VD / RECOURS CONTRE L’ENTRÉE EN FONCTION DE CESLA AMARELLE

VD / Recours contre l’entrée en fonction de Cesla Amarelle

Lors de l’élection vaudoise au Conseil d’Etat du 21 mai 2017, la candidate Cesla Amarelle, PS, a été élue.

Or, dans le canton de Vaud, comme partout en Suisse, l’entrée en fonction au Conseil d’Etat est obligatoirement précédée d’une prestation de serment. Dans cette prestation la personne élue fait la promesse devant le peuple qu’elle respectera la Constitution vaudoise et la Constitution fédérale.

L’ordre juridique suisse exige pour l’entrée en fonction de certains postes publics ou professionnels la nécessité de remplir des conditions de moralité spécifiques. Nombre de postes exigent par exemple que la personne soit au bénéfice d’un casier judiciaire vierge.

Selon l’article 16 de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE) du 11 février 1970 du CANTON DE VAUD 172.115, avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil d’Etat doivent solenniser, devant le Grand Conseil ou devant une délégation de ce corps, la promesse notamment d’être fidèle à la Constitution fédérale de la Suisse (article 16 alinéa 1 LOCE).

Il en ressort que la législation cantonale vaudoise exige pour l’entrée en fonction au Conseil d’Etat que la personne remplisse cette condition de moralité politique de respect de la Constitution fédérale.

Or, durant les sessions d’automne et d’hiver 2016 au parlement fédéral Mme Cesla Amarelle, membre du Conseil national a refusé de manière illégale d’appliquer les dispositions claires votées par le peuple le 9 février 2014. Ce faisant elle a violé son obligation constitutionnelle de respecter la volonté souveraine du peuple et violé son obligation de respecter la Constitution fédérale.

Elle a violé la constitution alors même qu’elle avait en tant que parlementaire fait la promesse de la respecter lors de son entrée en fonction et elle est par conséquent devenue parjure.

Une personne ne peut pas faire la promesse de respecter une Constitution alors qu’elle est précisément en train de la violer. Cela revient à mentir, c’est contraire au principe de la Bonne foi.

Partant, Mme Cesla Amarelle ne peut faire publiquement la promesse qu’elle respectera la Constitution fédérale sans violer le principe constitutionnel de la Bonne foi qui s’applique à toutes les autorités et à tous les actes administratifs en Suisse.

Si les autorités vaudoises devaient accepter que Mme Amarelle prête serment de respecter la Constitution fédérale elles ne feraient rien d’autre que de tourner en dérision l’ensemble des valeurs qui portent l’ordre juridique de la Suisse.

 

Etat au 15 juin 2017.

Un recours contre l’entrée en fonction de Mme Cesla Amarelle a été déposé auprès du Bureau du Grand Conseil vaudois en date du 29 mai 2017.

Grâce à l’aide d’un citoyen vaudois.

Le Grand Conseil vaudois a décrété en date du 6 juin le recours irrecevable car déposé selon lui hors délai. Ce n’est pas notre avis.

En date du 12 juin un recours contre la décision du Grand Conseil a donc été déposé auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud.

Informations suivront.

 

Le recours principal se trouve ici.

 

Mvt9.