du rendement décroissant, où la croissance de la taille de l’entreprise et du volume produit se manifestent alors par une augmentation croissante des coûts.

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L’exemple de ce qui se passe dans l’industrie ferroviaire est bien connu. Si l’on pose de manière simple une ligne ferroviaire avec un nombre fixe de trains l’on imagine volontiers que plus l’on y mettra de passagers plus les coûts d’exploitation seront facilement absorbés et payés. A première vue la règle semble donc indiquer que plus de passagers, plus d’usagers, signifie automatiquement une augmentation de la profitabilité et du rendement pour l’opérateur ferroviaire. Cette règle a toutefois des limites qui se trouvent justement dans l’accroissement de la taille, car il existe un moment où – contrairement à ce que l’on avait imaginé – surviendra un renversement de la profitabilité, proportionnellement plus de passagers  ne se manifestera plus par une augmentation du rendement mais au contraire par un accroissement des coûts, l’augmentation des passagers n’engendrera plus de gains supplémentaires mais des coûts supplémentaires. Dans l’industrie ferroviaire l’exemple est parfaitement connu, cet accroissement du coût découle de la complexité croissante à faire fonctionner le réseau, complexité qui engendre des moyens de régulation et de contrôle sans cesse croissants se traduisant eux-mêmes par des coûts de plus en plus élevés, ainsi que par des charges d’usure elles aussi en constante augmentation. Pour le dire en termes simples, à taux de remplissage égal (100%) les coûts par passager pour faire fonctionner une ligne unique n’auront proportionnellement rien à voir avec ceux d’un réseau de centaines de lignes et de centaines de trains qui se croisent et s’entrecroisent; plus le réseau deviendra dense et complexe, plus les fréquences et les charges d’usure augmenteront, plus ce réseau deviendra proportionnellement cher à faire fonctionner. On comprend donc de ce simple exemple que tout accroissement de taille ou de volume n’est pas obligatoirement synonyme de baisse des coûts et d’augmentation des rendements et des profits (49).

 

(49) Ce phénomène de déséconomies d’échelle en matière ferroviaire est d’ailleurs parfaitement connu de l’administration fédérale puisqu’elle déclarait tant en 1998 qu’en 2004 « Dans les conditions-cadres actuelles, des offres ferroviaires supplémentaires (infrastructure comprise) entraînent en général la détérioration du résultat d’exploitation du rail et grèvent plus fortement les finances fédérales » (Rapport relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1 du 7 avril 2004, p. 2553). Autrement dit, du point de vue ici purement ferroviaire, plus la croissance économique et démographique accroit le nombre d’usagers du train et le besoin d’infrastructures ferroviaires, plus les charges ferroviaires deviennent élevées en comparaison des recettes, de même les déficits que doit alors combler l’Etat.

Si l’on considère que la qualité du service public ferroviaire s’est considérablement dégradée en Suisse, des voyageurs désormais obligés de voyager debout sur les trajets intervilles aux heures de pointe  (du jamais vu en Suisse), que cependant les recettes du trafic voyageur ont explosés de plus de 60 % entre 2000 et 2011 passant de 2 milliards en 2000 à 3.2  milliards en 2011, et que dans le même temps le déficit du compte d’exploitation économique (c’est-à-dire le déficit réel non inclues les subventions étatiques) des chemins de fer a lui continué de croître chaque année, progressant de 24 % entre 2000 et 2011 pour passer d’un déficit de 926 francs par habitant en 2000 à 1135 francs en 2011, alors l’on comprend que dans le fond le citoyen consommateur usager paye désormais plus pour avoir moins. On a ici un exemple type de déséconomie d’échelle d’une entreprise publique dont les recettes d’exploitation ont augmenté de près de 60 % en une décennie mais dont le manque à gagner (déficit annuel d’exploitation) a lui progressé de près de 35 % .

 

Ramené à l’exemple d’un pays et au fait que la Suisse obtient donc sa croissance par des changements de taille et d’échelle, sa population augmente constamment, se pose ainsi de la même manière la question de savoir si le dernier changement de taille s’est manifesté pour les citoyens et les résidents par une augmentation de leur profitabilité et une baisse de leur coûts en tant qu’usagers du système et de l’Etat.

 

Si la libre-circulation des personnes et l’accroissement de la population qui en découle avaient amenés aux Suisses et aux résidents une amélioration de leur qualité de vie, par exemple une augmentation des infrastructures publiques conjointe à une baisse des coûts de fonctionnement de l’Etat alors la Suisse aurait bénéficié d’économies d’échelles, l’accroissement de sa taille se serait traduit globalement par un gain pour l’ensemble de la collectivité. Au contraire, si l’accroissement de population considéré s’était traduit par une baisse soit de l’offre soit de la qualité des infrastructures et des services publiques et avec une hausse des coûts alors du point de vue global de la collectivité il y aurait eu déséconomies d’échelle. L’accroissement de taille de la population aurait amené des coûts supplémentaires plutôt que des gains.

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Du point de vue pragmatique de la collectivité helvétique chacun sait ce qu’il en est, quelles ont été les conséquences de l’accroissement de la population en Suisse suite à l’introduction de la libre-circulation des personnes. Une saturation inédite et infernale des équipements publics pour des coûts en hausse. Des temps d’attente dramatiquement augmentés dans les hôpitaux, des places de crèches devenues introuvables, à l’instar des places de parking, des prisons contenant le double de détenus qu’elles ne sont censées en contenir, des bouchons croissants sur les réseaux routiers, le tout couronné par  l’obligation pour une  partie des Suisses de voyager désormais debout dans les trains malgré des hausses de tarifs exorbitantes et répétées; le tableau est connu de tous et clairement incontestable. Même si les autorités en ont longtemps dénié la réalité et essaient encore – hors période d’élection ou de votation – d’en nier la sévérité ce qui en soit n’a rien d’étonnant.

En effet, car certains chiffres – ceux que les autorités et les partis politique précisément n’utilisent jamais – indiquent clairement que la Suisse après l’introduction de la libre circulation a pris la voie indésirable du second pays cité dans l’exemple présenté plus haut, celui où l’accroissement des personnes s’est accompagné d’une baisse des investissements et d’une hausse des coûts de fonctionnement de l’Etat.

Si l’on mesure l’évolution des dépenses d’investissements et de fonctionnement de l’Etat en Suisse après la libre-circulation, tous niveaux confondus, c’est-à-dire incluant les trois niveaux de l’Etat en Suisse (Confédération, cantons et communes) et en chiffres réels, c’est-à-dire réduits des effets de l’inflation, et qu’on les mesures par habitant alors le scénario correspond exactement à celui qui vient d’être évoqué comme indésirable et représentatif de coûts proportionnellement croissants.

 

Entre 2002 et 2007 les dépenses d’investissements par habitant en Suisse ont baissé de 14 % alors même que les dépenses de fonctionnement par habitant augmentaient de 4.4% (50).

(50) Si l’on mesure l’évolution des dépenses d’investissement de l’Etat en Suisse tous niveaux confondus (Confédération, cantons, communes) non compris ce que l’Etat comptabilise sous investissements extraordinaires (ex. les prêts comme le  milliard octroyé à Swissair en 2001 ou les six milliards prêtés à l’UBS en 2008) et en valeur réelle et par habitant, les années qui ont suivi l’introduction de la libre-circulation ont vu le montant d’investissement par habitant clairement chuter dès 2002 (la votation sur la libre-circulation avait été acceptée en 2000) pour atteindre dans les années 2005 à 2007 les montants d’investissement par habitant les plus bas jamais enregistrés depuis le début des années 1990. Entre le plus haut de 2002 (2’275 francs par habitant) et les 1’958 francs de 2007 (valeurs établies et comparées sur la base indicielle de 2000) le montant d’investissement par habitant a chuté  de près de 14 % en valeur réelle en à peine cinq ans. La moyenne annuelle d’investissement par habitant après la libre-circulation (2025.- période 2003-2207) était de 9.83 % inférieure à la moyenne de la période précédente (2225.- période 1998-2002).

La baisse des dépenses d’investissements en Suisse pourrait par ailleurs être encore plus sévère que ce que disent les chiffres présentés ici puisque assez curieusement les statistiques suisses ne permettent pas de distinguer la part des investissements brut des investissements nets, c’est-à-dire la part des dépenses consacrées à l’extension de l’équipement public (ex. création d’une nouvelle route = investissement net) de celles consacrées à son entretien (ex. remise en état d’une ancienne route = investissement brut). Il n’est donc guère possible, partant de ce constat, de véritablement mesurer la péjoration de la désadaptation structurelle qui serait donc peut-être encore plus sévère que ce qu’en disent les chiffres présentés ici sur la baisse des dépenses d’investissements, d’autant si l’on considère l’accélération de la charge et donc de l’usure des équipements publics qui a résulté de l’augmentation démographique, augmentation d’usure dont la seule remise en état est donc elle aussi comptée comme dépense d’investissement.

Le montant annuel de dépenses de fonctionnement par habitant a progressé de 4.4% entre 2001 (année de votation du frein à l’endettement) et 2007. En valeur réelle, la moyenne annuelle de dépenses de fonctionnement par habitant après la libre-circulation (9446.- période 2003-2007) était de 6.48% supérieure à la période précédente (8870.- période 1998-2002), elle était même supérieure de 8.7% à la moyenne de dépenses de fonctionnement par habitant de la décennie 90 qui avait justement vu la dette helvétique exploser (8689.- période 1990-2000).

La mesure de ces évolutions a ici volontairement été arrêtée à l’année 2007. La raison étant que les statistiques et les modes de comptabilisation en Suisse ont subis de profonds remaniements en 2008 (en particulier l’introduction d’un nouveau modèle comptable pour la Confédération NMC) qui rendent l’analyse de l’évolution de ces valeurs dans le temps et après 2007 extrêmement discutable lorsqu’elle n’est pas tout simplement impossible. Les cartes de l’évolution statistiques ont donc été brouillées, l’origine de cette évolution se trouvant pour partie dans le deuxième paquet des accords bilatéraux qui contenait un accord statistique obligeant la Suisse a reprendre les critères et les normes statistiques et comptables de l’UE. (Bilatérales II 2004). Et l’on peut ici supposer que ce n’est pas tout à fait un hasard. La réorganisation statistique est clairement un élément de réorganisation administrative tels que les prisent les logiques impériales, on institue non seulement de nouveaux redécoupages administratifs puis politiques des entités territoriales que le pouvoir central entend intégrer (ici l’UE qui redécoupe les territoires en nouvelles régions pour les réintégrer selon ses propres redécoupages administratifs) et on inscrit une rupture nette dans la lisibilité au travers du temps de ce qui se passe au niveau statistique et économique des entités que l’on cherche à intégrer, rupture de lisibilité qui permet alors clairement de masquer du point de vue des chiffres les péjorations économiques s’il y en a.

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Interpellé en 2007 par une motion parlementaire le Gouvernement fédéral niait cette baisse des dépenses d’investissement sur le plan fédéral en expliquant que proportionnellement au PIB le montant des investissements était resté constant mais admettait du bout des lèvres que ces montants avaient néanmoins baissés au niveau des cantons et des communes (Réponse du Conseil fédéral du 20.12.2007 à l’interpellation 07.3853).

En réalité et par habitant le montant des dépenses d’investissements en Suisse a chuté de près de 14% après l’introduction de la libre-circulation des personnes alors même que la Suisse voyait sa population s’accroître de près de 5 % en à peine six ans (plus 338’000 habitants en majorité ressortissants de l’UE entre 2001 et 2007 [+4.65%], voir plus 388’000 si l’on y inclut les frontaliers qui sont tout autant d’usagers des infrastructures publiques de la Suisse, soit plus 5.22% d’usagers en Suisse sur la même période).

Cinq ans plus tard, en mai 2012, le Gouvernement était à nouveau interpellé sur cette question des investissements en recul (Postulat 12.3381), l’auteur demandait alors que le Gouvernement  « expose l’évolution des investissements publics et l’approvisionnement de la population en biens et services de l’Etat tout en établissant une comparaison avec d’autres pays industrialisés ». Le Gouvernement répondait qu’une partie de l’analyse avait déjà été faite en 2007 ! (dans la précédente et très succincte réponse à l’interpellation 07.3853… voir ci-dessus)  et qu’un rapport traitant des effets du frein à l’endettement était en préparation (non paru à ce jour). Pour le reste il rejetait « la proposition d’étendre l’analyse à tous les biens et services publics » (Postulat. Op. Cit.).  Le peuple suisse était donc averti. A l’heure d’écrire ces lignes en août 2013, la proposition du Gouvernement de rejeter une analyse plus approfondie de cette question n’avait toujours pas été traitée au Parlement. Ainsi va la Démocratie…

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La Suisse avait donc fait venir de plus en plus de personnes sur son territoire mais (globalement) diminuait dans le même temps et par tête ses dépenses d’investissements, soit le financement de ses infrastructures, de ses routes, de ses écoles, de ses prisons et de ses hôpitaux. Et dans le même temps voyait ses dépenses cette fois de fonctionnement prendre l’ascenseur et augmenter en valeur réelle de plus de 4 % sur la même période !

 

Une âme compatissante – probablement celle d’un-e politique – aurait pu dire, c’est un argument que l’on entend tout le temps de leurs bouches « Oui, mais dans le même temps la dette de la Suisse a été réduite de 30 milliards et les assurances vieillesse ne sont pas tombées en faillites ».  Oui, sauf que le remboursement de la dette helvétique a presque en totalité été financé par la vente d’actifs, autrement dit sur le plan national par la vente d’une partie des réserves d’or de la Banque Nationale Suisse et en revendant une partie des actions de l’entreprise de télécommunications Swisscom propriété de la Confédération, soit un montant pour ces deux opérations équivalent à 26.4 milliards (51). Et l’on passe ici les diverses opérations de renflouement financiers et comptables opérées par les cantons, par la dissolution par exemple de réserves latentes ou d’opérations de reconfiguration de la propriété des actifs notamment par l’autonomisation d’entreprises publiques.

(51) Il faut relever ici le curieux raisonnement posé par les autorités pour justifier la vente d’une partie des réserves d’or de la BNS. Selon elles ces réserves, constituées donc dans le passé n’avaient plus aucune utilité d’un point de vue monétaire. Mais une telle déclaration fait abstraction alors de l’utilité présente qu’avaient ces tonnes d’or vendues puisqu’elles ont précisément servis à éponger une partie de la dette de la Suisse. Il est dès lors assez difficile de comprendre comment l’on justifie l’absence de caractère utile de quelque chose qui est précisément en train de nous permettre de rembourser une dette. En tout état de cause, la vente de cet or « inutile », peut-être d’un point de vue monétaire, a clairement été une consommation d’actifs, c’est-à-dire la perte d’une possibilité (rembourser une partie de la dette) qui ne pourrait plus être utilisé et se représenter une seconde fois dans l’avenir.

La vente de 1300 tonnes d’or de la BNS a rapporté un montant de 21 milliards qui a été réparti entre la Confédération et les cantons, s’y ajoute la vente des actions Swisscom propriété de la Confédération qui a généré 5.4 milliards sur diverses ventes entre 2005 et 2007. Entre 2002 et 2011 la dette globale de la Suisse (y compris dette de sécurité sociale) est passée de 236 à 206 milliards.

 

En ce qui concerne l’évitement (momentané) du problème concernant le financement des retraites on a vu plus haut que ce qui est encaissé aujourd’hui devra être restitué un jour et que le problème n’est en rien résolu mais simplement repoussé dans le temps.

 

Ce que confirmait (enfin) l’Etat en 2008 en affirmant dans un de ses derniers rapports que : « Les chances de maintenir voir d’augmenter le taux d’activité dans les décennies à venir grâce à l’immigration sont de plus en plus minces. Comme les immigrants ont eux aussi droit aux prestations, il est encore plus difficile de croire que l’immigration permette de stabiliser à long terme le rapport entre cotisants et ayants droit dans le domaine des assurances sociales » (Politique de croissance 2008-2011: Nouvelles mesures pour renforcer la croissance économique en Suisse, p.21).

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Si l’on pose l’hypothèse que l’Etat avait été trop dispendieux dans les années 90 et avait probablement surinvesti aussi en moyens et en personnel alors l’augmentation de la population en Suisse aurait dû se traduire par une réduction du coût de fonctionnement de l’Etat par tête d’habitant, or c’est l’inverse qui s’est produit. Malgré que les Suisses aient voté un réajustement de la dette et une réduction dans le temps des dépenses de l’Etat fédéral (introduction du mécanisme du frein à l’endettement en 2003) les dépenses de fonctionnement par habitant ont en Suisse progressé en valeur réelle de 4.4% entre 2002 et 2007. La moyenne des dépenses de fonctionnement par habitant après l’introduction de la libre-circulation des personnes période 2002-2007 (9’418.-) était en valeur réelle supérieure de près de 8% par rapport à ce qu’elle fut entre 1990 et 2001 (8’722.-) (52).

 

(52) Par dépenses de fonctionnement il faut ici comprendre les dépenses de l’Etat pour son fonctionnement propre soit ce que la comptabilité fédérale inclut sous les rubriques 30 charges de personnel et 31 charges de biens et services et autres charges d’exploitation, ce qui exclut donc ici toute charge de transfert et renflouement aux caisses sociales ou autre forme de subventions ou d’investissement indirect. Les dépenses présentées ici incluent les dépenses de fonctionnement de la Confédération, des cantons et des communes, elles ont été évaluées sur la base indicielle de l’année 2000.

 

Dit en d’autres termes et pour résumer, l’évolution conjointe et totalement inverse des dépenses à la fois d’investissement et de fonctionnement de l’Etat, telle qu’elle ressort des chiffres concrets présentés ici, montre clairement que l’introduction de la libre-circulation des personnes en Suisse s’est traduite pour la collectivité helvétique face à l’Etat par un phénomène semblable à un processus de déséconomie d’échelle. Face à l’Etat, à la disponibilité et à la qualité des infrastructures publiques, l’accroissement de taille de la population helvétique par la libre-circulation des personnes s’est traduit pour la collectivité en place par un accroissement de coût (conjoint à une baisse de qualité et de disponibilité des infrastructures publiques) et non par un gain. Il ne saurait y avoir gain pour la collectivité et donc économie d’échelle lorsque la qualité et la disponibilité des infrastructures baissent et que leur coût d’utilisation augmente. Si l’on y rajoute la baisse des dépenses d’investissements par habitant et le fait que la dette a presque exclusivement été financée par la vente d’actifs, que le financement des assurances vieillesse est momentané, il n’y a plus guère de possibilités pour qu’il reste ici un gain d’échelle pour la collectivité (53).

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(53) Dans un pays comme la Suisse où les dépenses étatiques s’opèrent à trois niveaux différents (Confédération, cantons, communes) il est extrêmement difficile d’obtenir une image (et une explication) comptable à la fois globale, détaillée et claire de toute la comptabilité publique. D’autant que la Suisse en plus de la réforme de son modèle comptable (voir plus haut NMC) a procédé durant la même période à une redistribution complète des tâches étatiques entre l’Etat central et les  cantons. Introduction d’une réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches et donc des dépenses entre la Confédération et les cantons (RPT) en janvier 2008.

De même se posent en Suisse de nombreux problèmes d’approche de la comptabilité publique, les réalités économiques sous-jacentes aux amortissements et aux virements internes entre administrations de même niveau voir de niveaux différents (entre Confédération et cantons)  sont par exemple souvent peu claires et inaccessibles aux analystes extérieurs à l’administration. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes sur le plan de la transparence. Par ailleurs – outre ce qui a été dit plus haut – la catégorisation des dépenses d’investissement est en Suisse souvent aléatoire et souffre de divers maux qui en rendent leur lecture globale extrêmement difficile si ce n’est impossible; au niveau cantonal et communal les dépenses uniques (par exemple informatiques) inférieures à 100’000.- sont par exemple souvent mal discernées entre dépenses de fonctionnement ou dépenses d’investissements. A ce type d’ambiguïté vient s’ajouter des différences de pratiques entre cantons, les dépenses uniques sont comptabilisées comme investissement à partir de 50’000.- aux Grisons alors qu’elles le sont à partir de 500’000.- à Soleure. Pour ne pas parler d’autres catégorisations comme par exemple celle des subventions à des tiers qui sont comptabilisées comme dépenses d’investissements au seul motif qu’elles remplacent des tâches pour lequel l’Etat devrait investir s’ils les accomplissaient lui-même, catégorie floue s’il en est dans laquelle l’on peut donc mettre des dépenses qui n’ont en réalité rien à voir avec des investisssements au sens économique..

Toutefois la description des mouvements comptables ressortant des comptes de la Confédération après l’introduction de la libre-circulation des personnes montre clairement certains indices et donnera au lecteur intéressé une idée générale de qui s’est passé. La description de cette évolution comptable se trouve en annexe à la fin de cette première partie sous le titre : COMPTES DE LA CONFEDERATION 2003-2008.

 

Le tableau fiscal après l’introduction de la libre circulation des personnes pourrait donc être présenté comme suit. Par rapport au niveau de recettes de 2002 l’Etat tous niveaux confondus a engrangé entre 2003 et 2010 un surplus de recettes fiscales de 138 milliards de francs (54), la dette a été remboursée pour la plus grande partie par la vente d’actif (vente d’or et d’actions Swisscom) mais il n’y a plus de place dans les maisons de retraite, dans les prisons et dans les crèches, plus de place dans les trains et sur les routes. Devant un tel état de fait (progression des recettes fiscales, baisse des dépenses, baisse de la qualité des infrastructures) l’on aurait juste envie de se demander, mais où est donc passé l’argent ?

 

(54) La progression des recettes fiscales au sens strict (tous impôts, patentes et concessions) depuis 2002 a ramené dans les caisses de l’Etat aux trois niveaux en Suisse 138 milliards de plus que si ces recettes étaient restées identiques au montant des recettes fiscales de 2002 (l’ensemble des administrations publiques fédérales, cantonales et communales percevaient en 2002 132 milliards de recettes fiscales, après une constante progression ces recettes se montaient en 2010 à 164 milliards).

 

 

Sur le plan de l’Etat fédéral la réponse est « relativement » connue. De 2003 à 2007, la Confédération (l’Etat central) a encaissé à elle seule un surplus de recettes fiscales de 10.7 milliards par rapport à ce qu’elle encaissait en 2002 et alors même qu’elle réduisait ses dépenses d’environ 10 milliards. Ce qui représente donc globalement une amélioration financière d’environ 20 milliards. Et c’est ici que cela devient intéressant. Si l’Etat central a amélioré sa capacité financière d’environ 20 milliards il en a dépensé parallèlement 11.8 à seule fin d’alimenter un compte spécial (FTP) (55) destiné à financer les avances et les prêts aux nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA) soit les tunnels ferroviaires du Gothard et du Lötschberg et puis 11.55 autres milliards pour boucher les « trous » de la Caisse fédérale de retraite (ou caisse fédérale de pension CFP).

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En d’autres termes les surplus fiscaux encaissés par la Confédération grâce à la libre-circulation des personnes ont  d’abord servis à financer les transversales alpines et  la Caisse de retraite des fonctionnaires fédéraux.

 

(55) Le fond FTP est un fond mis sur pied en 1998, séparé des comptes ordinaires de l’Etat, et destiné à financer les projets d’infrastructure de transport publique ferroviaire en vue de la modernisation des chemins de fer suisses (liaisons intervilles, connexions aux lignes à grande vitesse, mesures antibruit et NLFA) mais dont plus de 80 % des dépenses ont en réalité servi à financer les seules NLFA.

 

 

On peut donc ici facilement comprendre pourquoi et comment, malgré des surplus fiscaux considérables, la réalité vécue tous les jours par les citoyens s’est dégradée depuis 2002 et s’est traduite par un phénomène de déséconomies d’échelle et pourquoi les Suisses et les résidents se sont retrouvés comme dans un citron que l’on presse. C’était la solution des partis pro-européens du moment pour résoudre et rembourser la dette monstrueuse qu’eux-mêmes avaient générée et mise en place au début des années 90 et pour financer dans le même temps les nouveaux axes de transit ferroviaires exigés par l’UE.

Ces financements sont  ici si emblématiques des rapports entre le peuple et l’Etat en Suisse, entre le peuple et la classe politique, ainsi que dans leurs rapports avec l’Union Européenne, qu’ils méritent d’être expliqués un peu plus en détail.

 

 

 

Le financement des NLFA.

 

En même temps que la Suisse venait de décider de réduire sa dette et ses dépenses (mise en place du mécanisme du frein à l’endettement et des programmes de réductions budgétaires), en même temps qu’elle venait de décider de mettre de plus en plus de personnes sur son territoire, en même temps qu’elle venait de décider de rembourser les « trous » des caisses de pension de l’administration fédérale, elle entamait un des plus grands chantiers de son Histoire et commençait presque simultanément la construction de deux tunnels ferroviaires sous les Alpes dont l’un allait devenir le plus long du monde (NLFA). Conçus dans un axe Nord-Sud, alors que l’économie helvétique et son plateau fonctionnent principalement dans un axe Est-Ouest, ces deux tunnels répondaient avant tout à l’expansion des voies de transports de l’UE et étaient destinés à relier les réseaux du Nord à ceux du Sud. Dire que la Suisse allait alors se retrouver devant des problèmes cornéliens non seulement de financement, mais de choix et d’allocation de ses recettes fiscales, serait un euphémisme, si cela était vrai. Car on peut poser l’hypothèse que de choix cornéliens il n’y en eut guère, l’appareil politique dans sa totalité sut dès le départ que ces corridors ferroviaires exigés par l’UE (et qui ne seraient jamais rentables)  devraient être financés entièrement par la Suisse alors même qu’elle mettait en place un mécanisme de frein à l’endettement. L’équation était donc ici relativement simple : si un Etat ne peut plus emprunter et qu’il doit financer un ouvrage pharaonique comme le sont ces tunnels, alors l’on comprend d’emblée qui va devoir le financer. Les moyens de ce financement ne pourraient donc être trouvés et prélevés que sur les ressources à disposition des Suisses et des résidents, soit ici sur leurs recettes fiscales, voir pour une infime partie sur le trafic de transit.

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Ces tunnels avaient été demandés (voir exigés) par l’UE, les rapports sur la question, bien que ne le déclarant jamais expressément, sont assez parlants d’eux-mêmes.

En 1996 dans son message sur le financement du développement ferroviaire et des tunnels sous les Alpes le Conseil fédéral les liaient déjà nettement au développement des relations bilatérales avec l’UE, donc clairement avant même que ne soit présenté aux Suisses le résultat des négociations bilatérales en 1998. (Message concernant la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics du 26 juin 1996, p.654 ss).

En réalité vis-à-vis de l’UE la Suisse s’était engagée dès 1992 à construire les NLFA, qui seront clairement définies dans l’accord de 1999, entré en vigueur en 2002, comme des « corridors de fret ferroviaire » que la Suisse s’engageait à créer « rapidement » (art. 36 ch.4 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu le 21 juin 1999). N’ayant d’autre part aucun droit de taxer le trafic de transit de manière plus élevée que le trafic domestique en raison d’un principe de non-discrimination (art. 38 al.1 op.cit.) le principal du financement allait donc être mis à la charge des Suisses.

 

Ces constructions étaient clairement définies comme des exigences de l’UE.

« Le Conseil fédéral a retenu un programme d’investissements couvrant la période s’étendant jusqu’à 2017 et qui manifeste sa volonté d’encourager durablement les transports publics. Son mérite essentiel est d’être conforme à l’ensemble de la politique suisse des transports et de la politique d’intégration à l’Europe.  (…) C’est avant tout par le rail que la Suisse entend contribuer à résoudre les problèmes du trafic (y compris celui du trafic qui évite notre pays), comme le demandent d’ailleurs l’accord de transit  (de 1992 avec l’UE Ndla) et l’article sur la protection des Alpes. » (Message concernant la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics du 26 juin 1996, p. 667,8).

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Du point de vue des européens, l’objectif de ces tunnels était clairement de « diminuer la pression sur les passages autrichiens et français. » « … les projets suisses permettront de réduire d’un quart les flux routiers sur les passages français des Alpes du nord ». (« La problématique du transport dans les Alpes », Document de la Direction de l’Equipement, encore en ligne sur le site du Gouvernement français en 2012).

 

Ce projet de tunnels dont principalement celui du Gothard avait donc été fait sur mesure pour les transports européens, puisqu’il consistait à admettre à la fois le trafic passager à grande vitesse, le trafic passager et marchandises ordinaire mais également celui des marchandises et matières dangereuses ce qui portait au maximum les conditions de sécurité requises mais également les coûts à engager (construction obligatoire d’un double tube). Si l’on y rajoute le transfert de poids lourds sur les trains (ferroutage), demande certes alors faite par les Suisses eux-mêmes pour protéger leur environnement de la pollution et des nuisances, et que le tracé était conçu comme un tracé de plaine afin de permettre aux convois les plus lourds de passer – le plan du tunnel dit alors de base ne dépasse jamais les 550 mètres au-dessus du niveau de la mer – alors ce tunnel on le comprend devenait le plus cher qu’il soit possible de concevoir d’autant que c’était l’un des plus longs du monde. La particularité de cet investissement fut encore grevé du fait que de manière générale les transports ne couvrent pratiquement jamais les frais d’investissements et d’infrastructures qu’ils engendrent, les chemins de fer en zone alpine et resserrée comme celle de la Suisse encore moins que les autres.  Pour le dire clairement, cet ouvrage pour nécessaire qu’il soit, serait probablement à  jamais déficitaire et selon toute vraisemblance subventionné à vie par la collectivité helvétique (56). S’agissant pour la majeure partie d’une demande de l’économie de l’UE on peut dès lors clairement se demander s’il n’y avait pas là une incroyable distorsion dans le fait d’en faire subir les coûts d’investissements et les déficits ultérieurs à la seule collectivité helvétique. Il y a là la véritable mise en place d’une subvention permanente de la Suisse au transport Nord-Sud de l’UE bénéficiant principalement à l’Italie et à l’Allemagne ainsi qu’aux pays du Nord et de l’Est de l’Europe, et une subvention indirecte aux transporteurs helvétiques puisque cette construction était en quelque sorte le prix à payer pour qu’ils aient un accès un peu facilité au marché du transport européen. On ne peut que s’étonner que ce coût mis à la charge de la seule collectivité helvétique ne soit jamais pris en compte dans les relations économiques entre la Suisse et l’UE et de ce qu’amènent réciproquement les uns et les autres.

 

(56) En Suisse l’Etat rembourse déjà aux entreprises ferroviaires les déficits d’exploitation de l’infrastructure ordinaire et leur verse des contributions pour le maintien de sa qualité ainsi que pour le développement du réseau, il leur verse en outre des subventions pour le trafic régional et le trafic de marchandises. Et ce malgré des coûts en hausse continue et un rapport qualité-prix en baisse constante. C’est dire alors ce qu’il en serait pour les NLFA. En Suisse les recettes des prix des sillons (ce que paient les opérateurs ferroviaires pour l’utilisation de la voie ferrée) couvrent à peine un quart de toutes les dépenses d’infrastructure.

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Si l’on y rajoute le fait que la décision de construire des ouvrages aussi dispendieux s’était fondée au départ sur l’idée (voir l’assurance, mais peut-on vraiment utiliser ce mot) que la Commission européenne allait à l’avenir favoriser le transport sur rail alors ce qui ressort de la maîtrise politique globale de ce dossier en relation avec l’UE laisse un goût particulièrement amer.

La rentabilité prévue de l’infrastructure ferroviaire alpine avait été fondée (au départ)  pour le Conseil fédéral sur les intentions déclarées par la Commission européenne dans un livre vert (déclaration d’intention) de 1995 (Vers une tarification équitable et efficace dans les transports / COM (95) 691) (57), d’après lequel l’UE allait mettre en œuvre des réformes dans les prix des transports selon l’idée que le transport routier occasionnant toutes sortes de dégâts collatéraux (externalités) tels qu’encombrements, accidents et pollution, allait à l’avenir voir ses tarifs revus à la hausse. La Commission allait donc favoriser les modes de transport  ferroviaire. Quiconque se promenait sur le réseau routier européen en 2013 sait ce qu’il est advenu de cette intention de la Commission européenne, le trafic de camions a explosé, en partie du fait de l’intégration des ex-pays de l’Est dont on peut voir aujourd’hui les camions dans tous les confins de l’UE. Les tarifs des transports routiers ont donc considérablement chutés suite à l’accroissement de la concurrence. Les autorités helvétiques de 1996 qui avaient donc tablé sur une hausse drastique et rapide du prix des transports routiers pour rendre leur transport ferroviaire de plus en plus concurrentiel et de là son volume de marchandises transportées en constante augmentation ont dû revoir leur copie. Contrairement à ce qu’ils avaient prévus, l’auto-financement partiel et éventuel des infrastructures ferroviaires s’est transformé en un déficit croissant.

(57) « Les intentions suisses correspondent aux principes politiques et aux mesures que la Commission européenne a exposés dans son Livre vert sur la vérité des coûts dans les transports, paru en 1995 » (Message du Conseil fédéral concernant la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics du 26 juin 1996, p. 656).

 

Voici ce que déclarait à peine huit ans plus tard, en 2004, la  même administration. « La tendance actuelle (augmentation Ndla) des produits issus du trafic (ferroviaire id.) devrait non seulement être freinée, mais elle devrait même être inversée au cours des 10 à 15 prochaines années.  (…) La principale raison de cette détérioration de la rentabilité doit donc être cherchée dans les conditions-cadres que la Confédération ne peut influencer que partiellement. Parmi ces conditions, on compte par exemple la libéralisation paneuropéenne des transports de marchandises et une forte concurrence entre le rail et la route, ainsi qu’une érosion des prix qui ne laisse pas suffisamment de marge bénéficiaire. » (Rapport relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués pour la deuxième phase de la NLFA 1 du 7 avril 2004, p. 2555).

L’Etat suisse se frottant aux réalités politiques et économiques de l’UE, venait donc de faire l’expérience de la toute-puissance des principes de « concurrence » qui sont aux fondements du Marché unique européen. Elle venait de construire deux des tunnels ferroviaires les plus sophistiqués et les plus chers de l’Histoire, pendant que le trafic poids lourd à prix cassé (notamment influencé par l’adhésion des ex-pays de l’Est) explosait dans toute l’Europe au détriment du rail. Essayant d’être optimiste le rapport précité citant des études prévoyait que cette période «creuse» ne devrait pas s’étendre au-delà de 2010… (Id.).

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La même année (2004) l’Autriche et l’Italie avec l’aide de l’UE lançaient les travaux d’un même tunnel de base dans les Alpes autrichienne au col du Brenner à tout juste 210 kilomètres à vol d’oiseau de celui du Gothard. Le coût prévu de ce tunnel similaire tant du point de vue de la taille que de la technique (transfert de marchandises ou des véhicules de la route au rail) avoisinait les 8 milliards d’euros dont 1 milliard subventionné directement par l’UE. Ce tunnel était alors décrété par l’UE corridor principal  de l’axe de transport ferroviaire no1 Berlin Palerme (Décision No. 884/2004/EG).

Le transport ferroviaire est par définition presque toujours déficitaire, il ne couvre jamais les frais qu’il engendre tant en investissement qu’en exploitation, et ses déficits doivent alors être financés par l’Etat et donc mis à la charge de la collectivité, mais l’UE elle s’en moquait, après avoir exigé des tunnels de la Suisse elle en subventionnait un autre à quelques centaines de kilomètres en Autriche.

 

Dans un second message de 2004 sur la  désormais nécessaire réadaptation du montage financier des NLFA le Gouvernement se voyait alors obligé de reconnaître que la construction de ces tunnels obérait maintenant considérablement le financement des autres infrastructures de la Suisse, pour le dire clairement celles qu’utilisent quotidiennement les citoyens helvétiques dont bien peu passent sous les Alpes tous les jours. « … les répercussions sur tous les autres éléments du projet FTP (entendre sur les liaisons ferroviaires intervilles Ndla) sont considérables. Des projets infrastructurels décidés par le peuple seront retardés et devront, le cas échéant, être redimensionnés. » (Message relatif aux modifications du financement des projets FTP du 8 septembre 2004, p. 4979).

Ce Message et tout l’épisode évoqué ici relèvent d’une incroyable hypocrisie. Les impossibilités d’autofinancement des NLFA et les risques financiers qui allaient en découler étaient connus dès le départ et avaient été annoncés dans des études déjà publiées en 1994 et 1997 (58).

 

(58) Dès 1994 il était parfaitement connu que ces tunnels ne seraient selon toute probabilité jamais rentables. « La conclusion de l’entreprise anglaise Coopers & Lybrand, qui exclut que l’exploitation des NLFA soit entièrement rentable aux prix actuels ne constitue donc pas une surprise. » (Message concernant la réalisation et le financement de l’infrastructure des transports publics du 26 juin 1996, p. 695). L’étude de Coopers & Lybrand avait été effectuée pour permettre d’évaluer la possibilité de faire participer des investisseurs privés, dont aucun – on s’en doute – ne fut jamais intéressé. La réalité venait donc contredire ce qui avait été annoncé en 1992 par le Gouvernement et les appareils politiques  pro-européen d’alors « L’arrêté fédéral sur le transit alpin prévoyait de financer les NLFA – à raison de 75 pour cent – par des emprunts sur le marché des capitaux puisqu’il avait été admis, ce qui n’est plus le cas actuellement, que le projet serait rentable. » (Id. p.730).

Une seconde étude demandée par l’administration aboutissait en 1997 à la même conclusion, « l´étude sur la rentabilité de la NLFA montre qu´il ne faut pas s´attendre du point de vue micro-économique à ce que les coûts d´investissement de la NLFA soient couverts, même à long terme » (Etude de rentabilité de la NLFA ECOPLAN Sur mandat de l´Office fédéral des transports du Département fédéral des transports, des communications et de l´énergie, 14 février 1997, p.17).

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A peine deux ans après l’introduction de la libre-circulation des personnes l’administration reconnaissait que les capacités ferroviaires ordinaires, celles qu’utilisent les Suisses, étaient désormais saturées et insuffisantes, « le réseau ferroviaire suisse est déjà fortement sollicité. Les capacités sont saturées dans les agglomérations ainsi qu’entre Berne, Bâle et Zurich. On constate déjà des insuffisances à ce niveau lorsqu’il s’agit d’étendre le trafic régional et celui des marchandises. Ces goulets d’étranglement seront encore accentués en raison des retards de construction mentionnés. » (Message relatif aux modifications du financement des projets FTP du 8 septembre 2004, p. 5022).

 

On faisait donc tout à coup semblant de s’apercevoir que le financement de ce projet pharaonique était  problématique pour les infrastructures ferroviaires et ordinaires de la Suisse alors que dans le même temps on venait de mettre en place  une réduction des dépenses de 552 millions pour ces mêmes infrastructures ordinaires par le biais du programme d’allègement budgétaire de 2003 (PAB 2003) et que l’on savait par le biais du mécanisme de frein à l’endettement que l’on ne pourrait plus recourir de manière illimitée aux emprunts pour le financer. On  n’ose alors imaginer ce qui se serait passé en cas de baisse durable de la croissance en Suisse (59).

(59) Les sources de financement attribuée au financement des NLFA étaient alors constituées de 2/3 de la taxe poids lourd, une partie de l’impôt sur les carburants et 0.1 point d’augmentation de TVA et il limitait les emprunts de l’Etat pour le financer à un maximum de 25% de son coût total, ce qui revient à dire que si les recettes fiscales précitées baissaient en cas de mauvaise passe conjoncturelle les besoins de financement seraient alors immanquablement reportés sur la population soit en prélevant les sommes nécessaires sur le budget ordinaire de l’Etat, soit en recourant à des emprunts exceptionnels qui ne manqueraient pas par la suite d’être eux aussi mis à la charge de la collectivité.

 

L’évolution du règlement fixant les avances de financement maximum que l’Etat était autorisé à octroyer à ce projet donne la touche finale à cet exercice qui fut d’une hypocrisie incroyable du début à la fin. Le règlement avait fixé en 1995 à 4.2 milliards le montant maximal que l’Etat pouvait avancer, ce montant légal était doublé à 8.6 milliards en 2011 par un simple arrêté du parlement. La somme des avances s’étant montée à 6.3 milliards déjà en 2005 le parlement avait alors tout simplement effacé de l’ardoise cette année-là un montant de 1.5 milliards de francs par abandon de créance.

A fin 2012 la somme des coûts finaux prévus pour la construction des NLFA s’élevait à 17.9 milliards de francs (base 1998), le coût total de financement jusqu’à l’achèvement des projets étant estimés alors à 24 milliards. (Rapport d’étape 2012 NLFA) (60).

 

(60) Pour comparaison cela représente l’équivalent de 6 fois le prix de reconstruction de la tour de la liberté (WTC1) au ground zero à Manhattan, désormais bâtiment le plus haut des Etats-Unis et reconnu comme le plus cher jamais construit à ce jour, 3.9 milliards de dollars.

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Au-delà de la rentabilité improbable ou non de ces tunnels, au-delà des tours de passe-passe financiers opérés pour les financer, au-delà du fait que l’abandon de créances précité de 1.5 milliard était très probablement illégal du point de vue des règles du frein à l’endettement, au-delà du fait que les Suisses vont subventionner et payer ad aeternam les coûts d’exploitation et de financement de ces infrastructures, il ressort d’un point de vue politique un fait essentiel. Lorsque l’UE demande des axes de transit c’est aux Suisses de les payer et de se serrer la ceinture s’il le faut.

 

Du point de vue de l’Histoire cet épisode ne manque par ailleurs pas d’être révélateur de ce qui se passe dans ce pays. Alors que dans le passé les cantons alpins prélevaient des taxes au passage des Alpes et s’enrichissaient du transit commercial, aujourd’hui ce sont les Suisses eux-mêmes qui paient pour le faire passer… et alors même que ce sont les autorités et les partis politiques suisses qui ont mis en place ce procédé… Arrivé jusque-là on comprend que le gain d’1 milliard  de la libre-circulation avancé par l’étude en début d’essai ne vaut plus grand-chose, en à peine cinq ans les Suisses avaient dû baisser le niveau de qualité de leur propre infrastructure et payer de leur poche plus de 11 milliards pour construire deux corridors de fret exigés par l’Union européenne.

 

Le financement de la caisse fédérale de pension.

 

Pour choquante que soit la manière dont ces tunnels ferroviaires ont été financés, le  financement de la caisse fédérale de pension ne l’est pas moins, et rajouté à ce qui vient d’être dit, laisse la place ici à  un véritable sentiment d’écoeurement.

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A la fin des années 90 la caisse fédérale de pension (CFP), caisse de retraite des fonctionnaires fédéraux couvrant jusqu’alors non seulement les employés de l’administration fédérale mais aussi tout le personnel de la radio et de la télévision helvétique (RTS), dont on pourrait ici discuter le statut de radio-télévision d’Etat, les employés et professeurs des écoles polytechniques fédérales EPF, les employés du contrôle aérien, etc. se retrouvait avec un besoin urgent d’être assainie. En juin 2003, l’ancienne caisse CFP était donc dissoute pour donner naissance à une nouvelle caisse nommée PUBLICA, les assurés de l’administration au sens étroit y étaient transférés tandis que les institutions devenues autonomes telle que la radio-télévision, la Poste devenue en partie Swisscom, les EPF, constituaient chacun leur propre caisse comme les chemins de fer l’avaient fait avant eux. Le problème, c’est qu’à l’occasion de cette transformation apparaissait alors la question du découvert de l’ancienne caisse fédérale qu’il faudrait maintenant combler. Ce problème de refinancement était aussi dû en partie au fait que l’on passait ici à une autre manière de financer, alors que l’ancienne caisse était financée selon le système de la répartition ne nécessitant pas que le montant théorique des rentes à verser soit à 100% en caisse , il faudrait désormais qu’il le soit (système de la capitalisation) (61) (62).

 

(61) Les questions que pose ce changement de philosophie de financement restent entières On ne peut ici s’empêcher de s’interroger sur les motivations qui ont soudain poussé à ce changement, pourquoi tout à coup l’on voulait passer à un financement à 100% du montant des retraites (système de capitalisation intégrale) alors que le système du financement partiel avec fond de roulement alimenté par les cotisations des  fonctionnaires actifs (système de répartition avec capitalisation partielle) fonctionnait et que certains spécialistes le tenaient pour encore soutenable et globalement moins cher, autrement dit pourquoi tout à coup voulait-on immobiliser plus de fonds si ce n’était pas nécessaire ? A vrai dire la réponse officielle s’arrête au seul fait que le vieillissement démographique entraînait un déséquilibre de financement dû au fait qu’il y avait de plus en plus de fonctionnaires retraités pour un nombre de fonctionnaires actifs restant constant voir baissant au niveau fédéral. Ce déficit de financement devait donc selon les autorités être refinancé par capitalisation, c’est-à-dire par une mise de fond de l’Etat, si l’on ne voulait pas augmenter massivement le taux de cotisation des fonctionnaires actifs ou baisser le montant des retraites. Toutefois rien n’indique qu’il fallait recapitaliser autant et aussi vite et la question d’une transformation et d’un refinancement aussi rapide reste largement ouverte. La question fut traitée uniquement sous l’angle d’une hypothétique impossibilité de continuer à financer comme par le passé, mais ce faisant on gardait sous silence d’autres aspects tout aussi importants de cette question. Ainsi, outre le  fait que ces découverts sont – suivant comment on le considère – aussi des dettes pour l’Etat, une des raisons probablement majeure tenait vraisemblablement aussi à la possibilité de privatiser désormais les institutions de l’Etat qui devenaient autonomes. Chacun comprend que la vente, pour prendre un exemple, de la RTS radio télévision suisse (sa privatisation) deviendrait vite impossible si l’acheteur potentiel devait en plus de l’achat de l’entreprise combler lui-même la part non financée de la caisse de pension des employés de l’entreprise. Mais plus intéressant, l’on comprend que cette volonté de financer à 100% les retraites des fonctionnaires pourrait donc aussi répondre à un démantèlement  futur et progressif de l’Etat; en effet, qui entendrait un jour démanteler l’Etat se verrait lui aussi dans l’obligation juridique de passer par cette recapitalisation des caisses de retraites. Il devrait faire de même en cas de disparition de l’Etat – pour respecter les engagements auprès des assurés il lui faudrait alors mettre en « capital » le montant de leurs rentes (le capitaliser) car alors plus aucune nouvelle (ou moins de) cotisation de nouveaux fonctionnaires ne viendraient alimenter le paiement des rentes des fonctionnaires à la retraite. De même dans l’hypothèse où les Etats-nations actuels de l’Europe disparaissaient ou seraient réduits à leur portion congrue pour laisser de plus en plus de place à l’Etat par hypothèse fédéral de l’UE. Du point de vue du financement des caisses de pensions des Etats nationaux la première et nécessaire chose à faire seraient d’en recapitaliser les caisses de pension, refinancement absolument nécessaire si l’on veut réduire ou faire disparaître lesdits Etats ou une partie de ceux-ci. L’avenir nous dira peut-être un jour s’il n’y avait pas là l’indice avancé que certains étaient déjà en train de penser au démantèlement en Suisse de l’Etat-nation ou de sa restructuration en vue de son intégration dans un Etat supérieur, ici par hypothèse celui de l’UE.

(62) On ne peut ici également s’empêcher de relever d’incroyables conflits d’intérêts qui ne sont en Suisse jamais soulevés. Hormis les cercles des dirigeants de l’économie privée et les partis politiques qui leur sont liés, la quasi majorité des opinions et affirmations citées dans cet essai et qui défendent la libre-circulation des personnes comme une condition si ne qua non de la survie de l’économie helvétique sont le fait de personnes dont les rentes vieillesse étaient directement concernées par le « sauvetage » de la caisse fédérale de pension. Les professeurs et les économistes de l’étude principale évoquée en début d’essai, rattachés aux EPF, les journalistes tant de la radio que de la télévision (d’Etat) helvétique qui ont ici statut de fonctionnaires fédéraux et dont les orientations pro-européennes constantes sont connues, de même les diverses politicien-ne-s’étant succédés au Gouvernement et au parlement, tous percevront des retraites issues de cette même caisse fédérale de pension ou d’un de ses avatars. En d’autres termes, chacune des personnes défendant  la libre-circulation citées ici avaient un intérêt financier direct et personnel à l’obtention d’une croissance à n’importe quel prix – fut-ce par la libre-circulation des personnes – à seule fin d’assurer un refinancement rapide de leurs retraites sans un prix exorbitant et  politiquement difficile à faire accepter. Dire que la question de ce refinancement « difficile » de leur caisse de retraite a donc pu influencer « matériellement » leurs opinions et leurs choix concernant la croissance à tout prix par la libre-circulation des personnes, de même que leur volonté de vouloir influencer à tout prix le peuple sur cette question, n’aurait donc rien d’extraordinaire, l’Histoire a déjà montré bien pire.

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Mais au-delà du problème de la motivation « philosophique » de ce changement de financement, problème que l’on peut ici laisser de côté, ce qui choquait c’était le montant du découvert de la caisse fédérale et encore plus que tout son origine. Le découvert que le parlement ratifia et accepta rétroactivement de mettre à la charge de la population, et que celle-ci dut payer entre 2003 et 2008, se montait à 11.9 milliards (art. 20 al.1 LPUBLICA) dont 4.9 milliards venaient juste d’être perdus les années précédentes suite à des placements spéculatifs en bourse. En à peine cinq ans, entre 1998 et 2003, la caisse fédérale avait perdu 4.9 milliards sur les marchés boursiers et d’un trait de plume – si l’on ose dire – le parlement transférait à la collectivité helvétique la charge de les rembourser. Pour le dire clairement, c’est un peu facile.

D’autant que la responsabilité des autorités et des partis politiques est ici entière.

Alors que jusqu’en 1998 ladite caisse fédérale (CFP) n’avait le droit d’effectuer des placements qu’auprès de la Confédération (l’Etat central) qui en retour s’engageait à lui servir un intérêt minimum de 4 %, les autorité politiques et le parlement décidaient cette année-là de permettre désormais à cette caisse de placer ses réserves sur les marchés, afin selon leurs vœux de combler les insuffisances de financement (découvert technique) par un rendement accru des placements. Les autorités avaient alors affirmé que la caisse pourrait ainsi « à risque égal » obtenir un rendement supérieur et pourrait même avoir plus que doublé son capital sans rien faire à l’horizon 2010. (Message concernant la politique de placement de la Caisse fédérale de pensions du 22 avril 1998, p.2687). [Il faut le lire pour le croire]. Quatre ans plus tard à mi 2003 cette caisse ayant placé ses avoirs en bourse avait perdu plus de 4.9 milliards de francs suisses ! Les principes de « gestion de portefeuille moderne » (Id.) avaient parlé.

La responsabilité de cette perte est entièrement imputable aux autorités et aux partis politiques qui dirigent la Suisse. Comment en effet pouvaient-ils en avril 1998 affirmer et accepter l’idée que ces placements sur le marché se feraient à « risque égal » c’est-à-dire quasiment sans risque – puisque les anciens placements étaient obligatoirement faits auprès de l’Etat – et alors même que le Gouvernement, le parlement et l’administration ne pouvaient ignorer que lors de la sortie de la Poste de cette même caisse fédérale de pension en janvier 1998, soit à peine quatre mois avant, la Confédération (soit la collectivité) avait déjà dû prendre en charge le découvert technique de la Poste pour un montant de 4.1 milliards dont « environ 700 millions de pertes sur placements ». (Op. Cit. p. 5498) (63).

 

(63) On ne peut résister ici à l’ironie de faire remarquer que la Confédération a mis sur pied en 2008 une société de portage (Stabfund) pour conserver durant quelques années les actifs « toxiques » fortement dévalués de la banque UBS, dans l’espoir d’atténuer leur perte en les revendant lorsque leur cours seraient remontés, et limitant ainsi au maximum les dommages pour la banque, mais que dans le cas des pertes de la caisse fédérale de pension, le parlement a « juste » procédé à un jeu d’écriture et porté directement la perte de ces placements à la charge de la collectivité…

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Si l’on additionne les 11.9 milliards de recapitalisation de la caisse fédérale de pension aux 11.55 milliards déboursés pour financer les corridors de fret ferroviaire demandé par l’UE (au total  23.5 milliards) l’on comprend désormais un peu mieux où est passé l’argent entre 2003 et 2007. On comprend comment il se fait que l’Etat central, la Confédération, ayant encaissé plus de recettes fiscales tout en réduisant ses dépenses ordinaires, se retrouve finalement à faire moins pour la collectivité helvétique ; on comprend pourquoi la qualité et l’offre du service public s’est dramatiquement dégradée en Suisse alors que les rentrées fiscales de l’Etat tous niveaux confondus explosaient et que malgré cela les Suisses et les résidents se retrouvaient à payer plus pour avoir moins.

Une lecture complète aurait nécessité de faire la même analyse pour chacun des vingt-six cantons et des 3’000 communes de Suisse, dont certaines sont très grandes (la seule Ville de Genève est par exemple une commune dont le budget annuel pèse plus d’1 milliard de francs). On peut néanmoins supposer que des phénomènes de type identique sont arrivés dans nombre de cantons et de communes, ce qui est d’ailleurs corroboré par l’ensemble des chiffres nationaux, puisque tous niveaux confondus les dépenses d’investissements en Suisse ont baissé et les dépenses de fonctionnement augmenté, pour une qualité d’offre de service public qui s’est considérablement dégradée, de même l’on peut supposer que les causes étaient en partie pareille.

 

Les problèmes ahurissants et inacceptables de gestion de la caisse fédérale de pension se sont retrouvés à tous les niveaux étatiques en Suisse et donc aussi dans les cantons. Dans un rapport publié en 2006, les causes de découverts des caisses de pensions étatiques dans les cantons étaient énumérées ainsi : (a) Part des cotisations de l’Etat non versées. Au cours des années l’Etat n’avait cessé d’augmenter sans retenue les rentes des fonctionnaires alors même qu’il ne payait pas la part de cotisation qui était à sa charge, en quelque sorte l’Etat avait offert ici à ses fonctionnaires ce qu’il n’avait pas… il existe même des cas où la part de cotisation à la charge du fonctionnaire et qui aurait légalement dû être augmentée n’était même jamais réajustée… Il y a eu là de véritables pratiques clientélistes et irresponsables de « cadeaux gratuits » envers la fonction publique (et chacun comprend ici que le sytème de financement par répartition qui ne nécessite pas d’avoir en caisse les 100% du montant des retraites à verser n’est pas pour autant un système qui permet de croire que c’est un fond illimité…). (b) Prestations promises sans financement assuré. Dans de nombreux cas les parlements cantonaux ont offert des possibilités de retraites anticipées aux fonctionnaires sans même qu’ils ne sachent comment ils allaient les financer. (c) Part élevée de fonctionnaires se retrouvant à l’invalidité. Curieusement la fonction publique est en Suisse le deuxième secteur après la construction où le plus de salariés deviennent invalides… non pas qu’il soit plus dangereux en Suisse de travailler à l’Etat que dans les transports ou l’industrie mais tout simplement parce que durant de nombreuses années les pratiques d’octroi de rentes invalidités y étaient bien plus généreuses que pour le reste de la population. (d) Pertes boursières.

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A fin 2009, alors que bien des caisses avaient été recapitalisées, il restait en Suisse au niveau cantonal et communal près de 70 caisses de pension étatiques présentant un découvert. Le montant restant à couvrir et à payer par la collectivité se montait encore à 25.6 milliards de francs suisses. (Financement des institutions de prévoyance de droit public. Rapport final de la Commission d’experts du 19 décembre 2006, p.12 et 27) (64).

 

(64) Certains critères laissent clairement supposer que les cantons se sont eux aussi servis de leur surplus fiscaux engendrés par la libre-circulation pour prioritairement refinancer leurs caisses de pension (ou aussi comme à Genève pour combler les pertes subies par les banques cantonales dans la spéculation immobilière). Le critère de la marge d’autofinancement  de l’investissement net est un de ceux-ci, il indique la part des investissements que l’Etat  peut financer par ses propres ressources sans avoir recours à l’emprunt. Lorsque cette marge est inférieure à 100% (ex. 80%) cela indique que l’excédent de revenu que  l’Etat tire de son compte d’exploitation (ce qu’il lui reste après le paiement de ses charges de fonctionnement) ne lui suffit pas pour financer ses dépenses d’investissement et qu’il sera  alors obligé soit de renoncer à ces dépenses soit de recourir à l’emprunt pour les financer. A l’inverse, une marge d’autofinancement supérieure à 100% (ex.105%) indique que ce qu’il reste à l’Etat une fois payé ses charges de fonctionnement (excédent des recettes fiscales sur les dépenses) lui permet de financer ses investissements dans une même mesure. Mais cet excédent peut aussi être utilisé pour financer d’autres engagements (ex. refinancement des caisses de pension) ou pour rembourser la dette ou faire des provisions et traduit alors une situation de sous-investissement.

Alors que la moyenne mobile de la marge d’autofinancement de l’investissement net de la Confédération était de 101.4%  en 2000-2003 elle est passée à 104.5 % sur la période 2003-2007. Pour les cantons cette marge est passée pour les mêmes périodes de 106.8 à 134.5% ! (Comparatif 2007 des finances cantonales et communales. Tableau C-6. Cahier de l’IDHEAP 242/2008). Si l’on se rappelle la baisse généralisée des investissements en Suisse, alors l’évolution de cet indice tant sur le plan fédéral que cantonal indique clairement que les surplus fiscaux encaissés par l’Etat lors de cette période ont dans les cantons été majoritairement utilisés dans d’autres buts que les investissements. Si l’on y rajoute que la dette globale de la Suisse tous niveaux confondus a principalement été remboursée par la vente d’actifs (or de la BNS et actions Swisscom), que les dépenses de fonctionnement par habitant ont augmentés,  alors il semble que l’accroissement des recettes fiscales de cette période dans les cantons n’a servi soit qu’à financer les dépenses de fonctionnement de l’Etat voir leur extension soit à refinancer les caisses de pension, le remboursement  de la dette au sens strict n’ayant majoritairement été financée que par la vente d’actifs. Dans ce cas l’arbitrage opéré ici montre que les surplus fiscaux ont donc prioritairement servis à protéger d’abord les ressources de l’Etat au détriment des besoins d’investissements de la population.

 

 

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Si l’on se rappelle tout ce qui vient d’être dit, augmentation dramatique du coût des loyers et de l’immobilier, mise en place d’un mécanisme de baisse des salaires dans le secteur privé, attributions prioritaires des surplus fiscaux aux financement des corridors de fret ferroviaires demandés par l’UE ainsi qu’au remboursement des « trous » des caisses de retraites de l’Etat, alors ce qui est présenté ici montre très clairement une accélération de ce qu’il faut bien maintenant appeler une dérive néocolbertiste. D’abord les intérêts des grandes entreprises et ceux de l’Etat, le peuple et les entreprises plus petites étant globalement et financièrement mis à leur service. Ce n’est pas exactement ce que l’on nomme une démocratie. (Pour une définition du néocolbertisme voir en fin de ce texte dans la rubrique Annexe : « La dérive néocolbertiste en Suisse ».)

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23.5 milliards avaient été mis pour financer les corridors de fret européens et boucher les « trous » des caisses de retraite des fonctionnaires fédéraux (dont une grande partie perdue en Bourse) et à peine trois ans après le Gouvernement discutait – par mesure d’économie –  le montant alloué chaque mois à quelques centaines d’aveugles pour nourrir leur chien, discutait pour à peine quelques centaines de chiens-guides le détail du prix de leur nourriture. C’est tout simplement odieux. (Voir plus haut,  note no 14 sur le principe de priorité des dépenses).

Interpellé sur cette question le Gouvernement suisse répondait en septembre 2010 que 2.60 francs par jour étaient largement suffisants pour nourrir correctement un chien d’aveugle. Ce n’est même pas le prix d’un café… (65).

(65) Réponse du Conseil fédéral du 08.09.2010 : « A la demande de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), ces dernières ont confirmé que les forfaits accordés (aux aveugles pour nourrir leurs chiens-guide Ndla) depuis 1997 étaient trop élevés par rapport aux prix actuellement pratiqués sur le marché et ont considéré qu’un montant de 80 francs par mois pour les frais de nourriture était suffisant. Face à ce constat, il n’était pas admissible que l’AI continue de rembourser un forfait trop élevé, d’autant moins en situation d’assainissement comme celle que notre assurance doit affronter. (…) Le forfait de 110 francs comprend un forfait de 80 francs pour les frais de nourriture et de 30 francs pour les soins vétérinaires. Le premier montant permet de couvrir entièrement les frais d’une nourriture de qualité supérieure ainsi que les os à ronger. » (Interpellation 10.3565 « Les chiens-guides d’aveugles sont indispensables »).

 

Dans le fond cette solution toute européenne de la libre-circulation des personnes et de l’accroissement de la population résidente en Suisse, qui fleurait bon et annonçait sûrement selon l’esprit de leurs auteurs quelques juteuses et profitables économies d’échelle pour l’Etat (dans l’idée que plus de monde et plus de croissance c’était avant tout plus d’impôts, plus de ressources fiscales, que l’on allaient conjuguer à une baisse des dépenses) devenait alors une solution idéale pour refinancer les caisses de pension de l’Etat sans remettre en question les rapports clientélistes des partis et tout en ménageant les autres prébendes de ceux qui tirent profit de l’Etat, à droite comme à gauche (66).

 

(66) N’étaient-ce pas les mêmes qui avaient déjà imaginé que juste en spéculant en bourse ils pourraient sans peine reboucher les trous des caisses de pension… ! (Voir plus haut) alors imaginer qu’ils utilisèrent la libre circulation à seule fin de protéger leurs prébendes n’a ici plus rien d’excessif.

 

Restait cependant cette question majeure. Pouvait-on décemment introduire de telles mesures de réduction du budget de l’Etat, et donc des dépenses publiques, de telles réallocations des financements, alors que l’on ouvrait en même temps  toute grande la porte à une immigration massive en provenance de l’UE ?

Dit autrement, que faut-il penser d’un Etat qui entend mettre plus de gens sur son territoire, sur ses routes, dans ses trains et ses écoles et qui dans le même temps met en place un programme drastique de réduction de ses dépenses et qu’il utilise le gain fiscal pour protéger ses caisses « personnelles » et pour financer les projets de l’UE ? Si l’on rajoute ce qui a été dit sur les baisses de salaires, les hausses de loyer, les hausses d’impôt et de cotisations sociales ce qui apparaît est alors politiquement désastreux.

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Le désajustement structurel qui a été induit en Suisse apparaît alors comme une rupture claire du principe fiscal d’équivalence, selon lequel la collectivité doit recevoir en prestation de l’Etat l’équivalent de ce qu’elle lui paie. Lorsque ce n’est plus le cas cette rupture de l’équilibre fiscal conduit en toute logique à une rupture du Contrat social (le citoyen ordinaire n’est pas d’accord de payer de plus en plus pour ne trouver plus aucune place ni dans les crèches, ni dans les trains, ni sur les routes). Cette rupture du principe d’équivalence fiscale peut être illustrée par l’exemple suivant : les bonis (ce que l’Etat perçoit de plus que ses dépenses, ex. l’Etat encaisse 110 et dépense 100 = boni de 10) que présentent gracieusement année après année les médias comme des bénéfices découlant d’une incroyable bonne gestion de la Suisse, signifient en réalité que l’Etat encaisse plus que ce qu’il offre, que par rapport à ses offres de prestation il encaisse trop.

L’introduction de la libre-circulation des personnes s’est clairement accompagnée en Suisse d’une redistribution fiscale des coûts et des dépenses au détriment des citoyens. Le fardeau a été reporté sur le peuple et sur les générations futures. Et tout ce qui vient d’être dit montre clairement que les enjeux réels ne sont plus en Suisse entre les mains des citoyens.

 

Les conséquences macroéconomiques de ce qui vient d’être énoncé ne sont par ailleurs pas encore toutes connues. Il se pourrait même en bonne logique que cet épisode de croissance par la libre-circulation des personnes tel qu’il a été mené s’avère d’un point de vue macroéconomique comme une erreur fondamentale ayant détruit (consommé) de manière irréversible la qualité du stock de capital « public » en Suisse (qu’il avait fallu des décennies pour construire).

Du point de vue de la fonction de production habituelle et pour une population donnée la production dépend du stock de capital à sa disposition, pour simplifier disons du nombre de machines qu’elle possède. Chacun comprend qu’un groupe de 100 personnes avec 2 machines à sa disposition, machines qui sont alors son stock de capital, produira moins qu’un groupe de 100 personnes avec 50 machines à sa disposition, le stock de capital est donc ici un élément fondamental et de première importance.

Les analyses s’attardent souvent sur le stock de capital privé, celui à disposition des entreprises, mais sont la plupart du temps incapables de mesurer pleinement le stock de capital « public » c’est-à-dire précisément ce stock que constitue les infrastructures publiques mises à disposition de la collectivité (routes, système juridique, réseau ferré, écoles, etc.) et sans lequel pas plus la société que l’économie privée ne peuvent fonctionner (67).

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(67) Il serait en théorie possible de prendre l’évolution du patrimoine de l’Etat pour mesurer une partie de l’évolution du stock de capital public, toutefois les statistiques sur le patrimoine public sont en Suisse largement incomplètes et considérablement affectées par toutes sortes de distorsions comme la valeur des prix immobiliers ou les constitutions/dissolutions de réserves latentes. En 2006 les immobilisations corporelles dans les actifs de la Confédération (Etat fédéral) comptaient par exemple pour un montant de 7.9 milliards mais passaient à 14.9 milliards en 2007 et à 48.8 milliards ! en en 2008. Cette augmentation provenait du transfert de la propriété des routes nationales des cantons qui les avaient cédées gratuitement à la Confédération. Or d’un point de vue global et comptable cette augmentation n’a été en réalité qu’une dissolution de réserve latente et non une progression réelle du montant de stock de capital public de la Suisse, bien que d’un point de vue global incluant cantons et Confédération elle apparaisse alors dans les comptes comme un gain net (Bilan des cantons et concordats, tableau OFS 18.01.03.13). De telles distorsions rendent toute mesures crédibles littéralement impossibles. De même, par exemple en 2008, pour se mettre en conformité avec les exigences comptables de l’UE, la Suisse et ses cantons sortaient les hôpitaux de leurs comptes publics qui désormais du point de vue comptable devenaient des entités considérées comme indépendantes en vertu des critères de sectorisation du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95). D’autre part comment mesurer l’évolution en valeur par exemple du système juridique ou du niveau de sécurité  ou encore du swissmade comme vu plus haut ? Il est impossible de prendre en compte tout ce que constitue globalement un stock de capital public au sens large. Toutefois, (sous réserve de ce qui a été dit de l’évaluation des prix immobiliers et de constructions) il ressort par exemple que si la valeur du stock de capital des construction de génie civil par habitant n’avait cessé de progresser depuis le début des années 90 elle ont commencé à diminuer depuis 2005. Et chacun comprendra que même si les valeurs de stock de capital public ne sont pas mesurables avec précision il ressort par évidence dans certains secteurs qu’elles ont diminué en valeur par habitant, l’exemple de la saturation croissante du réseau routier helvétique en donne un exemple manifeste. Entre 2003  et 2010 le nombre d’heures perdues chaque année dans les embouteillages sur le réseau des routes nationales due à la surcharge du réseau est passé en Suisse de 11’000 à 16’000 heures soit une progression de plus de 45%. (Rapport mobilité et transports, décembre 2012, OFS). Le coût des embouteillages en 2008 se montait à plus de 1.2 milliard de francs par année. Il s’agit principalement de temps perdu par les entreprises et les ménages (1.2 milliard, facteur en forte croissance) (Politique de croissance 2008-2011: Nouvelles mesures pour renforcer la croissance économique en Suisse. Rapport du Conseil fédéral du 2 avril 2008. P.122). Il en ressort donc ici que, toutes choses étant égales par ailleurs, si la valeur réelle de stock de capital routier par habitant avait augmenté proportionnellement à la population et aux nombre d’usagers la progression de telles saturations ne serait pas apparues. Les effets négatifs subis par les usagers montre donc bien que la valeur réelle ou d’usage du stock de capital public par habitant à ici proportionnellement diminué.

 

En mettant de plus en plus de monde sur son territoire et en finançant d’abord les infrastructures exigées par l’UE (les tunnels ferroviaires) et les découverts de ses caisses de pension les autorités helvétiques ont créé l’équivalent d’une consommation du stock de capital public, il y a moins d’infrastructures par habitant. La croissance par la libre circulation des personnes s’est traduite par une consommation du stock de capital public ou plus précisément le stock de capital public par habitant a diminué.

 

Or il se pourrait que financer les infrastructures exigées par l’UE et les caisses de retraites de l’Etat avant les infrastructures publiques de la Suisse ait été une grave erreur.

Si l’on pose l’idée qu’en terme de croissance il est possible que toute économie tende en principe et à terme vers un état stationnaire (où la croissance devient alors de plus en plus difficile à trouver voir ultimement ne se fait plus) et qu’une fois atteint, cet état devient par principe un état de longue durée, alors sachant cela l’on devait se poser la question s’il n’était pas plus judicieux de mettre la priorité sur le remboursement de la dette (ce qui a été fait en partie) et sur la conservation des ressources et du stock de capital public, plutôt que  d’accélérer la croissance par l’immigration. Ce choix n’a pas été posé. On devait se poser la question de savoir si la bonne adaptation structurelle passée qui était celle de la Suisse, considérée comme un ratio stock de capital public par habitant, ne devait pas être protégée en priorité, sachant que la croissance risquant de s’amenuiser ce stock de capital public deviendrait de plus en plus difficile à conserver ou à remettre à niveau, d’autant plus dans un contexte de baisse simultanée des salaires et de hausse des loyers. Il n’y a eu ici aucune vision globale et à long terme.

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Si l’on considère que la croissance telle qu’elle a été opérée a consisté à mettre  de plus en plus d’entreprises dans un même niveau d’infrastructure publique (augmentation du ratio nombre d’entreprises privées/stock de capital public) et qu’elle a été en partie le fait d’une augmentation du volume d’investissements et de ressortissants venus de l’UE, alors cette croissance par la libre-circulation des personnes s’est traduite par une consommation du stock de capital public de la Suisse par l’UE, d’autant si l’on y rajoute le financement des corridors de fret ferroviaires.

On peut remarquer qu’il y avait là une sorte d’aberration à d’abord financer des infrastructures pour des tiers, l’UE, au prix de la diminution des siennes. C’est d’un point de vue pragmatique assez incompréhensible.

 

 

LES CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES.

 

D’un point de vue économique, dans une société, ce sont les jeunes et les plus défavorisés qui sont les plus vulnérables. A la manière de l’UE, les autorités helvétiques avaient déclaré que l’accord de libre-circulation serait « bon » pour l’économie et la jeunesse du pays.

Le préambule de la Constitution helvétique assure que la qualité de notre société se mesure au bien-être du plus faible d’entre nous. Autant dire que ces propos ne sont plus ici que des balivernes avec toutes les conséquences que cela suppose en matière de stabilité politique et sociale pour notre pays, en matière de crédibilité à la fois de nos institutions et de ce Contrat social dont on peut tout simplement se demander s’il existe encore.

 

Les autorités et les partis politiques ont réfléchi en pur terme de croissance économique (simple accroissement comptable et immédiat du volume produit et des ressources fiscales qu’elles allaient en retirer) et ont laissé de côté des pans entiers du développement économique et social du pays, c’est-à-dire la progression du bien-être et du niveau de vie des habitants. Les Suisses et les résidents ont donc fait l’expérience amère d’une croissance économique qui n’avait rien à voir avec leur bien-être.

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Dans un pays comme la Suisse dont la maturité économique est extrêmement avancée, la recherche d’un surplus de croissance devait être liée au développement humain et social de ses habitants. C’est exactement l’inverse qui s’est passé pour une partie de la population qui a vu ses conditions économiques et sociales régresser. On a traité la Suisse comme une simple unité de production au service de l’Etat et des grandes entreprises, une infrastructure à la seule disposition de la croissance économique d’entreprises qui plus est pour certaines  nouvellement créées ou implantées, voir importées, dans un pays qui connaissait déjà presque le plein emploi. Le taux des Suisses au chômage n’a jamais été très élevé (en moyenne 2.4% sur la décennie 90).

Un indice déjà aurait dû faire réfléchir sur ce choix d’opérer la croissance de cette manière, la Suisse est le pays le plus peuplé d’Europe (68).

 

(68) Si l’on ne prend en compte que la surface vitale (terres arables) par habitant, la densité démographique de la Suisse est la plus élevée d’Europe avant même celle des Pays-Bas. En 2009 la Suisse disposait de 0.05 hectares de terres arables par habitant – terres arables qui dans un pays montagneux comme la Suisse sont en général les seules que l’on peut soustraire pour les destiner à la construction et à l’habitat (pour comparaison NL 0.06, BEL 0.08, UK 0.1, A, D, 0.16, 0.15, F 0.28, DK 0.44 ha/hab). La surface vitale disponible par habitant en Suisse y est inférieure à celle d’une île volcanique ou d’un pays désertique comme le Vanuatu 0.09 ou le Yémen 0.06. (Source banque mondiale 2011). Selon les mêmes données, en choisissant en 2002 d’abandonner tout contrôle de son immigration en provenance de l’UE la Suisse a vu sa surface vitale par habitant chuter de 17 %  après 2005, le taux inchangé depuis le début des années 80 passant alors de 0.06 à 0.05 ha/habitants, en dessous de celui de pays au taux comparable comme les Pays-Bas et la Belgique qui eux sont arrivés sur les trente dernières années à conserver la même proportion de terres vitales par habitant.

 

Obnubilé par la croissance d’un PIB qui ne dit rien de la croissance réelle du bien-être des habitants il aurait alors fallu se demander quelles mutations positives (démographiques, sociales, sanitaires, politiques) les habitants de la Suisse pourraient observer suite à l’accroissement de taille de leur société ? Aucune question n’a jamais été posée en ce sens. Et ce sont bien plutôt des mutations négatives qui se sont développées : augmentation de l’insécurité sur le marché du travail et du logement, baisse du salaire des jeunes, hausses des loyers, saturation des équipements publics, perte grandissante de l’accès à la propriété, augmentation de la criminalité, hausse des coûts des transports et de l’énergie, dégradation de la qualité environnementale, perte de temps de plus en plus grandes.

 

Que dire ensuite si l’on pense qu’une partie de cette croissance provenait d’une immigration qui n’a été motivée que par un intérêt commercial et économique (l’attrait du Swissmade et du rendement extraordinaire qu’il offre) et qui n’avait aucun intérêt pour la dynamique et la réalité spécifique – et notamment politique – du pays et de ses habitants ?

Les Suisses avaient inscrits dans leur Constitution des principes de développement soutenable et durable, la libre-circulation a amené une dégradation majeure des conditions environnementales, qui plus est avec le soutien indéfectible des partis écologistes helvétiques qui furent parmi les principaux artisans de l’introduction de la libre-circulation des personnes en Suisse.

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Les résidents helvétiques et étrangers qui habitaient là avant la libre-circulation ont beau chercher, des améliorations positives dans leur vie concrète ils n’en trouvent guère. Seuls certains détenteurs de capital (entrepreneurs, propriétaires immobiliers) et la fonction publique, qui ne sont pas la majorité, ont vu leurs revenus ou leurs biens fortement augmenter et leurs retraites assurées. Mais encore une fois, à quel prix ? D’autant que devant la dégradation des conditions de vie de la plupart des helvètes les pressions politiques et sociales se font déjà sentir pour que ceux qui ont en quelque sorte gagnés participent maintenant à l’effort qu’il faudra entreprendre pour remettre à niveau les infrastructures du pays;  les augmentations d’impôts sur les plus-values immobilières et sur les fortunes augmentées des particuliers attendent déjà au fond des tiroirs de l’administration. A peine dix ans après l’entrée en vigueur de la libre-circulation les partis de gauche demandaient déjà la réintroduction en Suisse de l’impôt sur les successions.

L’idée politique vers laquelle s’acheminaient de plus en plus les Suisses était qu’à l’intérieur de leur société l’on ne peut pas vivre seul et gagner seul, que l’équilibre est une des conditions fondamentales du Contrat social. Un modus vivendi était en train de se faire sa place, les entrepreneurs gagnaient de l’argent sans être trop taxés, les salariés trouvaient dans ce pays des compensations et des conditions matérielles de vie et de liberté semblables à nulles autres, la libre-circulation a tout jeté parterre.

Les Suisses ont gagné une dégradation de leur conditions sociales et politiques, une perte de souveraineté, l’engagement dans un engrenage dont ils ne pourront peut-être plus jamais ressortir.

 

Plus loin que les mots – comme si tout ce qui a été dit ne suffisait pas – deux indicateurs économiques majeurs doivent encore être cruellement rajoutés. En Suisse, le socle incompressible du chômage a augmenté après l’introduction de la libre-circulation des personnes.  Le vingt pourcent des habitants (suisses et étrangers) les plus pauvres du pays a vu son revenu disponible chuter de manière dramatique.

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LA QUESTION DU SOCLE INCOMPRESSIBLE DU CHOMAGE.

 

En Suisse un nombre encore considérable de personnes pensent que s’ils ont un travail ils ne sont pas concernés par le chômage. Au-delà de l’aspect moral, ils ignorent que lorsque la caisse de chômage devient déficitaire c’est à eux d’en combler le déficit par le biais de leurs impôts et de leurs cotisations, l’Etat restant ici cette abstraction qui ne finance jamais rien de lui-même.

 

Alors que beaucoup s’accordent  pour reconnaître que la croissance des années 90 fut difficile pour la Suisse, que les pro-européens s’accordent pour trouver le regain de croissance d’après l’introduction de la libre-circulation des personnes comme particulièrement bénéfique, on ne parle guère en dehors des cercles de spécialistes de l’augmentation du socle incompressible de chômage qui lui a fait suite.

 

Le socle incompressible de chômage désigne le taux de chômage en-dessous duquel un pays ne peut plus redescendre. Ce taux minimum de chômage aussi appelé taux structurel (ou socle structurel) définit le seuil plancher du nombre de chômeurs en dessous duquel un pays  ne peut plus redescendre que la conjoncture soit bonne ou mauvaise. Plus ce taux incompressible est élevé, plus la charge permanente à laquelle doit faire face la société est élevée.

 

Alors que durant la difficile décennie nonante le taux de chômage annuel s’élevait en moyenne à 3.4 %  (période 1993-2002)  il est passé  après l’introduction de la libre-circulation à 4.1% (période 2003-2012). Et se pose alors évidemment la question de savoir comment il se fait que malgré une meilleure progression du PIB après l’introduction de la libre-circulation le taux de chômage moyen a augmenté en Suisse ? (69).

 

(69) Le PIB a augmenté en moyenne de 1.3% sur la période 1993-2002 contre 1.9% sur la période 2003-2012.

Les taux de chômage utilisés ici correspondent à la définition du chômeur au sens du BIT (Bureau International du Travail). L’Office fédéral des statistiques bien que publiant lui-même ces chiffres met en garde sur le fait que ces chiffres ne correspondent pas tout à fait à ceux qu’il tire de ses propres définitions du chômeur. Cette différence entre chiffres et définition « maison » des chômeurs (définition qui en Suisse est par ailleurs variable dans le temps, ex. inclusion dans la définition de chômeur dès 2004 des personnes au bénéfices d’aides à la réinsertion au travail (MMT)) et chiffres BIT ne remet cependant pas en cause ce qui est affirmé dans les lignes suivantes. La différence du taux de chômage entre avant et après la libre-circulation des personnes est par ailleurs corroborée selon d’autres approches, notamment par l’étude de Stalder qui démontre que la libre-circulation des personnes a entraîné une hausse du taux de chômage de 0.5 à 0.7 point de pourcent par rapport à la situation telle qu’elle aurait été sans la libre-circulation des personnes.

« In the upswing 2004–2008 … the inflow of new immigrants was detrimental to the job opportunities of natives and former immigrants and thus attenuated the decline in unemployment. » (Traduction libre : « Durant la reprise 2004-2008 … l’afflux de nouveaux immigrants a été préjudiciable aux possibilités d’emploi des autochtones et des immigrés anciens et a donc atténué la baisse du chômage. » (Free Migration between the EU and Switzerland: Impacts and Implications. Stalder. SJES. Volume 146, issue IV, 2010, p. 829).

« The unemployment rate was lifted by 0.5 to 0.7 percentage points above the path that would have resulted under hypothetical “status quo ante” conditions …” (Traduction libre : « Le taux de chômage a été de 0.5 à 0.7 points de pourcent supérieur à ce qu’il aurait été dans les conditions de l’hypothèse du “status quo ante” … » [c’est-à-dire ici sans la libre-circulation des personnes Ndla]). ( Id. p.855). Soit pour Stalder en 2004 un taux de chômage qui aurait été sans la libre circulation de 3.2% contre les 3.9% qui furent établis pour cette année là par l’Office fédéral des statistiques (4.4% selon la définition BIT).

Remarque : la différence de taux de chômage entre avant et après la libre-circulation pourrait être encore plus importante qu’elle n’est présentée ici notamment du fait que la durée des indemnités auxquelles a droit un chômeur a été considérablement raccourcie dès juillet 2003 passant de 104 semaines maximum d’indemnités à 80, diminution de la longueur des prestations qui font baisser d’autant le taux de chômage. Cette durée a encore été diminuée en 2011, voir plus loin.

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Alors que le taux de chômage évolue traditionnellement en sens contraire de la croissance économique (baisse de la croissance = hausse du taux de chômage / hausse de la croissance = baisse du taux de chômage) cette tendance s’est inversée en Suisse après l’entrée en vigueur de la libre-circulation. Alors qu’après la période de récession des années 2001-2003  la croissance dès fin 2003 fut florissante (accroissement du PIB de 2.5 % en 2004, 2.6 % en 2005 et  3.6 % en 2006 et 2007) le taux de chômage moyen pour la première fois en Suisse ne diminuait plus malgré la reprise des affaires et la forte évolution  du PIB.

 

La reprise conjoncturelle de 2004 avec une progression de 2.5 % du PIB se traduisit même par une hausse (!) du taux de chômage qui passa de 4.4 à 4.5 % en 2005. Pour comparaison une progression de même grandeur du PIB en 1998 (+ 2.6 %) se traduisit par une baisse de 3.5 à 3 % du taux de chômage.

 

La question qui se pose est donc de savoir si le taux de chômage ne diminuait plus en Suisse parce que les demandeurs d’emplois helvètes étaient remplacés, évincés,  par des frontaliers et des immigrés de l’UE qui pouvaient maintenant venir s’installer et travailler en Suisse sans aucune restriction provoquant ainsi un phénomène d’éviction des uns par les autres (70).

 

(70) Comparer : La reprise économique de 1997 à 2000 ayant entraîné une progression d’environ 2.4 % du PIB par année elle réduisit le nombre de chômeurs de près de 36 % alors que  la reprise de 2004 à 2007 avec une progression moyenne de 3% du PIB n’a entraîné qu’une réduction du nombre de chômeurs de 16%. La différence est considérable.

 

Les causes de cette hausse du taux incompressible de chômeurs sont bien évidemment très controversées. Les milieux en faveurs de la libre-circulation ayant trouvés plusieurs réponses pour exclure que la hausse puisse être imputée à la libre-circulation des personnes et à la dérégulation du marché du travail. Selon les milieux pro-européens si le socle du taux de chômage incompressible a augmenté en Suisse ce n’est pas du fait de la possibilité pour les employeurs helvétiques de pouvoir désormais recruter dans un marché du travail passé de 7 à 500 millions d’habitants,  ils n’y trouvent aucune relation de cause à effet… Si le taux moyen de chômage en  Suisse a augmenté c’est à cause de ce que les spécialistes nomment le « mismatch » [littéralement en anglais, ce qui ne va pas ensemble] c’est-à-dire à cause de l’inadéquation entre les qualités (formation, expérience) demandées par les employeurs et celles offertes par les demandeurs d’emploi en Suisse. Si l’on synthétise les positions des études déniant toute relation de cause à effet entre libre-circulation des personnes (dérégulation du marché du travail) et hausse du taux incompressible de chômeurs en Suisse, alors cela revient à dire que parallèlement à l’introduction de la libre-circulation des personnes serait survenue une mutation ou une évolution structurelle ou technologique faisant que nombre de chômeurs en Suisse serait soudain devenus insuffisamment qualifiés pour répondre désormais aux demandes des employeurs. Un peu comme dans les années 90 (voir supra p.8) sauf qu’une telle mutation apparue sur à peine 4 ans paraît ici difficilement attribuable à une évolution technologique et pourrait au contraire correspondre à une modification avant tout quantitative du besoin de travailleurs (cf. augmentation du besoin de nouveaux employés due par exemple à l’évolution massive des investissements UE en Suisse) (71).

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(71) Parmi ces études prétendant à une inadéquation entre l’offre et de la demande de travail en Suisse (mismatch) voir notamment : « The Effects of Immigration on Wages: An Application of the Structural Skill-Cell Approach, Gerfin, Kaiser, 2010. » qui ajoutent par ailleurs que « les indigènes et les étrangers ne se substituent pas parfaitement même s’ils ont les mêmes qualifications; le remplacement des travailleurs au bénéfice d’une formation élevée (degré tertiaire) par d’autres ayant une formation moins poussée (degré secondaire I et II) et inversement est très difficile;  les travailleurs de même degré de formation ne peuvent pas être remplacés sans problèmes par des collaborateurs plus jeunes ou plus âgés. » et qui fondaient  encore en 2010 cette non substituabilité des Suisses et résidents par de nouveaux immigrants sur l’idée que « Cela pourrait, par exemple, s’expliquer par le fait que les immigrants maîtrisent plus difficilement le langage en usage sur le lieu d’activité professionnelle.» (Die Auswirkungen der Immigration der Jahre 2002 – 2008 auf die Löhne in der Schweiz (Les effets de l’immigration sur les salaires en Suisse entre 2002 et 2008) Gerfin, Kaiser, SECO Publikation, Arbeitsmarktpolitik No 30 (6. 2010) p. 12) alors même qu’une des particularités de l’introduction de la libre-circulation des personnes est justement d’avoir ouvert sans restriction le marché de l’emploi helvétique à des bassins de population UE parlant précisément une des langues nationales (allemand, français, italien)…

Selon la même opinion : « Au niveau international, de nombreuses études, notamment aux États-Unis ne trouvent pas d’effet net et clair de l’afflux de travailleurs immigrés, même lorsqu’il est massif, sur les salaires ou le chômage. … En ce sens, la main-d’oeuvre étrangère (migrante ou frontalière) est davantage complémentaire que substituable à la main-d’œuvre locale et permet d’éviter des goulets d’étranglement sur certaines activités qui pourraient être délocalisées. » (Main-d’oeuvre frontalière et pratiques d’embauche sur le marché du travail genevois, Flückiger, Ferro-Luzzi, Observatoire universitaire de l’emploi, Université de Genève, 2012, p.12). « … sur le plan scientifique, le rôle majeur de l’immigration dans l’augmentation du chômage des résidents reste très controversé. Ainsi, la plupart des études empiriques réalisées dans ce domaine, … montrent que l’immigration à des effets contrastés mais surtout limités sur le niveau de chômage du marché domestique. » (Immigration, libre circulation des personnes et marché de l’emploi, Kempeneers, Flückiger,  Observatoire universitaire de l’emploi, Université de Genève,  Rapport final 2012. Introduction). Cette dernière étude trouvant cependant que « c’est précisément dans les secteurs où l’emploi salarié frontalier et/ou permis B est le plus élevé que l’on retrouve également le plus de chômeurs suisses » (Op.cit. p.85) réfutait néanmoins toute relation de cause à effet entre immigration et chômage au motif d’un effet de « taille », expliquant que même si tous les chômeurs suisses avaient été engagés la demande des employeurs n’aurait jamais pu être satisfaite avec le seul bassin de travailleurs et de chômeurs suisses, ce qui excluait (?) selon elle que l’on puisse donc considérer qu’ils soient en concurrence les uns avec les autres.

Le nombre de chômeurs suisses était le plus élevé dans les secteurs où la demande des employeurs était justement la plus forte mais il n’y avait aucun rapport, car pour cela il aurait fallu que  « les caractéristiques de cette main d’oeuvre disponible suisse au chômage coïncident avec celles requises dans les secteurs d’activité identifiés » (Id. p.88).  Il n’y avait donc pas éviction (remplacement de travailleurs suisses ou résidents (permis C) par des frontaliers ou de nouveaux immigrés UE (permis B ou L) parce qu’il y avait mismatch. « La demande de travail frontalière ou permis B (par les employeurs Ndla) est importante dans certains secteurs d’activité car l’offre de travail suisse dans ces secteurs, bien que conséquente, est mal adaptée ou ne répond pas aux caractéristiques de la demande.  Il y a donc une inadéquation de la main d’oeuvre locale disponible qui pousse les entreprises à se tourner vers l’extérieur, en particulier vers les permis B et/ou G. » (Id. p.90). L’étude concluait ainsi que « Les salariés permis B ou frontaliers (Permis G) présents sur le territoire suisse, et en particulier à Genève, n’ont pas pour effet d’écarter les travailleurs locaux du marché du travail mais viennent, en règle générale, les compléter. Il n’y a donc pas a proprement parler d’effet d’éviction et, … , la libre circulation des personnes ne semble pas être un facteur explicatif prépondérant des variations du chômage. » (Id. p.98).

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Pour comparaison le rapport du nombre d’habitants de l’UE au reste du monde 500 à 7’000 millions (14 x) est bien inférieur a celui de la Suisse à l’UE 7.3 à 500 millions (68 x). Si l’UE ouvrait son marché du travail au reste du monde (ce qu’elle ne fait pas) alors son bassin de recrutement serait multiplié par 14 passant de 500 à 7’000 millions d’habitants. En ouvrant totalement son marché à l’UE la Suisse a multiplié son bassin de recrutement par 68 ! et cela n’aurait quasiment eu aucun effet…

 

On dit que la « vérité » se trouve parfois à mi-chemin entre les positions qui s’opposent. Sans doute faut-il croire que ce doit être vrai ici. S’il est indéniable que certains employeurs ne pouvaient plus trouver sur le marché helvétique certaines qualifications demandées – et on le comprend d’autant mieux si l’on se rappelle que les investissements européens opérés en Suisse dans un marché de quasi plein emploi ont d’autant asséché ce marché – l’on comprend aussi que généraliser ce mismatch à l’ensemble du marché du travail pour exclure toute hypothèse d’éviction et tout effet de la libre-circulation sur ledit marché relève clairement d’un abus, l’ensemble des emplois offerts en Suisse ne requiert pas tous une qualification introuvable en Suisse (72).

 

 

(72) Il semblerait que nombre d’inteprétations sur les effets de la libre-circulation soient partiellement erronnées du fait qu’elles ne prennent pas en compte et même ignorent le fait pourtant majeur que la libre-circulation a induit un accroissement massif des investissements UE en Suisse (voir plus haut « Les investissements directs étrangers (IDE) et européens en Suisse » p.69 ) et raisonnent alors en quelque sorte de manière « statique » dans leur manière d’appréhender le développement et les effets de la libre-circulation sur le marché du travail. Dit autrement, ces inteprétations n’ont cessé de justifier l’introduction de la libre-circulation par la pénurie de personnel qualifié en Suisse alors que l’introduction de la libre-circulation – par l’accroissement des investissements et du capital européen en Suisse – a elle-même accru et généré cette pénurie et le manque de personnel en Suisse qu’il a alors fallu faire venir de l’UE. La libre-circulation a donc induit un effet de distorsion considérable dans l’appréhension des causes et des effets en matière de pénurie du personnel, la générant pour partie elle-même, mais cette distorsion n’est jamais prise en compte.

[Remarque : D’une manière générale les études économiques ignorent totalement ce que l’on pourrait appeler ici un effet de « débordement » de l’économie UE sur celle de la Suisse, par accroissement à la fois des capitaux et du personnel UE introduits en Suisse. Cet effet de débordement (ou de spill-over) économique est spécialement traité dans la deuxième partie de cet essai « Les conséquences « politiques » de la libre-circulation des personnes » puisque dès la fondation de l’UE cet effet de débordement fut conçu, notamment par le français Jean Monnet, comme une pièce stratégique maîtresse de l’intégration politique rampante des petits pays dans l’ensemble UE. L’épisode de la croissance par la libre-circulation des personnes en Suisse étant un des épisodes les plus emblématique de cette théorie d’intégration politique par l’économie.]

 

D’autre part, s’il est vrai que toute période de croissance économique engendre des besoins accrus en personnel notamment qualifié et que ces besoins peuvent se révéler problématiques à satisfaire pour certaines entreprises il s’agit là d’un problème qui pouvait être réglé différemment que par l’introduction d’une dérégulation totale de la migration en Suisse. Un contingentement modulable et rapidement modifiable couplé à une administration rapide et ciblée pouvait aussi remplir cette fonction. Il y a un monde de différence entre l’aménagement voir l’amélioration d’une politique de contingentement et la suppression de toute régulation migratoire. L’argument consistant à dire que la pénurie de personnel qualifié ne pouvait être résolue que par l’introduction de la libre-circulation est au demeurant fort curieux, si ce n’est unique, puisqu’il consiste à dire que si problème de contingentement il y avait (processus administratif interne à la Suisse) il ne pouvait être résolu que par la signature d’un accord international… affirmation qui ne s’est jamais vue nulle part dans toute l’histoire administrative des Etats…!

Par ailleurs si l’on observe l’évolution du manque de main-d’œuvre sur la double décennie 1981-2001 il apparaît que ce manque était en constante diminution ; au plus fort de la reprise de 2000 et donc du manque de personnel près de 65 % des entreprises interrogées ne se plaignaient d’aucun manque de personnel qualifié et 90 à 95 % d’entre elles déclaraient ne souffrir d’aucune pénurie en matière de personnel semi ou non qualifié (La Vie économique Revue de politique économique 6-2001). De ce point de vue l’on est donc légitimé à croire que cet éventuel manque de personnel n’était donc pas pour la majorité la motivation première à l’introduction de la libre-circulation des personnes en Suisse et qu’elle était en réalité motivée par d’autres raisons…

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La réponse des autorités et des études officielles fut donc d’affirmer qu’il n’y avait aucun phénomène d’éviction, les demandeurs d’emplois en Suisse n’étaient pas remplacés par des frontaliers ou de nouveaux ressortissants de l’UE. Si le chômage restait élevé c’est parce que les postes nouvellement proposés ne correspondaient pas aux qualifications des chômeurs helvétiques. Selon les autorités la libre-circulation n’était pour rien dans ce phénomène.

 

Mais si ces explications peuvent bien évidemment être retenues de façon partielle, bien que l’inadéquation de la qualification d’une partie des demandeurs d’emploi aux postes offerts ne soit pas un phénomène nouveau, elles ne sauraient en elles-mêmes démontrer qu’il n’y avait aucun effet d’éviction entre demandeurs d’emplois helvètes et ressortissants de l’UE, pas plus qu’elles ne sauraient démontrer que l’introduction de la libre-circulation n’a pas péjoré certains secteurs entiers du marché du travail et de l’emploi en Suisse. La considération des quelques chiffres qui suivent le démontre.

Si l’on prend le cas du marché du travail dans l’horlogerie, ou environ la moitié des postes de travail sont des emplois qui ne demandent aucune qualification (73) et que l’on compare les évolutions respectives du taux de chômage dans ce secteur et la progression des emplois occupés par des frontaliers alors l’on comprend que les risques d’éviction ont été manifestes et ce sont dans certains cas réalisés. En 2008-2009 l’horlogerie helvétique a subi une sévère contraction de sa demande, le nombre de chômeurs du secteur dans l’arc jurassien passant de 811 en 2007 à 2325 en 2009 soit une augmentation de 187 % alors que dans le même temps le nombre de frontaliers travaillant dans l’horlogerie passait lui de 8050 à 8076 (Données arc jurassien suisse, NE, VD, JU, BE, OSTAJ, Observatoire Statistique Transfrontalier de l’Arc Jurassien, 2010).

(73) Dans l’horlogerie 48.6 % du personnel de production occupe un poste qui ne nécessite aucune qualification. « Qualifications horlogères en 2004. Documentation CPIH, Convention patronale de l’industrie horlogère suisse ».

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Ces observations se retrouvent dans les évolutions du secteur élargi (fabrication de produits informatiques et électroniques en plus de l’horlogerie). Alors que sur la période 2007-2009 ce secteur étendu créait 6’000 postes de travail en 2008 et en supprimait 2’000 en 2009, soit une création nette de 4’000 postes de travail supplémentaires le nombre de chômeurs de ce secteur lui passait quasiment du simple au double de 2’883 en 2007 à 5’564 en 2009 tandis que le nombre de frontaliers employé lui restait identique (14’359 / 14’538). Dans le mouvement de va-et-vient des postes créés et détruits ce sont les travailleurs helvétiques qui étaient en premier sacrifiés. Et cela s’explique.

Pour reprendre l’exemple de la seule horlogerie il faut savoir qu’à poste identique un salarié frontalier est payé en moyenne 5 à 8 % de moins qu’un salarié helvétique (Une comparaison des salaires entre la Franche-Comté et l’Arc jurassien suisse – OSTAJ – novembre 2009) et que du fait des différences de salaires entre la Suisse et la France (en moyenne + 50 %) les salariés frontaliers sont prêts à accepter des postes bien en dessous de leur niveau de formation. En 2007,  22 % des frontaliers détenteurs d’un diplôme de 1er cycle universitaire et 14 % d’un diplôme de 2e ou 3e cycle se contentaient en Suisse d’un poste d’ouvrier (Profil Frontaliers, OSTAJ, 2011).  Dit en d’autres termes, en cas de désembauche réembauche, pour un poste à former spécifiquement ou non spécialement qualifié l’entrepreneur choisit bien évidemment un jeune frontalier bachelier ou universitaire plutôt qu’un quadragénaire immigré résident sur sol helvétique qui n’aurait suivi que l’école obligatoire, et qui lui coûtera plus cher.

Ce qui n’empêchait pas les autorités de réfuter qu’il y ait un problème possible d’éviction, de même certaines études qui poussaient alors dans des distinctions extrêmement byzantines (74).

 

(74) Les raisons qui permettent en Suisse de nier le phénomène d’éviction reposent sur des distinctions qui frisent parfois l’absurde. Ainsi il n’y aurait en Suisse pas d’éviction parce que l’on ne débauche pas directement de travailleurs suisses ou résidents pour les remplacer directement par des frontaliers. Et parce que si un frontalier est engagé à la place d’un demandeur d’emploi suisse ou résident alors ce n’est pas un cas d’éviction. Ce qui revient à dire que dans l’analyse d’éviction on ne retient que le cas d’éviction directe (un résident est directement débauché pour être remplacé par un frontalier), cas qui ne se produit pas ou guère dans la réalité, pour exclure le cas d’éviction indirecte (un frontalier est engagé à la place d’un résident ou d’un Suisse au chômage) ce qui ne manque pas d’être curieux du point de vue de l’interprétation objective des causes et des phénomènes… Ainsi : « Le taux de chômage communal et la durée correspondante sont corrélés positivement avec le nombre de frontaliers qui viennent travailler dans la commune exprimé en pourcentage de la population active résidante. Cette influence (sic) n’est évidemment pas due au fait que les frontaliers viennent prendre les emplois des résidents qui se verraient pousser au chômage ce qui contribuerait à accroître, toutes choses égales par ailleurs, les flux d’entrées au chômage et, par conséquence, le taux de chômage. Cet effet tient sans doute au fait que la concurrence pour les places vacantes disponibles dans les cantons frontaliers est en général nettement plus vive qu’elle ne l’est dans d’autres régions. Dès lors, la probabilité pour un chômeur de retrouver un emploi est plus faible, la durée du chômage s’en trouve prolongée et, avec elle, le taux de chômage. En d’autres termes, la présence de travailleurs frontaliers ne crée pas le chômage mais elle rend plus difficile le retour en emploi des chômeurs qui souffrent sans doute d’un effet de stigmatisation lié à leur statut qui s’avère être plus fort en l’occurrence que dans les cantons non frontaliers. » (Analyse des différences régionales de chômage, Flückiger et al. Publication du SECO, Politique du marché du travail no 22 (10-2006) p.46 ss). Le distinguo subtil utilisé ici repose sur les mêmes considérations  qui font différer les avis de celui qui voit un verre à moitié plein de celui qui le voit à moitié vide, et l’on ne peut alors que se demander qui dit et décide qu’il n’y a pas éviction lorsque celle-ci est indirecte, et s’il n’y a pas ici clairement une interprétation arbitraire de la réalité.

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[Remarque : Le problème de l’éviction et de la sous-enchère salariale reposent sur les mêmes causes et les mêmes réfutations. La plupart des études (sauf l’extrait précité ci-dessus qui se contredit par ailleurs) affirment qu’il n’y a ni évictions ni sous-enchères salariales au motif que les nouveaux immigrés (permis B, G, L) ne viendraient pas en concurrence des résidents (permis C) et des Suisses, mais seraient complémentaires. Ces nouveaux immigrants n’entrant pas en concurrence avec les résidents et les Suisses il ne pouvait donc y avoir de relation de cause à effet entre leur venue (introduction de la libre-circulation des personnes) et la hausse du taux incompressible de chômage. De même, il ne pouvait y avoir de relation avec la baisse de leurs salaires. Et il est alors intéressant de reprendre ici les avis de ces études (pour la plupart des commandes de l’Etat ou des milieux économiques) face à ces baisses de salaires qu’elles mêmes au final étaient obligées de constater.

 

N.B.  On se rappellera qu’en 2009 encore le Secrétariat à l’Economie (SECO) se fondant sur les études précédentes affirmait que «  les mesures d’accompagnement sont efficaces; les mesures d’accompagnement ont, une fois encore, permis d’éviter une évolution négative du côté des bas salaires » et le Conseil fédéral de reprendre juste avant la votation « les mesures d’accompagnement se sont montrées efficaces pour lutter contre le spectre de la sous enchère salariale et sociale. » (Cf. supra p.24, 26).

 

Ainsi, « Analyse empirique du risque de sousenchère salariale sur le marché du travail à Genève, Ramirez, Asensio, HEG, Genève, 2013 », qui affirmait par exemple que « Dans l’hôtellerie et la restauration, le risque de sousenchère a plus que doublé pour les personnes occupant un poste de travail qui requiert un CFC (passant de 8.1% en 2008 à 19.8% voir 27.5 % en 2010). » (Id. p.2, 11) pour rajouter aussitôt que « De manière générale, l’immigration n’a pas exercé de pression vers le bas sur le niveau des salaires. » Le de « manière générale » faisant ici toute la différence. Ajoutant même plus loin que « La présence de travailleurs frontaliers non seulement ne provoque pas de sousenchère mais réduit même le risque de sous‐enchère extrême. » (p.23). Cette étude trouvant par ailleurs en 2010 une diminution du risque de sous enchère dans le gros-œuvre mais un risque dans le commerce de détail pour les non détenteurs de CFC qu’elle situait  « entre 0.1% et 23.4%  (avec un degré de certitude de 95%). » (Id.).

De même, l’étude intitulée « Les effets de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse, Observatoire Universitaire de l’Emploi, Müller, Asensio, Graf, Université de Genève, 2013 » qui confirmait qu’entre 2004 et 2010 les salaires d’entrée des jeunes Suisses tous niveaux de formation confondus ont subis des baisses importantes. Moins 3% pour les salaires d’entrées des jeunes universitaires et des diplômés des hautes écoles spécialisées (HES), moins 2.6 % pour les niveaux éducation secondaire et jusqu’à moins 3.8% pour les salaires d’entrée de ceux au seul bénéfice du niveau de scolarité obligatoire. (Op. cit. p. 42).

N.B. Cette étude trouvait même, mais cette fois entre 2002 et 2010, une baisse de 6.8% des salaires d’entrées des universitaires suisses ayant entre 0 et 5 ans d’expérience, moins 6% pour ceux ayant entre 5 et 10 ans d’expérience (Id. figure 21, tertiaire, p.57) mais réfutait que ce calcul puisse être fait sur la période 2002 – 2010, excluant pour une raison statistique peu claire l’année 2003 qui fut pourtant conjoncturellement très mauvaise et donc particulièrement décisive pour la mesure d’un mouvement de baisse des salaires.

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Dit ainsi de telles baisses ( – 3 %) semblent infimes, mais pour un jeune universitaire avec un salaire par exemple de 5’000.- par mois cela représente une somme de 1’800.- en moins par année, soit sur le long d’une carrière une perte possible de 72’000 francs; pour ceux qui sont tout en bas de l’échelle la baisse sur un salaire d’entrée à 3’200.- par mois représentait une perte d’au minimum 66’000.- sur une carrière entière, pour ces bas niveaux de salaires c’est tout simplement énorme.

Si l’on résume l’étude précitée, depuis l’entrée en vigueur de la libre-circulation des personnes, le segment des salaires de la classe moyenne avait stagné, les salaires d’entrée de tous les niveaux de formation avaient  baissé, mais cela n’était dû que pour une part négligeable à la dérégulation du marché du travail induite par la libre-circulation des personnes.

Pour cette étude ces baisse de salaires restaient somme toute assez anecdotiques, compensées par l’évolution de l’augmentation des salaires les plus hauts pour chaque niveau de formation, comme si dans une analyse diachronique (à travers le temps) et dans un contexte de progression du PIB la baisse des salaires d’entrée et la stagnation des salaires intermédiaires n’était pas annonciatrice de la mise en place d’un mécanisme de baisse des salaires sur le long terme…

« Dans l’ensemble, les effets observés sur les salaires sont de faible ampleur mais il y a des gagnants et des perdants. Les plus grands perdants sont les jeunes travailleurs (suisses ou étrangers) avec une formation tertiaire et qui ont déjà accumulé une certaine expérience professionnelle (entre 10 et 15 ans) » (Id. p.84).  « En l’absence d’ALCP, leurs salaires réels en 2010 seraient d’environ 1.6% plus élevés que ce qu’ils sont » (Id.). Il s’agissait alors ici des salaires « moyens » et non plus des salaires d’entrée.

L’observation était de « faible ampleur » et minimisée, sauf que les baisses portaient sur près de 40 % de la population âgée de 25 à 45 ans qui est de formation tertiaire, et les hausses sur à peine 10% des salariés en Suisse.

Le doublement du risque de sous-enchère salariale dans l’hôtellerie et la restauration était lui aussi anecdotique, puisqu’il ne touchait dans le fond qu’une des catégories les plus défavorisées de la population, et qui plus est souvent d’origine étrangère.

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Au-delà de la problématique de la baisse des salaires et de la hausse du socle incompressible de chômeurs, dont la responsabilité attribuable ou non à la libre-circulation est donc loin d’être résolue (les avis étant si opposés et les analyses parfois tellement contradictoires) restait à côté cet autre effet qui est celui de la hausse des loyers.

 

L’équilibre est un tout, et si les phénomènes peuvent être considérés isolément l’analyse globale ne peut se limiter à les prendre seulement un par un et de manière statistique. Si l’on considère qu’il y avait baisse des salaires pour les plus jeunes, stagnation pour la majorité, hausse du taux incompressible du chômage, alors laisser exploser la rente immobilière relevait ici encore une fois de l’irresponsabilité.

 

En à peine six ans, l’évaluation théorique du socle incompressible de chômeurs était ainsi passée de 100’000 à 139’000 personnes progressant de près de 40 % (Die Höhe der konjunkturneutralen Arbeitslosigkeit in der Schweiz, G. Sheldon, Forschungsstelle für Arbeitsmarkt und Industrie Ökonomik (FAI) Universität Basel, 2006, p.32). Les experts mandatés par l’administration confirmant que « la reprise partielle amorcée jusqu’au milieu de l’année 2005 » n’avait  « pas eu d’effet positif notable sur le taux de chômage qui était resté tenacement élevé entre 3.7 et 3.9% …» (Rapport de la commission d’experts chargée de préparer une révision de la loi sur l’assurance-chômage destinée à assurer durablement le financement de l’assurance, octobre 2006, p.5) et indiquaient au surplus qu’un accroissement de 25 % du taux incompressible de chômage devait selon leurs estimations  se traduire par « des dépenses supplémentaires d’environ 20%, soit, en chiffres absolus, de l’ordre d’un bon milliard de francs» par année (Op.Cit p. 10),  que bien sûr quelqu’un devrait payer…

 

En 2010 l’administration annonçait donc, que le taux de chômage moyen (théorique) sur lequel elle se fondait jusqu’alors pour établir ses calculs devait être augmenté de 2.5 à 3.3 %  et que le déficit de la caisse chômage ayant constamment progressé pour se monter cette année là à 7.4 milliards, il fallait par conséquent prendre des mesures pour assainir l’équilibre financier de l’assurance chômage à long terme. En 2011 entrait donc en vigueur un durcissement considérable de la couverture chômage en Suisse. Les cotisations de base étaient augmentées de 2 à 2.2%, les salaires les plus élevés soumis en plus à une cotisation dite de solidarité de 1%, mais surtout les durées d’indemnisations et d’allocation de la rente chômage allaient être particulièrement racourcies et spécialement pour les plus jeunes, passant d’une durée de couverture de dix-huit à neuf mois pour les moins de 25 ans sortant des études, les délais d’attente pour les mêmes passant d’un  délai général d’attente de 5 jours à trois mois.

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Et l’on peut alors arguer de tout ce que l’on veut, on avait dit que la libre-circulation serait bonne pour les jeunes et l’avenir du pays, la réalité c’est que cette classe d’âge en particulier était en quelque sorte « prise en tenaille » de tous les côtés et plus que toute autre mise à contribution, sans doute pour préserver « l’équilibre » de leurs aînés…

Et alors l’on comprend que la perception « politique » globale – si tant est que l’on puisse utiliser le terme de politique –  relevait ici d’une approche incroyablement égoïste pour ne pas dire misérable.

 

 

Et que dire alors des propos du Conseil fédéral qui traitant de cette nouvelle hausse des cotisations chômage admettait que ce nouveau  prélèvement sur les salaires allant représenter « un coût important pour l’employeur », suggérait aussitôt une solution en déclarant  que le marché du travail helvétique étant flexible, il serait possible de compenser à long terme ce renchérissement en adaptant les salaires. Ce qui en d’autres termes signifiait que les hausses de cotisations chômage dues à l’augmentation du socle incompressible de chômeurs représentant une hausse des coûts de production, ceux-ci pourraient dans l’avenir être reportés sur les salariés et compensés en baissant les salaires… et probablement ici ceux des plus jeunes… et ce d’autant que le marché du travail était devenu de plus en plus concurrentiel et  flexible grâce à l’introduction de la libre-circulation des personnes… (75).

 

(75) La notion de « flexibilité » du marché du travail est une notion économique si large qu’il est parfois difficile d’en distinguer à première vue toutes les implications. De manière générale elle indique cependant la facilité qu’il y a à embaucher ou débaucher les salariés sur un marché du travail. On comprend donc que l’introduction de la libre-circulation des personnes par l’extension du bassin de recrutement qu’elle implique (passé de 7 à 500 millions de personnes) a considérablement rendu le marché helvétique plus flexible, moins rigide du point de vue des employeurs. Dans l’exemple évoqué ici chacun comprend que les possiblités de mettre une pression à la baisse sur les salaires (ou de résister à des demandes de leur hausse) ne sont bien évidemment pas les mêmes dans un marché contingenté de 7 millions de salariés en situation de quasi plein emploi que dans un marché illimité de 500 millions de personnes. La « flexibilité » d’un marché du travail, et ici son degré d’ouverture et d’extension, sous-entend donc également par l’accroissement de la concurrence qu’elle implique, un accroissement de la « flexibilité » du montant des salaires, flexibilité qui était précisément celle-visée ici par le Conseil fédéral et dont il est question dans tout cet essai.

« Le niveau élevé des prélèvements sur les salaires représente un coût important pour l’employeur. Lorsque la dette du fonds de compensation de l’assurance-chômage sera renflouée, la charge supplémentaire qui pèse sur le revenu s’élèvera au total à 0.2 point de pourcentage jusqu’à hauteur du gain assuré maximum, répartie à parts égales entre l’employeur et le travailleur. L’augmentation des cotisations peut renchérir le coût du travail par rapport à celui du capital et peser sur l’emploi. En soi, l’augmentation des cotisations reste modérée, même si elle n’est pas sans conséquence. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les cotisations versées à l’assurance-chômage s’additionnent à toute une série de charges sociales, de taxes et d’impôts, dont la somme est susceptible d’exercer des effets non négligeables sur le niveau de l’emploi. Toutefois, le marché du travail de la Suisse étant flexible, il est possible de compenser à long terme, en partie au moins, ce renchérissement en adaptant les salaires. » (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur l’assurance-chômage du 3 septembre 2008, 7072).

Et l’on ne pourra alors ici s’empêcher de remarquer l’incroyable contradiction et duplicité de ce même Conseil fédéral et de son administration qui ne cessant de chercher à dénier depuis des années que la libre-circulation ait pu avoir des effets sur le niveau des salaires en Suisse – et donc sur leur flexibilité  – et qui ici s’en prévalait en suggérant qu’à l’avenir une baisse des salaires pourrait venir compenser la hausse des cotisations chômages…

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Mais bien évidemment toutes les études commandées par l’administration et les lobbys en faveur de la libre-circulation démontraient donc que la libre-circulation n’avait guère eu d’effet sur le niveau des salaires et sur le taux de chômage. De même par conséquent qu’elle n’en avait probablement pas eu sur la flexibilité du marché du travail et des salaires… !

 

 

Si l’on pose que les dépenses de chômage après l’introduction de la libre-circulation des personnes ont augmenté en valeur réelle de plus de 10.5 %  par rapport à la période précédente et ce, malgré une croissance meilleure du PIB, la Suisse dépensant à ce titre 55 milliards sur la période 2003-2011contre 45.9 milliards dépensés durant la période précédente 1994-2002, alors l’on comprend que de ce point de vue la libre-circulation n’a rien amené du miracle auquel l’on voudrait nous faire croire et pour le moins qu’elle n’a pas amélioré l’équilibre de la Suisse et le bien-être des plus jeunes et des plus défavorisés.

 

Si l’on y rajoute l’incroyable explosion cette fois des coûts de l’aide sociale, qui couvrent par définition toutes les personnes n’ayant plus droit à aucune aide et donc également celles ayant épuisés leurs droits au chômage, alors le tableau est en réalité encore bien plus sombre que celui que l’on voudrait nous montrer.

En 2003 les dépenses nettes d’aide sociale en Suisse se montaient à 1.2 milliards par année, elles sont passées dans une progression presque constante à 2 milliards en 2011, faisant passer les dépenses d’aide sociale de 166 à 260 francs par habitant en à peine neuf ans ! soit une progression en valeur réelle de plus de 46%, malgré, comme déjà dit, une meilleure progression de la croissance. (Dépenses nettes d’aide sociale par habitant selon les cantons, Tableau T 13.4.1.7, OFS) (76).

 

(76) Selon la définition officielle « L’aide sociale constitue, dans notre système de protection sociale, une prestation de dernier recours. Elle est accordée en fonction des besoins là où aucune assurane sociale n’alloue de prestations et comprend toutes les prestations d’assistance et de soins élémentaires destinées à assurer la subsistance des personnes nécessiteuses. » Ne sont pas comprises ici dans l’aides sociale les dépenses d’asile.

 

 

Le phénomène d’éviction des Suisses et des résidents par la nouvelle immigration UE est confirmé par Stalder (Op. cit. p.871. Cf. supra note 69) qui pose l’hypothèse que lorsque la croissance ralentit les entreprises licencient d’abord tout naturellement les Suisses et les résidents les moins qualifiés, mais que lors de reprises ces mêmes entreprises réengagent alors non pas les personnes précédemment licenciées mais de nouveaux candidats plus qualifiés et motivés qu’elles trouvent alors sur le marché européen. Stalder y voit à long terme une amélioration de la qualité de la force de travail en Suisse mais au prix d’une élévation du taux de chômage et de la durée des périodes de chômage.

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Si cette hypothèse est reconnue comme exacte, alors elle constitue un autre indice de l’existence d’une  dérive néo-libérale en Suisse. Les entreprises améliorent le rapport qualité prix de leur force de travail (des travailleurs plus qualifiés et motivés pour moins cher) tout en rejetant la charge de ce changement de personnel, c’est-à-dire la hausse du taux incompressible de chômage et de l’aide sociale, sur l’ensemble de la société.

Si l’on considère d’autre part qu’avant l’entrée de la libre-circulation la Suisse avait  largement favorisé une immigration dont un certain nombre parlait mal une des langues nationales ou était peu qualifiée, alors introduire la libre-circulation avec l’UE après cette politique migratoire très ouverte revenait, de fait, à mettre en concurrence directe la première vague migratoire peu qualifiée avec cette seconde vague migratoire en provenance de l’UE. Et l’on peut alors se demander comment qualifier une telle politique ? Il fallait choisir soit l’une soit l’autre, mais faire suivre une immigration primaire ou concomitante de personnes peu qualifiées par une immigration secondaire (surajoutée) plus qualifiée c’était comme manquer de responsabilité envers ceux de l’immigration primaire dont un nombre certain allait se retrouver inévitablement au chômage et à la charge de la société. Il y a là une incohérence et un manque de responsabilité certain dans la politique migratoire globale de la Suisse.

On trouvera un effet collatéral de cette irresponsabilité et une confirmation de ces pratiques dans le fait que si le taux de Suisses et de personnes âgées se plaignant de symptômes dépressifs reste en Suisse relativement stable, le taux d’immigrés résidents victimes de tels symptômes a par contre lui explosé entre 2007 et 2009 (+50%), passant de 20.6 % à 30.2 % d’étrangers en Suisse se plaignant de symptômes dépressifs de légers à sévères, la progression étant clairement plus prononcée chez les étrangers de faible ou moyen niveau de formation et donc par définition de ceux qui ont été les premiers évincés du marché du travail. (La dépression dans la population suisse. OBSAN RAPPORT 56, p.34 ss)].

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LA CHUTE DRASTIQUE DU REVENU DISPONIBLE DES PLUS PAUVRES.

 

 

Comme chacun le sait le salaire est une notion toute relative. Si je reçois 1000 de salaire mais que les dépenses que je suis obligé de faire (dépenses obligatoires, impôts, etc.) se montent à 800, c’est bien moins intéressant que si je reçois 800 mais que mes dépenses obligatoires sont de 500. Dans le premier cas ce qu’il me reste, mon revenu disponible une fois payé toutes les dépenses obligatoire est de 200, dans le second cas il est de 300. Toutes choses restant égales par ailleurs ce qui compte c’est ce qu’il me reste, c’est ce que les économistes appellent le revenu disponible.

 

Le revenu disponible est donc une notion plus « politique » mais aussi plus concrète que le salaire. Alors que pour le salaire la discussion de son montant ne concerne en général directement que l’employeur et le salarié qui s’accordent ou non sur son montant, la notion de revenu disponible met en jeu d’autres considérations qui impliquent alors aussi l’Etat et la société et les politiques qu’ils mènent ou ne mènent pas, celles qui impliquent le coût de la vie et ses différentes composantes sociales au travers des subventions et des impôts. Si par exemple les bas salaires sont exemptés en totalité de l’impôt alors leur revenu disponible augmente, au contraire si tout ce qu’ils consomment (alimentation, vêtements, transports, etc.) est fortement taxé alors leur revenu disponible « réel » diminue.

Les différentes composantes que l’on inclut dans le calcul du  revenu disponible sont alors, on s’en doute ,  l’objet d’innombrables discussions et l’objet de controverses et de complications sans fin.

Selon la définition officielle en Suisse, le revenu disponible se calcule en retirant du revenu brut du ménage les dépenses obligatoires, soit les cotisations aux assurances sociales, les impôts, les primes d’assurance-maladie de base et les transferts à d’autres ménages (ex. pensions alimentaires). Mais c’est là une version minimum et limitée du revenu disponible, car si l’on y inclut toutes les dépenses que l’individu est obligé de considérer personnellement comme obligatoires, c’est-à-dire celles qu’il est obligé de faire sous peine de ne pouvoir survivre, comme le loyer et l’alimentation, alors le revenu disponible peut montrer pour les individus des situations économiques réelles encore bien différentes. On comprend donc que la définition et le calcul du revenu disponible soit l’objet d’enjeux considérables d’un point de vue politique.

L’évolution du revenu disponible détermine donc l’évolution du niveau de vie réel, de la situation sociale réelle de la richesse et de la pauvreté des personnes, et c’est ce qu’il compte de retenir ici.

Ainsi pour se faire une idée de quelle était en 2009 la situation réelle des vingt pourcent les plus pauvres de Suisse, donc juste après ces plus de quatre années de croissance extraordinaire dues en partie à la libre-circulation et qui avaient selon les autorités et les partis politiques de droite comme de gauche, de même que selon les lobbys proeuropéens, permis de financer les retraites et l’on sait maintenant de quelles retraites il s’agissait (voir plus haut le financement de la caisse fédérale de pension), il est bon de rappeler à ce sujet les quelques chiffres qui suivent.

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En 2009 en Suisse 20% des ménages de retraités (de 1 ou 2 personnes, statistiquement un ménage peut compter 1 ou plusieurs personnes sans que l’on puisse le déterminer) vivaient en moyenne avec 2808 francs par mois. (Inégalité des revenus et redistribution par l’Etat. Composition, répartition et redistribution des revenus des ménages privés. Neuchâtel, 2012, Office fédéral de la statistique (OFS) p. 10, tableau G 2.1.13). Si l’on pose l’hypothèse d’un de ces ménages de retraité parmi les 20 % les plus pauvres et qu’il ne comportait qu’une seule personne et qu’elle ait eu à changer de logements et à payer un studio ou un deux pièces au prix d’entrée du marché, ces mêmes retraités les plus pauvres se seraient donc retrouvés avec un revenu brut après paiement du loyer de 1’400 francs par mois. Restant encore à payer toutes leurs autres charges, leurs dépenses obligatoires, les assurances maladies (prime moyenne de base en 2009 en Suisse et à Genève 323.- / 418.-). Restant alors un revenu disponible de 1’000.- par mois pour payer tout le reste de ses charges, se nourrir et se vêtir, il ne restait donc ici pour ce ménage plus aucun argent ni pour les loisirs ni pour l’épargne.

 

[Remarque : Alors que selon toute vraisemblance ce quintile des 20 % des plus pauvres parmi les retraités se trouve dans les grandes villes du pays qui parallèlement pour certaines se réjouissent de la baisse du nombre d’automobiles par habitant (- 8.8 % en dix ans à Genève) elles auront là une autre explication de cette baisse. Les retraité-e-s de ce quintile qui arrivent à la retraite, n’ont tout simplement plus les moyens d’avoir ni une automobile ni de payer des transports ou de voyager. Pour des personnes dont la plupart ont travaillé toutes leur vie souvent dans les tâches les plus ingrates et contribué à la progression et à la stabilité de ce pays ce n’est pas vraiment une récompense. Cela se passe dans un des pays réputé être l’un des plus riches de la planète où chacun a parait-il droit à la parole et à défendre ses droits. N.B. On n’ose imaginer la situation où ce ménage serait constitué (c’est possible) non pas d’une mais de deux personnes. Cette baisse de l’utilisation des automobiles est en Suisse la plupart du temps attribuée au progrès de l’éco-mobilité.]

 

Si l’on considère cette fois l’évolution du revenu des ménages actifs au travail qui gagnent le moins (premier quintile des 20% touchant les salaires les plus bas, y compris aide sociale, soit en moyenne 5’044.- brut par mois pour une ou plusieurs personnes)  et que l’on observe cette fois l’évolution de leurs dépenses obligatoires, alors force est de constater que tant la classe des retraités les plus pauvres que celle de ces actifs qui gagnent le moins ne sont en Suisse plus défendus par personne et ont été sacrifiés sur l’autel de la croissance.

Alors que de 1998 à 2002 la part des dépenses obligatoires des ménages actifs les moins favorisés (1er quintile) avait baissé de 27.2% à 25.5 % de leur revenu brut, cette part est remontée à 29.2% en 2009, soit après l’introduction de la libre-circulation des personnes une progression de 14.5% de la part de revenu qu’ils doivent consacrer aux cotisations sociales, assurance-maladie et aux impôts. (Op. cit. tableau G 2.2.3, p.45). C’est dire ici à quel point ils ont été mis à contribution si l’on se rappelle qu’une partie d’entre eux a aussi été exposée ou sera exposée à la fois aux baisses de salaires et à la hausse des loyers.

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Si l’on relève que cette hausse de leur contribution aux dépenses obligatoires ne s’est même pas traduite par une baisse pour les autres classes, les revenus de l’ensemble des habitants et même ceux des classes touchant les salaires les plus élevés ont vu leur part de dépenses obligatoires augmenter. Alors l’on comprend qu’il y a là quelque chose qui ne va pas.

 

Entre 2002 et 2009, l’ensemble de tous les ménages en Suisse à vu la part de revenu qu’il doit consacrer au dépenses obligatoires passer de 27.1 à 29.1 %. La classe des vingt pourcent des salaires les plus élevés (5e quintile, salaire brut moyen par ménage 16’301.-) voyant même la sienne passer de 29.1 à 31.5 % (Id.).

 

Dit en d’autres termes, comment expliquer que tout le monde doive payer de plus en plus, y compris les plus défavorisés, pour au final avoir de moins en moins ? Si l’on y rajoute tout ce qui a été dit, baisse des salaires d’entrée, hausse des loyers, désajustement des infrastructures, et qu’on y rajoute maintenant la hausse des dépenses obligatoires alors même que les rentrées fiscales de l’Etat ont augmenté, alors le tableau de cette économie florissante et générée par la libre-circulation n’est de loin plus aussi idyllique que les politiques voudraient nous le présenter et l’on comprend qu’il y a sans doute un problème…

 

Qui n’a rien de mystérieux, si l’on se souvient que ce qui est dépensé d’un côté doit être payé de l’autre, que ce qui est mis d’un côté doit être soustrait de l’autre selon le principe des vases communicants. Si l’on veut financer des tunnels pharaoniques, boucher en même temps les trous des caisses de pension, alors qu’il faut sans cesse augmenter l’aide sociale parce que nombre de personnes n’arrivent plus à payer ni leurs loyers ni leurs assurances, alors il faut bien prendre l’argent quelque part.

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L’EXEMPLE ALLEMAND.

 

 

L’introduction de la libre-circulation est souvent justifiée en Suisse par le problème du financement des retraites. Sans croissance par la libre-circulation pas de financement des retraites dit-on. Mais le problème des retraites c’est leur coût, et si l’on considère que 40% des dépenses des retraités les plus défavorisés passent directement dans leur loyer, alors l’on comprend que le problème du coût des retraites est peut-être aussi celui du coût des loyers, et plus particulièrement celui du coût exorbitant engendré en Suisse par la rente immobilière.

Qui oserait seulement en Suisse poser une telle affirmation serait vite dénoncé comme iconoclaste ou peu sérieux. Et pourtant… Le pays le plus compétitif d’Europe, celui dont tout le monde envie la progression des exportations, celui qui est le principal client de la Suisse, l’Allemagne, doit justement son succès économique à de très faibles coûts de l’immobilier…

Les milieux pro-européens et ceux en faveur de la libre-circulation, les autorités et partis politiques de la Suisse toute entière ne cessent de seriner au peuple que la Suisse ne saurait vivre isolée au sein de l’Europe, qu’elle en est une partie profondément interdépendante, que ces Suisses qui se rêvent isolés feraient bien de « regarder » ce qui se passe en Europe. Mais c’est alors à se demander si tous ces thuriféraires de l’UE et de la libre-circulation des personnes regardent eux-mêmes et savent ce qui est en train de se passer dans l’UE.

 

Pour comprendre ce qui suit il est nécessaire de faire un retour en arrière. Chacun se rappelle sans doute qu’avant la mise en place de la monnaie commune, l’euro, les pays européens se faisaient une rude concurrence par le biais de ce que l’on nomme les dévaluations compétitives. La France notamment en fit grand usage en dévaluant souvent le cours de sa monnaie, alors le franc français, afin de rendre ses produits à l’exportation moins chers et plus concurrentiels sur les marchés mondiaux et européens.

Ces dévaluations de la monnaie que le grand public avait  appris à connaître ne sont toutefois qu’une partie de ce qu’il est possible de faire. Il existe d’autres mécanismes qui poursuivent les mêmes buts, ont les mêmes effets, mais qui restent largement méconnus.

L’on pourrait donc facilement croire que ces dévaluations compétitives (monétaires) du passé – où les Etats faisaient artificiellement baisser le cours de leurs monnaies pour diminuer le prix de leurs exportations – ont disparues dans le grand marché européen. D’autant que chacun de ces pays n’a plus de monnaie à lui et que le grand marché est devenu paraît-il une zone d’unification pacifique et de coopération maximum entre les peuples.

Or la réalité est loin d’y ressembler. Le marché unique de l’UE a au contraire exacerbé la concurrence des uns entre les autres, d’autant que de nouveaux acteurs sont venus s’y rajouter, notamment les ex-pays de l’Est. Dans ce grand marché de l’UE la concurrence y est devenue plus rude que jamais et les anciens mécanismes de dévaluation compétitive ont laissé place à d’autres formes et d’autres recettes que l’Allemagne s’est empressée d’appliquer.

 

On peut donc réduire les prix à l’exportation de plusieurs manières, celle qu’à mise en place l’Allemagne est encore plus radicale que celles qu’opéraient la France et l’Italie par le passé en réduisant années après années le cours de leurs monnaies.

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Pour faire simple, la méthode utilisée par l’Allemagne pour réduire le prix de ses exportation depuis le début des années 2000 a consisté à réduire le coût de ses salaires. Mais réduire les salaires, chacun le comprend n’est pas une chose aisée, d’autant si l’on y rajoute que dans le même temps il s’agissait  aussi de réduire les cotisations sociales qui ne sont qu’une autre partie des coûts salariaux. Et qui dit baisse des cotisations sociales dit aussi manque à gagner pour l’Etat, notamment pour les caisses de retraites et de chômage.

Mettre en place de telles baisses n’était politiquement possible qu’à condition de conserver un équilibre satisfaisant pour toutes les parties. Le manque à gagner pour l’Etat du fait de la baisse des salaires (moins de salaires versés c’est aussi moins d’impôts prélevés) rajouté à la baisse des cotisations sociales fut donc compensé par une hausse de la TVA, soit par une hausse des impôts sur la consommation. Ce faisant l’Allemagne faisait donc d’une pierre deux coups, par les réductions des coûts salariaux elle faisait baisser le prix de ses biens à l’exportation et en haussant la TVA rendait plus cher le prix des biens importés, ceux que les pays concurrents cherchent à vendre chez elle. La France alors directement mise en compétition chercha elle aussi à mettre en place un tel modèle qu’elle nomma alors « TVA sociale », mais sans y avoir réussi à ce jour du fait qu’il nécessite pour elle une réforme drastique de tout son système social (77).

 

(77) En 2007 l’Allemagne a par exemple réduit le montant de ses cotisations chômages de 6.5 % à 4.5 % des salaires et compensé alors ce manque à gagner pour l’Etat en relevant son taux de TVA de 16 à 19%. Pour introduire un tel système de baisse des cotisations cumulé à une hausse de la TVA la France devrait remettre en question tout son système d’indexation automatique des salaires et des subventions sociales. Les salaires et les subventions sont en France de par la loi automatiquement indexés au coût de la vie, une hausse de la TVA couplée à une baisse des salaires serait donc impossible à mettre en place du fait qu’une hausse de la TVA (= hausse du coût de la vie) serait automatiquent répércutée par une hausse des salaires et des subventions, et provoquerait donc l’effet inverse de celui qui est recherché. Pour faire pareil que l’Allemagne, ce qu’une partie de la classe politique française souhaite, la France devrait donc supprimer ses clauses d’indexation automatique de sa législation sociale ce qui au vu des rapports de force politiques dans ce pays semble pour l’instant impossible à réaliser. En France la question d’introduire une TVA dite alors « sociale » (qui n’a de social que le nom), appelée aussi TVA anti-délocalisation est sur la table depuis 1974, cette question était une mesure phare du programme Sarkozy, mais elle aurait fait perdre 50 à 60 sièges à l’UMP lors des législatives de 2007. Le socialiste Manuel Valls défendait pourtant la remise sur la table de cette idée alors rebaptisée « TVA protection » lors des primaires de 2012. D’un point de vue général il faut remarquer que de telles mesures qui visent à favoriser les exportations d’un pays et à limiter ses importations de l’étranger ne sont rien d’autres en réalité que des mesures de protectionnisme économique. Il faut d’autre part relever qu’en diminuant les cotisations sociales (et donc la part patronale) pour la compenser par une hausse des impôts sur la consommation (TVA) cela revient de fait, ici aussi, à alléger la charge des entreprises en la transférant sur l’ensemble de la société et ici sur les consommateurs qui ne sont rien d’autres dans leur grandes majorité que les salariés.

 

D’une manière générale, les mécanismes de dévaluation compétitive mis en place en Allemagne ont entraînés chez tous ses concurrents européens une nécessité de suivre pour rester eux aussi concurrentiels. Certains, et notamment la France, accusant alors l’Allemagne de pousser à la baisse tout le système social européen. Ce que par ailleurs l’Allemagne revendiquait depuis le début si l’on s’en réfère aux déclarations faite en 1999 par l’ancien président de la Banque centrale allemande, Hans Tietmeyer : « Il doit y avoir une concurrence entre les systèmes fiscaux mais aussi sociaux, parmi les nations […] Les systèmes sociaux doivent être compétitifs […] Ils sont de plus en plus mis en concurrence. C’est définitif. Il n’y a pas de marche arrière possible » (Cité in Géographie de la compétitivité. Mesure, représentation et gouvernance de la performance économique des nations dans la mondialisation, G. Ardinat. Université Paul Valéry, Montpellier III, thèse 2011. P.245).

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Voici quelle était la position du Sénat français en 2007 : « La totalité des mesures structurelles de politique économique mises en oeuvre en Allemagne semble avoir été guidée par le désir d’obtenir des gains sur le front de la compétitivité-coût … ». « Par certaines de ses dimensions – la hausse de la TVA compensée par les baisses de cotisation – conduit à restaurer les dévaluations compétitives entre Nations européennes d’avant l’euro. Par d’autres, elle manifeste une volonté univoque de réduction des coûts salariaux qui a le même objectif. » « Les choix opérés en Europe sont des choix de confrontation et le modèle dominant dans un univers de non-coordination, la désinflation compétitive, qui exerce des effets très négatifs même pour le pays qui l’adopte, représente une option manifestement non-coopérative. » (La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ? Rapport d’information n° 113 fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, II. Un antagonisme perdant, 2007, Sénat français) (78).

 

(78) L’Allemagne de par sa position économique dominante est en passe d’imposer à toute l’Europe un mécanisme de baisse des salaires et de sous-enchère des systèmes sociaux entraînant une baisse de l’étendue de la protection sociale, et de ce point de vue il est assez curieux que la gauche helvétique veuille à tout prix entrer dans un tel système et dans un tel marché… Il y a là quelque chose de profondément incompréhensible, une motivation totalement contradictoire qu’il semble difficile d’expliquer autrement que par une profonde méconnaissance des réalités concrètes des marchés et des rapports de force à l’œuvre dans le marché unique européen. Au-delà, bien évidemment des intérêts énoncés plus hauts et qui ne consistaient finalement qu’à trouver facilement et rapidement, sans aucun regard pour l’avenir, une manière de financer les déficits de financement des retraites des fonctionnaires. Et ce encore une fois au détriment des classes défavorisées travaillant dans le secteur privé.

On relèvera d’autre part, que si l’Allemagne par ses modérations salariales et les mécanismes mis en place a délibérément commencé à mettre en concurrence entre eux les « systèmes sociaux » des Etats-membres de l’UE on ne peut alors que s’étonner que la Suisse soit attaquée par la France et l’Allemagne pour la concurrence selon eux déloyale que la Suisse induirait entre les « systèmes fiscaux ». L’Allemagne peut donc mettre en concurrence tous les systèmes sociaux de l’Europe et les conduire à la baisse, et la France d’y rêver, mais elles n’acceptent ni l’une ni l’autre que la Suisse mette en concurrence leur système fiscal… Ce qui est bon pour les uns ne l’est donc pas pour les autres. Et si l’on se rappelle que de ce point de vue, système social et système fiscal ne sont que les deux faces d’une même situation, l’une représentant les dépenses et l’autre les recettes, les attaques fiscales contre la Suisse – alors que ces deux grands pays et surtout l’Allemagne remettent en cause toutes les constructions sociales des petits pays qui les entourent – représentent à cet égard autant d’atteintes à la souveraineté économique de la Suisse que cette dernière n’en porte à la souveraineté fiscale de ces pays. On ne voit pas comment de tels actes pris dans leur ensemble à la fois social et fiscal seraient justifiés pour les uns et injustifiables pour les autres, in fine chacun n’essayant que de défendre ses avantages et de tirer ses marrons du feu, toute considération morale étant alors vide de substance.

 

Mais ce qui intéresse ici surtout la Suisse ce sont les conditions qui ont permis à l’Allemagne de mettre en oeuvre ces baisses de salaires. C’est là une considération d’une importance capitale. D’autant que les autorités helvètes sont acquises depuis longtemps à l’idée d’un accroissement de la concurrence mondiale et qu’elles en ont fait un principe politique directeur (voir plus haut p.63) pour introduire en Suisse plus de concurrence et de flexibilité du marché du travail selon la même optique néolibérale que l’Allemagne. Ce qui importe ici, puisque la Suisse entend approcher l’économie de la même manière, c’est de savoir comment l’Allemagne est parvenue à ce résultat de réduction salariale tout en collaborant avec les syndicats de salariés parmi les plus puissants d’Europe.

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Depuis 2000 l’Allemagne a vu sa compétitivité sans cesse progresser face à ses principaux concurrents et « partenaires » européens. En cinq ans l’Allemagne a réduit ses coûts du travail de plus de 30 % face à l’Italie et de 25 % face aux Pays-Bas. Alors que depuis 1980 la France était parvenue à rejoindre le niveau allemand de compétitivité, notamment grâce à ses dévaluations monétaires en 1982 et 1983, depuis l’introduction de l’euro en 2002, la France n’a cessé de voir l’écart de ses coûts salariaux se dégrader à nouveau face à l’Allemagne pour atteindre en 2005 un différentiel à son désavantage de plus de 15%. (Coûts relatifs de la main d’œuvre de 1999 à 2005. OCDE. « La nouvelle désinflation compétitive européenne,  Creel, Le Cacheux. Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), Sciences Po. 2006, p.16,17)  qui par ailleurs rajoutait que dans l’impossibilité désormais pour les pays de la zone euro de dévaluer, la politique allemande ne laissait à ses partenaires pas d’autres choix que « celui d’entreprendre la même politique. »

 

Entre 2000 et 2007 les coûts unitaires du travail ont diminués de 2% en Allemagne alors que comparativement ils augmentaient de 22% en moyenne dans les pays de l’OCDE et de plus de 25% au Royaume-Uni. Les coûts unitaires du travail en Allemagne avaient augmentés de 69% dans les années 70, de 20% dans les années 80, 15% dans les années 1990, mais à partir de 2000 ils diminuaient. (« The German Labour Market: Preparing for the Future », Hüfner, Klein, 2012,  OECD Economics Department, Working Papers, No. 983, p.10). Aussi faut-il croire que quelque chose avait profondément changé.

 

Le déclin des salaires en Allemagne dans les années 2000 est lié aux profondes réformes du marché du travail qui y furent mises en place. Au début des années 90 le modèle allemand entamait une série de mutations d’une ampleur jamais vue et qui était générée par les changements successifs des paradigmes mondiaux (globalisation) mais aussi européens et allemands (réunification). L’instauration de la zone euro, les possibilités croisssantes de délocalisation dans les ex-pays de l’Est dès 2004, changeaient profondément la donne des rapports de force entre partenaires sociaux dans ce pays. La confrontation patronat syndicat tournait au désavantage des syndicats désormais  obligés de négocier et d’accepter des baisses de salaires sous peine de voir les entreprises allemandes se délocaliser à tout juste quelques centaines de kilomètres. L’instauration du marché unique et l’extension de l’Union européenne ont considérablement modifiés les rapports de force entre les partenaires sociaux en Europe.

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Si les rapports entre patronats et syndicats furent de tout temps réputés en Allemagne reposer sur une responsabilisation volontaire des salariés et des chômeurs face aux difficultés du marché du travail, la mise en place d’une réforme aussi profonde du niveau des salaires n’allait évidemment pas de soi. L’engagement des syndicats à la « modération salariale » connut des soubresauts et des reculs mais finalement fut motivé par l’idée de « sauver » les emplois allemands, une autre forme de nationalisme qui ne dit pas son nom mais que personne en général ne conteste. L’accord originel fut obtenu entre les parties contre l’engagement du patronat d’offrir de nouveaux emplois une fois leur marge bénéficiaire reconstituée. (Allemagne, Une réforme radicale de la politique d’emploi avec consentement syndical, Rehfeldt, Chronique Internationale de l’IRES (Institut de Recherches Economiques et Sociales) n° 78 – septembre 2002, p.130) (79).

 

(79) En 2004 plusieurs négociations entre le puissant syndicat de la métallurgie IGmetall et les grands constructeurs automobiles accordèrent des baisses salariales en échange de garantie d’emplois et de promesses d’investissements. La même année le groupe Volkswagen obtint une réduction des salaires de 30% à l’horizon 2011 « date de libéralisation complète du marché du travail de l’UE élargie » contre « La promesse de préservation des sites ouest-allemands et de non-recours aux licenciements économiques avant 2011 ». (Allemagne. Le retour improbable à la normalité de la négociation collective, ou les dilemmes du mouvement syndical. Hege. Chronique internationale de l’IRES – n° 92 – janvier 2005, p.24 ss).

 

Plus loin que ces accords syndicaux et ce « Pacte pour la compétitivité » qui fut conclu avec le patronat, plus loin que l’idée que les augmentations de compétitivité et de productivité devaient d’abord servir à la création d’emplois, il existe un élément crucial sans lequel rien de tout cela n’aurait été possible. Si ces accords de réduction salariale avaient pu être mis en place et « acceptés » par la base des salariés c’est que le bas niveau des loyers le permettait. Personne n’oserait imaginer que de tels accords de réduction salariale puissent être mis en place dans un pays ou une économie où les loyers et le prix des logements seraient en train de doubler…

 

Ce qui a permis à l’Allemagne de mettre en place cette politique de « compétitivité » c’est le coût extrêmement bas de son immobilier et de ses loyers. Et parce que les coûts de l’immobilier sont le problème de la Suisse et que ce pays veut mettre en place les mêmes politiques que l’Allemagne en matière de compétitivité et de concurrence (la Suisse y sera d’autre part  de plus en plus contrainte par la mondialisation) alors il vaut la peine de reprendre et d’examiner en profondeur les raisons qui ont permis et surtout décidé l’Allemagne à conserver la maîtrise de son marché immobilier.

 

[Remarque : A ceux qui voudraient encore penser que le coût de l’immobilier n’est pas un problème de compétitivité en Suisse on redéfinira la situation comme suit : entre 1995 et 2010 les salaires moyens des allemands ont baissés en valeur réelle de 5%, ceux des Suisses ont augmentés de 4% (Rapport mondial sur les salaires 2010/11: Politiques salariales en temps de crise, Geneve, Bureau international du Travail, 2010, p.121) mais en 2012 le pouvoir d’achat d’un Allemand moyen était de 12 % supérieur à celui d’un Suisse (voir supra p.51 ).]

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Si l’on compare les politiques immobilières de la Suisse et de l’Allemagne durant ces dernières décennies il en ressort deux grandes évidences, malheureusement souvent ignorées des Suisses eux-mêmes. La première est qu’aussi bien l’Allemagne que la Suisse ont subi durant les dernières décennies les effets d’un  choc démographique ; les Allemands à la fin des années 90 à la chute du mur de Berlin puis à la réunification, les Suisses après 2002 suite à l’introduction de la libre-circulation des personnes et l’abandon de toute politique migratoire face à l’UE.

La seconde évidence est que face à un choc démographique manifeste et prévisible qui menaçait de mettre en péril les équilibres internes du pays, l’Allemagne (alors de l’Ouest) a réagi avec vigueur et montré une véritable volonté de maîtriser la situation,  tandis que la Suisse face au même problème s’est contentée de regarder, la majorité de sa classe politique applaudissant, voir appelant de ses vœux les déséquilibres induits tout en les déniant. Il y a là du point de vue d’un pays (la Suisse) qui se croit plus démocratique et plus respectueux de son peuple, une véritable leçon, qui devrait le faire s’interroger sérieusement sur la nature prodonde et la qualité du pouvoir de représentation qui le relie à ses partis politiques (80).

 

(80) Un élément fondamental et culturel qui pourrait expliquer la différence d’attitude entre la Suisse et l’Allemagne se trouve dans la considération suivante : « Si le droit de propriété (foncier) est explicitement reconnu en Allemagne, il s’accompagne aussi d’un  devoir envers la communauté et entraîne une  obligation sociale ». (Eléments de réflexion sur le foncier et sa contribution au prix de l’immobilier, Levasseur, Revue de l’OFCE / Sciences Po / Débats et politiques – 128 (2013, p.387).

 

Pour comprendre ce qui s’est passé il faut alors remonter à la chute du mur en octobre 1989. Suite à l’afflux à l’Ouest de millions d’Allemands non seulement de l’Est (ex-RDA) mais également de Pologne, de Tchécoslovaquie et de Russie il y eut dans certaines villes de RFA un véritable boom immobilier. Le prix général du logement en Allemagne de l’Ouest augmenta de 36.5% entre janvier 1990 et décembre 1994 où le marché atteignit alors un pic pour redescendre et reperdre 16 % jusqu’en 2000. (Prolonged Crisis: Housing in Germany and Berlin, Lindenthal, Eichholtz, Maastricht University, 2011, p.18). L’indice du prix des logements en valeur réelle ne cessa ensuite de baisser pour redescendre de 110 en 2000 jusqu’à 90 en 2010 (Real house price index Germany. Destatis 2011). Cette importante correction du marché ne devant absolument rien au hasard.

 

Dans le cadre de l’afflux de population des grandes migrations inter-allemandes issues de la réunification (afflux d’Allemands de l’Est à l’Ouest) et devant ce qui fut alors perçu comme un risque majeur de ressentiment de la part des Allemands de l’Ouest (The Road to German Unity: Mass Sentiment in East and West Germany, Kuechler 1992, Public Opinion Quarterly, 56, 1, 53-76)  le gouvernement allemand prit alors les devants et mit notamment en place une politique proactive extrêmement énergique en faveur de la construction de logements sociaux dans les länder de l’Ouest, en à peine 5 ans, le nombre d’unités de logement sociaux mis chaque année sur le marché fut doublé pour passer de 50’000 à 100’000 unités par an.

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Pour la seule année 1989 plus de 721’000 personnes avaient immigré en Allemagne de l’Ouest, dont 377’000 migrants de souche allemande en provenance de Pologne, Roumanie, Russie, Tchécoslovaquie et 344’000 de RDA, au travers de ce que l’OCDE elle-même qualifia d’immigration massive (Etudes économiques de l’Ocde, Allemagne, 1989-1990, p. 51) et qui à l’échelle de l’Allemagne de l’Ouest représenta durant les deux années les plus fortes un taux de croissance annuel de sa population de 1.17 % par année.

 

La pénurie de logement clairement annoncée fut cependant contrée, tant bien même qu’à l’instar de la Suisse des années 2000 l’Allemagne était alors en pleine période d’assainissement de sa dette. En juillet 1989 le vote du budget fédéral allemand annonçait une réduction du déficit fédéral à 25.6 milliards de DM, à peine quatre mois après, en novembre à l’ouverture même des frontières avec l’Est le gouvernement fédéral adoptait un vaste programme de construction de logement social en mettant à disposition des fonds à un taux d’intérêt réduit de 2.5 points.

Devant la pénurie de logements qui menaçait, certaines études évaluant le manque à 800’000 logements en 1990, et devant les tensions sociales qui s’exacerbaient, le gouvernement mit sur pied d’autres mesures cette fois en faveur de la construction dans les nouveaux länder de l’Est.

En 1991 entrait en vigueur une loi spéciale sur l’investissement immobilier dans les nouveaux länder (Fördergebietsgesetz, FöGbG 1991). Les particuliers investissant pour leur besoin propre dans l’immobilier dans un des nouveaux länder se virent offrir la possibilité de déduire de leur revenu taxable jusqu’à 40’000 marks d’investissements immobiliers par année.  De la même manière les sociétés et et les investisseurs institutionnels se virent autorisées à réduire jusqu’à 50%  le montant de leur revenu imposable en raison d’investissements immobiliers effectués en ex-RDA. La mesure dura de 1991 à 1998. Ces aides fiscales furent complétées par d’autres mesures telles que l’obligation de construire pour qui voulait acheter un terrain à l’Est. Achats souvent financés par des subventions. Les investissements dans la construction augmentèrent en valeur réelle de 5% par an durant les trois années qui suivirent la chute du mur du Berlin. Un autre élément qui joua aussi en faveur de la maîtrise du marché fut sans doute que les collectivités publiques d’ex-Allemagne de l’Est (municipalités) alors propriétaires des logements et des terrains à l’Est refusèrent la plupart du temps de les revendres aux spéculateurs, évitant ainsi tout risque d’emballement des prix.

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D’un point de vue global il y eut une augmentation de la fiscalité générale et une hausse des prélèvements obligatoires (surtaxe sur le revenu des personnes physiques et des entreprises, contribution de solidarité de plus 7.5% sur l’impôt dû, plus 25 % de l’impôt sur les taxes minérales, augmentation des impôts sur les assurances, augmentation des cotisations de sécurité sociale de 2.5%), hausse des emprunts de l’Etat mais en même temps une baisse extrêmement importante de la fiscalité sur le logement.

Cela veut dire que dans le jeu des ressources et des dépenses de l’Etat un effort particulier avait été fait en faveur de la construction de logements. Et ce point est capital, sans cet effort en faveur du logement les hausses de prélèvements sur les individus pour financer la réunification n’auraient socialement et politiquement jamais été acceptées par les citoyens de l’Ouest, si même elles avaient pu être supportables pour eux. Un marché immobilier en explosion aurait réduit à néant toute possibilité de faire contribuer les Allemands de l’Ouest à la réunification et d’autant plus de leur faire accepter dans le même temps le programme de réductions salariales dont il est question.

Si l’on considère la stabilisation à long terme du marché immobilier qui fut opérée, le fait que malgré les hausses d’impôts momentanées, la pression fiscale moyenne a en réalité diminué ensuite entre 1998 et 2005, le taux moyen d’imposition baissant alors pour toutes les classes de revenus (le taux d’imposition moyen par exemple pour un revenu de 30’000 euros baissant de 18 à 10 % sur la période considérée) alors il y a de quoi se poser quelques petites questions sur ce que fait la Suisse.

 

 

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Certains auteurs parlèrent alors d’un véritable « ajustement quantitatif du stock de logements au choc démographique » qui aurait été opéré par l’Allemagne. « Le nombre de permis de construire accordés à l’Ouest n’a cessé de battre des records, pour culminer à 590’000 en 1994. La réaction des pouvoirs publics (un véritable arsenal de mesures a été mis en place ) a permis d’atténuer l’impact du niveau élevé des taux hypothécaires et 2.5 millions de logements ont été achevés de 1987 à 1994. (…)  la disponibilité en logements à l’Ouest a retrouvé en 1994 les niveaux de 1987 (antérieurs au boom) et les aurait dépassés en 1995 ». (Allemagne : en quête de nouvelles modalités de partage de la valeur ajoutée. Chagny, Revue de l’OFCE no 61 / Avril 1997, p.5).

 

Pour se donner un ordre d’idée et le comparer à la réaction des autorités allemandes lors du choc démographique qu’a constitué pour elles la chute du mur de Berlin, voici qu’elle a été la situation par exemple à Genève face à la libre-circulation des personnes et la croissance démographique qui en a découlé.

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Entre 2000 et 2011 la population genevoise est passée de  403’067 à  457’715 habitants, soit une progression de 54’648 habitants ( + 13.55 %) autrement dit une progression moyenne de la population de plus de 1.23 % par année, ce qui selon les critères reconnus par l’OCDE constitue  clairement une immigration massive propre à générer « une saturation de l’espace et des infrastructures sociales – logement, enseignement, installations médicales ».

Durant cette même période Genève a construit en moyenne 0.65 % de logements de plus chaque année.

Sur la période 2000-2009 les chiffres deviennent littéralement effarants puisque pour une progression de 43’039 habitants,  à peine 8’413 logements furent contruits, ce qui revient à dire que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’on avait mis 5.1 personnes dans chaque nouveau logement, logements de 1 à 3 pièces compris… ! (OFS, Logements selon le nombre de pièces. T 9.2.2.1.1).

Face à un choc démographique de même nature et de même ampleur, la réaction fut donc totalement différente. Avec une progression considérée comme massive de 1.17 % de sa population chaque année sur une période de 2 ans, l’Allemagne avait pris les devants et mis sur pied une politique propre à limiter les hausses des prix immobiliers. Avec une progression de 1.23 % par année sur plus de 12 ans consécutifs ! Genève n’a strictement rien fait. La différence est ici abyssale.

 

Dans leur analyse du choc démographique subi par l’Allemagne lors de la réunification en 1989, progression de la population de 1.17 % par année qui n’est restée à ce niveau que durant deux ans (81), les rapports de l’OCDE relevaient donc, que face à un tel afflux migratoire l’on pouvait craindre « une saturation de l’espace et des infrastructures sociales – logement, enseignement, installations médicales – en Allemagne occidentale » (Etude Allemagne 1991 1992, OCDE, p. 111). La progression de la population de 1.23 % par an à Genève durait au moment d’écrire ces lignes depuis plus de 12 années consécutives…! Sans qu’il n’y ait aucune véritable réaction. Sans doute faut-il alors croire que les partis politiques dans cette ville n’ont aucun sens du « devoir envers la communauté » ni ne ressentent aucune « obligation sociale » comme ceux décrits plus hauts. Qui, dans cette ville aurait dénoncé les effets de ce choc démographique  – qualification jamais entendue dans le vocabulaire genevois – aurait vite été dénoncé comme xénophobe, ce qui en dit long sur les fondements du débat ou plutôt sur son absence dans cette ville. Genève prétend être une des villes phare des droits humains dans un des pays les plus démocratiques du monde, le hiatus entre son discours et la réalité décrite ci-avant est ici littéralement confondant.

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[Entre le plus haut de la spéculation immobilière en 1991 et l’année 2002, le prix moyen du m2 de terrain en zone villa à Genève (5e zone) est passé de 646.- à 663.-, soit en valeur réelle compte tenu de l’inflation une baisse réelle de 11.8 %. Entre le moment de l’entrée en vigueur de la libre-circulation en 2002 et 2008, le prix de ce même m2 à quasiment doublé en valeur réelle pour passer de 663.- à  1’368.- soit une hausse de 93 % en à peine six ans.

De même le prix moyen du m2 des appartements en propriété par étage (PPE) qui en ville de Genève (2e zone) avait baissé entre 1991 et 2002 de près de 22% en valeur réelle (4’651.- à 4’245.-) et qui après l’introduction de la libre circulation des personnes en 2002 a lui aussi vu son prix doubler passant de 4’245.- à  9’114.- en 2008, soit une hausse réelle de 101% ! (Office cantonal de la statistique, Genève – Statistique des transactions immobilières, tableaux T 05.05.1.3.01, T 05.05.1.5.01).

Ce sont là, les très belles performances du canton le plus pro-européen de Suisse et où l’on a très vite compris comment se « refaire » après les pertes abyssales occasionnées par la spéculation immobilière des années 90 et dont 5 milliards de pertes avaient par ailleurs déjà été mises à la charge de la population par l’entremise du déficit de leur Banque cantonale.]

 

(81) A partir de 1993 l’Allemagne durcissait par ailleurs les conditions d’accueil des allemands de souche afin d’en stabiliser l’afflux à 200’000 par an et ramenait celui des demandeurs d’asile à 100’000 par année. Entre 1987 et 1994 le taux de croissance de la population de l’Allemagne réunifiée n’a jamais dépassé 0.7 % par année.

 

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Entre 1999 et 2004, les prix de l’immobiliers ont progressé d’environ 10 % en France, en Grèce, aux Pays-Bas et en Italie, des pays dont le différentiel de compétitivité face à l’Allemagne est  justement de ceux qui n’ont cessé de se  dégrader. Entre 1995 et 2011 l’indice des prix de la propriété résidentielle cette fois calculé par la Bundesbank n’avait quasiment pas bougé en Allemagne passant de 100 à 101, après avoir baissé à 95 en 2004. (Deutsche Bundesbank, Prices of residential property in Germany. 2013).

 

Le choc migratoire décrit ci-avant en Allemagne est souvent représenté dans ce pays comme  un choc exogène ayant aussi  entraîné un effet considérable sur l’offre de travail. Un choc supérieur n’a paraît-il eu aucun effet en Suisse…

 

Alors faut-il encore parler de déni ? Le lecteur et la lectrice parvenus jusque ici risqueraient à la fin d’en être lassés. Mais une telle question ne peut être laissée de côté. Comment expliquer de telles différences entre une nation (l’Allemagne) qui s’inquiète pour sa cohésion intérieure, qui s’inquiète des effets que les phénomènes économiques auront sur la réalité concrète de la vie des gens et cet autre pays (la Suisse) où l’on ne fait rien pour les habitants et on les prend pour des idiots, où plus il se plaignent plus on les dénigre et on leur raconte des histoires. La réponse immobilière de l’Allemagne comparée à l’absence même de volonté de réagir en Suisse est un symptôme qui pourrait à lui seul suffire, la différence « d’éthique » parle ici d’elle-même.

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La Suisse rêve d’un avenir, enfin espérons que ce soit encore le cas pour quelques citoyens et citoyennes, et il n’y a pas d’avenir qui ne saurait être économique. Au vu de tout ce qui a été dit, de cette rente immobilière qui a fait exploser les loyers (ceux qui n’ont pas encore augmentés n’attendent que de l’être) alors on se demande ce que fera ce pays face à la lame de fond de baisse des salaires introduite en Europe par l’Allemagne ? Comment fera la Suisse face aux autres lames de fond entraînées par la mondialisation et les compétences croissantes de pays qui hier encore n’étaient pas concurrents et qui déjà savent produire des biens ou des services dont il n’y a pas si longtemps l’on se croyait seuls capables ? Contrairement à ces pro-européens perdus dans un idéalisme politique éthéré, qui semblent concrètement aussi loin des réalités premières qu’il est possible de l’être, contrairement à ces défenseurs de la libre-circulation qui ne voient que leur intérêt personnel immédiat et seulement à court terme, prêts à tout pour obtenir une facilité de plus pour accéder aux marchés, les exemples présentés dans cet essai montrent clairement que dans la situation de la Suisse la dérégulation migratoire était au niveau macroéconomique une des dernières choses à faire.

 

A moins qu’un jour quelqu’un vienne nous expliquer comment l’on pourra baisser les coûts alors que justement ils sont tous en train d’exploser et alors qu’ils étaient déjà plus élevés que partout ailleurs. Qu’il vienne nous expliquer comment il fera pour préserver l’équilibre de la Suisse en baissant les salaires alors que les loyers nouveaux et à venir sont devenus une charge que bien des personnes n’arrivent déjà plus à payer, comment à l’instar de l’Allemagne il s’y  prendra alors pour réduire les coûts de la protection sociale et de la  vieillesse quand déjà certains et particulièrement les plus jeunes n’arrivent déjà plus à habiter dans leur propre pays et sont forcés à l’exil. Qu’il vienne nous dire alors où il trouvera les sommes pharaoniques qu’il faudra sortir – si on le peut –  pour remettre à niveau les infrastructures du pays sans pénaliser la demande et la consommation intérieure. Et surtout qu’il nous dise comment il fera pour préserver la paix sociale qui fut de longtemps un atout précieux et une condition essentielle de la construction politique de ce pays. Il pourra mettre le mot compétitivité toutes les quatre lignes dans ses rapports, il arrive un moment où les chiffres ne sont plus manipulables, où  l’on ne peut plus les trier et prendre seulement ceux qui nous arrangent et où la réalité devient alors crue et sans plus aucune concession.

 

Dès la fin des annnées 90 l’Allemagne a mis sur pied une stratégie de désinflation compétitive (baisse de ses salaires et de ses prix, baisse de ses coûts de production) qui allait entraîner toute l’Europe. En 2002 les autorités et les appareils politiques en Suisse  appelaient le peuple helvétique à accepter la libre-circulation des personnes, c’est-à-dire un abandon de toute régulation migratoire qui allait faire exploser les coûts de l’immobilier et par suite toute la chaîne des coûts ou tout au moins les rendre incompressibles pour des décennies voir encore plus, il fallait y penser…

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Sans doute  – c’est un discours que l’on entend souvent – la Suisse allait elle se reposer sur des spécificités bien à elle, sur des aspects «  hors prix » de la compétitivité, par exemple son Swissmade et son savoir faire inégalable dont a vu plus haut l’affaiblissement et l’on ne parle plus ici de la disparition du secret bancaire. Sans doute la Suisse allait-elle se rassurer en se reposant sur sa politique fiscale très concurrentielle d’encouragements à l’innovation et à l’implantatation de nouvelles entreprises, politique qui au moment d’écrire ces lignes était déjà en train de commencer à disparaître remise en question par l’UE elle-même pour concurrence déloyale (82).

 

Cette question de la politique de désinflation compétitive poursuivie par l’Allemagne aurait due être un élément d’appréciation capital lors des débats sur l’introduction de la libre-circulation des personnes et de ses effets possibles en Suisse. Qui peut seulement croire que ce n’était pas un paramètre déterminant à  prendre en compte ? Mais à vrai dire la question est plutôt, qui donc en a entendu parler en Suisse ? Ce paramètre fondamental de l’environnement économique européen de la Suisse n’a tout simplement jamais été évoqué ou discuté. On a dit que la libre-circulation ce serait bon pour l’économie et pour la jeunesse du pays. Le prix de l’immobilier a explosé, les coûts de désajustement des infrastructures sont devenus pharaoniques. Pendant que chaque pays d’Europe est en train de se battre pour essayer de ressembler à l’Allemagne en cherchant par tous les moyens à réduire ses coûts et à baisser ses prix…

 

 

(82) Les cantons accordent en Suisse des privilèges fiscaux (réduction de taux de l’impôt cantonal) pour toutes sortes d’entreprises étrangères qui viennent s’y domicilier. En 2007 la Commission européenne critiquait ce régime fiscal  qu’elle assimilait alors à des aides d’Etat non autorisées dans l’UE et donc pour elle à des pratiques de concurrence déloyale. Sous la pression de l’UE et de l’OCDE la Suisse était en 2013 obligée de réviser ce régime, révision qui allait lui faire perdre non seulement cet avantage comparatif fiscal mais aussi pour certains cantons des milliards de rentrées fiscales du fait d’une obligation d’égalisation  des taux d’imposition entre entreprises étrangères et domestiques.

Si l’on se rappelle qu’outre les dévaluations monétaires les stratégies compétitives actuelles n’ont guère d’autres solutions que de reposer sur l’un des volets du tryptique suivant – réduction salariale, baisse des coûts de protection sociale, concurrence fiscale. Alors l’on comprend que la Suisse ayant majoritairement misé sur la concurrence fiscale pour asseoir sa compétitivité risquait fort après avoir été obligée de l’abandonner de se retrouver en quelque sorte prise au piège des pratiques de désinflation compétitive européennes. Et l’on peut alors se demander qu’elle fut sa vision stratégique à long terme d’avoir ainsi laissé exploser les coûts de son immobilier.

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LE DÉNI DE LA DÉLINQUANCE TRANSFRONTALIÈRE ET SON COÛT.

 

Alors qu’à la fin des années 90 les autorités politiques s’apprêtaient à mettre en place la libre-circulation des personnes en Suisse, et la diminution des contrôles aux frontières qui en découle, elles présentaient dans le même temps en 1998 une réforme du droit pénal dont les travaux préparatoires avait duré plus de vingt ans. Un des buts de cette réforme était de remplacer les courtes peines de prison de moins de six mois par des peines dites pécuniaires (amendes). La motivation reposait – probablement à juste titre – sur l’idée que les courts emprisonnements provoquaient plus d’effets dévastateurs que de bénéfices car entraînant des phénomènes de désocialisation sur les personnes emprisonnées. Cette idée, juste en soi, était toutefois pensée pour des délits (83) commis par les seuls résidents helvétiques – qui sont concernés par les problèmes de socialisation – mais ne prenait aucunement en compte les risques que cet allégement pénal pourrait avoir sur la délinquance transfrontalière qui ne manquerait pas de survenir du fait de l’abandon des contrôles aux frontières. Le Message du Conseil fédéral publié alors ne contient aucune question au sujet de ces risques. (Message concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998). Alors que les autorités envisageaient l’ouverture totale des frontières et mettaient parallèlement en place un allègement de la répression pénale en Suisse leur rapport sur la modification pénale ne contenait aucune interrogation sur les conséquences que la conjonction de ces deux mesures (ouverture des frontières et allégement des peines) pourrait avoir sur la délinquance transfrontalière. Alors que la conséquence du nouveau système pénal mis en place allait clairement se manifester par le fait que n’importe quel délinquant européen pourrait venir commettre un délit en Suisse avec l’assurance de ne se voir infliger qu’une simple amende avec sursis la première fois qu’il se ferait attraper cette question n’était même pas abordée. Cet allègement du droit pénal conjugué à l’ouverture des frontières créait de toutes pièces les conditions pour que naisse un véritable tourisme de la délinquance mais les autorités en ignoraient tout simplement la question.

 

(83) Les questions évoquées dans ce chapitre ne portent que sur ce que le vocabulaire pénal helvétique appelle des délits et dont les auteurs sont alors nommés délinquants. Le droit suisse distingue les infractions graves qu’il nomme crime (ex. meurtre) des infractions moins graves, vol simple, cambriolage, qu’il nomme alors délits. La réforme du système pénal présentée ici et l’interprétation qui en a été faite étaient conçues pour que la peine de base pour un premier délit devienne obligatoirement une amende (le droit pénal dit peine pécuniaire) avec sursis, c’est-à-dire sans obligation pour le délinquant de la payer à moins qu’il ne récidive. Cela revient à dire que pour le délinquant de passage cette première infraction n’entraînerait pour lui aucune peine et serait alors en quelque sorte « gratuite ».

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Après l’introduction de la libre-circulation des personnes en 2002 et la suppression des contrôles de police aux frontières la délinquance et particulièrement les vols et les cambriolages ont explosés à Genève. Entre 2000 et 2008 les infractions contre le patrimoine (vols, cambriolages, etc.) ont bondi de 38.5% (le résultat du vote sur la libre-circulation des personnes étant connu en 2000, la surveillance à la frontière genevoise avait déjà commencé à se relâcher dès 2001). L’évolution du nombre de personnes condamnées pour infraction au code pénal à Genève (non compris  les infractions à la loi sur la circulation routière, la loi sur les stupéfiants et la loi sur les étrangers) a progressé de plus de 25 % entre 2002 et 2007 (année d’introduction des mesures d’allégement du code pénal) puis encore de près de 28% juste entre 2007 et 2011, soit une progression totale et monstrueuse de 60% de personnes condamnées en plus pour violation du code pénal en à peine dix ans entre 2002 et 2011 avec un appareil policier ayant augmenté de 13.6%.

 

Alors que la moyenne en Suisse du taux de condamnation pour crime et délit se situait aux alentours de 9.2 condamnations pour mille habitants entre 1990 et 2002 elle est passée à 11.8 condamnations pour mille habitants entre 2003 et 2011 soit une progression d’environ 23 %.

 

[Remarque. Dans l’analyse de la progression des chiffres sur la criminalité il est important de garder à l’esprit que la progression du nombre d’infractions peut être considérablement tempérée par les mesures de défenses que prend alors une société pour se protéger, par exemple par l’augmentation des mesures de surveillance ou d’empêchement au vol. Les vols de voitures ont par exemple énormément baissé en Suisse durant la période considérée mais cette baisse n’est pas due à un recul de la délinquance mais à une augmentation des protections antivol dans les voitures récentes. Un recul statistique du nombre d’infractions ne traduit donc pas forcément une baisse de la « pression » délictuelle qui elle peut continuer d’augmenter et engendrer des coûts considérables par la seule nécessité alors pour la société d’augmenter en parallèle son niveau de protection. Le nombre statistique d’infractions peut donc même baisser alors que la « pression » délictuelle augmente et que le problème  de l’augmentation des coûts de protection  qu’elle engendre pour la société lui va croissant et reste entier, voir les chiffres plus bas.]

 

Outre le fait qu’il est particulièrement incompréhensible que pas plus en 1998 qu’en 2007 n’ait été posé de questions sur les risques d’ouvrir les frontières en même temps que l’on allégeait les peines du droit pénal, il en ressort ici (aussi) un manque flagrant de maîtrise et de conceptualisation  des conséquences de la libre-circulation par les autorités politiques. Si l’on y rajoute que ces mêmes autorités ont ensuite  pendant plusieurs années tenté de dénier la réalité de l’explosion de la délinquance en Suisse, allant jusqu’à trouver et dénoncer dans le peuple un « sentiment » d’insécurité plutôt que de lui reconnaître une perception réelle du phénomène, alors on ne peut être que choqué par une telle incurie et de pareilles attitudes. Après une telle suite d’événements l’on peut se demander comment les habitants de la Suisse peuvent encore accorder un quelconque crédit à la majeure partie de leur classe politique. Que l’on ne maîtrise pas une partie des problèmes est une chose, que l’on essaie de faire croire au peuple qu’il serait alors lui-même victime d’une sorte de phénomène hallucinatoire ou de crainte infondée et totalement imaginaire en est une autre. Dans une démocratie digne de ce nom de telles attitudes ne devraient tout simplement pas avoir leur place.

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Devant l’échec – non véritablement dit et reconnu –  des conséquences des nouvelles mesures pénales sur la délinquance transfrontalière (suppression de toutes peines d’emprisonnement de courte durée ainsi qu’application systématique d’une simple amende avec sursis à la première arrestation) il fut proposé en 2009 déjà de revenir en arrière, mais pour des motifs alors purement techniques et byzantins proposés par des spécialistes de droit pénal mandatés par l’administration et qui ne firent – on s’en doute – aucune allusions aux progressions catastrophiques des chiffres de la délinquance mentionnés plus haut. Le rapport explicatif relatif à cette nouvelle et énième modification du code pénal (Réforme du droit des sanctions de 2009) ne contient aucun chiffre ni aucune allusion sur la progression de la délinquance transfrontalière et se contente de digressions académiques et éthérées sur de pures considérations techniques de prévention pénale pour les seuls résidents du pays.

 

En septembre 2013 une réintroduction des peines de prisons de courte duré  – alors que certains cantons ne savent déjà plus où mettre les détenus… (84) –  et la suppression du sursis obligatoire pour la première infraction étaient acceptées par la chambre basse du parlement. Mais dans une forme dont l’efficience et les possibilités de retour à la « normale » restent alors largement à démontrer. Et surtout à quel prix ? Des heures et des heures de spécialistes et de débats parlementaires payés à prix d’or pour combien de dommages et de dégâts occasionnés au peuple suisse. On peut évaluer le seul montant soustrait  à la collectivité helvétique en 2012  par le seul moyen du vol sous toute ses formes (vol de véhicules, cambriolages, vol à la tire, etc.) et des dégâts directs qu’ils occasionnent  à une somme minimum se situant entre 500 et 800 millions de francs par année, non compris les frais de police, de justice et de détentions qui en découlent, de même que les sommes dépensées pour l’augmentation de la protection privée et publiques (ex. installation de caméras et de systèmes de surveillance). Pour rappel encore une fois, la libre-circulation des personnes selon l’étude précitée était censée ramener à la Suisse une manne exceptionnelle d’environ 1 milliard de francs par année…

 

(84) En 2010 le taux moyen d’occupation de la prison du canton de Genève était de 209% avec un record temporaire de 564 détenus pour une capacité officielle de 270 places ! (Prison de Champ-Dollon, Rapport d’activités 2012, p.4).

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Lors des débats de septembre 2013 certains parlementaires reconnurent à demi-mot que la situation s’était dégradée, sans toutefois – on s’en doute – évoquer l’idée d’un échec, d’une perte de maîtrise ou même évoquer combien cela avait coûté à l’ensemble de la société.

Alors qu’en 2003 déjà l’effet dissuasif d’une peine pécuniaire (amende) avec sursis obligatoire à la première infraction avait été reconnue comme « risible » d’un point de vue purement helvétique par certains pénalistes (Jürg Sollberger, Besondere Aspekte der Geldstrafe, RPS 121 (2003) p. 257.) le parlement reconnaissait dix ans plus tard qu’il y avait peut-être un problème ! Après la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) qui en 2009 questionnée avait soulevé le problème, on reconnaissait enfin qu’il fallait peut-être changer quelque chose. Mais l’administration fédérale, elle, ne trouvait  toujours aucun problème en relation avec l’ouverture des frontières. Dans son Message de 2012 sur la révision du code pénal (12.046) et se rapportant aux études d’efficacité effectuées par le Département fédéral de justice et police (point 1.1.4, 4393) il n’est fait aucune mention de près ou de loin de problèmes qui pourraient exister en relation avec l’augmentation de la criminalité transfrontalière, le déni étant ici, encore une fois, total.

Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes au motif que « L’introduction des peines pécuniaires et la suppression des courtes peines privatives de liberté ne semblent donc pas avoir eu d’impact significatif sur la récidive. » (Op. Cit. Note 18). Ce qui dit en d’autres termes signifiait que puisque l’on ne voyait pas augmenter le nombre de récidivistes cela voulait dire que l’amende avec sursis était suffisamment dissuasive pour les délinquants potentiels. On mesure donc ici toute la vacuité d’une analyse qui portait sur des délinquants dont certains n’ont juste aucune identité légale et dont il est alors impossible de suivre le parcours pénal et de savoir s’ils récidivent ou non, les délinquants de passage  pouvant venir quant à eux chacun à leur tour pour commettre une première infraction puis repartir libres, laissant la place à d’autres qui ne viendraient donc pas remettre en question la tranquille assurance de l’administration dans sa comptabilité des récidives pour évaluer l’efficacité des nouvelles normes pénales. Si ce n’était aussi sérieux, si cela n’avait coûté aussi cher, l’on aurait juste envie d’en pleurer.

 

Voici comment s’exprimait devant le parlement en septembre 2013 le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, un socialiste, dont le parti avait lui-même été l’un des principaux artisans de la réforme pénale mise en place et l’un des opposants farouches à ce qu’on lie le problème de délinquance de la Suisse avec la libre-circulation des personnes :

 

« En 2007, la partie générale du Code pénal consacrée au droit des sanctions a été révisée de fond en comble. Les peines pécuniaires, ainsi que leur primauté sur la peine privative de liberté, ont notamment été introduites pour ne pas surcharger les prisons et parce que l’on a considéré que de courtes peines privatives de liberté n’étaient guère utiles ou pouvaient rendre la réinsertion du condamné plus difficile, en le coupant de ses liens professionnels, sociaux et familiaux.

Cette révision a été ensuite fortement critiquée par la doctrine et par la pratique. Ces critiques se sont avant tout concentrées sur la peine pécuniaire avec sursis, dont l’effet dissuasif n’a pas été jugé suffisant, en particulier en comparaison avec l’ancienne courte peine privative de liberté. En outre, la lisibilité des peines est considérée comme ardue par certains praticiens, notamment le jeu de la peine pécuniaire avec sursis et de l’amende. Enfin, l’absence d’un montant minimal pour le jour-amende a été déplorée.

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C’est en particulier dans un contexte transfrontalier que le nouveau système de sanctions a été critiqué. La peine pécuniaire avec sursis, désormais obligatoire pour les primo-délinquants, n’a semble-t-il guère d’effets dissuasifs pour les criminels transfrontaliers, qui n’ont à craindre ni la prison ni la peine pécuniaire. Dans l’Arc lémanique, je peux vous dire que nous en savons quelque chose ! » (J.C. Schwab, socialiste, VD, BO 12.046).

 

De même cette évocation par un autre parlementaire, praticien du droit, qui vaut son pesant d’or : « Dans plusieurs cantons frontière on a vu des petits délinquants, que ce soit des cambrioleurs ou des trafiquants de drogue, sortir hilares des tribunaux après s’être vu infliger une peine pécuniaire avec sursis qui représentait pour eux une non-sanction et donc un cadeau offert par la Confédération » (C. Lüscher, Radical-Libéral, GE, BO 12.046).

 

Après vingt de travaux préparatoires il avait fallu plus de dix ans d’analyse à la classe politique, pour s’apercevoir que le fait d’ouvrir totalement les frontières d’un pays au niveau de vie élevé en même temps que l’on supprime toute peine réelle pour une première infraction pouvait poser, peut-être, des problèmes de criminalité transfrontalière. Si l’on avait voulu créer un appel à la délinquance l’on n’aurait pas procédé autrement.

 

Si l’on considère qu’au moins 40% de l’augmentation des dommages et des pertes de patrimoines à cause des vols y sont imputables, sur le montant précité de 800 millions par année, alors cette incurie, ce déni constant des problèmes par les autorités, aura coûté sur dix ans au minimum 3.2 milliards à la collectivité helvétique, qui auront été prélevés ici directement sur son patrimoine sans en recevoir aucune contrepartie. Mais ce n’est pas grand-chose, l’argent est si facile à prendre.

 

En septembre 2013, la chambre basse du parlement (CN) votait  le retour de la possibilité d’infliger des courtes peine de prison  sans sursis à la première infraction, dans l’optique déclarée mais à voix feutrée, d’essayer désormais de dissuader la criminalité transfrontalière. L’idée de remettre plus de gens en prison redevenait donc parfaitement judicieuse, surtout maintenant que les prisons concernées étaient pleines et que certaines d’entre elles contenaient déjà deux fois plus de détenus qu’elles ne sont censées en contenir. Nul doute que les Suisses et les résidents allaient désormais être appelés à sortir leur porte-monnaie pour financer maintenant de nouvelles places de détentions  dans le système carcéral ainsi que les nouvelles incarcérations possibles. Comme annoncé en 2000 par la ministre de l’Economie tout cela était donc  « bon » pour l’économie et avait été fait pour l’avenir de la jeunesse du pays (85).

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(85) La réintroduction de cette possibilité d’infliger de courte peine de prison à la première infraction ne prédit en rien de ce qui se passera dans la réalité. En effet, cette possibilité d’infliger de courte peine de prison à la première infraction est une sanction parmi d’autres mises à la disposition des juges et rien n’indique que ceux-ci l’utiliseront à la place d’infliger des peines pécuniaires, de même que rien n’indique qu’ils n’utiliseront pas le sursis comme ils le faisaient jusqu’alors pour les premières infractions. Si l’on considère que la majorité des prisons sont déjà pleines et saturées, si l’on considère que par une interprétation plus sévère du droit pénal (art. 41 et 42 CP dont la lettre paraît pourtant claire) les juges avaient déjà avant cette réforme la possibilité d’incarcérer directement à la première infraction les délinquants transfrontaliers mais qu’ils n’ont jamais fait ce choix,  alors on peut sans trop de risques prévoir que rien ne changera réellement à grande échelle concernant la criminalité transfrontalière et ses effets sur la Suisse, les juges évitant de condamner plus de délinquants à la prison car les places de détention y sont déjà insuffisantes. Cette énième réforme pourrait donc bien n’avoir été qu’une gesticulation supplémentaire, un festival de palabres de plus du parlement, de la poudre aux yeux, un pur effet cosmétique, dont le coût sera ajouté à l’addition qui est déjà mise à la charge de la population.

 

Le coût global annuel de la sécurité et de l’ordre public en Suisse (non compris les dépenses militaires) dans lequel font donc partie les coûts policiers et tout ce qui concerne la justice et la détention ainsi que l’emprisonnement des prévenus et des condamnés a augmenté en valeur réelle de plus de 18% après l’introduction de la libre-circulation des personnes en 2002. Chaque année les administrations publiques tous niveaux confondus (Confédération, cantons, communes) ont dû dépenser en valeur réelle 1.2 milliards de plus que ce qu’elles dépensaient durant la période précédente. Entre 1995 et 2002 ces administrations consacraient en moyenne et par année environ 6.5 milliards de francs à la sécurité et à l’ordre publique, en valeur comparable ce montant moyen s’élevait à 7.7 milliards par année après l’entrée en vigueur de la libre-circulation et la suppression des contrôles aux frontières. Ce coût supplémentaire de 1.2 milliards par année à seule fin de résister à la pression délictuelle devient donc tout simplement exorbitant si on le rajoute aux 800 millions de dommages directs subis par les Suisses et les résidents à seule cause des vols. Le montant que la Suisse a dû débourser à seule fin de « servir » l’augmentation de la criminalité et de résister à l’augmentation de la pression délictuelle rend ici considérablement dérisoire le milliard promis par la ministre de l’économie pour la libre-circulation des personnes (86).

 

(86) Pour comparaison, ce coût supplémentaire engendré chaque année par l’augmentation de la criminalité et qui pour partie a directement « nourri » les délinquants et criminels transfrontaliers est clairement supérieur à ce que la Suisse dépense chaque année pour aider les pays en voie de développements,  les dépenses totales de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) se montaient en 2011 à 1.7 milliards.

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CONCLUSION SUR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES EN SUISSE.

 

 

Lea autorités et les partis politiques n’ont cessé de présenter la libre-circulation comme un phénomène économique qui aurait apporté des avantages considérables à la Suisse. Ce faisant ces mêmes autorités et partis politiques ont passé sous silence toute une partie des coûts engendrés par la libre-circulation. Alors bien sûr, lorsque l’on « oublie »  toute une partie des coûts – et ici ceux mis directement à la charge des citoyens – et que l’on ne regarde que les chiffres de croissance du PIB on peut avoir l’illusion que ce fut une bonne affaire, que la Suisse est prospère. Mais d’un point de vue élargi à toute la réalité économique on s’aperçoit que les coûts non comptabilisés ont été astronomiques et surtout ont entraînés avec eux des consommations voir la destructions d’actifs peut-être irremplaçables. On constate que des risques majeurs et sans doute irréversibles ont été portés sur l’équilibre de la Suisse. Des pans entiers de l’économie ont été foncièrement déstabilisés alors même que l’on a dramatiquement péjoré les chances de la Suisse sur le long terme.

 

Si l’on pose la question d’un point de vue moral et éthique alors on  aperçoit une société qui n’a en réalité plus aucune cohésion interne, les charges sont reportées sur les plus vulnérables pour défendre d’abord les pré-carrés de l’Etat et des partis politiques, de gauche comme de droite. On se demande comment des hommes et des femmes peuvent se lever le matin et se regarder dans la glace alors qu’ils se sont engagés en principe à tenir les rênes de la destinée d’un pays et alors qu’ils sacrifient les plus jeunes et les plus vulnérables à leurs propres intérêts. On parle de responsables, de responsabilité politique ? Mais de quoi ces personnes répondent-elles ? A vrai dire ici de pas grand-chose.

 

La libre-circulation a amené un surplus rapide de trésorerie dans les caisses et en particulier dans celles de l’Etat, mais à quel prix ? Et pour quelle utilisation ?  Dans ce qui n’est rien d’autre qu’un système de « fuite en avant », des pans entiers de questions macroéconomiques pourtant fondamentales n’ont même pas été traitées. Et c’est alors particulièrement grave d’un point de vue « politique ».

Le propre du politique est en principe de chercher à voir sur le long terme comment conserver les équilibres du système dont il a la charge et la « responsabilité ». Chacun voit ici que ce sont des déséquilibres qui ont été induits. Quand des personnes doivent quitter l’endroit où ils sont nés et ont toujours vécus parce qu’elles n’ont plus les moyens d’y vivre (comme à Genève) alors il semble que cela devrait alerter les consciences. Mais il n’en est rien, ce n’est plus ici qu’un phénomène désespérément normal. Et si c’est normal alors il faut le dire, il faut dire qu’il n’y a plus ici ni société, ni  liens, ni devoirs entre ses membres, il faut dire que le Contrat social c’est terminé ou qu’il n’a jamais existé. Parce qu’alors il n’y a aucune raison que certains y croient et le respectent pendant que d’autres en abusent. Si l’Etat et la classe politique ne se sentent plus aucune responsabilité envers leurs citoyens alors ces derniers n’ont plus aucune raison de continuer à sacrifier quoi que ce soit à aucune obligation, quelle soient militaires ou fiscales.

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Ces considérations qui paraîtront (on le sait) naïves ou excessives à d’aucun – qu’ils se méfient et relisent Aristote  –   tout cet exposé sur la duplicité sans fin des partis politiques de la Suisse, ne seraient rien, tout au plus un lieu commun, n’étaient-ce les mécanismes mis en place dont le but justement politique est d’aliéner la Suisse à l’Union Européenne et à ses ambitions manifestement impériales. C’est le sujet de la deuxième partie de cet essai : LES CONSEQUENCES « POLITIQUES » DE LA LIBRE-CIRCULATION DES PERSONNES EN SUISSE (à paraître).

 

Et l’on se rappelera pour finir, parce que le politique et l’économique ne cessent de se chevaucher, que le gain obtenu par la libre circulation aurait pu être obtenu par une simple et dérisoire simplification du taux de la TVA (87).

 

(87) Pour se donner un ordre d’idée du gain que représentait l’introduction de la libre-circulation des personnes, un accroissement du PIB de 0.16 % par année,  environ 1 milliard annuel, on peut le comparer à ce qu’aurait amené une mesure fiscale comme la simplification et l’abaissement du taux de TVA (passage par exemple en 2007 de trois taux différents 7.6/2.4/3.6 % à un taux unique de 6%) dont des études (commandées et reprises par l’administration) ont estimés que la simple diminution des formalités et les économies fiscales engendreraient un gain de croissance du PIB compris entre 0.3 % et 0.8 %… voir même jusqu’à 2.1 % suivant la solution choisie. A l’inverse, dans la même étude, des simulations posant l’hypothèse d’une augmentation du taux de TVA à 15%, augmentation de taux de TVA (donc augmentation de taxe) qui est une solution qui a déjà été envisagée par l’administration pour financer en partie le désajustement structurel, (et qui risque de plus en plus de le devenir au vu de tout ce qui a été dit) induirait des baisses de croissance jusqu’à – 0.9 % du PIB. (Die volkswirtschaftlichen Auswirkungen der MWST und einiger Reformszenarien, Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l’économie, F. Bodmer, Résumé en français du rapport final du 27 avril 2007.) Pour rappel, le taux principal de la TVA était de 6.5 % en 1996, il fut relevé à 7.5 en 1999 pour financer les retraites, à 7.6 en 2001 pour financer les grands projets ferroviaires (FTP dont les infrastructures sont mises au service de toute l’Europe) et à 8 % en 2011 pour financer le déficit de l’assurance invalidité. Il était prévu de l’augmenter encore de plusieurs points de base en 2013 pour financer le réajustement du réseau routier et ferroviaire.

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ANNEXES

 

 

COMPTES DE LA CONFÉDÉRATION 2003-2008.

 

Pour comprendre l’évolution du tableau fiscal (évolution des rentrées fiscales et des dépenses) de l’Etat fédéral durant la période qui a suivi l’introduction de la libre-circulation des personnes en Suisse il est nécessaire de se rappeler quelques données fondamentales de la situation.

Comme déjà dit, le peuple suisse avait accepté en 1998 l’introduction progressive d’un mécanisme visant à réduire  les dépenses puis l’endettement de l’Etat. En 2000, les autorités et le parlement incitaient les citoyens à accepter la libre circulation des personnes. En 2003, ces mêmes autorités et ce même parlement se voyaient obligés d’introduire un premier programme de réduction des dépenses de l’Etat fédéral appelé de manière euphémique programme d’allégement budgétaire (PAB 03) qui fut suivi d’un second en 2005 (PAB 04).

Le montant des dépenses du seul Etat fédéral devait ainsi être réduit de la modeste somme de 10.6 milliards sur à peine 5 ans (2004-2008) juste après l’introduction de la dérégulation migratoire que la Suisse venait de mettre en place. Ces programmes de réduction des dépenses et des tâches de l’Etat central (la Confédération au sens étroit) furent accompagnés de hausses des émoluments administratifs et de hausse de l’impôt sur le tabac et sur l’alcool, donc d’une hausse des taxes fédérales ainsi qu’une augmentation des contrôles fiscaux devant amener 300 millions de recettes supplémentaires en 2004 (350 millions en 2005). Cette stratégie d’assainissement, encore une, était motivée par les déficits élevés et l’augmentation rapide de la dette qui avaient mis en péril les finances de la Suisse dans les années 90. Du point de vue de la dette nul doute que la majorité des Suisses avaient acquiescé au principe de cette réduction – mais des effets possibles d’une diminution des dépenses conjointe à une augmentation de la population quasiment personne ne le leur en avait parlé. La démocratie n’a aucune obligation de rendre les citoyens attentifs  sur l’entier des processus et sur leurs conséquences (1).

 

(1) En 1998 les Suisses avaient accepté une disposition transitoire obligeant l’Etat fédéral à réduire progressivement ses dépenses (voir supra note 48). Cette première disposition sera suivie en 2001 par l’acceptation par le peuple du mécanisme du frein à l’endettement proprement dit, voir ci-dessous l’article MECANISME DU FREIN A L’ENDETTEMENT.

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Les programmes PAB (programmes d’allègement budgétaires) découlent de l’article constitutionnel du « frein à l’endettement » qui fut voté par le peuple en 2001 en remplacement de la disposition transitoire de 1998. Après les assainissements de la dette demandés en 1998 il s’agissait maintenant d’empêcher que les dépenses puissent continuer d’être financées par le recours à de l’endettement, les dépenses de l’Etat fédéral ne pourraient désormais plus dépasser le montant de ses recettes. Vu l’évolution prévisibles des recettes à ce moment là – le compte 2002 avait vu ses recettes chuter de près de 4 milliards – il devenait désormais obligatoire pour l’Etat de couper dans ses dépenses.

En 2002 et 2004 la Confédération a donc mis en place des programmes d’allégement budgétaire (c’est-à-dire de réductions des dépenses) et chacun comprend que dans de tels cas les coupes ont plutôt tendance à viser les dépenses d’investissements plutôt que celle de fonctionnement parce qu’il est plus facile de différer ou refuser un  investissement que de réduire le fonctionnement déjà en place de l’Etat. Ce qui s’est passé est donc parfaitement conforme aux expériences faites par la Suisse dans le passé lors de précédents programmes d’allégements budgétaires (mesures d’assainissement 1992, 93, 94). Ce qui est moins compréhensible c’est que dans ce mouvement de baisse des dépenses d’investissement les dépenses propres de fonctionnement de l’Etat aient continué d’augmenter dans toute la Suisse. Si les dépenses d’investissements avaient baissés et que les dépenses propres de fonctionnement étaient restées constantes on aurait encore pu le comprendre, que les dépenses de fonctionnement par habitant augmentent dans un tel scénario est difficile à concevoir. Il y a là un véritable manque de respect des tenants de l’Etat et des partis politiques envers le reste de la collectivité.

Car il faut alors relever qu’une étude publiée par l’Institut d’étude conjoncturelle de l’Université de Bâle (BAK Basel Economics, Institut de recherches économiques, avril 2003, «Volkswirtschaftliche Auswirkungen der Sanierungsstrategie des Bundeshaushaltes», étude mandatée par l’AFF) avait montré que le programme d’allégement budgétaire mis en place en 2003 allait se traduire par une réduction de la croissance du PIB helvétique de 0.1 % par an jusqu’en 2006 et allait  toucher l’emploi de près de 8’000 salariés. « Une étude de la BAK Basel Economics montre que le programme d’allégement budgétaire réduira la croissance du PIB de 0.1 % par an jusqu’en 2006 et exercera un effet négatif sur l’emploi, touchant 8000 salariés. Ces conséquences légèrement négatives à court terme s’accompagnent d’avantages qui sont plus importants. Ceux-ci consistent à garantir la capacité d’action de l’Etat (charge d’intérêts moins lourde), à diminuer le recours aux marchés des capitaux à travers l’endettement de l’Etat et à éviter les reports de charges sur les générations futures. » « En dépit de ses retombées favorables à moyen et à long terme, l’élimination du déficit structurel exerce des effets de freinage à court terme. L’AFF a donc chargé l’Institut de recherches économiques BAK d’analyser les effets du programme d’allégement 2003 sur la croissance économique et l’emploi. L’institut arrive pour l’essentiel aux conclusions suivantes. Le programme d’allégement réduira la croissance économique de 0.1 point de pourcentage par an de 2004 à 2006, par rapport au scénario de référence. Ainsi, le produit intérieur brut réel durant la dernière année du programme d’allégement (2006) sera inférieur de 0.3 % à celui du scénario de référence. De 2004 à 2006, l’emploi diminuera jusqu’à concurrence de 8000 personnes. Compte tenu du niveau plus bas des prix (sic !), des salaires (resic !) et des taux d’intérêt, une reprise se dessine toutefois à long terme. » (03.047 Message concernant le programme d’allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03) du 2 juillet 2003, p. 5094, 5110).[Remarque : L’Etat confirmait donc ici aussi qu’il escomptait une baisse des salaires…]

Ce chiffre de baisse de 0.1% du PIB dû aux réductions budgétaires est donc intéressant à mettre en relation avec les 0.1% de PIB supplémentaire que la libre-circulation des personnes allait amener. Ce qui était perdu d’un côté pouvait donc être récupéré de l’autre, tout au moins pour l’Etat du point de vue de ses recettes fiscales. Mais qu’en est-il au niveau de ces 8’000 emplois perdus alors que l’on sait que les emplois de ressortissants européens n’ont cessé de progresser durant ces années-là. Comment interpréter une telle situation ? L’Etat, lui, le sait, puisqu’il ne cesse d’apporter des preuves que selon lui la libre-circulation des personnes n’a jamais eu aucun effet d’éviction des emplois pour les Suisses et les résidents, aucun emploi théoriquement disponible pour un Suisse ou un résident n’aurait été remplacé par un emploi offert à un immigrant européen ou un frontalier. Le monde est drôlement bien fait… 8’000 Suisses ou résidents allaient perdre leur place du fait du programme de réduction des dépenses, 8’000 immigrants allaient trouver de nouveaux postes en Suisse, les réductions budgétaires allaient réduire la croissance de 0.1 %, la libre-circulation allait l’augmenter de 0.1% et finalement l’Etat de conserver ici le même montant de ses ressources fiscales…

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Lorsque l’on regarde les comptes de l’Etat fédéral durant ces années-là il est assez difficile d’y déceler une tendance véritablement explicite. Mais les opérations financières telles qu’elles transparaissent laissent clairement entrevoir les luttes entre partis pour sauver leurs prés carrés et surtout le poids de l’Etat. Et cela même si une parties des mouvements présentés ci-après relèvent de pratiques contra-cycliques consistant à maintenir les dépenses lors de mauvaises passes conjoncturelles et à profiter des phases plus profitables pour augmenter les assainissements auquel l’Etat doit faire face.

On peut cependant caractériser ces comptes par les cinq mouvements financiers suivants :

– une hausse considérable des recettes fiscales.

– une réduction des dépenses.

– des opérations d’assainissements d’engagements passés

– des ventes d’actifs

– des remboursements de la dette

 

Le tout s’enchevêtrant au travers des années suivant l’état conjoncturel (bonne croissance ou non du PIB) et les disponibilités en caisse ainsi que les engagements réguliers ou ponctuels (ex. prêt de soutien pour sauver l’UBS, financement du déficit de la caisse de chômage) auxquels l’Etat fédéral doit faire face.

 

Si l’on considère que les remboursements de la dette ont presque exclusivement été opérés par la vente d’actifs (or de la BNS et actions Swisscom) restaient alors une hausse considérable des recettes fiscales, une réduction des dépenses et les assainissements d’engagements passés (financement des caisses de pension des fonctionnaires fédéraux).

 

Les comptes de la Confédération lors d’une bonne année, par exemple 2008, sont emblématiques de cet ensemble de procédés. Le PIB a progressé cette année-là de 3.9 % et augmenté les recettes  de l’Etat fédéral de plus de 10 % soit de 5.8 milliards, l’Etat a encaissé cette année-là 5.8 milliards de plus que ce dont il avait besoin. Mais la dette n’a cependant été réduite que de 1.5 milliards et alors que la Confédération diminuait dans le même temps sa trésorerie de 2.2 milliards (2). En sus, la Confédération encaissait une partie du montant résultant de la vente de l’or de la BNS et l’utilisait cette année-là pour financer directement le déficit du compte AVS. Elle obtenait encore des recettes supplémentaires (non comptées dans ses recettes fiscales) par la vente de ses participations dans Swisscom et les utilisaient pour financer le fond d’infrastructure (2.6 milliard) et mettre à jour le financement de la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux (versement de 0.95 milliards à la caisse PUBLICA). La réduction de la dette de la Suisse dans une de ses meilleures années de croissance (2008) et malgré  un accroissement considérable des recettes de l’Etat, le devait donc d’autant à une diminution de la fortune du pays, (vente d’or de la BNS et des actions Swisscom) qu’à l’utilisation de la trésorerie accumulée lors des bonnes années précédentes. Comment expliquer une telle situation ?

(2) Il faut entendre par trésorerie les avoirs financiers (argent, placements) que l’Etat détient en réserve afin de faire face à ses obligations de paiement courants. La baisse de trésorerie de cette année là provenait de la revente de dépôts à terme (-1.4 mrd) et de papiers-valeurs à intérêt fixe (-0.8 mrd) en possession de la Confédération.

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En réalité le choix de puiser dans sa fortune pour rembourser sa dette alors même que ses recettes sont considérablement en hausse résulte d’un arbitrage, qui trouve probablement son origine dans le fait que  malgré le frein à l’endettement  l’Etat n’a jamais cessé de continuer de s’accroître. La taille financière de l’Etat s’accroît et suit proportionnellement l’accroissement de la taille du PIB. Et dans la situation  de 2008 présentée ci-dessus c’est comme si d’un côté l’Etat s’était servi de l’augmentation de ses recettes pour continuer de s’accroître et que de l’autre côté il s’était servi des actifs primaires, c’est-à-dire de la fortune accumulée du pays, pour rembourser la dette et faire face à ses autres engagements. Un tel arbitrage, alors que les dépenses d’investissements baissent globalement en Suisse est extrêmement problématique pour ne pas dire inacceptable. Il montre clairement que les arbitrages n’ont pas prioritairement été opérés en faveur des citoyens. Et l’explication se trouve à la fois dans les mécanismes du frein à l’endettement qui depuis 2003 empêchent l’Etat fédéral de dépenser plus qu’il ne gagne – mais ne l’empêche pas de dépenser tout ce qu’il gagne – et dans ceux qui lui permettent de faire des réserves qu’il utilisera pour conserver son niveau de dépenses lorsque la conjoncture ralentira.

Dans un tel type de configuration – un Etat qui dépense tout ce qu’il encaisse et réduit sa dette et finance pour partie ses infrastructures en cédant ses actifs primaires – il n’est pas difficile d’entrevoir et d’imaginer les conflits qui peuvent alors exister entre dépenses d’investissements et de fonctionnement. De même il n’est pas difficile d’imaginer dès lors pourquoi et comment les dépenses d’infrastructures ont baissés en Suisse. Pour le dire d’une manière pragmatique, entre une gauche qui défend avec acharnement le niveau de fonctionnement de l’Etat et quand elle le peut son extension (de même le montant des salaires et des retraites de la fonction publique) et une droite qui ne veut plus transiger sur le niveau de la dette, on peut avoir une idée de ce qui est survenu pour les dépenses d’investissements et surtout pour le rapport qualité-prix des infrastructures mis à disposition du citoyen ordinaire.

En 2007 la situation était plus ou moins identique, progression nominale du PIB de 4.5%, recettes de l’Etat en hausse de 5.8% (+ 3.2 milliards) baisse de la dette de 2.6 milliards mais conjointement à une utilisation de trésorerie de 2.1 milliards et de recettes extraordinaires obtenues par la vente d’actions Swisscom pour 754 millions.

De même en 2006, croissance nominale du PIB de 4.2 %, recettes de l’Etat en hausse de 7.1 % (+ 3.6 milliards) avec une réduction de la dette de 6.7 milliards mais financée pour moitié par la vente des actions Swisscom 3.2 milliards et pour une autre part par la réduction d’avoirs en trésorerie pour près de 1 milliard.

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Ces tableaux successifs montrent assez clairement comment au travers des exercices l’Etat par le biais de plusieurs moyens simultanés (recettes en hausse, diminution de certaines dépenses, vente d’actifs) tente d’utiliser ses moyens financiers pour entretenir autant qu’il le peut son train de vie tout en baissant la dette par la cession d’une partie de la fortune nationale.

En 2005 hausse du PIB de 2.5%, recettes en hausse de 5.5% (+ 2.65 milliards) notamment dû à une hausse des impôts sur le trafic poids lourd (+ 0.5 mrd) dont 80 % ont servis à financer les infrastructures ferroviaires, recettes extraordinaires de la vente d’actions Swisscom 1.35 milliards. Mais néanmoins un accroissement de la dette de 3.65 milliards constitué par des emprunts opéré par l’Etat pour combler le déficit de la caisse chômage 1.9 milliard et le découvert du financement des grands projets ferroviaires 0.9 milliards.

La comptabilité de la Suisse de 2005 donne l’exemple le plus clair des pratiques financières de l’Etat fédéral et de la manière  dont le Parlement se sert des ressorts de la croissance pour obtenir plus de recettes et  maintenir la progression des dépenses publiques. Le mécanisme du frein à l’endettement – visant à empêcher l’Etat de dépenser plus qu’il ne gagne – fut mis en place en 2003 et alors que la progression du PIB de 2005 fut bonne (+ 2.5%) et que l’Etat avait vu ses recettes augmenter de 5.5% (+ 2.65 milliards), il accroissait néanmoins la dette publique et empruntait sur les marchés 3.65 milliards pour combler notamment le déficit de la caisse chômage 1.9 milliard et le découvert du financement des grands projets ferroviaires de 0.9 milliards et alors que dans le même temps il comptabilisait comme bénéfice dans un compte dit de compensation (ici utilisé comme un compte de réserve et de lissage) un montant de 1.78 milliards qu’il pourrait utiliser l’année d’après si d’aventure ses recettes se mettaient à baisser. Dans le cas contraire il devrait s’en servir pour réduire la dette. A fin 2005 le surplus comptabilisé dans le compte de compensation venait s’ajouter au surplus de 2004 pour totaliser 3.56 milliards soit presque l’équivalent du montant que l’Etat avait emprunté sur les marchés publics cette année-là. On pourrait donc ici se demander, s’il y avait un bénéfice, pourquoi ne pas l’utiliser pour financer directement et immédiatement les déficits, mettre les surplus d’argent là où ils manquent ? Au-delà de considérations éventuelles sur le bien-fondé par rapport au coût momentané de l’argent (suivant le taux d’intérêt et l’échéance des emprunts il peut être effectivement plus intéressant d’emprunter que de rembourser sa dette) il y a dans cette double opération comptable (on met l’argent non dépensé sur un compte en réserve en même temps que l’on emprunte pour financer les déficits) toute l’expression du symptôme général des stratégies que les politiques utilisent pour continuer d’accroître les dépenses de l’Etat malgré des règles visant précisément à les limiter. Dans ce qui est avancé ici il s’agissait de préserver d’abord la progression éventuelle de la surface de l’Etat avant de rembourser la dette.

En 2004 hausse du PIB de 1.7%, recettes en hausse de 3.1% (+ 1.47 milliards) un boni (excès des recettes sur les dépenses ou trop perçu) de 1.8 milliard mis en réserve au compte de compensation. Mais une dette en augmentation de 3 milliards, dont 2 milliards pour financer le déficit du fonds de l’assurance-chômage en raison d’un taux de chômeurs toujours élevé à 3.9 % et 2.8 milliards pour financer les découverts des caisses fédérales de pension et des régies publiques principalement alors celles des CFF et de la Poste, mais aussi dans une moindre mesure des EPF et de Skyguide.

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[Remarque. Il s’agit ici de financements ayant pour but de combler les déficits de financement hérités et laissés pour paiement aux générations futures par les partis politiques (pro-européens) dans les années 90, où l’Etat non seulement avait dépensé plus qu’il n’avait gagné mais où il n’avait pas financé les caisses de pension de ses employés, le remboursement que l’Etat fédéral avait déjà dû opérer (et mettre à la charge du peuple) pour ces assainissements se montait à fin 2003 à 21.7 milliards. (Message concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2004, p. 95, 109). Mais voir supra la discussion sur le financement des caisses de pension note no 62.]

En 2003 une progression du PIB nominal de 0.6 % (baisse réelle de 0.5%) et des recettes en baisse de 7.72 % (- 3.95 milliards) due notamment à l’effondrement des marchés boursiers et de l’impôt anticipé et du droit de timbre qui leur sont corrélés (3).  Mais une dette en augmentation d’à peine 1,4 milliard parce qu’une partie du déficit a été couverte par la dissolution de réserve de trésorerie (ex. revente des placements de l’Etat auprès de tiers ou à la BNS) pour 4 milliards.

(3) Le droit de timbre est un impôt taxant notamment toute transaction boursière (ex. achat ou vente d’actions) et l’impôt anticipé un impôt conservatoire taxant tous les revenus de capitaux et ici les revenus d’actions (dividendes). Devant la chute des résultats boursiers en 2003 le manque à gagner pour l’Etat a représenté 195 millions de recettes en moins en droit de timbre et 987 millions de moins d’impôt anticipé. Pour rappel le gain que la libre-circulation devait apporter à la Suisse se montait à tout juste 1 milliard. Considérant les problèmes tant économiques que politiques engendrés par la libre-circulation des personnes le gain que cette dernière a apporté paraît ici dérisoire comparé à ce que ramène les deux impôts précités durant une très « mauvaise » année, soit pour 2003 près de quatre fois et demi plus (4.27 milliards) que ce que rapporte la libre-circulation des personnes (1 milliard) dans une bonne année.

 

Les comptes de l’Etat fédéral après l’introduction de la libre circulation des personnes ont donc été caractérisés dans les bonnes années de croissance (hausse du PIB en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008)  par les éléments financiers suivants : une hausse constante des recettes de l’Etat, une réduction des dépenses dues aux programmes d’assainissement de la dette mis en place dès 1998, l’assainissement d’anciennes charges provenant de la reprise du découvert technique des caisses de pensions de la Confédération, une réduction de la dette, et la vente d’actifs. Dit en d’autres termes, si l’Etat a gagné beaucoup plus durant ces années-là et semble à première vue avoir réduit ses dépenses, il ne s’est pas servi des recettes supplémentaires générées par la libre-circulation pour rembourser la dette publique, ou pour une part éminemment secondaire.

On peut donc ici clairement se demander si les recettes fiscales supplémentaires générées par la libre-circulation des personnes n’ont pas aussi été utilisées par l’Etat central pour sur-budgétiser ses dépenses ordinaires malgré les règles du frein à l’endettement ?

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Dans son message au frein à l’endettement (00.060 Message sur le frein à l’endettement du 5 juillet 2000, p. 4334) l’administration déclarait ne pas trouver opportun de permettre d’inscrire au budget de l’Etat les recettes exceptionnelles à venir car cette pratique pourrait artificiellement fausser à la hausse le montant maximal possible des dépenses de l’Etat (ex. budget initial 100 qui entraîne un plafond maximal des dépenses annuelle de 100 mais dans lequel on inscrirait par exemple au budget la vente d’actions Swisscom à venir  comme recette extraordinaire (+10), le parlement prévoyant alors des rentrées totales de 110 dans l’année pourrait monter son plafond de dépenses aussi à 110). L’administration le justifiait ainsi : « En outre, il ne serait pas justifié, dans la perspective du frein à l’endettement, d’adapter les dépenses vers le haut sous prétexte de pics isolés de recettes. Aussi convient-il d’exclure de la règle des dépenses des recettes exceptionnelles d’ordre non fiscal, dès lors que celles-ci faussent le montant maximal à consacrer aux dépenses. » (Id.).

Si l’on pose l’idée que la croissance par la libre-circulation des personnes a amené un surplus de croissance de caractère lui aussi exceptionnel qui ne sera pas durable au-delà d’une ou deux décennies, alors l’administration et l’appareil politique ont fait sur l’échelle d’une décennie ce qu’ils déclarent inadmissible sur la longueur d’un exercice annuel. (Une autre manière de montrer qu’ils ne raisonnent que sur le court terme). Car en effet, si ce surplus de croissance n’est pas durable, à l’échelle d’une décennie il se présente ni plus ni moins comme une recette exceptionnelle inscrite dans le budget qui aura permis à l’Etat de sur-budgétiser à la hausse ses recettes fiscales durant cette période et par suite de faire monter artificiellement mais durablement le montant maximal des dépenses de l’Etat malgré leur réduction.

Si l’hypothèse de pratique de surbudgétisation posée ici est exacte alors elle devient inacceptable confrontée à ce qui été dit sur les dépenses d’investissements en baisse du point de vue global de la Suisse. Parce que cela revient à dire que les surplus fiscaux engendrés par la libre-circulation des personnes ont d’abord servis ici à assurer les intérêts immédiats des proches de l’Etat avant ceux de la collectivité toute entière. Si les surplus fiscaux dégagés servent d’abord à préserver le montant des retraites des fonctionnaires fédéraux ainsi que la surface de l’Etat au détriment des dépenses d’investissements dont a besoin la collectivité et au détriment du montant de la dette (dont la collectivité doit payer les intérêts) alors nous sommes déjà dans une dérive de type néo-colbertiste, une situation où les décisions politiques sont prises d’abord en faveur de l’Etat et des grandes entreprises, le reste de la collectivité n’ayant d’autres choix que de s’y plier et d’en payer le prix.

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LE MÉCANISME DU FREIN A L’ENDETTEMENT.

 

La nouvelle règle du frein à l’endettement qui a été mise sur pied au niveau fédéral et inscrite dans la Constitution en 2001 à l’article 126 est relativement simple, elle interdit désormais à l’Etat fédéral de dépenser plus qu’il ne gagne (1). Cet article interdit désormais à l’Etat fédéral de financer ses dépenses en recourant à l’emprunt et lui interdit d’augmenter son endettement. Cette règle n’empêche toutefois pas l’Etat de faire des déficits et d’emprunter ponctuellement durant les mauvaises années mais ces déficits doivent ensuite être compensés durant les années fastes, lissés en quelque sorte au travers du temps (un cycle conjoncturel). L’Etat a l’obligation de dégager des excédents durant les bonnes années et de se servir de ces excédents pour combler les déficits des mauvaises années. Ainsi lissées dans le temps les dépenses doivent correspondre exactement au montant des recettes. Au sens strict il s’agit d’un mécanisme d’équilibrage des finances dans le temps conjoint à une limitation annuelle des dépenses par rapport aux recettes,  mais non pas d’un mécanisme ayant pour but de réduire la taille de l’Etat ou son expansion, tout au plus peut-on considérer ce mécanisme comme un ralentissement de son expansion mais non comme une limitation. La seule manière de réduire la taille de l’Etat et de ses dépenses serait d’abaisser le montant des impôts ou de décider de coupes dans les dépenses.

La nouvelle règle du frein à l’endettement soumet donc désormais l’Etat fédéral et le parlement à une sorte de sanction lorsqu’ils dépensent plus qu’ils ne gagnent. Cette sanction intervient sous la forme d’une obligation pour eux de rembourser dans les exercices suivants. Lorsque les dépenses dépassent les revenus au-delà d’un cycle conjoncturel alors l’Etat a désormais l’obligation de les réduire en procédant à des coupes dans les dépenses de fonctionnement ou d’investissements. Lorsque le déficit du compte de compensation (un compte dans lequel l’Etat doit inscrire ses surplus ou ses déficits budgétaires) dépasse 6 % de l’ensemble des dépenses d’une année, l’Etat a désormais l’obligation de réduire ses dépenses pour combler ce déficit, soit opérer des coupes si nécessaire. Et alors l’on comprend pourquoi la croissance « à tout prix » est devenue une condition littéralement existentielle pour les tenants du plus d’Etat et notamment pour le parti socialiste.

 

La croissance des dépenses étatiques et donc de la surface de l’Etat au moyen de l’endettement, comme cela s’est passé dans les années 90 n’est désormais plus possible au niveau fédéral. Hors augmentation des impôts la croissance des recettes de l’Etat ne peut plus être obtenue que par la croissance du PIB (le montant des recettes fiscales augmente parallèlement à l’augmentation du chiffre d’affaire de l’économie privée, le PIB). De même, le mécanisme du frein à l’endettement exige désormais qu’en cas de décroissance (baisse durable du PIB) les dépenses de l’Etat doivent être réduites, ce mécanisme entraîne donc de fait pour l’Etat une obligation de réduire alors sa taille et le nombre de ses tâches en cas de décroissance prolongée. L’introduction du frein à l’endettement a donc induit un lien littéralement mécanique entre les objectifs socialistes d’accroissement de l’Etat et la croissance du PIB. Ce qui est pour le moins paradoxal pour cette idéologie de gauche puisque la recherche à n’importe quel prix de la croissance du PIB repose désormais sur une concurrence effrénée dont les classes les plus défavorisées sont les premières à payer le prix. Par ses choix politiques de libre-circulation des personnes pour obtenir plus de croissance et plus d’Etat le parti socialiste a donc tout autant obéré le statut financier des classes les plus défavorisées que ne l’ont fait les libéraux.

D’autre part le lien mécanique cette fois entre décroissance (baisse du PIB) et coupe obligatoire dans les dépenses semble avoir été prévu de manière très optimiste sur le long terme, c’est-à-dire sans envisager que la croissance puisse décliner d’elle-même dans le temps. Ce mécanisme semble n’avoir été pensé que pour des périodes de « beau-temps », on n’ose ici imaginer quel sera l’état de la Suisse après sa forte progression démographique si survenait une décroissance continue sur le long terme couplée à l’application de ce mécanisme de coupe obligatoire dans les dépenses…

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[Remarque. Souvent la presse donne des comptes rendus extatiques des surplus budgétaires étatiques de la Suisse, laissant parfois croire que l’Etat serait  particulièrement économe. Ce n’est pas tout à fait la réalité. Les surplus budgétaires ne sont qu’une différence entre une estimation basse de ce que l’Etat prévoit d’encaisser et ce qu’il encaisse réellement. Il ne s’agit donc pas de résultats économiques au sens propre qui traduiraient une réalité impossible à atteindre pour d’autres pays, ce n’est ici qu’une question de construction de budget; pour obtenir un surplus budgétaire il suffit simplement de poser une estimation basse et très prudente des rentrées fiscales à venir et d’avoir une croissance qui amène des montants supérieurs].

Le mécanisme strict de frein à l’endettement comporte toutefois un régime particulier pour le financement des imprévus, c’est-à-dire de dépenses urgentes et exceptionnelles survenant et que l’Etat doit bien financer (ex. aide et portage de la banque UBS dans le cadre de la crise financière) et dont le financement doit être accepté à la double majorité du parlement. Ces dépenses exceptionnelles sont maintenant elles aussi soumises aux règles du frein à l’endettement.

Les cantons connaissent désormais tous, eux aussi,  sous une forme ou l’autre des mécanismes de limitation des dépenses ou de l’endettement, allant de l’obligation d’augmenter les impôts lorsque le déficit annuel dépasse 3% des revenus (FR) jusque, pour une moitié d’entre eux, l’obligation de rembourser la dette lorsque la conjoncture est bonne (en général les cantons suisse-allemands mais aussi JU et FR). Tous les cantons ont une obligation d’équilibrer leurs comptes de fonctionnement au moins à long terme, ce qui laisse néanmoins à certains une marge d’endettement encore considérable.

 

(1) En décembre 2001 le peuple suisse acceptaient par 85 % des voix et la majorité des cantons un article constitutionnel en vue de mettre un frein à l’endettement, celui-ci a le libellé suivant :

Art. 126 Gestion des finances

1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. Les Chambres fédérales décident d’un tel relèvement en se conformant à l’art. 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

5 La loi règle les détails.

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LA DÉRIVE NÉOCOLBERTISTE EN SUISSE.

 

Le néocolbertisme tire son nom du « colbertisme », ensemble de pratiques économiques mises en place en France par Colbert ministre des finances de Louis XIV de 1665 à 1683. A grands traits l’on peut définir le colbertisme comme une pratique interventionniste de l’Etat ayant cherché à favoriser le développement du commerce extérieur de la France, ses exportations, dans le but de renflouer les caisses de l’Etat. Un des buts initiaux de Colbert fut de faire rentrer de l’or dans le pays afin de financer les déficits de plus en plus importants provoqués par l’armée de Louis XIV. Colbert mit en place tout un programme d’aide aux « manufactures » royales faits de privilèges fiscaux et commerciaux afin de stimuler leurs exportations.

Dans le fond cet ensemble de pratiques révèle une sorte de « symbiose » entre les grandes entreprises exportatrices et l’Etat, aujourd’hui entre les multinationales et l’Etat. On comprend que l’expansion des exportations par les entreprises induit un accroissement des rentrées fiscales de l’Etat, et que l’expansion de ce dernier a donc un intérêt direct à l’accroissement des exportations. Cette symbiose et cette connivence entre les grandes entreprises exportatrices et l’Etat se retrouvent sous une forme ou une autre dans tous les pays mais essentiellement en Europe dans ces grands pays à vocations industrielles que sont la France et l’Allemagne.

Le problème d’une dérive néocolbertiste en Suisse, avec tout ce que ce vocable de dérive comporte de péjoratif, est qu’initialement la Suisse était un pays où primaient ce que l’on nomme les PME, les petites et moyennes entreprises, la liberté d’entreprise et l’indépendance des individus, et qu’il y avait une sorte d’équilibre entre le poids politique de l’Etat, les quelques très grandes entreprises, et pourrrait-on dire le reste de la population. La dérive néocolbertiste doit alors être vue ici comme un renforcement du poids de l’alliance et de la connivence entre l’Etat et ces grandes entreprises exportatrices face au reste au reste de la population et des autres entreprises, dont les conditions ont été péjorées pour permettre l’accroissement des exportations et les revenus de l’Etat. Le renversement du rapport de force en faveur de l’Etat et des grandes entreprises et au détriment du peuple et des petites entreprises est ici évident (d’autant que l’accroissement de la concurrence en Suisse devrait en bonne logique faire disparaître à terme un nombre croissant de PME). C’est dans ce déséquilibre politique qu’il faut alors voir une dérive néocolbertiste. L’augmentation des exportations par Colbert pour financer les déficits de l’armée de Louis XIV ressemblant à s’y méprendre à cette croissance de la Suisse par les exportations dont on a utilisé les surplus fiscaux pour financer d’abord les caisses de l’Etat et puis les exigences de l’UE.

D’un système relativement égalitaire et démocratique l’on est donc passé à un système pyramidal où tout est décidé dans l’intérêt des plus puissants, ici l’Etat et les plus grandes entreprises, le reste des hommes, des techniques et des capitaux devant être mis à leur service. Il y a ici clairement un changement de paradigme en Suisse, ou du moins l’apparition d’un autre que celui que l’on croyait en place. Ce système pyramidal est exactement celui qui est en place en France et en Allemagne, de même qu’il constitue le fondement organisationnel de l’Union Européenne.

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TABLE DES MATIERES

 

Première partie

Les conséquences « économiques » de la libre-circulation des personnes en Suisse p.4

 

Les effets « économiques » négatifs de la croissance par la libre-circulation des personnes p.7

1) Premier temps, une immigration qu’on laisse ensuite de côté p.8

2) Deuxième temps, l’abandon de toute  maîtrise du flux migratoire p.10

La libre-circulation des personnes et le déni « politique » des autorités p.11

La libre-circulation des personnes et le déni « économique » des autorités p.20

 

Le déni macroéconomique.

La croissance de la Suisse, une question de dette p.30

La question de la dette proprement dite. L’origine pro-européenne de la dette en Suisse p.35

La question de la double dette, le déni du financement des retraites p.41

Le déni de la réalité et les chiffres économiques p.46

La libre-circulation des personnes et le problème de la rente immobilière en Suisse p.51

 

La libre-circulation des personnes en Suisse. Une croissance qui détruit la compétitivité.

  1. a) le taux d’ouverture p.63
  2. b) les investissements directs étrangers (IDE) et européens en Suisse p.69
  3. c) la question du protectionnisme et de l’impérialisme juridique européen p.73
  4. d) la libre-circulation des personnes et la destruction de la compétitivité en Suisse p.83

 

La consommation des actifs et le déni de la perte de qualité p.95

La Suisse, un citron que l’on presse p.99

Le financement des NLFA p.107

Le financement de la caisse fédérale de pension p.113

Les conséquences sociales de la libre-circulation des personnes p.121

La question du socle incompressible du chômage p.123

La chute drastique du revenu disponible des plus pauvres p.135

L’exemple allemand p.138

Le déni de la délinquance transfrontalière et son coût p.151

Conclusion sur les conséquences économiques de la libre-circulation des personnes en Suisse p.157

 

Annexes

Comptes de la Confédération 2003-2008 p.159

Le mécanisme du frein à l’endettement p.165

La dérive néocolbertiste en Suisse p.168

 

 

 

© 2014, Editions Adimante, Michel Piccand, Genève.