PLAINTE AUPRÈS DU MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION

Plainte auprès du Ministère public de la Confédération

 

Beaucoup d’entre vous ont été choqués par la violation de la Constitution en décembre 2016. Rien de ce qui a été voté en février 2014 ne sera appliqué, strictement rien. L’immigration de ressortissants UE en Suisse va continuer comme avant, il n’y aura ni contingents ni retour de la souveraineté migratoire de la Suisse.

3 plaintes ont donc été déposées en date du 16 mars 2017 auprès du Ministère public de la Confédération.

Ces plaintes visent tous ceux qui ont refusé d’appliquer les articles constitutionnels que le peuple a votés le 9 février 2014. Il existe dans le titre 13 de notre Code pénal des dispositions qui ont pour but de protéger notre démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions, les articles 265, 266 et 275. Une plainte vise les parlementaires, l’autre le Conseil fédéral et la troisième concerne la trahison diplomatique, les médias sont également visés.

Comme il s’agit d’une procédure pénale il n’est pas possible pour l’instant de détailler le contenu de ces plaintes, comme tout un chacun les personnes visées ont droit à la présomption d’innocence, elles doivent être considérées comme innocentes du point de vue pénal tant qu’un juge ne s’est pas prononcé. Ce qui vaut pour tous vaut également pour le personnel politique. Le public se gardera donc de tirer des conclusions hâtives.

La procédure va se dérouler comme suit. Les 3 plaintes, à vrai dire dénonciations, pénales sont étayées et motivées sur plus de 50 pages. Le Ministère public de la Confédération qui est l’autorité en charge de poursuivre les atteintes contre l’Etat, la démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions va devoir se prononcer et décider d’ouvrir ou non une enquête, puis engager ou non des poursuites. La particularité ici est que le Ministère public jouit d’un pouvoir considérable et qu’il peut décider unilatéralement de ne pas entrer en matière, sans même avoir à expliquer et motiver sa décision. Son pouvoir est exorbitant.

La seconde particularité est qu’à teneur de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral le recours ne serait pas ouvert contre une décision de refus du Ministère public, c’est-à-dire comme l’on dit en droit, qu’il pourrait tout aussi bien « botter en touche ».

A ce stade il est trop tôt pour dire ce qu’il va se passer, l’affaire est maintenant entre les mains de la justice. Toutefois, vu le contexte politique et l’importance pour nos institutions et notre démocratie, nous n’accepterons pas une décision de refus du Ministère public sans aucune explication fondée et juridiquement justifiée. Dans un cas comme dans un autre, vu l’intérêt général et politique, les plaintes seront rendues publiques une fois que la justice se sera prononcée.

 

Etat au 27 octobre 2017

Après envoi des plaintes le 16 mars, envoi d’un rappel le 27 avril demandant au Ministère public d’accuser réception des plaintes, celui-ci n’avait toujours pas donné de réponse.

Un second rappel lui a été envoyé le 9 juin.

En date du 12 juin le Ministère public a informé que l’Etat-major opérationnel du Procureur général de la Confédération (OAB) était en train d’examiner la compétence pour traiter cette affaire.

En date du 27 octobre une demande d’information concernant l’état d’avancement de la procédure a été présentée au Ministère public. Dans le même temps il a été demandé de joindre au dossier pénal la plainte déposée le 27 octobre auprès du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.

Mvt9/mp