PLAINTE AUPRÈS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

27 octobre 2017.

 

VOTE DU 9 FÉVRIER

VIOLATION DES DROITS HUMAINS DU PEUPLE SUISSE

PLAINTE 

 

Le vote du 9 février n’est pas appliqué, notre Constitution est violée. Après les 3 plaintes pénales déposées en mars s’ouvre aujourd’hui un deuxième chapitre, une plainte vient d’être déposée auprès du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU.

En Suisse on parle beaucoup de droits de l’homme, enfin surtout dans certains milieux, et on semble ne plus se rappeler que les droits de l’homme s’appliquent aussi au peuple suisse.

En refusant d’appliquer le vote du 9 février  les autorités politiques suisses violent les droits humains du peuple suisse. En effet, la démocratie et le droit pour un peuple de s’autodéterminer sont reconnus par les textes internationaux comme des droits intouchables. Le droit du peuple suisse à disposer de lui-même est violé.

Une plainte a été déposée ce jour auprès du Conseil des droits de l’homme.

Il ne s’agit pas d’une plainte au sens propre, mais d’une lettre de contestation. Dès le 7 novembre les nations membres du Conseil des droits de l’homme, la presque totalité des nations du monde, se réunissent en session à Genève. A cette occasion la Suisse est appelée à se soumettre à son examen périodique universel (EPU),  les autre nations vont examiner si la Suisse respecte les droits de l’homme.

A cette fin le gouvernement suisse a dû transmettre un rapport sur la situation dans notre pays, rapport complété par des avis émanant de groupements de la société civile, dont notamment Amnesty international. Aucun de ces documents ne mentionne la violation de notre Constitution et le coup d’Etat qui a eu lieu en décembre. Ces rapports cachent la réalité.

Nous avons donc informé le Conseil des droits de l’homme et lui avons fourni un exposé juridique lui expliquant ce qui se  passe en Suisse et pourquoi il mettrait en jeu sa responsabilité et sa crédibilité s’il devait accorder au gouvernement suisse un examen satisfaisant sur la situation des droits de l’homme dans notre pays. Alors que plusieurs dispositions de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH) et du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (PACTE II) sont violées, alors que plusieurs droits fondamentaux du peuple suisse sont violés.

(La lettre au Conseil et l’exposé juridique sont publiés ci-dessous.)

 

Le droit d’un peuple à s’autodéterminer se décompose en 2 volets, l’un qui concerne sa situation interne et l’autre sa situation externe. Le gouvernement suisse et le parlement ont violé le droit d’autodétermination interne du peuple suisse lorsqu’ils lui ont confisqué son vote du 9 février.

L’argumentation va encore plus loin et c’est nouveau. Le droit à l’autodétermination cette fois externe  du peuple suisse est mis en péril par l’UE et par la libre-circulation des personnes.

Ici, parce que le sujet est sensible et met en cause le problème de la double nationalité et des naturalisations, il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas de stigmatiser les Suisses qui sont doubles nationaux. Certains doubles nationaux comprennent très bien le problème qui se pose, une fois qu’ils ont pris un moment pour y réfléchir ils rejoignent souvent la défense de la souveraineté de notre pays. Mais le problème est bien réel et ils doivent en prendre conscience, il relève aussi de leur responsabilité et de leur loyauté envers la Suisse.

Michel Piccand / Mvt9

 

1. Violation des droits de l’Homme par les autorités politiques de la Suisse

2. Lettre au Conseil des droits de l’Homme

 

 

VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME PAR LES AUTORITÉS POLITIQUES DE LA SUISSE

PDF  ici.

 

(Annexe 1)

Octobre 2017

Auteur / Michel Piccand

Documentation / Mouvement du 9 février.org

 

Résumé : Dans le cadre de la 28e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU dont elle est membre, la Suisse a été appelée à se soumettre à l’examen périodique universel (EPU) destiné à déterminer si elle respecte les droits humains universels protégés par le droit international.

Dans le cadre de cet examen le gouvernement suisse a fourni un rapport destiné à livrer sa propre appréciation sur cette question. De même, des acteurs de la société civile et des ONG helvétiques dont Amnesty international ont été appelés à donner leurs avis.

Aucun de ces rapports, ni aucun des acteurs précités, ne mentionne la grave atteinte en cours aux droits politiques du peuple suisse qui se voit refuser l’application de deux dispositions constitutionnelles qu’il a votées en toute légalité le 9 février 2014. Ce refus d’appliquer ces dispositions constitutionnelles se fait en totale violation de la Constitution helvétique et des principes juridiques et démocratiques de la Suisse et du droit international, ce refus est le fait du gouvernement et du parlement suisses qui privent ainsi les citoyens suisses de leur droit à disposer d’eux-mêmes en tant que peuple (droit d’autodétermination).

Le gouvernement et le parlement suisses violent l‘article 21 alinéas 1 et 3 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (DUDH) et les articles 1 et 25 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PACTE II). Ils violent les droits humains et les droits politiques du peuple suisse.

 

I.  Atteinte au droit d’autodétermination interne du peuple suisse.

 

EN FAIT

Le 1er juin 2002 est entré en vigueur un Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681 dans le Registre systématique du droit fédéral suisse, RS) (Accord dénommé ci-après ALCP). Cet accord après demande de référendum par le peuple suisse fut accepté en votation populaire le 21 mai 2000 (FF 2000 3538 / Feuille Fédérale suisse).

Ce vote en lui-même fut déjà extrêmement problématique du point de vue juridique puisqu’il demanda au peuple d’accepter 7 accords différents en ne répondant qu’à une seule question.

Texte soumis au vote :

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de coopération scientifique et technologique;

b. Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics;

c. Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;

d. Accord relatif aux échanges de produits agricoles;

e. Accord sur le transport aérien;

f. Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;

g. Accord sur la libre circulation des personnes.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords

 

Ce vote contenait l’acceptation par le peuple en une seule fois d’accords administratifs (a, c) d’accords économiques (b, d, e, f) et l’accord sur la libre-circulation des personnes (g) dont la portée a essentiellement des effets sur la politique migratoire de la Suisse. Une telle présentation au vote d’un paquet de 7 accords ficelés ensemble était non conforme du point de vue du principe constitutionnel suisse dit de l’unité de la matière qui interdit de telles pratiques consistant à ne pas laisser le choix au citoyen de dire non à une question et de dire oui à une autre, ou de l’inciter à accepter en bloc un ensemble de dispositions qui n’ont pas de rapport juridique intrinsèque entre elles. Juridiquement un accord migratoire n’est intrinsèquement pas semblable à un accord économique. L’exigence du principe constitutionnel de l’unité de la matière est expressément énoncée dans les articles 139 al. 3 et 194 al. 2 de la Constitution fédérale de la Suisse, ci-après Cst. (RS 101). Cette exigence n’a pas été respectée.

 

La libre-circulation des personnes mise en place a occasionné un lourd contentieux entre une partie du peuple suisse et ses autorités politiques, ces dernières déniant de manière constante les déséquilibres très importants et les désajustements structurels subis par le peuple et les habitants de la Suisse du fait de cette libre circulation. (Sur ces questions voir les sources et références in : La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché, à l’adresse www.mouvement-9fevrier.org / documents) e.g. des baisses de salaire d’entrée entre 3 et 6.8 % pour les jeunes en Suisse entre 2004 et 2010 (op. cit. p.130 renvoyant à l’étude « Les effets de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse, Observatoire Universitaire de l’Emploi, Müller, Asensio, Graf, Université de Genève, 2013», des hausses de loyers (en 1980 le loyer d’un appartement trois pièces coûtait environ 16% du salaire moyen en Suisse, il en coutait 30% en 2012 in idem p. 50 chapitre La libre-circulation des personnes et le problème de la rente immobilière en Suisse) et des pénuries de logements (la pénurie de logement durant par exemple depuis près d’un demi-siècle à Genève elle fut encore aggravée par la libre-circulation des personnes, e.g. Le nombre de logements disponibles de moins de 5 pièces se montait au 1er juin 2004 à 226 unités alors que durant cette même année  le solde migratoire dû à la libre-circulation des personnes augmentait la population genevoise de 2’223 personnes (op. cit. note 25).

 

Depuis l’introduction de la libre-circulation des personnes en 2002 la Suisse s’est vu soumise au plus haut taux migratoire de toute l’Europe (cf. infra tableau Taux migratoire net, en pour mille, eurostat).

 

Tableau 1

 

Lassé de cette situation, désabusé par ses autorités, le peuple suisse sur proposition d’une initiative du parti politique de l’Union démocratique du centre (UDC) a voté le 9 février 2014 deux dispositions constitutionnelles demandant la réintroduction du contingentement annuel pour tous les migrants et le retour pour la Suisse de l’autonomie de sa politique migratoire face à l’UE, dans deux articles 121a et 197 ch. 11 Cst fédérale (RS 101).

 

Art. 121a Gestion de l’immigration

 

1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

5 La loi règle les modalités.

 

Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

  1. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

 

1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

 

 

Dans sa session de décembre 2016 le parlement helvétique était chargé de promulguer une loi d’application destinée à rendre effectives les demandes posées par le peuple suisse dans les 2 nouvelles dispositions constitutionnelles précitées. Le parlement a promulgué alors une loi dénommée loi d’application mais qui n’applique strictement rien des dispositions constitutionnelles votées par le peuple suisse. (Loi sur les étrangers. Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes. Objet parlementaire No 16.027).

Cette pseudo loi d’application n’est en fait qu’une  simple modification législative de la loi suisse sur les étrangers (LEtr) par l’adjonction d’un article 21a nouveau [FF 2016 8651] qui offre de simples possibilités conditionnelles de prendre des mesures concernant les demandeurs d’emploi :

 

Art. 21a  LEtr Mesures concernant les demandeurs d’emploi

1 Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main d’oeuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.

2 Lorsque certains groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l’emploi en tant que demandeurs d’emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques.

3 Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l’emploi. L’accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l’emploi en Suisse.

4 Le service public de l’emploi adresse à l’employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d’emploi inscrits. L’employeur convoque à un entretien ou à un test d’aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Les résultats doivent être communiqués au service public de l’emploi.

5 Si les postes vacants visés à l’al. 3 sont pourvus par des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants au service public de l’emploi.

6 Le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires à l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’al. 3, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur; avant d’arrêter les dispositions d’exécution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des listes de groupes de profession et de domaines d’activités enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, pour lesquels l’obligation de communiquer les postes vacants est requise.

7 Si les conditions visées à al. 2 sont remplies, un canton peut demander au Conseil fédéral l’introduction d’une obligation de communiquer les postes vacants.

8 Lorsque les mesures visées aux al. 1 à 5 ne produisent pas l’effet escompté ou qu’apparaissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires. En cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, le canton concerné peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral.

 

La modification législative ci-dessus, et celles secondaires et connexes qui lui sont adjointes, ne remplissent aucune des exigences des mandats constitutionnels posés par le peuple lors du vote du 9 février 2014.

La réintroduction de contingents annuels pour les migrants UE [art. 121a al. 2 Cst.] n’est pas appliquée. Le retour de l’autonomie de la politique migratoire de la Suisse face à l’UE [art. 121a al. 1 Cst.] n’est pas appliqué, l’ALCP étant toujours en vigueur celui indique à son article 14 que toute décision migratoire de la Suisse concernant les ressortissants UE doit être prise d’un commun accord avec l’UE dans un comité mixte réunissant la Suisse et l’UE.

L’article 197 ch. 11 alinéa 2 Cst. qui chargeait le gouvernement suisse (Conseil fédéral) d’édicter provisoirement les dispositions d’application nécessaires si aucune loi d’application des dispositions constitutionnelles  n’était mise en place dans les 3 ans suivant le vote, n’est pas appliqué. Le gouvernement et le parlement suisses n’ont rien appliqué.

La volonté générale du peuple suisse clairement exprimée dans les 2 dispositions constitutionnelles n’est pas mise en oeuvre. La Constitution de la Suisse est violée depuis lors de manière permanente par ses autorités. La majorité parlementaire et le gouvernement de la Suisse ont imposé par la force leur propre volonté au détriment de celle du peuple suisse, ils ont imposé leur volonté en forçant et violant les règles constitutionnelles de la Suisse et tous ses principes démocratiques. Une plainte pénale est pendante devant le Ministère public de la Confédération (Annexe 2).

L’ordre constitutionnel suisse étant fondé sur le principe de la confiance entre le peuple et ses représentants, il ne contient aucune disposition légale ou voie de droit permettant au peuple d’obliger son parlement ou son gouvernement à respecter sa Constitution. La Cour suprême de la Suisse (Tribunal fédéral) ne peut être saisie de ces violations, le parlement lui étant reconnu supérieur par son rôle de  législateur dans l’ordre constitutionnel de la Suisse.

Le professeur et constitutionnaliste suisse Etienne Grisel, bien que ne soutenant pas la votation du 9 février, a dans un article publié dans la presse qualifié les actes du parlement et du gouvernement de Coup d’Etat. (Immigration de masse: la peur du peuple est-elle bonne conseillère ? Le Temps, 28.11.2016).

 

Remarque. Il s’agit ici de l’état de fait minimum des événements principaux. Toute la question de la libre circulation des personnes en Suisse est entachée de constantes et graves irrégularités. A titre d’exemple, en 2009 la question de la libre-circulation des personnes fut à nouveau posée aux Suisses à l’occasion d’un référendum leur demandant de se prononcer sur la reconduction de l’ALCP et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. A cette occasion la Ministre de l’économie, membre du Conseil fédéral, Mme Doris Leuthard, PDC, fit campagne en Suisse-romande pour défendre l’acceptation de cette reconduction et extension de l’accord. Elle avança alors à titre d’argument principal les prétendus gains économiques tirés par la Suisse de l’ALCP, or les chiffres avancés par la Ministre et repris par la totalité des médias étaient faux et surévalués dans un rapport de 1 à 6, présentant un gain de PIB annuel de 1 % alors qu’il n’était que de 0.16 % selon la seule étude économique effectuée à cette date.  A ce jour il n’a pas été possible de faire reconnaitre par le gouvernement ou par les médias que les chiffres qu’ils ont présentés au peuple avant le vote de 2009 étaient faux, exagérés et trompeurs. Le Conseil fédéral refuse depuis lors de corriger cette erreur et d’en informer le peuple. (Cette question et ses sources sont détaillées in op.cit. p.47 chapitre LE DÉNI DE LA RÉALITÉ ET LES CHIFFRES ÉCONOMIQUES.)

 

 

EN DROIT

 

La Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 sont applicables à la Suisse. La Suisse est partie aux deux textes précités, elle a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques (Pacte ONU II) le 18 juin 1992, elle est devenue membre de l’ONU en septembre 2002.

 

L’article 21 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 consacre le droit erga omnes de tout peuple à la démocratie.

 

Article 21

  1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.
  2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.
  3. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

 

Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 (Nations Unies, Recueil des Traités 195 b, vol. 68, p. 17. Vol. 999, 1-14668, 1976)  précise et réaffirme ces droits démocratiques à son article 1 ch.1.

Article premier.

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

 

Le Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques réaffirme à son article 25 les dispositions de l’Article 21 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme.

 

Article 25. Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;

c) D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

 

Dans son Observation générale No 25 (CCPR/C/21/Rev.1/Add.7 du 27 août 1996) le Comité des Droits de l’Homme a précisé ces droits aux points suivants :

1. L’article 25 du Pacte reconnaît et protège le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques et de voter. L’article 25 protège l’exercice effectif de ce droit. De même il appuie le régime démocratique qui a été fondé sur l’approbation du peuple et en conformité avec les principes du Pacte.

2. Les droits reconnus aux citoyens par l’article 25 sont liés au droit des peuples de disposer d’eux-mêmes.

4. L’exercice de ces droits par les citoyens ne peut être suspendu ou supprimé que pour des motifs consacrés par la loi.

5. L’attribution des pouvoirs et les moyens par lesquels les citoyens exercent les droits protégés par l’article 25 devraient être déterminés par des lois constitutionnelles ou autres.

7. L’article 25 ne reconnait le pouvoir des représentants qu’en tant qu’ils n’exercent que les pouvoirs qui leur sont conférés conformément aux dispositions de la constitution.

 

La Suisse connaît un régime de démocratie directe, sa Constitution attribue au peuple non seulement le rôle de souverain mais celui de constituant et de législateur suprême.

Les pouvoirs du peuple sont précisés dans les articles suivants :

Le préambule et les articles 1 à 5 de la Cst. énoncent que le peuple suisse est le constituant. Son rôle de souverain et de constituant est précisé aux articles 138 et 139 Cst. Sa souveraineté et son rôle de législateur suprême sont définis aux articles 140 et 141 de la Cst.

 

 

Il en découle qu’en refusant d’appliquer les dispositions constitutionnelles votées par le peuple suisse le 9 février 2014 en parfaite conformité avec sa Constitution, le gouvernement et le parlement de la Suisse violent l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et les articles 1 et 25 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PACTE II). Le parlement et le gouvernement de la Suisse violent le droit du peuple suisse à disposer de lui-même, son vote a été confisqué, l’expression de sa volonté n’est pas appliquée et l’exercice effectif de son droit est violé.

 

En conséquence, il est demandé au Conseil des droits de l’homme de constater et de déclarer que le gouvernement et le parlement de la Suisse violent les droits humains et les droits politiques du peuple suisse.

Partant, il est demandé au Conseil des droits de l’homme de refuser d’accorder au gouvernement et au parlement de la Suisse son approbation de conformité au respect des droits de l’homme dans le cadre de son EPU, tant que le gouvernement et le parlement suisses se refusent à appliquer les dispositions constitutionnelles votées par le peuple le 9 février 2014, et de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires et possibles dans le cadre des organisations internationales afin d’aider le peuple suisse dans sa lutte pour sa souveraineté.

 

 

II.   Atteinte au droit d’autodétermination externe du peuple suisse.

 

RISQUES D’ATTEINTES A LA SOUVERAINETÉ ET À L’EXISTENCE DU PEUPLE SUISSE / DEMANDE D’ACTION PREVENTIVE DE LA PART DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

 

Les faits énoncés dans la première partie portent non seulement atteinte la souveraineté du peuple suisse d’un point de vue interne mais ils portent les risques d’une atteinte par un processus d’origine externe et semblable à une colonisation politique.

Si la majorité du peuple suisse a demandé l’arrêt du flux migratoire avec l’UE ce n’est pas seulement pour les raisons économiques évoquées mais aussi pour des questions de souveraineté sur leur nation.

En effet, le flux migratoire en provenance de l’UE influence les enjeux politiques et les scrutins de la Suisse en transformant son corps électoral et les décisions que prend ce dernier.

 

L’énorme croissance démographique de la Suisse est due uniquement à la migration. Le taux de natalité des Suisses (1.57) ne suffit pas au renouvellement des générations. La croissance des nationaux suisses se fait uniquement par la naturalisation des immigrés, cette croissance peut se mesurer par le nombre de suisses détenteurs d’une double nationalité. Chaque immigré après le temps légal de résidence obtient la nationalité suisse en plus de sa nationalité originaire, dans la presque totalité des situations il devient double national.

 

A. Influences des doubles nationaux sur les scrutins en Suisse

 

La proportion de personnes en Suisse possédant une double nationalité suisse et étrangère (ci-après les doubles nationaux) comparée aux scrutins favorables à une adhésion ou une intégration de la Suisse à l’UE montre qu’il existe un lien certain, voire une corrélation, entre le nombre de doubles nationaux dans un canton et le résultat des votes en faveur de l’UE. Plus un canton compte de doubles nationaux, donc de naturalisés suisses, plus les résultats des votes sont favorables à l’UE.

 

 

La carte de gauche montre le nombre de doubles nationaux, plus le canton est rouge plus il compte de doubles nationaux, plus il est vert foncé moins il en compte.

La carte de droite montre les acceptations et les refus des dispositions constitutionnelles du vote du 9 février 2014 ayant pour but de limiter l’immigration UE. Plus un canton est rouge plus il s’est opposé à limiter l’immigration, plus il est vert foncé plus il a demandé une telle limitation de la migration.

A l’exception des cantons du Tessin et de Schaffhouse, la carte se recoupe presque parfaitement. Plus un canton compte de binationaux, donc de citoyens suisses originairement citoyens UE, plus l’opposition à la limitation migratoire des migrants UE a été grande.

Cette situation se recoupe dans tous les votes concernant les relations de la Suisse avec l’UE. Plus il y a de doubles nationaux dans un canton plus les votes sont favorables à l’UE, à la libre circulation et à la migration UE.

 

Vote du 9 février 2014 qui demandait l’arrêt de la migration UE.

 

 

Vote de 2009  sur la reconduction de la libre circulation des personnes et son extension.

 

Vote de 2001 sur l’initiative OUI A L’EUROPE qui demandait l’adhésion à l’UE.

 

 

B. Evolution de la proportion de doubles nationaux en Suisse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La projection du nombre de doubles nationaux en Suisse pour 2030 montre que les cantons possédant plus de 17% de doubles nationaux atteindront une majorité par le nombre de la population. Si l’on reprend l’influence des doubles nationaux sur les scrutins en faveur de l’UE comme démontré au point A. Influences des doubles nationaux sur les scrutins en Suisse, nul doute qu’en 2030 leur poids sera suffisant pour faire pencher les votes en faveur de l’UE.

 

Sources : Les tableaux doubles nationaux 2000 et 2015 sont issus des données de l’Office fédéral suisse des statistiques OFS citées ci-après, le tableau 2030 est une projection à partir des données 2015 qui reprend les prévisions de l’OFS des scénarios démographiques 2015-2045 envisageant une progression de 35'000 naturalisations par an.

Population résidante selon l'acquisition de la nationalité suisse et la deuxième nationalité, par sexe ainsi que les âges de vie. Office fédéral de la statistique, Recensement fédéral de la population de l'an 2000. Adaptation du tableau no 1.104-00.00.

Population résidante permanente de 15 ans et plus, selon la double nationalité et le canton, en 2015 su-f-40.02.01.05.11

Rapport OFS 202-1501. Les scénarios de l’évolution de la population de la Suisse 2015 – 2045. Neuchâtel 2015.

 

 

CONCLUSIONS

La progression démographique de la Suisse par l’immigration et les naturalisations pose des problèmes de souveraineté à la Suisse.

Les cartes présentées montrent que la population suisse n’ayant que la nationalité suisse, que l’on peut qualifier de suisses originaires ou de peuple autochtone, est dans sa grande majorité fondamentalement opposée à une intégration dans l’UE. Il ressort de même que c’est précisément cette partie du peuple qui a demandé un ralentissement important de la migration UE le 9 février 2014, consciente du problème que pose la migration UE pour sa souveraineté.

Ralentissement de la migration que le gouvernement et la coalition pro-UE au parlement ont refusé d’appliquer en toute illégalité et en violant la Constitution des Suisses et tous leur principes de démocratie (cf. supra I. Atteinte au droit d’autodétermination interne du peuple suisse.)

L’expansion démographique de la Suisse est ici uniquement alimentée par la migration UE, les ressortissants d’états-tiers hors UE sont eux soumis à contingents. Il ne peut échapper à la sagacité de l’Union européenne, que le processus de libre-circulation des personnes en Suisse est en train de se transformer par ses conséquences en un processus de colonisation de peuplement en sa faveur, colonisation que l’on peut ici qualifier de colonisation politique par ses conséquences.

Le peuple suisse autochtone lutte depuis près de vingt ans pour résister aux pressions constantes de l’UE et pour conserver sa souveraineté. Ces questions ne peuvent laisser indifférents les membres du Conseil des droits de l’homme, chargés devant les nations de protéger le principe d’autodétermination des peuples. On ne peut concevoir qu’ayant construit des principes juridiques pour assurer la décolonisation de nombreux peuples ils assistent aujourd’hui à un processus de colonisation au cœur même de l’Europe.

La Suisse est soumise à une pression migratoire inconnue des autres nations du monde, les revendications du peuple suisse non seulement pour se protéger des atteintes à leurs conditions de vie mais contre les atteintes à leur souveraineté sont parfaitement légitimées pour demander un ralentissement important de la migration pour leur petit pays.

En février 2016, avant le Brexit, la Grande-Bretagne alors qu’elle était soumise à une pression migratoire bien moindre que la Suisse (cf. supra tableau 1, taux migratoire net) elle avait obtenu des 27 états-membres de l’UE d’importantes concessions pour mettre en place des moyens pour limiter la migration UE (e.g. Délai de résidence obligatoire prolongé à 4 ans pour un migrant UE avant de pouvoir demander la Credit tax et les Housing benefits au Royaume-Uni. EUCO 1/16 12). La Suisse alors qu’elle n’est pas membre de l’UE se voit refuser par l’UE toute concession en matière migratoire. Le plan de l’UE vis-à-vis de la Suisse est pour ainsi dire dessiné, la croissance de doubles nationaux suisses-UE va emporter la souveraineté de la Suisse par elle-même. Alors que l’UE presse la Suisse depuis plus de 20 ans pour la forcer à intégrer son organisation, il ressort ainsi de l’évidence que son intérêt est d’empêcher tout ralentissement de la migration UE en Suisse.

 

La décision du Conseil des droits de l’homme de déclarer que les autorités politiques de la Suisse ne respectent pas les droits humains du peuple suisse peut avoir une grande influence sur les processus décrits. En appuyant le droit du peuple suisse de limiter son immigration, en le reconnaissant comme légitime, c’est aussi une mesure de protection préventive contre les conséquences décrites sur les effets de la migration sur la souveraineté politique du peuple suisse qui aura effet.

Outre les risques pour l’unité politique du pays, les risques pour son indépendance, c’est tout simplement l’existence du peuple suisse et de son pays qui sont à terme ici mis en péril. La responsabilité du Conseil des droits de l’homme de prendre en compte ces considérations est donc énorme et engage sa responsabilité de gardien universel du droit des peuples, de tous les peuples, y compris du peuple suisse qui se caractérise par une volonté unique et commune de défendre sa démocratie directe et ses institutions, de défendre ses conceptions de la liberté et de la sécurité, en paix avec les autres nations.

 

Il est ainsi demandé au Conseil des droits de l’homme de mettre en garde les autorités politiques de la Suisse et de mettre en garde les instances politiques de l’Union européenne et de leur rappeler leurs obligations internationales ainsi que de les rendre attentives au droit du peuple suisse à disposer de lui-même, tel que protégé par l’article 1 paragraphe 2 de la CHARTE DES NATIONS UNIES et précisé  dans la DÉCLARATION RELATIVE AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL TOUCHANT LES RELATIONS AMICALES ET LA COOPÉRATION ENTRE LES ÉTATS CONFORMÉMENT À LA CHARTE DES NATIONS UNIES  du  24 octobre 1970 ; RÉSOLUTION 2625 (XXV) (A/ 8082) dans laquelle ont été solennellement et notamment proclamés :

 

Le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat.

Aucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat.

Aucun Etat ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre Etat à subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit.

Tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat.

 

Le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

Tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait un peuple de son droit à disposer de lui-même, de sa liberté et de son indépendance.

Tout Etat doit s’abstenir de toute action visant à rompre partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un autre Etat ou d’un autre pays.

 

 

Et de rappeler ainsi, tant aux autorités politiques de la Suisse qu’aux instances de l’Union européenne, que toute tentative ou coercition d’un peuple pour le forcer à s’associer ou à intégrer une organisation politique supranationale, que tout détournement de la volonté générale d’un peuple sur une question portant sur sa souveraineté, constitue une violation de son droit à disposer de lui-même.

 

_____

 

Remis au Conseil des droits de l’Homme à Genève, Suisse,  le 27 octobre 2017.

Michel Piccand

 

 

 

____________________________________________________________________

 

PICCAND Michel                                                                   Conseil des Droits de l’Homme

 

 

Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme

Division du Conseil des droits de l’homme – Unité Examen Périodique Universel

HCDH- Palais Wilson

Bureau des Nations Unies

CH-1211 Genève 10

Suisse

                                                                                       RECOMMANDÉ

 

Genève, le 27 octobre 2017

 

 

Concerne : Examen Périodique Universel (EPU) de la Suisse agendé pour la 28e session du 6 au 17 novembre 2017.

 

Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil des Droits de l’Homme,

 

En date du 28 juin 2017 le gouvernement suisse vous a communiqué son Troisième rapport national de la Suisse pour l’Examen périodique universel. Son contenu a été publié par le Conseil des droits de l’homme le 11 juillet suivant (A/HRC/WG.6/28/CHE/1).

Lui ont fait suite par leurs dates de publication :

Le 22 août 2017.

Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Suisse par le Comité des droits de l’homme  (CCPR/C/CHE/CO/4).

Le 30 août 2017.

Résumé des communications des Parties prenantes concernant la Suisse dans le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/WG.6/28/CHE/3).

Le 4 septembre 2017.

Compilation concernant la Suisse dans le Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/WG.6/28/CHE/2).

 

Or il s’avère que tous les rapports et communications précités sont lacunaires faute de traiter la plus importante et grave atteinte aux droits de l’homme en Suisse durant la période considérée.

Ainsi, je tiens à attirer votre attention et à vous fournir des informations complémentaires concernant les points suivants :

 

1.

Le rapport du gouvernement suisse (A/HRC/WG.6/28/CHE/1) énonce faussement à son point 4 qu’il est le résultat d’un processus large de consultation auprès de la société civile suisse. En effet, les échanges d’informations n’ont pas concerné la société civile suisse au sens strict dans toute sa dimension mais au contraire ont concerné des cercles restreints d’ONG ou d’associations proches de partis politiques et qui ne sont certainement pas représentatives de ce qu’il faut comprendre par société civile dans une démocratie directe comme celle de la Suisse.

D’où il en ressort que la violation grave aux droits humains dont il est question a été passée sous silence et que le rapport du gouvernement suisse est ainsi lacunaire.

 

2.

Le rapport du gouvernement suisse (A/HRC/WG.6/28/CHE/1) est lacunaire et ne contient aucune relation de faits extrêmement graves constitutifs de violation de droits humains en Suisse qui ont débuté en décembre 2016 et se poursuivent aujourd’hui et qui sont le fait du gouvernement et du parlement suisses.

Ces faits sont constitutifs d’une violation du droit à l’autodétermination interne du peuple suisse et donc d’une violation de l’article  1  paragraphe 2 de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, de l’article 21 alinéas 1 et 3 de La Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (DUDH) et des articles 1 et 25 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 (PACTE II). Un exposé juridique vous est présenté en Annexe 1 sous le titre : VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME PAR LES AUTORITÉS POLITIQUES DE LA SUISSE.

 

3.

Il est ici attiré à votre attention que les faits évoqués et constitutifs de violation des droits de l’homme font déjà l’objet sur le plan interne à la Suisse de 3 plaintes pénales pour violation de plusieurs dispositions du titre 13 du Code pénal suisse. Plaintes qui sont actuellement soumises à examen de la compétence du Ministère public de la Confédération (Annexe 2).

Pour des raisons de procédure pénale interne à la Suisse, respect de la présomption pénale d’innocence, le contenu de ces plaintes ne peut être actuellement divulgué.

Copie du présent courrier et exposé juridique sont toutefois adressés au Ministère public de la Confédération pour dossier.

 

4.

Les conclusions juridiques qui découlent de l’examen de l’atteinte au principe d’autodétermination interne du peuple suisse (Annexe 1 / I. Atteinte au droit d’autodétermination interne du peuple suisse) indiquent clairement qu’en vertu du rôle conféré au Conseil des droits de l’homme sa responsabilité et sa crédibilité seraient engagées s’il devait accorder  satisfaction à la demande du gouvernement suisse pour son examen périodique universel.

a)

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil, en vertu de son rôle de gardien des droits de l’homme de refuser au gouvernement suisse son examen périodique universel de conformité aux droits de l’homme tant que ce dernier n’a pas rétabli en conformité au droit l’atteinte illicite en cours contre le peuple suisse.

b)

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil de déclarer que le gouvernement suisse et les parlementaires concernés ainsi que leurs partis politiques violent en Suisse les droits de l’homme du peuple suisse.

 

5.

Les conclusions juridiques qui découlent de l’examen de l’atteinte au principe d’autodétermination externe du peuple suisse (Annexe 1 / II. Atteinte au principe de l’autodétermination externe du peuple suisse) indiquent clairement qu’en vertu du rôle conféré au Conseil des droits de l’homme sa responsabilité et sa crédibilité seraient engagées s’il devait accorder satisfaction à la demande du gouvernement suisse pour son examen périodique universel et ne pas le mettre en garde.

C’est pourquoi, il est demandé au Conseil, en vertu de son rôle de gardien des droits de l’Homme, de mettre en garde les autorités suisses et de mettre en garde et d’attirer l’attention de l’Union européenne sur les influences directes et indirectes qu’elle exerce ou pourrait exercer sur la Suisse et lui rappeler les devoirs de sa responsabilité internationale qu’elle est ou serait susceptible d’engager.

 

Ainsi,

Conscient de la responsabilité et de la crédibilité de votre Conseil devant les peuples des Nations Unies, confiant, je vous souhaite bonne réception des considérations précitées.

En vous demandant de bien vouloir me tenir informé des suites que vous voudrez bien donner, je vous prie Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil des droits de l’Homme, de croire à l’expression de ma meilleure considération.

 

Michel Piccand

Mouvement du 9 févier.

 

 

 

 

 

 

.